Décision du Conseil d'Etat du 19 décembre 2018

r)

la mise à l'enquête publique au bulletin officiel N° 26 du 29 juin 2018; l'absence d'opposition à l'encontre du projet; la demande d'approbation déposée par la municipalité de Trient auprès du service administratif et juridique du Département compétent; l'article 36a de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux), les articles 41 a ss de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux) et les articles 1, 5 et 13 la loi cantonale sur l'aménagement des cours d'eau du 15 mars 2007 (LcACE); la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA); la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (L Tar); les préavis délivrés par: • • • • • •

le service de la chasse, de la pêche et de la faune (09.11.2018); le service de la mobilité (14.11.2018); le service des forêts, des cours d'eau et du paysage (21.11.2018); le service du développement territorial (27.11.2018); le service de l'énergie (29.11.2018); le service de l'environnement (05.12.2018);

considérant 1.

Procédure Conformément à l'article 36a LEaux, l'espace nécessaire aux eaux superficielles (espace réservé aux eaux) doit être déterminé pour garantir leurs fonctions naturelles (a), la protection contre les crues (b) et leur utilisation (c). D'après les dispositions transitoires de la modification du 4 mai 2011 (OEaux), cet espace doit être déterminé d'ici au 31 décembre 2018. En Valais, la procédure nécessaire est déterminée à l'article 13 de la LcACE.

D 'a p rè s l'a rticle 13 a]. 3 le t. b, 1ère ph r., LcA C E , le s co m m u n e s so nt co m p é te nte s po ur dé te rm in e r l'e s p a c e ré se rv é aux e a u x su p e rfic ie lle s le u r a p p a rte na n t (c f. art. 6 le t. b LcA C E ). P o u r le s ea ux su p e rfic ie lle s fa is a nt la lim ite e n tre de u x o u plu s ie u rs co m m u n e s , l'e s p a c e ré se rv é de c e lle s-c i do it être dé te rm in é de m a n iè re co o rd o n n é e (a rt. 13 a l. 3 le t. b, 2 èm e ph r., LcA C E ). E n l'e s p è c e , la d e m a n d e d'a p p ro b a tio n de l'e s p a c e ré se rv é a ux ea ux po rta nt sur de s co u rs d'e a u co m m u n a ux , la co m m u n e de T rie nt est dè s lor s lé g itim é e à dé p o s e r la pré se n te re q u ê te . S e lo n l'a rticle 13 a l. 4 Lc A C E , l'e s p a ce rése rv é a u x ea u x sup e rficie lle s est dé te rm in é so u s la fo rm e de p la n s et de pre s c rip tio n s fix a n t le s po s s ib ilité s d'u tilisa tio n d u so l, a in s i qu e le s re stric tio n s d u dro it de pro p rié té . C e s do c u m e nts so nt m is à l'e n q u ê te pu b liq u e a u p rè s de la o u de s co m m u n e s de · situ a tio n . D e s re m a rqu e s et o p p o s itio ns m o tiv é e s pe uv e n t ê tre dé p o s é e s , da ns un dé la i de tre n te jo u rs d è s la pu b lic a tio n da n s le B u lle tin offic ie l. La co m m u n e tra n s m e t le pro je t a u dé p a rte m e n t av e c le s re m a rq u e s , a in s i qu e le s o p p o s itio n s ac co m p a g n é e s de so n pré a v is . E n l'e s p è c e , la pro c é d u re d'e n q u ê te pu b liq u e a e u lie u du ra n t 30 jo u rs, pe rm e tta n t à ch a q u e pe rso n n e co nc e rn é e de faire év e n tu e lle m e nt o p p o s itio n o u de s re m a rq u e s su r le pro je t te l qu e so u h a ité . A u c un e o p p o s itio n o u re m a rq u e n'a été fo rm u lé e da n s le s dé la is lé g a u x à l'e n c o n tre d u proje t. S e lo n l'a rticle 13 al. 5 Lc A C E , le C o ns e il d'E ta t sta tu e su r le s év e ntue lle s o p p o s itio n s e t a p p ro uv e le s pla n s , ain s i q u e le s pre s c rip tio n s le s ac co m p a g n a n t, a p rè s co n s u lta tio n no ta m m e n t du se rv ic e e n ch a rg e de l'a m é na g e m e n t de s co u rs d'e a u . zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

2.

P ré a v is d e s se rvic es ca n to n a u x et co n d itio n s

Les divers services consultés délivrent tous un préavis positif à certaines conditions. Celles-ci sont décrites ci-dessous et devront être respectées par la municipalité de Trient, requérante. zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONM Le service de la m obilité

•

La phrase suivante sera reprise dans le RCCZ de la Commune: . «Les routes cantonales (RC) bénéficient de la garantie de la situation acquise dans l'espace réservé aux eaux. Cette garantie comprend toutes les interventions nécessaires pour maintenir la substance des RC (entretien, remise en état et remplacement), ainsi que les adaptations nécessaires à leur sécurité et fonctionnalité (notamment : trottoirs, largeur de la chaussée, etc.).» zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

)

Le service de l'environnem ent

•

•

L'espace tampon riverain réglementaire entre la zone agricole exploitée et les rives du torrent devra être appliqué et vérifié afin d'éviter que des produits phytosanitaires ou des engrais ne soient lessivés dans le cours d'eau : épandage interdit à l'intérieur de l'espace cours d'eau, mais au minimum 3m depuis le haut de la berge pour les engrais et 6m pour les produits phytosanitaires (art. 41c OEaux et annexes 2.5 et 2.6 ORRchim). En cas de projet concret d'élargissement du lit ou de reprofilage des berges sur les tronçons 6142-TRl-02, 6142-TRl-03 et 6142-BIE-01, le Service de l'environnement (SEN) devra être consulté.

Le service du développem ent territorial

Selon les documents. analysés, aucune demande d'adaptation de l'ERE n'est sollicitée sur la base de la notion de «densément bâti», mais plutôt sur la base du projet de sécurisation du cours d'eau du Trient. · •

L'ERE établi devra être reporté à titre indicatif dans le PAZ et le RCCZ de la commune et toute construction est en principe interdite dans cet espace.

Trient_Approbation du projet détenninant l'espace réservé aux eaux (ERE)

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L e s e rv ic e d e la c h a s s e . d e la p ê c h e e t d e la fa u n e zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFED

Au sens de la LCChP. la continuité biologique (corridor faunistique) le long des cours d'eau doit être préservée. Au sens de la LCPê. les ERE définis sont suffisants pour permettre à la faune piscicole d"effectuer les cycles biologiques des différentes espèces et de se maintenir dans les cours d"eau concernés.

Conditions imposées : •

Au sens de la l"OEaux, un entretien conforme des berges et du lit dans les ERE définis pour les cours d'eau (rivières de montagne et gouilles de la Bierle) de la commune de Trient dans les zones habitées et agricoles permettront d'améliorer la situation biologique et de répondre aux attentes légales en termes d'environnement et de conservation des espèces. La commune devra veiller au respect des bases légales notamment pour ce qui concerne l'usage des pesticides et des engrais liés à l'exploitation agricole ou d'agrément (pelouses, arbres décoratifs) principalement le long des cours d"eau traversant les zones à bâtir et les zones agricoles.

Le service des forêts. des cours d'eau et du pavsage

•

Les données informatiques seront transmises au canton (SFCEP) selon le modèle de données communiqué au bureau d'étude.

Le service de l'énergie

•

La mesure de compensation de Nant de Drance relatif au réaménagement de la place de Bierle doit pouvoir être réalisée telle que prévue. Une coordination avec le projet en question aura lieu.

•

Les installations hydroélectriques devront faire l'objet d"analyses particulières dans le cadre de leur exploitation ou lors de futurs travaux, impacts liés à l'implantation imposée par leur destination. Il en est de même des droits acquis liés aux concessions existantes (Electricité .d'Ernosson SA, CFF) .

. Les aspects agricoles devront égalem ent être pris en com pte de la m anière suivante

3.

•

Le service de l'agriculture sera consulté préalablement lors de futurs projets de revitalisation et /ou d'aménagement cours d'eau. Les intérêts agricoles devront être examinés et pris en compte si nécessaire conformément à l'art. 14 de l'ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles, en particulier lorsque des zones agricoles sont touchées.

•

La même consultation préalable pour de futurs projets peut être entreprise par le biais des commissions agricoles communales. Le SCA se prononcera en tout état de cause sur les adaptations des ERE, ainsi que sur les variantes éventuelles de déplacement des ERE. au stade des avant-projets de revitalisation situés en zone agricole. zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

M o tifs lé g a u x

L'espace réservé aux eaux doit être calculé conformément aux prescriptions contenues à l'article 41 a OEaux. pour les cours d'eau. et à l'article 41 b OEaux, pour les étendues d'eau. Par ailleurs, la détermination de l'espace réservé aux eaux doit correspondre aux directives du département (cf. art. 13 al. 3 let. b LcACE). En l'espèce, le projet prévoit la détermination de l'espace réservé aux eaux superficielles sur le territoire de la commune de Trient. Le projet soumis répond au surplus aux exigences légales des articles 41 a et. 41 b OEaux et aux directives du département.

Trient_Approbation du projet déterminant l'espace réservé aux eaux (ERE) zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

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4.

F r a is zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

S'agissant des frais de la présente décision, vu les articles 88 LPJA et 23 L Tar, il s'impose de les mettre à la charge de la commune de Trient, requérante, en prenant en compte l'absence de complication de l'affaire.

Pour ces motifs, sur proposition du Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement,

LE C ONSEIL DzyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFE 'E T A T

dé c id e zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLK

1.

)

Les plans déterminant l'espace réservé aux eaux superficielles sur le territoire de la commune de Trient, ainsi que les prescriptions y relatives les accompagnant, sont approuvés. Ce projet comprend les documents suivants, intégrés à la présente décision : - rapport technique et prescriptions pièce 1 - données de base 1/10000 pièce 2 - plan général situation des ERE 1/10000 pièce 3 - Trient et affluents 1 /2000 pièce 4 - versant des Jeurs 1 /2000 pièce 5

2.

Les possibilités d'utilisation du sol sont réglées par l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998.

3.

La commune de Trient est chargée de l'exécution de la présente décision. Elle devra également tenir compte des préavis délivrés par les divers services consultés et des conditions émises (cf. chapitre 2 ·ci-dessus). · · ·

4.

Les frais par Fr. 589.- (émolument de Fr. 581.- et timbre santé de Fr. 8.-) sont mis à la charge de la commune requérante.

Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat à Sion, le

19 DEC. zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJ 2018

Le Chancelier

Trient_Approbation du projet déterminant l'espace réservé aux eaux (ERE)

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V o ie d e d r o it

zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal dans les trente jours dès sa notification (art. 72, art. 80 al. 1 lit. b et art. 46 al. 1 LPJA). Le dit recours sera présenté en autant de doubles qu'il y a d'intéressés et comprendra un exposé concis des faits, les motifs, accompagnés des moyens de preuve, les conclusions, .la signature du recourant ou de son mandataire, avec en annexe la décision attaquée (art. 80 al. 1 lit. cet art. 48 LPJA).

Notification transm ise le :

-

3 JAI\L 2019

D istribution

a)

Notification : •

b)

Commune de Trient, Le Gilliod 27, 1929 Trient

Communication : • • • • • •

Service des forêts, des cours d'eau et du paysage (1 original) SOM, arrondissement 3 à Martigny Service de l'environnement Service du développement territorial (1 original) Service de la chasse, de la pêche et de la faune Service de l'énergie

J

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