Avenant au règlement communal des constructions et des zones

Nutzungsplan · Icogne

Dokument

Art
Nutzungsplan
Gemeinde
Icogne
Kanton
Wallis
Ebene
Gemeinde
Behörde
Administration communale
Genehmigt durch
Conseil Communal
Beschlossen
20.02.2018
Publiziert
28.11.2018
In Kraft seit
20.02.2018
Quelle
ÖREBlex, Kanton Wallis

Karte

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Text

COMMUNE D'ICOGNE COMMUNE D' ICOGNE Rte de la Bourgeoisie 7 . 1977 lcogne TéL027 484 20 00· Fax027 484 20 09 wwwtcogne.ch

AVENANT AU REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS ET DES ZONES (RCCZ) HOMOLOGUE PAR LE CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1998

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Suite à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2018 de la loi sur les constructions (Le) du 15 décembre 2016 , de la loi d'adhésion à l'Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC) du 15 décembre 2016 , ainsi que l'ordonnance sur les constru ctions (OC) du 22 mars 2017 ;

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Vu les dispositions transitoires de l'article 70 de la loi sur les constructions (LC) du 15 décembre 2016 ; Le Conseil communal décide

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Les dispositions cantonales sur les prescriptions formelles et matérielles s'appliquent directement.

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L'accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC) est déterminant lorsque les règles portent sur les définitions figurant dans cet accord.

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Les définitions des prescriptions matérielles sont fixées par la législation cantonale sur les constructions et sont directement applicables, sous réserve des dispositions relatives à l'indice brut d'utilisation de sol ainsi qu'à la hauteur totale et des façades.

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Il est pris acte de la primauté de la nouvelle législation cantonale sur les constru ctions jusqu'à l'implémentation des dispositions cantonales dans le RCCZ .

Ainsi décidé en séance du Conseil communal du 20 février 2018 .