Décision du Conseil d'Etat du 23 août 2017

2. Préavis des services cantonaux et conditions Les divers services consultés délivrent tous un préavis positif à certaines conditions. Celles-ci sont décrites ci-dessous et devront être respectées par la municipalité de Troistorrents, requérante. Le service de la mobilité •

Les données informatiques de l'ERE seront mises à disposition du SOM en vue de leur intégration dans les références cantonales, selon le modèle de données communiqué au bureau d'études.

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Les prescriptions fixant les restrictions dans l'ERE (y compris grands cours d'eau) mentionneront les points suivants : ✓ La législation cantonale sur les routes (LR) doit être prise en compte. ✓ Les routes cantonales (RC) bénéficient de la situation acquise dans l'espace réservé aux

eaux. Cette garantie comprend toutes les interventions nécessaires pour maintenir la substance des RC. (entretien, remise en état et remplacement), ainsi que les adaptations nécessaires à leur sécurité et fonctionnalité (notamment : trottoirs, largeur de la chaussée, etc.). Le service de l'environnement •

Les prescriptions (Il B. §2) concernant la Vièze et le torrent des Planches, pièce N°11, doivent être complétées comme suit : ✓ Pour des cours d'eau non enterrés, toute épandage d'engrais ou de produit phytosanitaire

est interdit dans l'ERE. Exception : Au de-là d'une bande riveraine large de 3 m, les traitements plante par plante avec des produits phytosanitaires sont autorisés pour les plantes posant des problèmes, s'il est impossible de les combattre raisonnablement par des moyens mécaniques (art. 41 c al. 3 OEaux, annexes 2.5 et 2.6 ORRChim). •

Les prescriptions (Il B. §3) concernant les étendues d'eau et les petits et granps cours d'eau, à l'exception des grands cours d'eau, pièce N°10, doivent être complétées comme suit: ✓ Pour des cours d'eau non enterrés, toute épandage d'engrais ou de produit phytosanitaire

est interdit dans l'espace réservé aux eaux. Exception : Au de-là d'une bande riveraine large de 3 m, les traitements plante par plante avec des produits phytosanitaires sont autorisés pour les plantes posant des problèmes, s'il est impossible de les combattre raisonnablement par des moyens mécaniques (art. 41c al. 3 OEaux, annexes 2.5 et 2.6 ORRChim).

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Trolstorrents_Approbation des plans détennlnant l'espace réservé aux eaux (ERE)

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I

• . Un site pollué ne peut être modifié par la création ou la transformation de constructions et d'installations que s'il ne nécessite pas d'assainissement et si le projet n'engendre pas de besoin \ d'assainissement (art. 3 OSites).' · •

En cas d'élargissement d'un lit de cours d'eau au droit de sites inscrit au cadastre cantonal des sites pollués, et pour tous travaux d'excavation, les matériaux excavés devront faire l'objet d'une caractérisation par un spécialiste en sites pollués avant d'être évacués. Le SEN devra être consulté au préalable.

Le service du développement tenitorial Selon les documents analysés, aucune demande d'adaptation de l'ERE n'est motivée par- le caractère densément bâti des secteurs traversés. •

L'ERE établi devra être reporté à titre indicatif sur le PAZ de la commune et toute construction est en principe interdite dans cet espace.

Le service de la chasse, de la pêche et de la faune Au sens de la LCChP, la continuité biologique (corridor faunistique) le long des cours d'eau doit être préservée pour la petite et moyenne faune {axe transversal et axe longitudinaQ. Font exceptions, les tronçons de cours d'eau traversant des zones densément bâties où les dérangements sont permanents. En principe, les EREs tels que définis dans le rapport sont en conformité avec cet objectif. Au sens de la LCPê, les EREs définis sont suffisants pour permettre à la faune piscicole d'effectuer les cycles biologiques des différentes espèces et de se maintenir dans les cours d'eau concernés . . Les mesures d'entretien des cours d'eau restent primordiales pour garantir à long terme le maintien des biotopes favorables (pieds de berge végétalisés et berges biogènes), le peuplement des cours d'eau et la migration amont et aval. Dans ces conditions, les mesures suivantes peuvent être émises : •

Au sens de la l'OEaux, un entretien conforme des berges et du lit dans les EREs définis pour les cours d'eau (rivières, torrents et lacs) de la commune de Troistorrents permettront d'améliorer la situation biologique et de répondre aux attentes légales en termes d'environnement et de conservation des espèces. La commune devra veiller au respect des bases légales notamment pour ce qui concerne l'usage des pesticides et des engrais liés à l'exploitation agricole ou d'agrément (pelouses villas) principalement le long des torrents traversant les zones à bâtir. Elle veillera également à l'entretien différencié de la végétation riveraine des cours d'eau pour lesquels un ERE a été défini afin de favoriser la nidification des oiseaux, la production de nourriture (insectes) et pour favoriser l'ombrage (limiter le réchauffement des eaux).

•

Le SCPF demande une analyse supplémentaire concernant les tronçons non représentés sur la carte et les cours d'eau retirés de l'analyse par le bureau mandaté. La commune concernée élaborera une carte de synthèse comprenant l'ensemble des cours d'eau traités et analysés en identifiant tous les tronçons présentés dans le tableau de l'annexe 1. Une copie de cette carte sera envoyée au SCPF pour contrôler si des tronçons non représentés devraient faire l'objet d'analyses particulières.

3. Motifs légaux L'espace réservé aux eaux doit être calculé conformément aux prescriptions contenues à l'article 41 a OEaux, pour les cours d'eau, et à l'article 41b OEaux, pour les étendues d'eau. Par ailleurs, la détermination de l'espace réservé aux eaux doit correspondre aux directives du département (cf. art. 13 al. 3 let. b LcACE).

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f . l

En l'espèce, le projet prévoit la détermination de l'espace réservé aux· eaux superficielles sur le territoire de la commune de Troistorrents. Le projet soumis répond au surplus aux exigences légales des articles 41 a et 41 b OEaux et aux directives du département.

4. Frais S'agissant des frais de la présente décision, vu les articles 88 LPJA et 23 L Tar, il s'impose de les mettre à la charge de la commune de Troistorrents, requérante, en prenant en compte l'absence de complication de l'affaire.

Pour ces motifs, sur proposition du Département de la Mobilité, du Territoire et de l'Environnement,

LE CONSEIL D'ETAT _décide

1.

les plans déterminantl'espace réservé aux eaux superficielles sur le territoire de la commune de Troistorrents, ainsi que les prescriptions y relatives les accompagnant, sont approuvés. Ce projet comprend les documents suivants, intégrés à la présente décision : - rapport technique pièce 1 - plan général 1/8000 plan 1505-01 pièce 2 - secteur Vallon de They-Morgins plan 1505-02 pièce 3 - secteur Bas Vièze-En Arche plan 1505-03 pièce 4 - secteur Ferrage-les Velles plan 1505-04 pièce 5 - secteur Chemex-Croix du Nant-Chenarlier plan 1505-05 pièce 6 - secteur Torrent Crétian-Les Champs plan 1505-06 pièce 7 - secteur Troistorrents-Route forestière plan 1505-07 pièce 8 - secteur les Moitiés plan 1505-08 pièce 9 - prescriptions quant aux restrictions de propriété pièce 10 - prescriptions pour les grands cours d'eau (Vièze) pièce 11 - situation des fronçons ERE 1/8000 plan 1505-A pièce 12 - carte des dangers hydrologiques 1/8000 plan 1505-B pièce 13

2.

Les possibilités d'utilisation du sol sont réglées par l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998.

3.

la commune de Troistorrents est chargée de l'exécution de la présente décision. Elle devra également tenir compte des préavis délivrés par les divers services consultés et des conditions émises (cf. chapitre 2 ci-dessus).

4.

les frais par Fr. 518.- (émolument de Fr. 510.- et timbre santé de Fr. 8.-) sont mis à la charge de la commune requérante. ·

2 3 ADUJ 2011, Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat à Sion, le

Troistooents_Approbation des plans déterminant l'espace réservé aux eaux (ERE)

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Au nom du Conseil d'Etat

Voie de droit Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal dans les trente jours dès sa notification (art. 72, art. 80 al. 1 lit. b et art. 46 al. 1 LPJA). Le dit recours sera présenté en autant de doubles qu'il y a d'intéressés et comprendra un exposé concis des faits, les motifs, accompagnés des moyens de preuve, les conclusions, la signature du recourant ou de son mandataire, avec en annexe la décision attaquée (art. 80 al. 1 lit. cet art. 48 LPJA).

Notification transmise le:

2 8 AOUT 2017 .

Distribution a)

Notification : •

b)

Commune municipale de Troistorrents, Case postale 65, 1872 Trolstorrents

Communication : •

Service de la mobilité, Sion {1 dossier original) + arrondissement 3 à Martigny

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Service du développement territorial (1 dossier original)

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Service de l'environnement

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Service de la chasse, de la pêche et de la faune

•·

Service des forêts, des cours d'eau et du paysage

-Troislorrents_Approbation --- --- ---des-~ - ·-· ----- -- plans déterminant l'espace réservé aux eaux (ERE)

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