Plan d'aménagement détaillé - "La Passerelle"

2. Le dossier d'enquête publique qui comporte les pièces suivantes :

+ Le plan de quartier de la zone à bâtir n° 23 «La Passerelle » / Fort à Culet, est composé des pièces comme suit : o Piècen°0: Carte nationale o Piècen° 1: Périmètre du Plan de Quartier Pièce n°2: Emprises constructibles Pièce n°3: Principe des toitures Pièce n° 4: Enveloppe constructible / Coupe A - 4 Pièce n° 5: Principe des accès Pièce n° 4: Principe des aménagements extérieurs Pièce n° 7: Equipements existants Pièce n°8: Principe des équipements

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e Le règlement du plan de quartier de la zone & bûtt n°23 4 La Passerelle » /

Fort à Culet

3. Les oppositions déposées :

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4. La procédure de consuliation :

Le plan de quartier de ia zone à bâtir n° 23 « La Passerelle » / Fort à Culet respecte les dispositions du règlement des constructions &t du plan des zones en cours d'homologation auprès du Conseil d'Etat. Le Conseil communal, vu qu'il s'agit de la construction de deux immeubles de 12 ‘appartements chacun, a transmis le dossier à la commission :ommunale des constructions pour préavis en vue de poursuivre la procédure selon l'ant. 13 et 4 iLAT.

1. Compétence formelle et matérielle :

Selon l'article 12, alinéa 2 "LcAT", le plan de quartier précise pour certaines parties du territoire communal des mesures particulières d'aménagement et règle dans le détail l'affectation du sol. Si les prescriptions du plan d'affectation des zones et les conditions fixées dans le règlement sont respectées, la procédure d'autorisation de construire est applicable (art. 12 al. 4 LCAT). Selon l'article 2, alinéa 1, chiffre 1 "LC", le Conseil municipal est compétent pour approuver les projets situés à l'intérieur des zones à Bâtir, dans la mesure où la commune n'est pas requérante du projet {cf art. 2 ai 2 LC).

En l'espèce, le plan de quartier de la zone à bâtir n° 23 « La Passerelle » / Fort à Culet se situe dans la zone à bâtir: en outre, il est conforme aux prescriptions du plan d'affectation des zones et du "RCCZ, actuellement en cours d'homologation par le Conseil d'Etat. IEsuit que la procédure d'autorisation de construire est applicable au Plan de Quartier précité.

2. Appréciation sectorielle :

Aménagement du territoire :

Le plan d'affectation des zones (PAZ] et le “ROCT" prévoient. pour les secteurs "AU Culat” une zone à aménager pour cette zone à bâtir R2, sur la base notamment du cahier des charges n° 23.

Le plan de quartier de la zone à bâtir n° 23 « La Passerelle » / Fort à Culet est conforme au cahier des charges et aux autres prescriptions du "PAZ et du "RCCZ", en cours d'homologation par le Conseil d'Etat.

Le "PAD" est conforme notamment aux articles 1.3 et TE 'TAT de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire {LAT) ainsi qu'aux articles % 12 et 21 de la "LEAT".

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Plusieurs variantes de solutions ont été examinées. Il ressort que le projet retenu répond aux exigences fédérales et cantonales en matière d'aménagement du territoire [article 2, alinéa 1, lettre b de l'ordonnance sur l'aménégement du territoire (OATI]. :

Les mesures d'aménagement permettent de garantir une Utilisation mesurée du sol, de réduire à un minimum les atteintes à l'environnement et de réaliser une occupation plus rationnelle du territoire [article 2. alinéa |. lettre d) de l'OAT].

Traitement des oppositions : PE :

Ces oppositions étant motivées par les mêmes griefs, nous nous permettons de traiter ces deux oppositions comme suit :

1} Le Plan de quartier est effectivement déposé sur la base d'un règlement et d'un plan des zones actuellement en cours d'homologation par le Conseil d'Etat ce qui signifie, et l'art n° 3 de la présente décision le confirme, que ce plan de quartier est autorisé sous réserve de l'homologation du Conseil d'Etat. La présente autorisation ne sera par conséquent en force qu'après l'homologaltion du Conseil d'Etat, ce qui revient à dire que la présente autorisation serait coduque en cas de refus de l'homologation du Conseil d'Etat.

2) Le plan de quartier est parfaitement conforme au règlement des constructions et au plan des zones en cours d'homologation, en particulier ‘indice constructible et la hauteur du bâtiment.

3) Les nuisances liées à l'augmentation de circulation provoquées par 24 appartements sont quasi nulles. d'autant plus que l'Etat du Valais a entrepris notamment les travaux de contournement du village des Evouettes et prévoit à moyen terme la déviation du vilage du Bouveret.

4) Mentionner la non-conformité de la récupération des eaux de surface de a Plaine démontre une méconnaissance de la demande déposée qui prévoit non seulement la récupération des eaux de toiture et de surface du lotissement mais également, aux frais du requérant, la récupération sur oute la longueur de la propriété des eaux de ruissellement des routes du Fort à Culet et de La Lanche, propriétés de la Commune {plan N°1)

5) Les griefs concernant le gabarit des routes communales sont hors sujet et ne doivent pas être portés à charge du requérant.

Les motifs invoqués sont par conséquent irrecevables et doivent être écartés.

Les griefs de ES en grande partie similaires aux griefs de 0 ous pions de bien vouion vous référer à notre

détermination susmentionnée.

cc en 95 dimensions des constuc ions. Ce

grief ayant déjà été traité par le point i de notre détermination sur

l'opposition de M 00: ou: prions de bien vouloir vous y

référer.

Les opposants relèvent que l'entreprise Marino Sinigaglia Sèr a régulièrement déposé des matériaux d'excavation sur les parcelles concernées et que de ce fait, la hauteur du terrain naturel ne respecte pas les dispositions en la matière. Or, le niveau du terrain naturel a été fixé, selon la pratique constante du Conseil communal pour les plans de quartier. au niveau de la route du Fort à Culet, soit selon la confirmation du géomètre officiel. M. Jean-Michel Vuadens, à 373.71m. La hauteur maximale du bâtiment (faite) sera par conséquent de 385.71 soit 373.71 + } 2m selon RCC.

Une grande partie de ces matériaux [terre végétale et non matériaux d'excavation comme annoncé par les recourant) sera uiilisée pour l'aménagement dès les travaux de construction des bâtiments terminés.

AU surplus, l'Administration communale est en possession de photographies avant le dépôt des matériaux permettant de constater la référence altimétrique du terrain naturel des deux parcelles.

vu ce qui précède, l'opposition de BR 5 pcs

recevable et doit ètre écartée.

Conditions spécifiques :

1.

La présente autorisation ne sera pas en force avant que le Conseil d'Etat n'ait officiellement homologué la révision du plan des zones et du ROC, actuellement en cours de traitement par les services cantonaux.

Le requérant devra, à ses frais, recueillir en limite sud et est, selon plan annexé, pièce N° 3 les eaux de ruissellement des routes du Fort à Cuiei et de la Lanche. Avant le début des travaux. il devra présenter un plan des canalisations prévues et les travaux ne pourront débuter avant que le service des Travaux Publics ne l'ait approuvé.

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3. Le requérant mettra à disposition de la Commune l'emplacement de 12 m2 mentionné sur le plan de situation annexé [plan n° 2), afin de pouvoir y installer un point de récolte pour les ordures {ordures ménagères, verre, papier, etc...] Cet emplacement sera aménagé {goudronnage ou autre revêtement, sous réserve de l'accord du service communal compétent) aux frais du requérant. Une servitude d'utilisation sera inscrite au Registre Foncier avant le début des travaux.

4, Les huit places de parc mentionnées sur le plan annexé [plan n° 1) feront l'objet d'une servitude inscrite au Registre Foncier en faveur de la Commune de Port-Valais. Les travaux ne pourront débuter avant que le Registre Foncier ait dûment inscrit cette servitude.

5. Ces huit places de parc auront chacune une largeur de 2m50. Elles seront fondées et aménagées sommairement, aux frais du requérant. L'aménagement définitif [pavés filtrants) et le marquage de ces huit places seront réalisés par lä Commune.

Le requérant participera à ces travaux à hauteur de Fr. 7 500.

6. La [les) place(s] de jeux auront une surface minimum de 480 m2

7. Le nombre de places de parc du projet devront respecter les dispositions réglementaires

8. Les garages sis au nord {plan N° 4) seront retirés de la limite de la parcelle voisine à 4 m. minimum.

Sur quoi, le Conseil communal

1. d'approuver le plan de quartier de la zone à bâtir n° 23 « La Passerelle » / Fort à Culet et le règlement y relatif.

2. Les frais de la présente décision par Fr. 7000. sont mis à la charge des propriétaires requérants.

3. La présente autorisation ne sera en vigueur que lorsque l'homologation du nouveau plan des zones et du REC par le Conseil d'Etat sera en force.

4, La présente décision est notifiée por pli recommandé :

e AU propriétaire e AUX opposants

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Par pli simple au :

e Service de l'aménagement du territoire, à Sion, avec | exemplaire du Plan de quartier et du règlement ° Secrétariat cantonal des constructions, à Sion

“La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat. Le recours doit être déposé en autant de doubles qu'il y a d'intéressés, dans les trente jours dès la notification de la décision.

Le mémoire doit contenir un exposé concis des faits, ainsi que des motifs accompagnés des moyens de preuve et des conclusions. |! sera doté et signé por le recourant ou son mandataire.

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La décision attaquée et les documents servant comme moyens de preuve, en possession du recourant, seront joints au mémoire.

Port-Valais, le 13 juillet 2017 1897 Le Bouveret

Commune de Port-Valais

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