Modification partielle du plan d'affectation des zones - Secteur Vichères

Nutzungsplan · Liddes

Dokument

Nummer
2013.04367
Art
Nutzungsplan
Gemeinde
Liddes
Kanton
Wallis
Ebene
Gemeinde
Behörde
Administration communale
Genehmigt durch
Conseil d'Etat
Beschlossen
16.10.2013
Publiziert
25.02.2025
In Kraft seit
16.10.2013
Quelle
ÖREBlex, Kanton Wallis

Karte

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#4

:ANTON DU VALAIS KANTON WALLIS

Gant : QT

Präsidium des Staatsrates 2013.04367

Staatskanzlei

Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'Etat

"Vu la requête du 22 février 2013 de la municipalité de Liddes sollicitant lhomalogation de la

modification partielle du plan d'affectations des zones, secteur Vichères (parcelle No 21); : Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vü les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes {Co},

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Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987.(LcAT); ' -

Vu quant aux frais l'article 88 de la loi sur la juridiction et la procédure administratives du 6

octobre 1976 (LPJA);

vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No 48 du 30 novembre 2012; : | :

Vu la décision du 19 février 2013 de l'assemblée primeire de Liddes approuvant la modification partielle du plan d'affectation des Zones (secteur de Vichères, parcelle No 21), déci- Sion publiée dans le Bulletin officiel No 13 du 29 mars 2013; '

© Vu l'absence de recours déposé; Vu le préavis du 23 juillet 2013 du Service du développement territorial:

Vu la réponse communale du 12 Septembre 2013: .

sur la proposition du Département des finances et des institutions,

le Conseil d'Etat décide

d'homologuer la modification partielle du plan d'affectation des zones, secteur de Vichères, (parcelle No 21), telle qu'approuvée par l'assemblée primaire de Liddes le 19 février 2013 avec la condition suivante : : : : |

« Avant la délivrance d'autorisation de construire sur la parcelle No 21, le Service de protec- .' tion de l'environnement devra être consulté par les autorités communales pour tout nouveau projet ».

Séance du Î ( OCT. 2013

à Emoluments : Fr: 100.— Timbre santé : Fr. 7.—

Pour copie conforme, Le Chancelier d'Etat

CC --

Distribution 5 extr. DFI Text. SDT "7" 4 extr. IF

212.