Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones - Lieu-dit "Entre deux Fossaux"

Vu la requête du 15 juin 1999 de la municipalité de Collombey-Muraz, sollicitant lhomologation des modifications partielles du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions (Zone mixte | et zone mixte Il, au lieu-dit "Entre deux Fossaux" - prescriptions réglementaires et cahiers des charges y

relatifs);

Vu les articles 75 et 78 de la constitution cantonale;

Vu les dispositions de la loi du 13 novembre 1980 sur le régime communal (LRC);

Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 et de l'ordonnance du 2 octobre 1989 sur l'aménagement du territoire (LAT et OAT) et celles de la loi cantonale d'application du 23 janvier 1987 (LCAT);

Vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No 10 du 5 mars 1999;

Vu l'opposition formulée à la suite de cette publication;

Vu la décision de l'assemblée primaire de Collombey-Muraz du 3 mai 1999 approuvant les modifications partielles du plan d'affectation des zones et du RCC, décision publiée dans le Bulletin officiel No 21 du 21 mai 1999;

Vu l'absence de recours déposé contre cette décision;

Vu le préavis du Service cantonal de l'aménagement du territoire du 9 août 1999;

Sur la proposition du Département de la sécurité et des institutions,

décide:

d'homologuer les modifications partielles du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions (Zone mixte | et zone mixte Il, au lieu-dit "Entre deux Fossaux" - prescriptions réglementaires et cahiers des charges y

relatifs), approuvées par l'assemblée primaire de Collombey-Muraz le 3 mai 1999.

droit de sceau : 60 francs

Pour copie conforme, LE CHANCELIER D'ETAT Lee

CO

istr. - 6 extr. DST -— - 1extr. IF

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