Plan de quartier (PQ) - "Ecône"

Vu la requête de l'administration communale de Ridées tendant À obtenir l'approbation du plan et du règlement de quartier au

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lieu dit “Ecône"; $

Vu les art. 36 et 8s de le loi sur les routes du 3.9.1965 et l'art, 31 du règlement des constructions ée ls commune de Riddes homslogué par le Conseil d'Etat le 2h.1,1973;

Vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel du 15.12.1972;

Yu l'absence d'opposition;

Vu lee préavis de l'Office cantonal de planification, fu Service du Génie sanitaire, du Service du Contentieux du Départenent des Traveux publics et de la Commission cantonale des constructions; x

Sur le proposition du Département des Travaux publics,

+

décide : {

Le plan et le règlement de quartier au lieu dit “Ecône” sur le territoire de la commune de Riddes sont epprouvés sous les réserves suivantes :

1. Une installation d'épuration adéquate telle que prévue dans le projet sere mise en service au moment de l'occupation des bêtiments;

2. Chaque bêtiment à construire, dans le cadre du plan de quartier, devra faire l'objet d'une demande d'autorisation de construire délivrée par le Commission cantonale des eonstructions,

Droit de sceeu : Fr. 20.-—,

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Pour ecple conforme

Distribution LE CHANCELIER l ETES

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