Décision du Conseil d'Etat du 01 février 2017

En ce qui concerne le projet d'exécution proprement dit Vu

l'enquête publique parue au Bulletin officiel no 15 du 8 avril 2016 relative au projet d'am énagem ent du torrent du Blignou, com prenant la dem ande de défrichem ent y relative, sur le territoire de la com m une d'A yent ;

la dem ande d'approbation auprès du service adm inistratif et juridique du Départem ent des transports, de l'équipem ent et de l'enviro nnem ent (S A JT E E ) du 30 m ai 2016 ém anant de la com m une d'A yent ; l'absence d'opposition à l'encontre du projet; la loi sur la procédure et la juridiction adm inistratives du 6 octobre 1976 (LP JA ) ; la loi fédérale sur l'am énagem ent du territoire du 22 juin 1979 (LA T ) et la loi cantonale d'application du 23 janvier 19 87 (LcA T) ; la loi fédérale sur l'am énagem ent des cours d'eau du 21 juin 1991 (LA C E ) ;

la loi cantonale sur l'am énagem ent des cours d'eau du 15 m ars 2007 (LcA C E ) et son ordonnance d'application du 5 décem bre 2007 (O cA C E ) ; la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autori~és judiciaires ou adm inistratives (L Tar) ; les préavis délivrés par : •

le service de la chasse, de la pêche et de la faune (08.06.2016);

•

le service du développem ent territorial (15 .06.2016) ;

•

le service des routes, transports et cours d'eau (11.07.2016);

•

le service de la protection de l'enviro nnem ent (16 .06.2016) ;

•

l'office des am éliorations structurelles (05.07.2016) ;

•

le service des forêts et du paysage (09.08.2016);

co n s id é r a n t

1.

G é n é ra lit é s zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

La loi cantonale sur l'aménagement des cours d'eau du 15 mars 2007 (LcACE) et son ordonnance d'application du 5 décembre 2007 (OcACE) règlent notamment l'aménagement des cours d'eaux et s'appliquent en l'espèce. Les articles 25 ss LcACE précisent les modalités relatives à l'approbation d'un projet d'exécution. L'aménagement et la revitalisation des cours d'eau cantonaux et communaux font l'objet de projet d'exécution ayant force exécutoire (art. 25 al. 1 LcACE). Les communes établissent les projets d'exécution pour les cours d'eau communaux (art. 25 al. 2 let. b LcACE). Selon l'article 27 al. 1 LcACE, le projet d'exécution et les documents y relatifs doivent en principe être déposés publiquement pendant 30 jours par les soins de la commune au bureau communal où tout intéressé peut en prendre connaissance. Le projet peut faire l'objet d'oppositions motivées auprès de la commune de situation (art. 30 LcACE). Le conseil municipal transmet au Conseil d'Etat le dossier accompagné de la confirmation du dépôt public, les oppositions éventuelles et son préavis (art. 31 al. 1 LcACE). Le Conseil d'Etat est compétent pour approuver les projets d'exécution concernant les cours d'eau (art. 35 al. 1 LcACE). Il statue sur les oppositions formulées au cours de l'enquête publique dans la mesure où elles n'ont pas un caractère de droit privé (art. 35 al. 2 LcACE). . En l'espèce, le torrent de Blignou est un cours d'eau communal (art. 6 let. b LcACE) et le dossier d'exécution objet de la présente procédure a été établi par l'administration communale compétente en la matière, à savoir celle d'Ayent. Par ailleurs, la procédure d'enquête publique a eu lieu durant 30 jours, permettant à chaque personne concernée de s'opposer au projet. Aucune opposition n'a été déposée.

2.

P o rt é e d u p r o je t

L'étude de la carte des dangers de la commune d'Ayent a mis en évidence différents secteurs où le torrent de Blignou est susceptible de présenter des dangers. Le danger principal est le débordement, en raison d'obstructions de passages souterrains ou de sections d'écoulements trop faibles. Parallèlement à la réfection de la route de la Croix de la Mission, la commune d'Ayent a chargé le groupement « Ayent Eaux »zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA de réaliser les mesures sécuritaires du torrent de Blignou longeant cette route. Le périmètre d'étude concerne le torrent de Blignou, branche est, depuis l'intersection de la route de Blignou et du chemin du Pétoly, jusqu'à la traversée de la route cantonale en aval de la route de la Croix de la Mission. Les différentes mesures sécuritaires du torrent de Blignou prennent en compte le principe suivant : le répartiteur du torrent de Blignou au centre du village doit être réglé afin de ne faire transiter qu'un débit résiduel dans la branche est et de laisser le débit de crue dans la branche ouest. Le projet prévoit surtout de stabiliser le fond du lit et les berges du torrent. Plus particulièrement, il propose les quatre mesures décrites ci-dessous.

1.

Mesure M4-17 (~km 303 à 328) Le tronçon du torrent concerné par la mesure M4-17 se situe à proximité immédiate de la parcelle no 8664 en rive droite. Son aménagement reste cependant entièrement sur la parcelle communale. Le projet prévoit un réaménagement complet de ce tronçon du torrent avec une rampe en enrochement, une stabilisation des berges en enrochements non bétonnés (diamètre minimum des blocs de 60 cm) et un rehaussement de partie amont du muret présent en rive droite. La pente sur ce tronçon est d'environ 20%.

Torrent du Blignou_Ayent

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2.

M esure M 4-18 (~km 347 à 379) La pente du torrent est fo rte (40% ) sur les 20 prem iers m ètres du tro nçon considéré puis elle dim inue à 11 % sur la partie term inale de ce tro nçon. D es signes im portants d'éro sion des berges sont visibles. L'em prise des m esures reste entièrem ent dans la parcelle com m unale. Les m esures consistent en une stabilisation com plète du lit et des berges en enrochem ents non bétonnés (diam ètre m inim um des blocs de 60 cm ).

3.

M esure M 4-19 (~km 396 à 427) C ette m esure concern e le torrent à ciel ouvert situé le long de la ro ute de la C roix de la M ission et longeant la parcelle no 15333 sur la rive droite. Selon le projet de réfection de la route, le torrent doit être légèrem ent déca lé du côté de la rive droite m ais en restant sur la parcelle com m unale no 8666. Le torrent a une pente m oyenne d'enviro n 13 % . Les m esures de sécurisation consistent en : - l'agrandissem ent de la section avec un fo nd de lit d'un m ètre ; - la stabilisation des berges de la rive gauche avec des enro chem ents non bétonnés, principalem ent en rive gauche pour protéger la route qui m ontre déjà des signes d'instabilité (diam ètre m inim um des blocs de 60 cm ); - la stabilisation du fo nd du lit avec la création de points fixes constitués de seuils noyés en enrochem ents non bétonnés : pose de 3 blocs de diam ètre m inim um de 60 cm contigus tous les 5 m ètres, soit 5 seuils au total.

4.

M esure M 4-20 (~km 459 à 507) C ette m esure concern e le torrent à ciel ouvert situé le long de la ro ute de la C roix de la M ission et longeant les parcelles no 15 347 et no 16 17 6 sur la rive droite. Le torrent a une pente m oyenne d'environ 14 % . Les m esures de sécurisation consistent en : - la stabilisation des berges en enro chem ents non bétonnés avec reprise du pro jet de la route (diam ètre m inim um des blocs de 60 cm ) ; - l'agrandissem ent de section ; - la suppression du seuil existant en m auvais état et la stabilisation du fo nd du lit avec la création de points fixes constitués de seuils noyés en enro chem ents non bétonnés : pose de 3 blocs de diam ètre m inim um de 60 cm contigus tous les 5 m ètres, soit 10 seuils au total.

Le projet décrit une 5ème m esure, à savoir la m esure M 4-20.1 (~km 531 à 571). C ette m esure a en fa it déjà été réalisée. Lors de la réfection de la route cantonale no 58 (R C 58), le passage du torrent sous la route .cantonale no 58 a été redim ensionné. U n tuyau spirell de diam ètre 10 00 m m a été posé avec une pente d'environ 14 .5% . Le coût estim atif des travaux projetés indiqué dans le rapport technique est de Fr. 292'000.-. C e m ontant com prend toutefo is le coût relatif à la m esure déjà réalisée (m ontant de Fr. 51 '630.15 pour la m esure M 4-20.1 ). Le dossier a été exam iné sur la base de diverses prescriptions relatives notam m ent à la pro tection de l'environnem ent. A u surplus, le pro jet présenté illustre, décrit et analyse les phénom ènes et propose des m esures appro priées aux buts définis.• Il s'agit dans l'ensem ble d'am éliorer la sécurité aux abords de ce torrent et, donc, de retenir les m atériaux m obilisables et éviter les débordem ents éventuels.

Les diverses données techniques supplém entaires relatives au projet, dont un résum é vient d'être détaillé, figurent dans le rapport technique, lequel fa it partie intégrante du dossier d'appro bation. zyxwvutsrqponmlkjihgfedc

3 ..

P r é a v is d e s s e rv ic e s c a n to n a u x

zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

Le service du développement territorial constate que les mesures d'aménagement se situent en zone .d'extension des villages E30, en zone résidentielle R20 à aménager et en aire forestière. Ces mesures n'entrent pas en conflit avec le plan d'affectation des zones (PAZ) et sont par ailleurs comprises dans l'ERE, tel qu'il est défini dans le projet de délimitation de l'ERE soumis à enquête publique, en parallèle au dossier d'aménagement. Torrent du Blignou_Ayent zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

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Il note que les m esures proposées font partie d'un ensem ble de m esures de protection proposées sur l'entier du torrent de Blignou, en vue de sécuriser les zones à bâtir de la com m une d'Ayent. Elles répondent doncq lobalernent aux principes fixés dans les fiches F.9/3 « Am énagem ents et entretien des cours d'eau zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA » et 1.4/2 « Dangers naturels : Crues » du plan directeur cantonal (PDc). Il relève encore qu'un chem in pédestre secondaire hom ologué longe le tronçon du torrent concerné par les travaux d'am énagem ent. La notice d'im pact sur l'environnem ent indique que les im pacts du chantier sur ce chem in seront très faibles et que des m esures de balisages et d'inform ation seront réalisées. Il préavise positivem ent le projet. zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

Le service de la chasse, de la pêche et de la faune (SCPF) relève que, concernant la faune, les im pacts à attendre seront lim ités à la période des travaux et à la rem ise en état des berges le long du torrent de Blignou. Le torrent de Blignou n'est pas une eau piscicole toutefois la requérante devra prendre toutes les m esures utiles pour éviter que les eaux ne soient souillées durant les travaux de réfection et d'am énagem ent du torrent, car ces dernières, par gravitation rejoignent les eaux de la Lienne, eau piscicole. Les dérangem ents seront essentiellem ent liés à la période des travaux. Il délivre un préavis positif sous réserve de certaines conditions qui seront reprises dans le dispositif de la présente décision.

Le service de la protection de l'environnement (SPE) a exam iné le dossier en considérant les exigences liées notam m ent à la protection des eaux (LEaux, OEaux et LcEaux), la protection de l'environnem ent (LPE, LcPE), les sites pollués (OSites), la protection du sol (OSol), la protection contre le bruit (OPB), la protection de l'air (O Pair), la gestion des déchets (OLED). Il relève la présence d'une couche de terre végétale à protéger. Il délivre un préavis positif sous réserve de certaines charges et conditions qui seront reprises dans le dispositif de la présente décision.

L'office des améliorations structurel/es préavise favorablem ent sous réserve d'une condition qui sera reprise dans le dispositif de la présente décision.

Le service des routes, transports et cours d'eau (SRTCE) délivre un préavis positif. Le service des forêts et du paysage (SFP) précise que le projet ne touche aucune zone de

protection de la nature et du paysage, ni zone agricole protégée, ni aucun m ilieu digne de protection selon l'O PN, ni aucune espèce végétale rare ou protégée. L'im pact paysager peut être considéré com m e neutre en phase d'exploitation. Il note cependant la présence de plantes exotiques envahissantes (bunias d'orient) dans le secteur. Il préavise favorablem ent ce projet sous réserve de certaines conditions qui seront reprises dans le dispositif de la présente décision. zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQ

4.

M o t if s lé g a u x

Le projet d'exécution du torrent de Blignou doit fonder sa légitim ité juridique sur une base légale et sur un intérêt public. Il faut en outre que le principe de proportionnalité soit respecté, c'est-à-dire que la m esure envisagée soit apte à atteindre le but d'intérêt public visé, n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ce but et respecte le principe de proportion (ATF 103 la 588, consid. 2b ; ACDP A. Dubois du 12 juillet 1990). Les bases légales justifiant ce projet ont leur source dans la législation fédérale et cantonale sur l'am énagem ent des cours d'eau (LA CE, OACE, LcACE et· OcACE), ainsi que dans les exigences prévues par la législation fédérale et cantonale en m atière d'am énagem ent du territolre (LAT, QAT et LcAT). En particulier, la législation charge les autorités com pétentes de prendre les m esures adéquates- pour protéger les personnes et les biens m atériels im portants contre l'action dom m ageable des eaux (protection contre les crues). Elle prévoit que, lorsqu'un déficit de protection est identifié et que le danger ne peut pas être écarté par des travaux d'entretien ou par des m esures d'am énagem ent du territoire, des m esures de protection actives doivent être prises et que toute m esure dépassant l'entretien ordinaire nécessite l'établissem ent d'un projet d'am énagem ent des cours d'eau (art. 3 LACE et art. 5 al. 1 et 22 LcACE). L'intérêt est public lorsqu'il est com m un - au m oins - à une grande partie de la population. Sont d'intérêt public, les activités dont on considère qu'il est légitim e que l'Etat s'en charge. En

Torrent du Blignou_Ayent

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l'occurrence, le projet en question perm ettra la réalisation de m esures nécessaires à la protection durables des habitations et des voies de com m unication contre les crues du torrent de Blignou dans le secteur concerné par les travaux. Il répond à un intérêt public reconnu. Enfin, les futurs travaux et am énagem ents souhaités n'ont pas d'im pact sur les parcelles privées et la protection contre les crues prim ent. Ainsi, les m oyens utilisés sont dans un rapport raisonnable avec le but d'intérêt public décrit ci-dessus et respectent en conséquence le principe de proportionnalité (Jdî 1985 1zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA 35 consid. 4 ; ATF 113 la 134). Les exigences légales étant réunies, il y a lieu d'approuver les plans relatifs aux am énagem ents souhaités.

A .2 E n ce q u i c o n c e rn e l'in te rv e n tio n · d a n s u n s e c te u r AzyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONML u d e p ro te c tio n d e s ea u x Selon les constations du service de la protection de l'environnem ent, le projet se situe en secteur Au de protection des eaux (eaux souterraines exploitables pour l'approvisionnem ent en eau) selon la délim itation des secteurs de protection des eaux approuvée par le Conseil d'Etat le 7 m ars 2012. Les interventions prévues sont soum ises à autorisation selon l'article 19 al. 2 LEaux. A près exam en, le service de la protection de l'environnem ent constate qu'il est possible de garantir une protection des eaux suffisante en fixant des charges et des conditions. Il conclut donc que l'autorisation peut être accordée, les charges posées étant reprises dans le dispositif de la présente décision.

A .3 E n ce q u i co n c e rn e le d é fric h e m e n t

Vu

1.

la dem ande de défrichem ent du 7 m ars 2016 ,(form ulaires et plan) ;

2.

les articles 3 ss de la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 (LFo), 7 ss de l'ordonnance fédérale sur les forêts du 30 novem bre 1992 (O Fo), 14 ss de la loi cantonale sur les forêts et les dangers naturels du 14 septem bre 2011 (LcFD N) et 8 ss de l'ordonnance cantonale sur les forêts et les dangers naturels du 30 janvier 201_3 (O cFD N) ;

3.

la m ise à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du 8 avril 2016, qui n'a suscité le dépôt d'aucune opposition ;

4.

les préavis délivrés par :

5.

•

le service de la protection de l'environnem ent (SPE) du 16 juin 2016,

•

le service du développem ent territorial (SOT) du 15 juin 2016,

•

le service des forêts et du paysage (SFP) du 9 octobre 2016 ;

le rapport de la com m une d'A yent du 12 janvier 2016 ;

c o n s id é r a n t

Selon la constatation du service forestier, le sol prévu pour l'am énagem ent du torrent de Blignou est recouvert d'un couvert boisé com posé de feuillus rem plissant les critères forestiers figurant aux directives cantonales en la m atière. li fait ainsi partie de l'aire forestière protégée selon les articles 2 LFo et 1 O Fo.

Torrent du Blignou_Ayent zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

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La demande de défrichem ent ém ane de la comm une d'Ayent, propriétaire de la parcelle concernée par le défrichement et la com pensation. 2

L'autorisation de défricher la surface forestière de 442 m incombe au département. Toutefois, à titre

de coordination des procédures, lorsqu'un projet · nécessite plusieurs autorisations relevant d'autorités distinctes, les décisions spéciales sont intégrées dans une décision globale rendue par l'autorité cantonale de la procédure décisive, zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA in casu, le Conseil d'Etat, la. procédure décisive consistant en l'approbation des plans de correction de cours d'eau selon la loi cantonale sur l'aménagement des cours d'eau. Les deux demandes ont été mises à l'enquête publique simultanément, dans un même avis. Cette décision globale ouvre une seule voie de recours commune auprès de la même instance supérieure. Les exigences de coordination des procédures sont ainsi respectées (art. 10 LcFDN). Pour des raisons de sécurité, la réfection du torrent de Blignou, dans le secteur de la Croix de la Mission, a été identifiée comme prioritaire lors de l'élaboration de la carte des dangers1, ainsi que lors de l'étude préliminaire concernant l'aménagement des torrents de la commune d'Ayent. Dans ce secteur, la capacité hydraulique du chenal est insuffisante pour garantir la sécurité des habitants et des infrastructures, lors de débits importants, notamment pour les crues centennales (Q100). Ces aménagements vont permettre d'améliorer la sécurité des personnes et des biens. Le défrichement peut par conséquent être considéré comme imposé par sa destination et primant à l'intérêt de la conservation de la forêt. Selon l'article 5 LFo, les défrichements sont interdits (al. 1). Une autorisation peut être accordée à titre exceptionnel au requérant qui démontre que le défrichement répond à des exigences primant l'intérêt à la conservation de la forêt à condition que : a) l'ouvrage pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé qu'à l'endroit prévu ; b) l'ouvrage remplisse, du point de vue matériel, les conditions posées en matière d'aménagement du territoire ; c) le défrichement ne présente pas de sérieux dangers pour l'environnement (al. 2). Ne sont pas considérés comme raisons importantes les motlfsflnanciers, tels que le souhait de tirer du sol le plus gros profit possible ou la volonté de se procurer du terrain bon marché à des fins non forestières (al. zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA 3)i Les exigences de la nature et du paysage doivent être respectées (al. 4). Les dérogations à l'interdiction de défricher doivent être limitées dans le temps (al. 5). a)

Le SFP préavise favorablement le projet.

b)

Le SPE rend également un préavis favorable assorti de certaines conditions.

c)

Le SOT préavise favorablement le projet. Les conditions matérielles de l'aménagement du territoire sont par conséquent remplies.

Toutes les instances consultées ont émis un préavis favorable. Le projet est justifié par un intérêt public primant celui à la conservation de la forêt concernée et son emplacement est imposé par sa destination. zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA B.

E n ce q u i co n c e rn e la dé te rm in a tio n d e l'e s p a c e ré s e rv é a u x ea u x (E R E )

Vu

le projet de la commune d'Ayent relatif à la détermination de l'espace réservé aux eaux (ERE) du torrent de Blignou, secteur Croix de la Mission, comprenant un plan de situation au 1 :500, un rapport technique et des prescriptions ;

Torrent du Blignou_Ayent

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la mise à l'enquête publique parue au Bulletin officiel no 15 du 8 avril 2016 du projet de détermination de l'espace réservé aux eaux (ERE) du torrent de Blignou, secteur Croix de la Mission; l'absence d'opposition à l'encontre du projet de l'espace réservé aux eaux ; la demande d'approbation datée du 30 mai 2016 déposée par la comm une d'Ayent auprès du service administratif et juridique du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement (SAJTEE) ; la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux) et l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux) ; · la loi cantonale sur l'aménagement des cours d'eau du 15 mars 2007 (LcACE) ; la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA) ; les préavis délivrés par : •

le service de la chasse, de la pêche et de la faune (08.06.2016) ;

•

le service du développement territorial (15.06.2016) ;

•

le service des routes, transports et cours d'eau (11.07.2016);

•

le service de la protection de l'environnement (16.06.2016);

•

l'office des améliorations structurelles (05.07.2016);

•

le service des forêts et du paysage (09.08.2016); zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPO

c o n s id é r a n t

., 1 .

P ro c é d u re

Conformément à l'article 36a LEaux, l'espace nécessaire aux eaux superficielles (espace réservé aux eaux) doit être déterminé pour garantir leurs fonctions naturelles (a), la protection contre les crues (b) et leur utilisation (c). D'après les dispositions transitoires de la modification du 4 mai 2011 (OEaux), cet espace doit être déterminé d'ici au 31 décembre 2018. En Valais, la procédure nécessaire est déterminée à l'article 13 LcACE. D'après l'article 13 al. 3 let. b, 1ère phr. LcACE, les com munes sont compétentes pour déterminer l'espace réservé aux eaux superficielles leur appartenant (art. 6 let. b LcACE).

En l'espèce, la demande d'approbation de l'espace réservé aux eaux porte sur le torrent communal de Blignou, sis sur la commune d'Ayent. Celle-ci est légitimée àzyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJI déposer sa requête. Selon l'article 13 al. 4 LcACE, l'espace réservé aux eaux superficielles est déterminé sous la forme de plans et de prescriptions fixant les possibilités d'utilisation du sol ainsi que les restrictions du droit de propriété. Ces docum ents sont mis à l'enquête publique auprès de la ou des communes de situation. Des remarques et oppositions motivées peuvent être déposées, dans un délai de trente jours dès la publication dans le Bulletin officiel. La comm une transmet le projet au département avec les remarques ainsi que les oppositions accompagnées de son préavis. En l'espèce, le dossier comprend les docum ents exigés par la loi. S'agissant des prescriptions, il y a lieu de constater qu'elles reprennent en réalité les dispositions légales fédérales (notamm ent-l'article 41 czyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA OEaux) qui régissent les restrictions liées à l'espace réservé aux eaux superficielles. Ces prescriptions n'ont pas de portée propre. Le projet a été mis à l'enquête publique durant 30 jours et . aucune opposition n'a été déposée. L'espace réservé aux eaux peut être délim ité ponctuellement dans le cadre des procédures d'approbation de projets d'exécution d'aménagement ou de revitalisation des cours d'eau (art. 13 al.

Torrent du Blignou_Ayent

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6 LcA C E ). La com m une d'A yent soum et l'E R E du torrent de Blignou depuis le répartiteur au centre du village de Blignou jusqu'à la ro ute cantonale no 58. S elon l'article 13 al. 5 LcA C E , le C o nseil d'E tat statue sur les oppositions et approuve les plans ainsi que les prescriptions les accom pagnant après consultation notam m ent du serv ice en charge de l'am énagem ent des cours d'eau ainsi que ceux en charge de la protection de l'enviro nnem ent, de la pêche, de la faune, de l'am énagem ent du territoire, de la nature et de l'agriculture. En l'espèce, la. présente dem ande est soum ise au C onseil d'E tat. Lors de la procédure d'exam en, les serv ices concern és et m entionnés dans la LcA C E ont été consultés. zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

2.

P o rté e d u p r o je t

Le projet vise à déterminer l'espace réservé aux eaux (ci-après ERE) de la partie du torrent de Blignou concerné-par le projet d'exécution (cf. ci-dessus). La partie considérée se situe entre le répartiteur au centre du village de Blignou et la route cantonale no 58. Ce torrent est sous tuyau sur la partie amont, du répartiteur jusqu'à la route de la Croix de la Mission. Ensuite, il est à ciel ouvert, à l'état naturel et marqué par quelques passages sous tuyau pour l'accès aux parcelles avoisinantes. Il a été retenu de découper la partie du torrent étudié en deux tronçons : • BLI08 : Aval de la route cantonale no 58 - Route de la Croix de la Mission, parcelle no 8664 ; • BLI09 : Route de la Croix de la Mission, parcelle no 8664 - Répartiteur du village de Blignou ; Il a été décidé de commencer la numérotation des tronçons à partir de BLI08, afin de laisser la possibilité de numérotation pour le tracé aval du torrent de Blignou. Le torrent de Blignou - Croix de la Mission est un cours d'eau naturel en dehors de ses passages sous tuyau. IDEALP SA, qui s'est fondé sur une mesure d'un tronçon naturel du cours d'eau, a déterminé que la largeur naturelle du fond du lit des tronçons étudiés était de 1 m. La largeur de l'espace réservé aux eaux retenue dans le projet est/varie :

3.

•

de 11 m pour le tronçon BLI08 ;

•

entre 3.5 et 8 m pour le tronçon BLI09, tronçon où le torrent est entièrement sous tuyau.

P r é a v is d e s s e rv ic e s c a n t o n a u x

zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

Le service de la protection de l'environnem ent (SPE) et Je service des forêts et du pavsaqe (SFP )

n'ont formulé aucune remarque. Le service du développem ent territorial (SO T) constate que le tronçon BLI09 se situe en zone

densément bâti. Le service de la chasse, de la pêche et de la faune (SCPF), l'office des am éliorations structurel/es et le service des routes, transports et cours d'eau (SR TCE ) préavisent positivement le projet de

délimitation de l'ERE.

4.

.

M o tifs lé g a u x

L'espace réservé au cours d'eau doit être calculé conformément aux indications contenues à l'article 41 a OEaux. Par ailleurs, la détermination de l'espace réservé aux eaux doit correspondre aux directives du département (art. 13 al. 3 let. b LcACE). Dans les régions qui ne sont pas des biotopes d'importance nationale, des réserves naturelles cantonales, des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale, des réserves d'oiseaux d'eau et d'oiseaux migrateurs d'importance internationale ou nationale, des sites paysagers d'importance nationale et des sites paysagers cantonaux dont les buts de protection sont liés aux eaux, la largeur de l'espace réservé au cours d'eau mesure au moins 11 m pour les cours Torrent du Blignou_Ayent zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

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d'eau dont la largeur naturelle du fond du lit est inférieure à 2 m (art. 41 a al. 2 let. a O Eaux et art. 41 a al. 1 O Eaux a contrario). Cette largeur doit être augm entée, si nécessaire, afin notam m ent d'assurer la protection contre les crues (art. 41a al. 3 let. a O Eaux). Dans les zones densém ent bâties, elle peut être adaptée à la configuration des constructions pour autant que la protection contre les · crues soit garanties (art. 41 a al. 4· O Eaux). Enfin, pour autant que des intérêts prépondérants ne s'y opposent pas, il est possible de renoncer à fixer l'espace réservé si le cours d'eau est enterré (art. 41 a al. 5 let. b O Eaux). En l'espèce, la partie du torrent de Blignou considérée ne se trouve pas dans l'une des régions citées par l'ordonnance à l'article 41 a al. 1 let. a O Eaux. Etant donné que la largeur naturelle du fond du lit naturel a pu être déterm inée com m e étant de 1 m et vu l'article 41 a al. 2 let. a O Eaux, la largeur de référence de l'espace réservé aux eaux pour les tronçons du torrent de Blignou étudiés· est de 11 m . Cette largeur a été proposée pour le tronçon BLI08. Elle répond aux exigences légales, étant précisé qu'une augm entation de la largeur, selon l'article 41 a al. 3 O Eaux, n'est pas nécessaire au vu des préavis des services. La largeur de référence de l'espace réservé aux eaux déterm inée dans le projet pour le tronçon BLI09 a été réduite de 7.5 m à 3 m . V u le plan de situation, il appert que cette dim inution n'est pas justifiée par la possibilité offerte zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA à l'article 41a al. 4 O Eaux (adaptation à la configuration des constructions). Par contre, le rapport précisant que le tronçon BU 09 est enterré et qu'il serait disproportionné de le rem ettre à ciel ouvert, il est possible d'adm ettre une réduction de l'espace réservé aux eaux en se fondant sur l'article 41 a al. 5 let. b O Eaux dans la m esure où qui peut le plus (renoncer à l'ER E) peut le m oins (réduire cet espace). Com pte tenu de ce qui précède, le projet répond aux exigences légales de l'article 41 a O Eaux et aux directives du départem ent. zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

C .E n ce qui concerne les frais

Vu la loi sur la procédure et la juridiction adm inistratives du 6 octobre 1976 (LPJA) ; la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou adm inistratives (L Tar) ;

Les frais de la présente décision sont m is à la charge de la com m une d'Ayent, requérante, et fixé com pte tenu de la faible am pleur de la cause et de l'absence de difficulté particulière. Pour ces m otifs, sur proposition du Départem ent des transports, de l'équipem ent et de l'environnem ent,

L E C O N S E IL D'E zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFED TAT

dé c id e

A.

En ce qui concerne le projet d'am énagem ent du torrent de B lignou

A .1 En ce qui concerne le projet d'exécution proprem ent dit

1.

Le dossier relatif au projet d'am énagem ent du torrent de Blignou est approuvé. Les docum ents suivants sont intégrés à la présente décision :

Torrent du Blignou_Ayent

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a)

b)

Dossier technique 1.

Rapport technique

pièce

1

2.

Notice d'impact sur l'environnement

pièce

2

3.

Situation générale

1:25000

pièce

4

4.

Plan général - Situation et profils types

1:500 / 1:50

pièce

5

5.

Situation projet d'aménagement

1 :500

pièce

6

6.

Profil en long

1:500

pièce

7

7.

Profils en travers

1 :50

pièce

8

Dossier défrichement Situation (à titre indicatif)

1:25000

pièce 3.1

2.

Situation sur orthophoto (à titre indicatif)

1:1'500

pièce 3.2

3.

Rapport de défrichement (à litre indica tif)

4.

Plan de situation du défrichement

5.

Demande de défrichement (à titre indicatif)

1.

pièce 3.3 1:500

pièce 3.4

pièce 3.3 zyxwvutsrqponmlkjih

2.

La présente décision est subordonnée au respect des conditions et charges suivantes :

2.1

Protection de l'environnement : zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

P r o je t

zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

E aux

•

Les mesures présentées dans le dossier doivent être réalisées, en particulier : des mesures de gestion pour la protection des secteurs Au en phase de réalisation visant notamment à limiter les risques de pollution au niveau de la nappe doivent être prises ; l'entreprise sera avertie des risques de pollution des eaux de surface et de la nappe et prendra toutes les mesures nécessaires ; un suivi régulier des terrassements par un hydrogéologue devra être mis sur pied.

P h a s e d e c h a n ti e r

•

Toutes les mesures prévues dans le dossier de mise à l'enquête publique du 12 janvier 2016 sont à appliquer.

•

Les directives de l'OFEFP/OFEV et de la SIA concernant la protection de l'environnement sur les chantiers, en particulier la protection des eaux, les déchets, l'air, le bruit et la protection des sols, doivent être appliquées.

•

Il est recommandé à la requérante d'intégrer le document en annexe "Mesures environnementales sur les chantiers / CAN : 102 Conditions particulières F/04 (V'06)" dans les documents d'appel d'offres d'entreprises et dans les contrats d'entreprises.

2.2 · Forêts et paysage : •

Les milieux naturels environnants seront ménagés au maximum.

•

A la fin des travaux, les lieux seront remis en état.

•

Toutes les mesures en faveur de la nature et du paysage mentionnées à la page 39 de la notice d'impact sur l'environnement (Drosera Ecologie Appliquée SA, 15.02.2016) seront respectées.

•

Les mesures préventives de suivi et de lutte contre les plantes exotiques envahissantes seront prises. Le suivi et la lutte seront poursuivis durant au minimum 5 ans après les travaux.

To rrent du Blignou_Ayent zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

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2 .3

2.4

zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA Chasse, pêche et faune : •

Durant toute la durée des travaux, la requérante veillera à ne pas déverser de substances susceptible de polluer les eaux du torrent de Blignou (lait de ciment, hydrocarbure, solvant) et de nuire à la faune benthique (nourriture des oiseaux).

•

Dès la fin des travaux, la remise en état des berges et celle du talus du torrent du Blignou seront effectives. zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

Office des améliorations structurelles: •

Les structures existantes utiles àzyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA l'agriculture (réseaux de drainages, d'irrigation et d'abreuvage à ciel ouvert ou enterrés, les chemins agricoles, autres) seront maintenues d'entente avec leurs propriétaires.

A .2 E n ce qu i co n c e rn e l'a u to ris atio n d 'in te rv en tio n da ns un se cteu r A u de pro tectio n de s ea u x

L'autorisation selon l'article 19 al. 1 LEaux est accordée sous réserve du respect des conditions énumérées au point A, A 1, 2, 2.1 (protection de l'environnement) du présent dispositif.

A .3 E n ce q u i co n c e rn e l'a uto ris a tio n de dé fric h e m e n t 1.

D é c is io n q u a n t a u d é fr ic h e m e n t

a)

Le défrichement sollicité par la commune d'Ayent, pour l'aménagement du torrent de Blignou, portant sur une surface totale de 442 m2 à titre temporaire sur le territoire de la commune d'Ayent (coordonnées environ: 597'100/124'538), est a u to ris é , selon le plan au 1 :500 figurant au dossier du bureau Drosera Ecologie Appliquée SA du 7 mars 2016.

b)

L'abattage et le changement de vocation du sol forestier ne peuvent avoir lieu que lorsque les conditions suivantes auront été remplies : entrée en force de.la présente décision d'approbation des plans de correction de cours d'eau et de la présente décision d'autorisation de défrichement. martelage par le garde forestier du triage concerné.

c)

La présente autorisation est limitée au 31 octobre 2021 ou, en cas de recours contre la présente décision, au plus tard 5 ans après son entrée en force:

2.

D é c is io n q u a n t à la c o m p e n s a tio n 2

Le défrichement de 442 m entièrement temporaire, sera compensé sur place par régénération naturelle. 3.

C a u tio n g a ra n tis s a n t la re m is e e n é ta t d e s lie u x à d é fr ic h e r

La solvabilité de la requérante étant garantie, s'agissant d'une collectivité publique, il est renoncé à demander une caution. 4.

A u tre s c h a rg e s e t c o n d itio n s

a) Les travaux de défrichement et de compensation seront suivis par le garde forestier du triage concerné, sous la surveillance de l'ingénieur conservation des forêts du SFP, arrondissement du Valais central, qui donnera les instructions nécessaires et sera avisé du début et de la fin des travaux de défrichement. b) Le bois à abattre sera préalablement martelé par le garde forestier de la commune sous la surveillance de l'ingénieur conservation des forêts du SFP, arrondissement du Valais central. La remise en état des lieux se fera sous le contrôle du SFP.

Torrent du Blignou_Ayent

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c) L'em prise du chantier ainsi que la coupe des arbres et buissons seront limitées au strict nécessaire. Les travaux de construction devront tenir compte au maximum de la protection des peuplements circonvoisins; en particulier, il est interdit d'y édifier des baraquements ou d'y déposer des matériaux, même pour un stockage intermédiaire; le peuplement restant zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQP à l'aval et les arbres isolés sis à proximité du chantier seront protégés de sorte à éviter toute blessure due au mouvement des machines ou à des chutes de pierres; un treillis de chantier sera posé avant le début des travaux pour délimiter clairement l'em prise du chantier. d) La totalité des coûts associés à la présente autorisation de défrichement, notam m ent les frais de mise à jour auprès du géomètre officiel et du registre foncier, sont à la charge du requérant. e) Seront également appliquées toutes les mesures exigées dans le cadre de la procédure décisive, en particulier par le Service de la protection de l'environnement.

f) Un bureau spécialisé en environnement assurera le suivi du chantier et de l'exécution des travaux. g) Les mesures mentionnées au chapitre 7 du dossier Drosera SA du 7 mars 2016 devront être soigneusement respectées. h) Le SFP devra être invité à la séance de fin des travaux et sera tenu au courant au fur et à mesure de l'avancée de ceux-ci. zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

B . E n ce q u i co n c e rn e la d é te rm in a tio n d e l'e s p a c e rés e rv é d u to rre n t d e B lig n o u 1.

Le plan déterminant l'espace réservé aux eaux superficielles des tronçons BLI08 et BLI09 du torrent de Blignou, sur le territoire de la commune d'Ayent (plan de situation au 1 :500 de septembre 2015) est approuvé. Les possibilités d'utilisation du sol ainsi que les restrictions du droit de propriété liées à l'espace réservé aux eaux sont réglées par l'ordonnance sur la protection des eaux du 28 janvier 1998 (notamment par l'art. 41 c OEaux) sans préjudice des autres restrictions ressortant de la législation.

2.

La comm une d'Ayent fera parvenir au Service des routes, transports et cours d'eau la détermination de l'espace réservé aux eaux des tronçons BLI08 et BU 09 du torrent de Blignou (dossier sous forme num érique, y compris SIG).

3.

La comm une d'Ayent est chargée de l'exécution de la présente décision. Elle procédera au report, à titre indicatif, de cet espace réservé dans les plans d'affectation des zones et dans les règlements de constructions et des zones (RCCZ).

4.

La com mune d'Ayent transmettra au Service du développement territorial la couche numérique de l'espace réservé aux eaux des tronçons BLI08 et BLI09 du torrent de Blignou.

C.

F ra is Les frais de la présente décision, mis à la charge de la comm une d'Ayent, sont de Fr. 1571.(émolum ent de Fr. 1 '563.- et timbre santé de Fr. 8.-).

Torrent du Blignou_Ayent

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aa zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA f FEY. zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA 20i7

Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat à Sion, le zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFE

Le chancelier

V o ie d e d ro it

Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal dans les trente jours dès sa notification (art. 72, art. 80 al. 1 lit. b et art. 46 al. 1 LPJA). Le dit recours sera présenté en autant de doubles qu'il y a d'intéressés et comprendra un exposé concis des faits, les motifs, accompagnés des moyens de preuve, les conclusions, la signature du recourant ou de son mandataire, avec en annexe la décision attaquée (art. 80 al. 1 lit. cet art. 48 LPJA).

N o tific a tio n tra n s m is e le :

-

6zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQ f[V, 2017

D is t r ib u t io n

a)

Notification :

b)

Comm unication :

•

•

Administration communale d'Ayent

Service de la protection de l'environnement

•

Service des routes, transports et cours d'eau

•

Service du développement territorial

•

Service de I~ chasse, de la pêche et de la faune

•

Office des améliorations structurelles

•

Service des forêts et du paysage pour distribution interne et transmission à la Direction fédérale des forêts, Berne

• •

· Triage forestier de Lienne-Morge, M. Pierre-Yves Rey, Route de Botyre 100, 1966 Ayent Jollien-Rey SA, Route de Botyre 75, 1966 Ayent

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