Plan de quartier (PQ) - "Meuloin"

pur

LE CONSEIL COMMUNAL DE CHAMOSON autorite competente en matiere d’autorisation

CONSIDERANT A. Extrait du dossier

No

Commune:

CHAMOSON

Requerant:

DomRenovation Sari, par Dominique Comby, 1911 Ovronnaz

Parcelle(s):

N°16-25-27-1062

Lieu dit:

Meuloin

Zone selon plan de zone :

chalet

Proprietaire(s):

le requerant

Projet:

Plan de quartier

Publication :

B.O. N°4 du 28 janvier 2011

Delai d’opposition :

30 jours des publication

Opposant:

Aucun

Reserve de droit :

Aucune

95/2010

folio

1

Conciliation: Decision Conseil le :

19 juillet 2011 ► ».

Administration Communale

4

Chemin neuf 9 CH-1955 Chamoson

X

t +41 27 305 10 30 f +41 27 305 10 31

i ^

e [email protected] i www.chamoson.ch

B. EN FAIT La demande a 6te adressee a la commune de Chamoson le 12 octobre 2010. Le dossier presente a et6 soumis a I’enquete publique par sa publication au B.O. n°4 du 28 janvier

2011. Le dossier a 6t6 transmis au service du developpement territorial. Conformement aux articles 34 de la loi sur les constructions (LC) et 42 de I’ordonnance sur les constructions (OC), dite demande a 6te soumise aux organes cantonaux concernes, a savoir: - Service de la protection de I’environnement - Service administratif et juridique - Service des routes et des cours d’eau - Service des forets et du paysage - Service de I’energie et des forces hydrauliques Lesquels ont emis des preavis et reserves sous la forme de synthese des prises de position des organes consultes. Ce document notifie le 6 juillet 2011 est joint en annexe et fait partie int6grante de la decision.

C. En droit /.

II.

Generalites 1.1.

Aux termes de I'art. 24 OC, un projet de construction doit etre autoris6 s'il est conforme aux dispositions legales du droit des constructions et de I’amenagement du territoire et aux prescriptions d'autres lois determinantes pour I'autorisation de construire, s'il ne met pas en danger I'ordre public, s'il est satisfaisant sous Tangle esthetique et ne porte pas atteinte au paysage et au site. Ces conditions generates sont examinees globalement ou d'office, independamment de la question de savoir si des oppositions ont 6te formulees ou non.

I.2.

Des oppositions peuvent etre formulees a I’encontre d’un projet pendant le delai de mise a I'enquete publique, seulement dans la mesure ou ledit projet viole des dispositions de droit public. Pour le projet depose, ont quality pour former opposition les personnes directement I6s6es dans leurs propres intSrets dignes de protection. En outre, toute personne physique ou morale, habilitee par la loi, peut former opposition (art. 39 et 40 OC).

Examen complementaire du dossier. L'analyse du dossier n'appelle aucune remarque particuliere en ce qui concerne le respect du RCZ de meme.rque les dispositions tant cantonales que federates en la matiere.

D. Par ces motifs

DECIDE

L'autorisation requise par DomRenovation Sari, par Dominique Comby, 1911 Ovronnaz, selon les plans portant le sceau d’approbation de la commission communale des constructions du 19 juillet 2011 pour:

L’amenagement d’un plan de quartier

est accordee

aux reserves et conditions suivantes :

Reserves : -

d’un recours au Conseil d’Etat dans les trente jours; des autorisations speciales selon I’ordonnance sur les constructions du 2.10.96 des prescriptions federates et cantonales en la matiere; du droit des tiers; des sanctions p6nales prevues en cas d’infraction aux dispositions du reglement communal des constructions ainsi qu’a la procedure d’autorisation de construire.

Conditions : * L'ex^cution sera conforme aux plans portant le sceau d'approbation communal et aux conditions mentionnees dans la presente autorisation. Les modifications envisagees dans le cadre de Pexecution du projet approuve devront §tre autoris6es par I'autorite competente avant d’etre entreprises. * L’implantation ne saurait etre modifi6e sans autorisation, et les distances fixees par les prescriptions communales ou a defaut par la loi du 18.11.1977 sur la protection contre I’incendie et les elements naturels (LPI) ainsi que le reglement d’application de dite loi (RPLI) du 14.07.1990 sont a respecter. * L’implantation ainsi que le niveau du fond de fouille seront verifies par le service technique communal. Pour ce faire, tous les points limites utiles a cette verification seront prealablement degages et controles si necessaire aux frais du requerant. * Les conditions communales annexees concernant les raccordements d'acces prives aux routes font partie integrante de l'autorisation delivree (voir Annexe). * Les haies et cldtures seront implantees conformement aux dispositions legales en la matiere, (notamment la loi sur les^routes art. 166 et suivants). * Toute fouille sur le domaine public doit faire l'obje> d'une demande de permis de fouille, sur formulaire ad hoc, aupres des Services techniques municipaux. *

Obligation de maintenir les abords du chantier propres.

*

Les travaux seront soigneusement executes et terminus.

* La remise en etat du domaine public, selon les directives du service technique, a charge du requerant.

sera

Acces au domaine public Les conditions pour le raccordement des chemins d’acces prives aux routes figurent en annexe et font partie integrante de I’autorisation delivree.

Amenaqements iouxtant les voies publiaues Les amenagements en bordures de voies publiques seront conformes a la legislation en vigueur a savoir le RCZ article 36, lettres c, d, e ainsi que la LR articles 1662 a 173.

Les conditions et reserves des differents orqanes competents de I’Etat du Valais communiquees en annexe font partie integrante du present permis de construire, a savoir - Service de la protection de I’environnement: selon preavis annexe - Service administrate et juridique : selon preavis annexe - Service des routes et cours d’eau : selon pr6avis annexe - Service des forets et du paysage : selon preavis annexe - Service de I’energie et des forces hydrauliques : selon preavis annexe

Conditions communales particulieres Le service technique communal sera avis6 du debut et de la fin des travaux lors des raccordements aux reseaux d’eau (potable, d’irrigation, d’egouts, et surface).

ou de

Tous les chalets devront etre mis a I’enquete separement et respecter I’article n°35 du LC. Le service technique sera convoqu6 lors de la premiere seance de chantier.

Emoluments et frais Les emoluments et frais a charge du requerant sont fixes comme suit, conformement a I'art. 63 OC et selon decision de I’assemblee primaire du 8 novembre 1993, homologu6e par le Conseil d'Etat le 1er decembre 1993. Emolument d'autorisation communale Frais

Fr. Fr.

110.00

TOTAL

Fr.

160.00

»*

50.00

Notification La presente decision est notiftee contre remboursement: - Au requerant, DomRenovation Sari, par Dominique Comby, 1911 Ovronnaz (avec un jeu de plans munis du sceau d'approbation) Est informe par pli simple : - Le secretariat cantonal des constructions (avec un jeu de plans munis du sceau d’approbation)

Voies de recours La presente decision est susceptible de recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours des la notification, (art. 46 LPJA et 46 LC). Le memoire de recours sera adresse au Conseil d'Etat, en autant de doubles qu'il y a d'interesses. Le memoire doit contenir un expose concis de faits, ainsi que des motifs accompagnes des moyens de preuve et des conclusions. II sera date et signe par le recourant ou son mandataire. La decision attaquee et les documents servant de moyens de preuve, en possession du recourant, seront joints au memoire.

ADMINISTRATION COMMUNALE DE CHAMOSON

Le PI

ident:

Patrick SCHMALTZRIED

,**■

Annexe(s):

Preavis des services consultes 3 fiches « regies d’execution » 2 fiches d’annonce « d§but des travaux » et « fin des travaux » Conditions de raccordement aux routes, CC 21.9.05