Décision du Conseil d'Etat du 31 août 2016

c o n s id é r a n t

1.

P ro c é d u re zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA Selon l'article 36a LEaux, l'espace nécessaire aux eaux superficielles (espace réservé aux eaux ; ERE) doit être déterm iné pour garantir leurs fonctions naturelles (let. a), leur utilisation (let. c) et la protection contre les crues (let. b). D'après les dispositions transitoires de la m odification du 4 m ai 2011 (O Eaux), cet espace doit être déterm iné d'ici au 31 décem bre 2018. En Valais, la procédure nécessaire est déterm inée à l'article 13 de la LcACE. D'après l'article 13 al. 3 let. b, 1ère phr., LcACE, les com m unes sont com pétentes pour déterm iner l'espace réservé aux eaux superficielles leur appartenant (cf. art. 6 let. b LcACE). Pour les eaux superficielles faisant la lim ite entre deux ou plusieurs com m unes, l'espace réservé de celles-ci doit être déterm iné de m anière coordonnée (art. 13 al. 3 let. b, 2ème phr., LcACE).

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En l'espèce, l'approbation requise par la com m une de Cham oson porte sur un secteur d'un cours d'eau com m unal sis sur le territoire de Cham oson et celui de Leytron. La com m une de Cham oson est dès lors légitim ée à déposer la présente dem ande. Par ailleurs, le projet de déterm ination de zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA l'ER E de la Losentze secteur aval a été développé de m anière coordonnée avec la com m une de Leytron, directem ent concernée. Selon l'article 13 al. 4 LcACE, l'espace réservé aux eaux superficielles est déterm iné sous la form e de plans et de prescriptions fixant les possibilités d'utilisation du sol, ainsi que les restrictions du droit de propriété. Ces docum ents sont m is à l'enquête publique auprès de la ou des com m unes de situation. Des rem arques et oppositions m otivées peuvent être déposées dans un délai de trente jours dès la publication dans le Bulletin officiel. La com m une transm et le projet au départem ent avec les rem arques ainsi que les oppositions accom pagnées de son préavis. En l'espèce, le dossier de la com m une de Cham oson com prend notam m ent un rapport technique avec les prescriptions en annexe et un plan de situation au 1: 10'000. Il contient ainsi les docum ents exigés par la loi. Il est toutefois utile de rem arquer que les prescriptions com prises dans le dossier m is à l'enquête publique reprennent pour l'essentiel le contenu de l'article 41 c OEaux en vigueur jusqu'au 31 décem bre 2015. Cet article a en effet été m odifié le 4 novem bre 2015, m odification entrée en vigueur le t'" janvier 2016. Ainsi les possibilités d'utiliser le sol situé dans l'espace réservé aux eaux sont directem ent réglées par l'ordonnance fédérale. Les dispositions idoines de cette ordonnance s'appliquent nonobstant les prescriptions m ises à l'enquête publique. La procédure d'enquête publique a eu lieu durant 30 jours pour les com m une de Cham oson et de Leytron, perm ettant à chaque personne concernée de faire opposition ou de déposer des rem arques sur le projet tel que souhaité. Aucune opposition n'a été déposée à l'encontre du projet pour la com m une de Cham oson.

)

Selon l'article 13 al. 5 LcACE, le Conseil d'Etat statue sur les éventuelles oppositions et approuve les plans ainsi que les prescriptions les accom pagnant, après consultation notam m ent du service en charge de l'am énagem ent des cours d'eau ainsi que ceux en charge de la protection de l'environnem ent, de la pêche, de la faune, de l'am énagem ent du territoire, de la nature et de l'agriculture. En l'espèce, la dem ande de la com m une de Cham oson est soum ise au Conseil d'Etat. Elle est traitée de façon coordonnée avec celle de la com m une de Leytron. Lors de la procédure d'exam en, les services concernés et m entionnés dans la LcACE ont été consultés.

2.

P o rté e d u p r o je t Le projet vise à déterm iner l'espace réservé aux eaux du secteur aval de la Losentze sur com m une de Cham oson. Son élaboration a été coordonnée avec celle du projet de déterm ination de l'espace réservé aux eaux de la Losentze sur com m une de Leytron.

Cham oson_A ppro batio n plan déterm inant l'espace réserv é aux eaux (E R E ) secteur aval de la Losentze

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. zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA La Losentze est une rivière alpestre de 11 km de long, s'écoulant du lac de la Forclaz au Rhône. Le secteur de la Losentze pris en compte dans le projet est le secteur aval, de pont de la RC 71 « Martigny - Fully - Chamoson - Ardon » au Rhône (tronçon TR-LOS 1 à 6 selon le découpage BDEaux). Selon le découpage morphologique du secteur de la Losentze étudié, deux tronçons distincts ont été retenus : - le tronçon amont (situé approximativement entre le pont de la RC 71 et le profil 10) caractérisé par un chenal unique d'écoulement (ci-après tronçon amont) et - le tronçon aval (situé approximativement entre le profil 10 et l'embouchure de la Losentze au Rhône) caractérisé par une morphologie de lit en tresse (ci-après tronçon aval). D'après les calculs HEC-Ras effectués par le Bureau technique Moret et Associés SA à Martigny, la largeur naturelle du lit de la Losentze est de 7m sur le tronçon amont et de 16 m sur le tronçon aval. La largeur de l'espace réservé aux eaux proposée par l'auteur du projet est au minimum de : - 40 m pour le tronçon amont et - 90 m pour le tronçon aval. zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

)

3.

P ré a v is d e s s e rv ic e s c a n to n a u x e t c o n d itio n s zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFED L'office des am éliorations structurel/es (O A S ), le service du développem ent territorial (SD T/, /.§}_ service des ro utes, transports et cours d'eau (S R TC E ) et le service de la pro tection de l'enviro nnem ent préavisent favorablement le projet. Le serv ice de la chasse, de la pêche et de la faune (S C P F) estime que la proposition relative à l'ERE du secteur aval de la Losentze est suffisante pour assurer la continuité biologique entre le Rhône et le coteau pour la petite et moyenne faune et qu'augmenter la largeur de l'ERE pour la grande faune n'aurait pas de sens au vu de la situation concrète. li délivre un préavis positif. Le serv ice des forêts et du pavsage (S FP ) constate que la détermination de l'ERE proposée se calque en grande partie sur des zones de protection homologuées le long des rives de la Losentze, à savoir, pour la commune de Chamoson, la zone de protection de la nature et du paysage des rives et des cours d'eau. Il délivre un préavis positif.

4.

M o tifs lé g a u x

L'espace rése rv é aux eaux des cours d'eau doit être calculé conformément aux prescriptions contenues à l'article 41 a OEaux. Par ailleurs, la détermination de l'espace rés e rv é aux eaux doit correspondre aux directives du département ( cf. art. 13 al. 3 let. b LcACE). Dans les biotopes d'importance nationale, les réserves naturelles cantonales, les sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale, les réserves d'oiseaux d'eau et· d'oiseaux migrateurs d'importance internationale ou nationale, les sites paysagers d'importance nationale et les sites paysagers cantonaux dont les buts de protection sont liés aux eaux, la largeur de l'espace réservé au cours d'eau mesure au moins la largeur du fond du lit plus 30 m pour les cours d'eau dont la largeur naturelle du fond du lit est supérieure à 5 m (art. 41a al. 1 let. c OEaux). Dans les autres régions, la largeur de l'espace rés e rv é au cours d'eau mesure au moins deux fois et demie la largeur du fond du lit plus 7 m pour les cours d'eau dont la largeur naturelle du fond du lit mesure entre 2 et 15 m (art. 41 a al. 2 let. b OEaux). En outre, selon le rapport explicatif de l'office fédéral de l'environnement du 20 avril 2011, l'espace réservé aux grands cours d'eau doit être définie de façon à garantir la préservation des fonctions naturelles des cours d'eau, la protection contre les crues et l'utilisation des eaux. Vu la systématique de l'ordonnance, les grands cours d'eau sont les cours d'eau avec un lit supérieur à 15 m (cf. également art. 2 de l'ordonnance cantonale relative à la détermination des espaces rés e rv és aux eaux superficielles des grands cours d'eau du 2 avril 2014 ).

Cham oson_Approbation plan déterm inant l'espace réservé aux eaux (ERE) secteur aval de la Losentze

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La largeur de l'espace réserv é au cours d'eau selon l'article 41 azyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA al. 1 et 2 OEaux doit être augmentée, si nécessaire, afin d'assurer la protection contre les crues, l'espace requis pour une revitalisation, la protection visée dans les objets énumérés à l'article 41 a al. 1 OEaux, de même que la préservation d'autres intérêts prépondérants de la protection de la nature et du paysage et l'utilisation des eaux (art. 41 a al. 3 let. a à d OEaux).

En l'espèce, aucune des hypothèses de l'article 41 a al. 1 OEaux n'étant réalisées, la largeur de l'espace réservé aux eaux calculée conformément à l'article 41 a al. 2 OEaux est de 24.5 m pour le . tronçon amont. Cette largeur a été augmentée afin de préserver les fonctions naturelles du cours d'eau. Pour le tronçon aval, la largeur a été déterminée de façon à garantir notamment la préservation des fonctions naturelles du cours d'eau. Vu ces éléments, il appert que la fixation de l'ERE proposée pour la Losentze secteur aval est justifiée et répond aux exigences légales. Ainsi, la partie de l'ERE située sur la commune de Chamoson peut être approuvée, la présente décision étant, comme déjà mentionnée, coordonnée avec celle relative à l'ERE du secteur de la Losentze situé sur la commune de Leytron. zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

5.

F ra is

S'agissant des frais de la présente décision, vu les articles 88 LPJA et 23 L Tar, il s'impose de les mettre à la charge de la commune de Chamoson, requérante, en prenant en compte l'absence de complication de l'affaire.

Pour ces motifs, sur proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

L E C O N S E IL D'E zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDC TAT

d é c id e

1.

Le plan déterminant l'espace réservé aux eaux (ERE) du secteur aval de la Losentze sur le territoire de la commune de Chamoson est approuvé.

2.

Les possibilités d'utilisation du sol ainsi que les restrictions du droit de la propriété liées à l'espace réservé aux eaux sont réglées dans l'ordonnance sur la protection des eaux du 28 janvier 1998 (notamment par l'article 41c OEaux) sans préjudice des restrictions liées à d'autres législations (notamment ORRChim).

3.

La commune de Chamoson transmettra au service des routes, transports et cours d'eau la couche numérique de la détermination de l'espace réservé aux eaux du secteur aval de la Losentze.

4.

La commune de Chamoson transmettra au service du développement territorial la couche numérique des espaces réservés aux eaux.

5.

La commune de Chamoson est chargée de l'exécution de la présente décision. Elle procédera au report, à titre indicatif, de cet espace réservé dans les plans d'affectation des zones et dans les règlements des constructions et des zones (RCCZ).

6.

Les frais par Fr. 64 8.- (émolument de Fr. 641.- et timbre santé de Fr. 7.-) sont mis à la charge de la commune de Chamoson.

3 :1 AOUT 2016

Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat à Sion, le zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA

Cham oson_Approbation plan déterm inant l'espace réservé aux eaux (ER E) secteur av~I de la Losentze

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L e P ré s id e n t

L e C h a n c e lie r

V o ie d e d ro it

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Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal dans les trente jours dès sa notification (art. 72, art. 80 al. 1 lit. b et art. 46 al. 1 LPJA). Le dit recours sera présenté en autant de doubles qu'il y a d'intéressés et comprendra un exposé concis des faits, les motifs, accompagnés des moyens de preuve, les conclusions, la signature du recourant ou· de son mandataire, avec en annexe la décision attaquée (art. 80 al. 1 lit. cet art. 48 LPJA).

zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA N o tific a tio n tra n s m is e le : ~ 7 .· SEP, 20-16

D is trib u tio n

a)

Notification : •

b)

Commune municipale de Chamoson, Ch. Neuf 9, 1955 Chamoson

Communication : • • • • • •

Service des routes, transports et cours d'eau (1 dossier original) Service du développement territorial (1 dossier original) Service de la protection de l'environnement Service des forêts et du paysage Service de la chasse, de la pêche et de la faune Office des améliorations structurelles

515 Cham oson_Approbation plan déterm inant l'espace réservé aux eaux (ER E) secteur aval de la Losentze zyxwvutsrqponmlkjihgfedcbaZYXWVUTSRQPONMLKJIHGFEDCBA