Décision du département

Les art.19 à 21 de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux), les art. 29ss de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux), l'art. 7 al. 1, lettre e de la loi cantonaie du 16 novembre 1978 concernant l'application de la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution (LALPEP), l'art. 4 du règlement du Conseil d'Etat du 31 janvier 1996 concernant la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines;

Les Instructions pratiques pour la protection des eaux souterraines de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage d'octobre 2004, ainsi que les directives de juin 1995 du Département compétent en matière de protection des eaux souterraines;

La loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA);

La mise à l'enquête publique au Bulletin Officiel du 30 novembre 2007;

£ Le préavis de la commune de Collonges du 16 janvier 2008;

B. CONSIDERANT

a) Le projet de zones S est destiné à protéger les captages du Bouet, de la Fontaine à Moïse et de la Fontaine Froide, exploités par la commune de Collonges pour l'alimentation en eau potable de sa population.

b) Le projet de périmètre de protection est destiné à protéger la source de Plex, en attente de réfection, et réservée pour une alimentation future en eau potable sporadique de l'alpage de Plex.

c) La délimitation des zones de protection a été effectuée de manière coordonnée avec le plan d'affectation de zones de la commune de Collonges.

d) llest constaté que des dispositions générales figurent dans le règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) de la commune de Collonges; elles sont la référence pour les restrictions du droit de propriété nécessaires à la protection des captages et sont basées sur les dispositions légales en la matière.

2. Le projet de plan des zones de protection S et du périmètre de protection des sources de la commune de Collonges est conforme aux exigences légales et administratives en la matière. 11 peut dès lors être approuvé.

3. Quant aux frais de la présente décision, vu l'arrêté du Conseil d'Etat du 28 novembre 1990, les art. 88ss LPJA, 37 LALPEP, ainsi que l'art. 21 LTar, ils doivent être mis à la charge de la SEE, en prenant en compte la complication de l'affaire et son ampleur.

Sur la proposition du Service de la protection de l'environnement,

C. DECIDE

1. Le plan des zones et du périmètre de protection des sources de la commune de Colionges (plan d'ensemble au 1:10"000 de mars 2005) ainsi que les mesures de protection et les prescriptions techniques mentionnées dans le rapport de mars 2005 sont approuvés.

2. La délimitation des zones de protection et du périmètre de protection des sources doit être reportée à titre indicatif sur le plan d'affectation des zones de la commune de Collonges.

3. Tous les projets situés à l'intérieur des zones de protection ou du périmètre de protection des sources doivent être soumis au service de la protection de l'environnement pour approbation.

4. |l appartient au requérant d’une autorisation d'un projet de démontrer par une expertise hydrogéologique que son projet est conforme aux exigences relatives à la protection des captages (ordonnance: fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998, Instructions pratiques fédérales 2004).

5. La commune de Collonges veillera à la mise en application des mesures de protection de ses sources préconisées par l'hydrogéologue dans ses rapports. En cas de pollution constatée au captage, les mesures de protection devront être revues en conséquence.

6. Demeurent réservées les procédures en matière d'expropriation formelle et matérielle. La présente approbation tient lieu de déclaration d'utilité publique dans ce sens.

7. Sont mis à la charge de la commune de Collonges les frais de décision suivants : - émolument : Fr. 180.- - timbre santé : Fr. 5.

Total : Fr. 185.-

8. Cette décision peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours dès sa notification, en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés. Le recours devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions. Seront annexés au recours Un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve, pour autant qu'ils soient en possession du recourant.

Sion, le DZ 0S:2008

Jean-Jacques Rey-Bellet 0

Conéeiller d'Etat

Notifié par pli recommandé du E9 MAI 2008 à: ° - Commune de et à 1903 Collonges

Copies :

- Service cantonal de la protection de l'environnement - Service cantonal de l'aménagement du territoire

- Service cantonal de l'agriculture