Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Grimentz

Extrait du proces-verbal des seanccs du Conseil d'Etat Auszug aus dem Protokoll der Sitzungen des Staatsrates

Seance du Sitzung vom

- 3 MAI 2006

LE CONSElL D'ETAT,

Vu 1a requöte du 20 juillet 2005 de Ia municipalite de Grimentz, laquelle sollicite I'homologation de modifications partielles de son plan. d'affectation des zones (PA7,) et de SOll reglemcnt communal des constructions et des zones (RCCZ), creant des zones a amenager mixtes de construotions et d.equipements publies et touristiques aux lieux-dits «Les Bains», «La Duit» et «Les Guerneres», etablissant les cahiers des charges y relatifs et agrandissant 1a zone artisanale sur la parcelle n° 868, et demande egalement l'homologation dc modifications des articles 105 et 122 RCCZ ainsi que de I'article 6 et des croquis lies a I'article 7 du reglernent relatif aux places de stationnement; Vu les artie1es 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 fevrier 2004 sur les communes (LCo) et en particulier l'article 146 lettre e;

Vu les dispositions de 18 10i Jederale du 22 juin 1979 sur l'amenagement du territoire (LAT), de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur I'amenagement du territoire (OAT) et de la loi cantonale du 23 janvier 1987 concernant I'application de la 101 federale Stil' I' amenagement du territoire (LcAT);

Vu le reglement du Conseil d'Etat concernant la procedure relative a la delimitation des zones de danger du 8 mars 2006; Vu, quant aux frais, I'article 88 de la loi du 6 oetobre 1976 sur 1a procedure et 1a juridiction administrative (I"PJA); Vu l'avis de mise a l'enquete publique concernant 1es modifications precitees, insere dans le Bulletin officiel n° 2.0 du 20 mai 2005;

Vu l'opposition formulee a Ja suite de cette publication; Vu la decision du conseil municipal de Grimentz du 24 mai 2005. approuvant les

modifications telles quc miscs l'enquete; ä

Vu le retrait de I'opposition lors de 1a seance dc conciliation du 7 juin 2005 et la decision du möme jour du conseil municipal de Grimentz d'inclure la totalite de la

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surface des parcelles Nos 1348 et 1231, propriete des opposants, dans le perimetrc de la zone mixte du quanier des Bains; Vu la decision de l'assemblee primaire de Grimentz du 13juin 2005 approuvant les modificaiions precitees du PAZ et du RCCZ ainsi que la decision du conseil municipal du 7 jnin 2005, avec une adjonction au cahier des charges n° 12 du plan de quartier «Lcs Bains» (point B; chiffre 2.1) permettant au conseil rnunicipal, pour des raisons d'architeeturc, de porter a 15 metres la hauteur des bätiments dans certe zone, en derogation au maximum restant fixe en regle generale a 13.50 rnetres;

Vu le depöt public pendant trente jours des modifications du PAZ et du RCCZ telles qu'adoptees par I'assemblee primaire, selon insertion dans le Bulletin officiel n° 24

du 17juin 2005;

v u les recours deposes contre les decisions susmentionnees du conseil municipal et de I'assemblee primaire de Grimentz; Vu le preavis du 25 octobre 2005 du Service des routes et des cours d'eau (SRCE);

Vu Jepreavis du 7 novembre 2005 du Service des forets et du paysage (SFP); Vu le prcavis du 6 decernbre 2005 du Service de I'amenagement du territoire (SAT);

v u. Je preavis du 15 fevrier 2006 de l'ingenieur responsable des etudes des cours d' eau du SRCE;

Vu 1a communication du 21 avril 2006 du geologue cantonal relative a I'article du RCCZ dcstine 13. reglementer la construction dans les perimetres exposes aux dangers narurels; Considerant, toutefois, que les regles en mutiere de dangers naturels, qui font desorrnais I'objet dune legislation speciale, nont plus a figurer dans un article specifique du RCCZ; Vu la demande de la municipalite de Grimentz de proceder Ei une homologation des modifications n011 toucMes par les recours; Considerant qu'il y a urgence a legaliserpar une homologation partielle les 2011es et prescriptions non contestees; Attendu que lcs recours adresses au Conseil d'Etat seront examines ulterieurement,

dans le cadre d'une procedure separee, etant precise qu'cn I'absence d'opposition prealable de la part des recouranls, sculs les points modifies par l'assemblcc primaire pouvaient etre attaques par eux; Sm la proposition du Departement des financcs, des institutions ct clc la securite,

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deci d e :

d'homologuer les modifications du plan d'affectation des zones (PAZ)~ du reglernent des constructions et des ZOlles (RCCZ) et du reglement relatif aux places de pare de la commune municipale de Grimentz telles qu'adoptees par l'assemblee primaire de Grimentz le 13 juin 2005, a I'exclusion de I'adjonction faite par celle-ci au point B, chiffre 2.1., du cahier des charges n° 12 du plan de quartier «Les Bains», mise en cause par des recours, et avec les corrections suivantes :

Art. 122 RCCZ (nouvelle teneur) Dangel's n~ltlltels

«La procedure en martere de dangers naturels est regie par la leglslatton spöclalc en la mauere». Art. 7 lettre a) du reglement :relatif allX places de stationnement

A ajouter : «- s'il n'y a pas de trottoir, un degagement de 1 m doit ötre amenage entre lcs places de parc et la chaussee»,

Il sera statue sur le sort de la disposition non homologuee en merne temps que sur celui des recours deposes.

Demeurent reservees d' eventuelles adaptations ulterieures du PAZ ou du RCCZ rendues necessaires, en fonction des circonstances, par les modifications issues du traitement des reCOUTS.

ernolument : 200 francs

Pour copie conforme,

LE CHANCELlER D'ETAT: /

Distr,

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Le Pre~del1t :

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Gabrie(Solioz

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La Secretaire : Rose-Marie Florey

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Munlclpallte de Grimentz 3961 Tel. 0274761582 Fax 027 47615 85 e-mail: [email protected]

Reglement relatif aux places de stationnement Article 6 Nombre de places de stationnernent Ancien article Le nombre de places de stationnement est deterrnine, suivant les circonstances, en fonction du mode d'exploitation et de l'affectation du bien-fonds. Les besoins sont deierrnines dans larticle 69 du RCC.Pour les cas non prevus, la norme SNV 640601, editee par l'Union des professionnels suisses de la route (VSS) est applicable en tant que directive. Le nombre de places de parc exige par un etablissement public est defini par la legislation cantonale. Pour ces etablissements, les contributions de remplacement sont regies par le present reglernent.

Nouvel article Le nombre de places de stationnement est determine, suivant les circonstances, en fonction du mode dexploitation et de l'affectation du bien-fonds. Les besoins sont determines dans l' article 69 du RCC. Pour les cas non prevus, la norme SN 640 291, editee par 1'Union des professionnels suisses de la route (VSS) est applicable en tant que directive. Le nombre de places de pare exige par un etablissement public est defini par la legislation eantonale. Pour ces etablissemcnts, les contributions de remplacernent sontH@m~o~%!e \§alP!J.~~nseil d'Etat reglement. J.. d u .•••· ..< "' ,,"X' I ! ' "c.',,'tC: eil seance ••• Ir•• ~... ~.

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Nouvel article 6 du reglement relatif aux places de

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par l'Assembieeprlmaire reunie en date du 13.06.2005

Le Pr e s Lde nt; :

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La Secretaire

Rose-Marie Florey

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