Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Chandolin

Nutzungsplan · Anniviers

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Anniviers
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Wallis
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Genehmigt durch
Conseil d'Etat
Beschlossen
09.04.2008
Publiziert
08.06.2018
In Kraft seit
09.04.2008

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1 -,

Présidence du Conseild'Etat Chancellerie d'Etat Pr1isidiumdesStaatsrates Staatskanzlei

CANTON DU VAlAIS ICANTON WALUS

.olIllIIIII

Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'Etat Auszug aus dem Protokoll der Sitzungen des Staatsrates Séance du Sitzung yom

- 9 AVR. 2008

DECISION D'HOMOLOGATION D'UNE MODIFICATION DU PLAN D'AFFECTATION DES ZONES ET DU RÈGLEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES ZONES DE LA COMMUNE DE CHANDOLIN, D' UN PLAN D'AMENAGEMENT DÉTAILLE ET DE SON RÈGLEMENT ET AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT (modification du PAZ et du RCCZ de Chandolin concernant le domaine skiable PAD du domaine skiable de Chandolin et son règlement)

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LE CONSEIL D'ETAT,

A. En ce qui concerne le plan d'affectation des zones et le règlement communal des constructions et des zones :

Vu la requête du 19 juin 2007 de la commune municipale de Chandolin, sollicitant l'homologation d'une modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) concernant le domaine skiable de Chandolin, ainsi que d'un plan d'aménagement détaillé y relatif avec son règlement; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo) et en particulier l'article 146 lettre a; Vu les dispositions de la législation fédérale et cantonale sur, notamment, l'aménagement du territoire, la protection de la nature et du paysage et la protection de l'environnement; Vu, quant aux frais, l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LP1A); Vu l'avis de mise à l'enquête publique concernant la modification, le plan et le règlement précités, inséré dans le Bulletin officiel n? 18 du 4 mai 2007; Vu l'absence d'opposition formulée suite à cette publication ;

-2-

Vu la décision de l'assemblée primaire de Chandolin du 13 juin 2007 approuvant la modification du PAZ et du RCCZ ainsi que le plan d'aménagement détaillé et son règlement, tels que mis à l'enquête le 4 mai 2007; Vu le dépôt public de cette modification pendant 30 jours, rendu notoire par insertion dans le Bulletin officiel n" 25 du 22 juin 2007; Vu l'absence de recours au Conseil d'Etat contre la décision susmentionnée de l'assemblée primaire de Saint-Luc; Vu le préavis du 17 juillet 2007 du Service de la chasse, de la pêche et de la faune; Vu le préavis du 14 août 2007 du Service des forêts et du paysage; Vu l'évaluation du rapport d'impact sur l'environnement du 30 octobre 2007, établie par le Service de la protection de l'environnement; Vu le préavis du 22 novembre 2007 du Service de l'aménagement du territoire; Vu le courrier de la commune municipale de Chandolin du 10 janvier 2008; Vu l'avis informatif inséré dans le Bulletin officiel n? 4 du 25 janvier 2008; Vu l'absence d'observations formulées suite à cette publication;

B. En ce qui concerne le défrichement :

1.

la demande de défrichement du 4 mai 2007 (rapport technique avec annexes, formulaires et plans);

2.

les articles 3 et ss de la loi sur les forêts (LFo), 7 et ss de l'ordonnance d'exécution s'y rattachant (OFo), 9 et ss de la loi forestière cantonale (LcFor) et 9 et ss de son règlement d'exécution (RcFor);

3.

la mise à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du 4 mai 2007 qui n'a suscité aucune opposition;

4.

le préavis de la commune de Chandolin du 19 juin 2007;

5.

le rapport du Service des forêts et du paysage du 14 août 2007 en ce qui concerne les plans d'affectation général et spécial;

6.

le rapport du Service cantonal de l'aménagement du territoire du 1er octobre 2007;

-3-

7.

le rapport du Service cantonal de la chasse, de la pêche et de la faune du 17 août 2007;

8.

le rapport du Service cantonal de la protection de l'environnement du 13 août 2007;

9.

la présente décision d'homologation des modifications partielles du plan d'affectation des zones de la commune de Chandolin et du plan d'aménagement détaillé "Domaine skiable St-Luc/Chandolin";

Considérant : 1.

Selon la constatation du service forestier, le sol prévu pour l'élargissement de la piste de ski du Tsapé est couvert des mélèzes et d'arolles remplissant des fonctions écologique (milieux dignes de protection) et protectrice. Il fait ainsi partie d'une surface de l'aire forestière protégée selon les articles 2 LFo et 1 OFo.

2.

La demande de défrichement émane de la société du Funiculaire St-Luc/Chandolin SA à St-Luc. La Bourgeoisie de Chandolin, propriétaire du terrain touché par le défrichement, a donné son accord.

3.

La demande de défrichement a été publiée dans le Bulletin officiel du 4 mai 2007. Aucune opposition relative au défrichement n'a été enregistrée.

4.

L'autorisation de défricher la surface forestière de 1'954 m2 incombe au canton. L'autorité compétente est le Conseil d'Etat, soit la même autorité que celle compétente pour la procédure principale qui consiste en l'homologation des modifications du plan communal d'affectation des zones et du plan d'aménagement détaillé selon la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (cf. les exigences de l'art. 12 LFo selon lesquelles l'insertion de forêts dans une zone d'affectation est subordonnée à une autorisation de défricher; cf. aussi les art. 4 et 5 du Règlement d'application de l'OElE du 27 août 1996), au titre de la coordination des procédures (concentration selon l'article 13 ROElE, cf. décision du Conseil d'Etat du 12 avril 2000; art. 6 LFo, 9 LcFor et 10 RcFor). Tous les projets ont été mis à l'enquête publique en même temps, dans un même avis. Les deux autorisations figurent dans une seule décision globale. Celle-ci ouvre une voie de recours commune auprès de la même instance supérieure. Les exigences de coordination des procédures sont ainsi respectées.

5.

Le défrichement a pour but de permettre l'élargissement de la piste de ski du Tsapé par le changement d'affectation de terrains forestiers en zone piste de ski. Le projet de l'élargissement de la piste de ski fait également l'objet d'un plan d'aménagement détaillé. L'élargissement est nécessaire pour des raisons de sécurité (secteur rendu dangereux par son engorgement de skieurs). A titre de mesure de compensation au sens de l'article 7 LFo, le projet prévoit des mesures visant à protéger la nature et le paysage dans le cadre d'un projet

-4-

régional. Ces mesures de compensation remplissent les exigences quantitatives et qualitatives posées par la loi (art. 8 üFo). 6.

Selon l'article 5 LFo, les défrichements sont interdits (al. 1). Une autorisation peut être accordée à titre exceptionnel au requérant qui démontre que le défrichement répond à des exigences primant l'intérêt à la conservation de la forêt à condition que: a) l'ouvrage pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé qu'à l'endroit prévu; b) l'ouvrage remplisse, du point de vue matériel, les conditions posées en matière d'aménagement du territoire; c) le défrichement ne présente pas de sérieux dangers pour l'environnement (al. 2). Ne sont pas considérés comme raisons importantes les motifs financiers, tels que le souhait de tirer du sol le plus gros profit possible ou la volonté de se procurer du terrain bon marché à des fins non forestières (al. 3). Les exigences de la nature et du paysage doivent être respectées (al. 4). Les dérogations à l'interdiction de défricher doivent être limitées dans le temps (al. 5).

7.

La jurisprudence du Tribunal fédéral admet l'octroi d'autorisations de défrichement pour l'amélioration locale de domaines skiables existants, notamment pour des raisons de sécurité (ATF 106 lb 136 Grâchen, 113 lb 411 Bürchen), contrairement à la création de nouvelles pistes de ski.

8.

a)

Le Service de l'aménagement du territoire (SAT) préavise positivement le projet de défrichement en faisant valoir qu'il répond à un besoin et est compatible aux buts et principes de l'aménagement du territoire. Il relève que les secteurs des territoires des communes concernées par les demandes d'autorisation de défrichement font partie des modifications partielles des plans d'affectation des zones de la commune de Chandolin. Il découle de tout ce qui précède que les conditions matérielles de l'aménagement du territoire sont remplies.

b) Les peuplements touchés remplissent d'importantes fonctions écologique (milieux dignes de protection) et protectrice. Le Service des forêts et du paysage préavise favorablement le projet à certaines conditions à reprendre dans la décision d'homologation des modifications des plans d'affectation des zones et du PAD. c)

Le Service de la protection de l'environnement a rendu également un préavis favorable au défrichement et réserve ses conditions dans le cadre de son évaluation du rapport d'impact.

d) Le Service de la chasse, de la pêche et de la faune a rendu un préavis favorable au défrichement à une condition. 9.

Toutes les instances consultées ont émis un préavis favorable. Le projet est justifié par un intérêt public primant l'intérêt à la conservation des forêts concernées.

-5-

Tant du point de vue économique que technique, l'emplacement de l'ouvrage est imposé par sa destination.

Sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la sécurité et du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement;

décide: L

En ce qui concerne le plan d'affectation des zones et le règlement communal des constructions et des zones: d'homologuer les modifications du plan d'affectation des zones et du règlement des constructions et des zones du domaine skiable de Chandolin, ainsi que le plan d'aménagement détaillé y relatif et son règlement, tels qu'approuvés par l'assemblée primaire de Chandolin le 13 juin 2007, avec la modification et les conditions suivantes :

A. Modification du règlement du plan d'aménagement détaillé Art. 8, lettre h) (nouvelle teneur) «L'ouverture à la pratique du ski et le développement de nouvelles infrastructures entre la pointe du Rotsé (point 2587 msm) et les Ombrintses (point 2651 msm) sur les versants adret et ubac sont interdits dans le but de préserver, au cœur du domaine skiable, une zone refuge d'importance régionale pour le lagopède alpin. »

B. Conditions à respecter 1.

Mesures d'intégration, de réduction d'impacts et de remplacement

Les mesures d'intégration paysagère, les mesures de réduction des impacts (faune et flore) et de remplacement proposées dans le rapport d'impact sur l'environnement (Nivalp, 3 mai 2007) doivent être respectées.

2.

Suivi environnemental des travaux d'enneigement technique

Le suivi environnemental des travaux d'enneigement technique devra être réalisé par un bureau spécialisé.

-6-

C. Recommandation concernant les zones refuges pour la faune

Les zones refuges pour la faune seront intégrées dans les dépliants touristiques, les caties du domaine skiable et les panneaux d'affichage et d'information des usagers des remontées mécaniques.

II. En ce qui concerne le défrichement: 1. Décision quant au défrichement a)

Le défrichement sollicité par la société du Funiculaire St-Luc/Chandolin SA à St-Luc, pour l'élargissement de la piste de ski du Tsapé, portant sur une surface de 1'954 m2 , au lieu-dit « Zénèvrec », commune de Chandolin (coordonnées env.: 612'800/121 '540), est autorisé, selon les plans aux 1:5'000, 1 :1'000 et 1 :250 figurant au dossier.

b) L'abattage et le changement de vocation du sol forestier ne peuvent avoir lieu que lorsque les conditions suivantes auront été remplies: - communication écrite du Service des forêts et du paysage annonçant l'entrée en vigueur de l'autorisation (soit environ 15 jours après cette échéance), - entrée en force de la décision d'homologation des modifications des plans communaux d'affectation des zones et du plan d'aménagement détaillé, - obtention du permis de coupe selon martelage et instructions de l'arrondissement forestier et versement de la caution. c)

2.

La présente autorisation est limitée au 31 décembre 20 Il.

Boisement de compensation a)

Il est renoncé à un reboisement de compensation pour la surface défrichée (1 '954 m2 ) en raison de l'accroissement naturel des forêts dans la région déjà largement boisée. Cette surface sera compensée par un projet régional de compensation dans le Val d'Anniviers (en cours d'étude).

b) La requérante versera à fonds perdu un montant de fr. 10.--/m2 pour la compensation en argent des 1'954 m 2 à défricher à titre des mesures décrites plus haut, soit au total 19'540.-- francs au fonds cantonal des garanties de reboisement (rubr. 9200.00.422) dans les 30 jours qui suivent la réception de la facture y relative. c)

La requérante versera, à titre de caution de remise en état des lieux (1'954 m2 de défrichement), un montant de fr. 10.--/m2 , soit au total 19'540.-- francs au fonds cantonal des garanties de reboisement (rubr. 9200.00.421) dans les 30 jours qui suivent la réception de la facture y relative. Ce montant de garantie pourra être restitué après la reconnaissance de la remise en état des lieux et de la compensation par l'Ingénieur conservation des forêts d'arrondissement.

-7-

d) La compensation sera effectuée au plus tard le 31 juillet 20Il.

3.

Autres charges et conditions a) Les travaux de défrichement seront effectués sous la surveillance de l'arrondissement forestier qui donnera les instructions nécessaires. La surface d'emprise du défrichement sera limitée au strict nécessaire. b) Le Service forestier de la commune effectuera la coupe, la mise en tas et l'évacuation du bois à abattre, préalablement martelé par l'arrondissement forestier, sous la surveillance de ce dernier qui sera avisé de la mise en chantier et de la fin des travaux. La remise en état des lieux se fera sous le contrôle du service forestier. c) L'emprise du chantier ainsi que la coupe des arbres et buissons seront limitées au strict nécessaire. Les travaux de construction devront tenir compte au maximum de la protection des peuplements circonvoisins. En particulier, il est interdit d'y édifier des baraquements ou d'y déposer des matériaux; un treillis de chantier sera posé avant le début des travaux pour délimiter clairement l'emprise du chantier. d) Les travaux de défrichement et de coupe seront réalisés en dehors des mois d'avril à fin juin, période principale des pariades, mises-bas et nidification des espèces présentes localement. e)

Demeurent réservées les conditions et charges fixées dans le cadre de la procédure d'homologation des modifications des plans d'affectation des zones et du PAD ainsi que dans le cadre de l'autorisation de construire ultérieure.

IlL Dispositions communes aux deux procédures: 1. Voies de recours La présente décision peut faire l'objet d'un recours relatif à l'homologation de la modification du plan d'affectation des zones, du règlement des constructions et des zones et du plan d'aménagement détaillé, et/ou au défrichement, auprès du Tribunal cantonal, Cour de droit public, dans les 30 jours dès sa publication au Bulletin officiel. Le recours sera présenté en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés. Il devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve et des conclusions.

-8-

Seront annexés au recours un exemplaire de la décision attaquée et les docu ments indiqués comme moyens de preuve, pour autant qu'ils soient en possession du recourant.

2.

3.

Décompte des émoluments Emoluments pour l'homologation Emoluments pour l'autorisation de défrichement Timbre santé

Fr. Fr. Fr.

200.-600.-5.--

Total

Fr.

805.--

Notification

La présente décision est notifiée : a)

par le Service des affaires intérieures, par pli recommandé, à : commune municipale et bourgeoisie de Chandolin, par le conseil municipal de Chandolin; Funiculaire St-Luc/Chandolin SA, à Saint-Luc;

b)

par le Service des forêts et du paysage, par pli simple, à : Direction fédérale des forêts, 3003 Berne

Pour copie conforme, LE CHANC LIER D'ETAT :

Distr. -- 7 extr. DFI -- 2 extr. SFP -- 1 extr. SAT -- 1 extr. SPE -- 1 extr. SCPF -- 1 extr. IF

Avenant au RCCZ de Chandolin, article 62

Pièce n° 3 COMMUNE DE CHANDOLIN

CANTON DU VALAIS

Avenant au règlement communal des constructions et des zones Ancien texte : 1

Art. 62

Zone 12 :

Zone destinée à la pratique des activités sportives

a)

Les zones destinées à la pratique des activités sportives et récréatives comprennent notamment les espaces tels que les aires de détente ou de délassement et les terrains de sport que la commune entendrait préserver pour ce mode d'utilisation.

b)

Toute construction ou aménagement de nature à gêner la pratique des activités sportives et récréatives (bâtiments, murs, talus, etc.) est interdit. Les clôtures doivent être démontées durant l'hiver pour permettre la pratique du ski.

c)

Le degré de sensibilité, selon l'article 43 de l'OPB, est de 3.

Nouveau texte: 1

1

Art. 62

Zone 12:

Zone destinée à la pratique des activités sportives

d)

Les zones destinées à la pratique des activités sportives et récréatives comprennent notamment les espaces tels que les aires de détente ou de délassement et les terrains de sport que la commune entendrait préserver pour ce mode d'utilisation.

e)

Toute construction ou aménagement de nature à gêner la pratique des activités sportives et récréatives (bâtiments, murs, talus, etc.) est interdit. Les clôtures doivent être démontées durant l'hiver pour permettre la pratique du ski.

f)

Le degré de sensibilité, selon l'article 43 de l'OPB, est de 3.

Art. 62 bis Zone 12 bis: Zone du domaine skia ble

a)

Le domaine skiable est régi par un PAO, dont le périmètre figure sur le PAZ.

b)

La réglementation du PAO l'emporte sur la réglement ation générale à l'intérieur de son périmètre .

APPROUVÉ PAR LE CONSEIL MUNIC

U:

Signatures :

Signatures :

Le Secrétaire

LeprêSi~

HOMOLOGUÉ PAR LE CONSEIL D'ÉTAT LE:

Modification partielle du PAZ et PAO, commune de Chandolin Doma ine skiable de Chandoli n

Le Secréta ire

Règlement du PAD "Domaine skiable St-Luc/Chandolin"

,

Pièce n° 4

CANTON DU VALAIS

COMMUNE DE CHANDOLIN

REGLEMENT DU PLAN D'AMENAGEMENT DETAILLE

Art. 62bis - ZONE 12bis - ZONE DU DOMAINE SKIABLE

DOMAINE SKIABLE DE CHANDOLIN

lf.&:'-Mt::J-NtaRlV\L EN DATE DU:

Le Secrétaire

Le Secrétaire

HOMOLOGUÉ PAR LE CONSEIL D'ÉTAT LE:

03 mai 2007 (version définitive)

2

Table des matières

ART. 1

Périmètre du PAO

3

Art. 2 But

3

Art. 3 Bases légales

3

Art. 4 Autorisations et police des constructions

3

Art. 5 Conformité à la zone agricole

4

Art. 6 Conformité à la planification globale du domaine skiable 2007-2022

4

Art. 7 Zone de pistes de ski damées

4

Art. 8 Zone de pistes de ski non damées

5

Art. 9 6

Zone de pistes de ski enneigées techniquement

Art. 10 Secteurs de protection des eaux et zones de protection des eaux souterraines _

7

Art. 11 Degré de sensibilité au bruit

7

Art. 12 Entrée en vigueur

7

PAO, domaine skiable de Chandolin Commune de Chandolin

03.05.2007

3

12 weitere Artikel

Art. 1 a)

b)

Le plan d'aménagement détaillé (PAO) comprend la surface du domaine skiable de Chandolin. Il se compose des zones suivantes: •

Zone de pistes de ski damées (art. 7);

•

Zone de pistes de ski non damées (art. 8);

•

Zone de pistes de ski enneigées techniquement (art. 9);

Le PAO fixe dans le détail l'affectation du sol et prescrit les mesures particulières d'aménagement à l'intérieur de son périmètre (art. 12 al. 2 LcAT). Il complète le règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) de la commune de Chandolin pour la zone du domaine skiable.

Art. 2 a)

Périmètre du PAO

But

Le présent règlement du plan d'aménagement détaillé a pour but de coordonner les activités prévues dans le secteur soit:

Art. 3 •

Les sports d'hiver liés au ski alpin et leurs implications sur l'organisation du territoire (installations de remontées mécaniques, installations d'enneigement technique, restaurants, buvettes, etc.);

•

L'agriculture;

•

La protection de milieux naturels sensibles.

Bases légales

a)

Les dispositions prévues dans le présent règlement sont basées sur les prescriptions fédérales et cantonales en matière d'aménagement du territoire, en particulier l'article 18 LAT et les articles 22, 23 et 25 LcAT.

b)

Sont réservées les compétences de la Confédération, en particulier celles qui découlent de l'article 87 de la Constitution fédérale.

Art. 4 Autorisations et police des constructions

a)

Tout projet de construction, d'aménagement, de modification du sol ou de défrichement dans les différentes zones du PAO est subordonné à une autorisation de construire ou de défricher de l'autorité compétente selon la législation en vigueur.

b)

Les autorités communales sont tenues de dénoncer à la commission cantonale des constructions (CCC) les travaux entrepris sans autorisation.

PAO, domaine skiable de Chandolin Commune de Chandolin

03.05.2007

4

Art. 5 Conformité à la zone agricole

a)

Les différentes zones du PAO (art. 1a) se superposent partiellement à la zone agricole d'alpage (pâturages et alpages, zone 8 du PAZ homologué le 18.08.1999.

b)

L'affectation agricole de base est prioritaire. L'art. 58 du RCCZ, relatif à la zone agricole, reste applicable.

c)

Les droits d'exploitation entre la Société Funiculaire St-Luc / Chandolin SA, la commune de Chandolin et l'alpage de Chandolin sont réglés dans les différentes conventions cosignées par toutes les parties.

Art. 6 Conformité à la planification globale du domaine skiable 2007 - 2022

a)

La société du Funiculaire St-Luc/Chandolin SA et la commune de Chandolin ont réalisé une planification globale du domaine skiable pour la période 2007 - 2022.

b)

Cette planification globale est matérialisée sous la forme d'un plan des installations annexé au présent règlement.

c)

Tout projet nécessitant une autorisation de construire doit être conforme à ce plan des installations.

d)

Des exceptions peuvent être autorisées dans des cas particulièrement justifiés.

e)

Sont en outre expressément réservées les compétences des autorités fédérales en matière d'installations et de transports à câbles.

Art. 7 Zone de pistes de ski damées

a)

Cette zone est destinée au passage des pistes de ski damées et balisées du domaine skiable de Chandolin.

b)

Les articles 56, 58 et 61, relatifs à la zone de constructions et d'installations A, à la zone agricole d'alpage et à la zone non affectée, restent applicables.

c)

Le damage et le balisage des pistes sont autorisés.

d)

Toutes constructions ou aménagements de nature à gêner la pratique du ski (bâtiments, murs, talus, haies, etc.) sont interdits. Les clôtures doivent être démontées durant l'hiver.

e)

Les installations d'enneigement technique n'y sont autorisées que dans la zone prévue

à cet effet (cf. art. 9).

PAO, domaine skiable de Chandolin Commune de Chandolin

03.05.2007

5

Art. 8 Zone de pistes de ski non damées

a)

Cette zone comprend toutes les surfaces du PAO sans affectation particulière qui sont skiées occasionnellement ainsi que les pistes de montée des téléskis.

b)

Les articles 56, 58 et 61 relatifs à la zone de constructions et d'installations publiques A, à la zone agricole d'alpage et à la zone non affectée restent applicables.

c)

Le but de cette zone est de garantir un espace suffisant au domaine skiable de Chandolin pour un fonctionnement optimal à long terme. Elle permet de : •

garantir une marge de manœuvre dans le positionnement des pistes de ski;

•

prélever des volumes de neige nécessaires à l'entretien des pistes;

d)

A l'intérieur de la zone, les modifications du tracé des pistes existantes peuvent être tolérées sans autorisation dans une bande de 50 m à partir du tracé figurant sur le PAO, pour autant qu'aucun préjudice ne soit porté aux milieux naturels, à la forêt et aux zones de protection des sources.

e)

Les nouvelles pistes de ski ne sont pas autorisées.

f)

Les installations d'enneigement techniques ne sont pas autorisées.

g)

Le damage n'y est autorisé que pour les pistes de montées et uniquement pour celles liées aux téléskis.

PAD, domaine skiable de Chandolin Commune de Chandolin

03.05.2007

6

Art. 9 Zone de pistes de ski enneigées techniquement

a)

Cette zone comprend les terrains affectés aux pistes de ski damées, balisées et dont l'enneigement technique peut être autorisé.

b)

Les articles 56, 58 et 61, relatifs à la zone de constructions et d'installations publiques A, à la zone agricole d'alpage et à la zone non affectée restent applicables.

c)

Le damage et le balisage des pistes sont autorisés.

d)

Les installations d'enneigement technique doivent respecter les conditions suivantes: •

Les ressources suffisantes en eau et en électricité doivent être garanties;

•

Les prélèvements en eau pour les besoins d'enneigement ne peuvent s'opérer que par les captages figurant sur le plan des installations annexé;

•

L'adjonction de produits dans l'eau est interdite dans les biotopes humides et dans les zones de protection des eaux souterraines. Pour les autres secteurs, l'utilisation d'additifs doit faire l'objet d'une demande préalable auprès des instances cantonales compétentes;

•

Les exigences fixées par l'Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) doivent être remplies;

•

La production de neige ne peut commencer avant le début novembre et doit se terminer pour la fin mars;

•

Les lieux doivent être remis en état à la fin de la saison d'hiver, notamment par le démontage des installations visibles.

e)

Les installations d'enneigement technique doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation de construire.

f)

Les installations d'enneigement technique ne peuvent être autorisées qu'à la condition que les propriétaires des terrains touchés y aient donné leur assentiment ou, en cas de refus, après que les droits nécessaires aient été acquis par voie d'expropriation.

PAD, domaine skiable de Chandolin Commune de Chandolin

03.05.2007

7

Art. 10 Secteurs de protection des eaux et zones de protection des eaux

souterraines a)

b)

Les secteurs de protection des eaux et les zones de protection des eaux souterraines dans le périmètre du PAO sont régis par la législation spéciale en la matière et indiqués comme tels dans le PAZ. Les restrictions relatives aux zones de protection des eaux souterraines, mentionnées

à l'annexe 4, chiffres 221, 222 et 223 OEaux, font partie intégrante de la présente réglementation. c)

Les captages et les zones de protection des eaux souterraines 8 1 , 8 2 , 8 3 doivent être protégés de toute pollution. Les mesures de protection à prendre en phase d'exploitation des installations existantes et futures doivent être déterminées par un hydrogéologue (enneigement, damage, circulation des dameuses, traitement de la neige contaminée, etc.).

d)

Dans le cadre des procédures d'autorisation de construire, tous les travaux prévus dans les zones de protection des eaux souterraines 8 2 et 8 3 doivent être justifiés et évalués par un hydrogéologue. En zone de protection 8 1 , toutes installations et activités sont interdites. Un rapport hydrogéologique sera joint à chaque demande d'autorisation de construire.

Art. 11 Degré de sensibilité au bruit

a)

Le degré de sensibilité au bruit (08) selon l'art. 43 de l'OPB est fixé à III.

Art. 12 Entrée en vigueur

a)

Le présent plan d'aménagement détaillé entrera en vigueur dès son homologation par le Conseil d'Etat.

PAD, domaine skiable de Chandolin Commune de Chandolin

03.05.2007