Plan de quartier - "Sur les Lapiaz - Planie supérieure"

1870 Monthey 2

Monthey, le 3 juin 2015

N/ref. EC/gp

PERMIS COMMUNAL PLAN DE QUARTIER « SUR LES LAPIAZ — PLANIE SUPERIEURE »

Vu les decisions du conseil municipal des 10 de&cembre 2012 et 11 mai 2015, le service « Urbanisme, Bätiments & Constructions » vous delivre le permis communal attestant l'adoption du Plan de Quartier « Sur les Lapiaz — Planie superieure »,

Parcelles Nos

: 5669 et 5671

Folio

x 52

Lieu-dit

; « Rocheys »

Reserves et conditions : —

se referer aux reserves des notifications des 21 de&cembre 2012 et 22 mai 2015 des deecisions du conseil municipal susmentionnges.

E. Chaperon

Annexes:

une serie de plans approuves

Copies

IME / SED, / SC / contributions

:

auBureau 15 Särl, Av. de la Gare 54, 1870 Monthey

monthey

GOPIE

Ville de Monthey

Recommandee

Urbanisme, Bätiments & Constructions

Guethary SA

Hötel-de-Ville 2 / Cp 512 / 1870 Monthey 1

;

T. 024 475 76 02 / F. 024 475 76 49

i.a. Mte Laureqt Nicod

[email protected] / www.monthey.ch

vocat et notaire Case postale 1222 1870 Monthey 2

Monthey, le 3 juin 2015

N/ref, EC/gp

Plan de quartier « Sur les Lapiaz — Planie superieure »

Maitre, Nous vous informons qu'en seance du 11 mai 2015, le conseil municipal a pris connaissance et analyse le dossier de l'objet susmentionne. —

WVUu la decision du conseil municipal du 10 d&cembre 2012 concernant, d’une part, le plan de quartier

selon secteur ä amenager PQ No 15 « Sur les Lapiaz - Planie superieure », et, d’autre part, les parcelles Nos 5669 et 5671, folio 52, au lieu-dit « Rocheys », ä savoir : —— il decidait d’autoriser, dans le sens des considerants du susdit preavis, les documents du plan de quartier secteur « Sur les Lapiaz — Planie superieure », selon le detail suivant : --- plan « affectation de zones, perimetre du PQ et secteurs" » No 236/103A ; --- plan « volumes bätis et distances » No 236/104A ; --- plan « plan g&neral - acces pietonniers et mobilite douce » No 236/105A ; - plan « circulations et parcage » No 236/106A ; --- plan « coupes transversales » No 236/107A ;

--- plan « coupes et elevations longitudinales » No 236/108A ;

——

-----

plan « plan topographique, equipement et re&seaux » No 236/109A ; reglement du plan de quartier du 25 octobre 2011/02.2012 ;

il

Gtait

releve&

que

"l’approbation

des

plans

et

du

r&glement

est

assujettie

aux

adaptations/corrections des documents, telles que mentionnees dans les considerants du susdit preavis de la delegation ;

— — — — —

vu le depöt, par la socie&t& Residence Dion SA, representee par M. Jean-Paul Chabbey, architecte, du projet de plan de quartier, Elabore selon les prescriptions du secteur 15 äa amenager « Sur les Lapiaz - Planie superieure » du reglement communal des constructions et des zones ; u le cahier des charges No 15 / art. 103, RCCZ - secteur « Sur les Lapiaz - Planie superieure » ; vu la mise ä l'enquäte publique du plan de quartier, par insertion au bulletin officiel No 5 du 3 f&vrier 2012 ; vu la synthese du 6 novembre 2012 du Service cantonal du developpement territorial ; vu la decision du conseil municipal du 10 de&cembre 2012 autorisant les documents du plan de quartier secteur « Sur les Lapiaz — Planie superieure », etant precise que ’approbation des plans et du re&glement est assujettie aux adaptations/corrections des documents telles que mentionnees dans les considerants ;

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constatant due : selon la decision du 10 d&cembre 2012, les modifications suivantes devajent ätre apportees, soit ; - un alignement devra egalement Etre fixe pour la situation des couverts reliant jes habitations individuelles entre-eiles, Il est precise que la profondeur de ces constructions annexes recouvrant obligatoirement les places de parc, ainsi que toute dependance des villas, telle que cabane de jardin, etc., ne sera pas superieure ä 7 m, Ces prescriptions devront Etre

integre&es sur le plan No 236/104A; —

——

-

il s’'agit de cre&er une zone « piege & blocs », assortie de sa propre reglementation, traitant de son dimensionnement, Ses rägles d’entretien doivent Etre fixees et reportees ponctuellement par servitude, ä charge de chacune des constructions du plan; au sujet de la probl&matique de la rätention d'eau, il y a Heu d'imposer la modification de l’article 14, let. d, en indiquant que les toitures de chacune des constructions du plan special

seront vegetalisees. Elles font ainsi partie int&grante du reseau de rätention d'eau, completant le gros bassin de rätention prevu du cöte Norcd; Jes habitations individuelles projetees d’ätre realisees du cöte Est du plan seront toutes contigües par Ia cr&ation d'un couvert abritant les places de parc; cette mise en cuvre est

admise, stant precise que FP’article 17, let, b, dolt &tre complet& en precisant cette implantation obligatoire de couvert ä voitures et doit egalement inclure la construction de locaux annexes, tels que cabane de jardin, re&duit/depöt, etc,;

—

{ly a lieu, egalement, de fixer dans le räglement du plan de quartier, des regles concernant

-

l'aire forestie&re de celui-ci, solt ä l'instar du secteur piege a blocs et la creation d'une zone mettant en &vidence son reglement d’entretien et d’exploitation et &ventuellement de plantations futures; au sujet du secteur, equipements collectifs, l’article 18 dolt &tre compl&te par une prescription Indiquant que le plan de demande d’autorisation de construire du projet de cette zone doit &tre depose en mäme temps que Ia demande d’'autorisation de construire du premier immeuble de la zone R4 du plan de quartier;

--- Farticle 9 du re&glement du plan de quartier precisant que fa vitesse sera limitee ä 20 km/h sur la desserte du quartier est admise, le plan 236/106A doit &tre corrig& en cons&quence, la vitesse y figurant etant de 30 km/h;

la requerante a effectue toutes les mises ä jour demandees, dans de nouveaux plans dates des 8 et 18 avril 2014 ; en outre, conformement aux exigences de Ja decision du 12 decembre 2012, la requerante a depose le cahier des servitudes au Registre foncier, qui attend ’approbation definitive des plans pour les enregistrer ; ainst, toutes les conditions d’obtention du permis communal de bätir sont desormais remplies ; il convient donc de delivrer le permis communal de bätir et d’approuver le dossier de plan de quartier, modifie les 8 et 18 avril 2014 ; relevant que cet objet est du ressort exclusif de Ia commune en raison de V’art, 2, ch. 1, de la loi du 08.02.1996 sur les construcktions (cl-apres, LCC); se fondant sur les art. 5, 20, 26, 103, 112, 114, ainsi que sur le cahier des charges No 15, RCCZ, 2, ch. 1, LCC, 62 et ss de l'ordonnance cantonale sur les constructions (0C) et 12 LCAT, ainst que sur les dispositions de la loi cantonale sur les communes (eci-apres LC) ; le conseil municipal a pris les decisions suivantes, soit : il a pris acte que les nouveaux plans, dates d’avril 2014 et präsentes, concernant le plan de quartier

« Sur les Lapiaz — Planie superieure », ont et& mis ä jour conformement ä la decision municipale du 10 decembre 2012 ; partant, Il a approuve pro forma les plans et documents mis ä jour sulvants concernant le plan de quartier « Sur les Lapiaz — Planie superieure », tels qu/’etablis en avril 2014, soit : plan « affectation de zones, perimetre du PQ et secteurs" » No 236/103C du 8 avril 2014 ; plan « volumes bätis et distances » No 236/104C du 8 avril 2014 ; plan « plan general - acces pietonniers et mobilit& douce » No 236/105C du 8 avril 2014 ;

plan « circulations et parcage » No 236/106C du 8 avril 2014 ; plan « coupes transversales » No 236/107C du 8 avril 2014 ; 2/3

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—

plan « coupes et &lävations longitudinales » No 236/108C du 8 avril 2014 ; plan « plan topographique, equipement et reseaux » No 236/109D du 3 juillet 2014 ;

reglement du plan de quartier du 18 avril 2014,

Üla precise, des lors, que cette d&cision est complementaire Ä celle du 10 decembre 2012 citge en preambule,

Conformement ä& la Ioi sur fa proc&dure et [a juridicetion administratives du 16.05.1991 modifiant et

completant celie du 06.10.1976 (ci-avant, LPJA), la presente decision peut faire Fobjet d’un recours au Conseil d’Etat dans les trente jours däs Ja notification.

Nous vous prions de recevoir, Maitre, nos salutations distinguges.

Au nom du Conseil Municipal Pa

Le”President : 5. Coppey

Copie pour information : auBureau 15 Särl, M. David Vigolo, Av, de 1a Gare 54, 1870 Monthey

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