Zones réservées cantonales de St-Martin

Rubrique: Construction, territoire, énergie et transports Sous-rubrique: Mise en consultation publique des plans Date de publication: KABVS 16.02.2026 Visible par le public jusqu´au: 16.02.2027 Numéro de publication: BA-VS10-0000001156 Entité de publication Canton du Valais - Service du développement territorial, Kanton Wallis - Dienststelle für Raumentwicklung, Avenue du Midi 18, 1951 Sion Sur mandat de: Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement, Franz Ruppen

Mise en consultation publique des plans – Mise à l'enquête publique de la zone réservée cantonale de la commune de St-Martin, Saint-Martin (VS) Titre de la mise à enquête des plans Mise à l'enquête publique de la zone réservée cantonale de la commune de St-Martin Moyen de droit / Consultation Le Département de la mobilité, du territoire et de l’environnement rend notoire que le Conseil d’État a décidé, en séance du 14 janvier 2026, sur demande de la Commune de St-Martin, d’instituer une zone réservée cantonale, au sens de l’art 21 al. 3 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 23 janvier 1987 (LcAT). Ces zones réservées cantonales s’étendent sur plusieurs périmètres exactement délimités sur le plan et le rapport justificatif déposés et mis à l’enquête publique auprès du Service du développement territorial, ainsi qu’auprès de l’administration communale de St-Martin. Le but poursuivi par la zone réservée cantonale est de permettre, à l’intérieur de cette zone réservée, une adaptation du plan d’affectation et de la réglementation y relative, afin de garantir une mise en œuvre adéquate des exigences de la LAT révisée (art. 8a et 15 LAT) notamment en évitant le mitage du territoire. À l'intérieur de la zone réservée, rien ne sera entrepris qui puisse entraver ou compromettre le but poursuivi par la zone réservée cantonale tendant à assurer la mise en œuvre des exigences de la LAT. La zone réservée cantonale est prévue pour une durée de 2 ans. Elle entre en force dès la publication dans le bulletin officiel de la décision du Conseil d’État l’instituant (art. 19 al. 1 LcAT). Franz Ruppen, Conseiller d'Etat Point de contact

Les personnes intéressées peuvent prendre connaissance du dossier auprès du Service du développement territorial sur rendez-vous ou auprès de l’administration communale de St-Martin durant les heures d’ouverture officielles du bureau communal. Les documents se trouvent également sur le site internet du SDT à l’adresse suivante : www.vs.ch/web/sdt/zrc-consultation. Délai Expiration du délai: 18.03.2026