Règlement communal des constructions et des zones de Champéry

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COMMUNE DE CHAMPERY

REGLEMENT DE CONSTRUCTION

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Adopté par l'Assemblée primaire le 11 avril 1994

Homologué par le Conseil d'Etat le ..?:.t/.....

/L. a.:

J.P. et A. Ortis, architectes SIA, urbanistes FUS Rue Saint-Léger 4 1205 - Genève Tél. No 022/320 02 88/91 FAX No 022/321.18.70

TABLE DES MATIERES Page

Chapitre

Chapitre

Chapitre

Il

Ill

DISPOSITIONS GENERALES

1

PROCEDURE

3

A. AUTORISATION A REQUERIR B. FORMULATION DE LA DEMANDE C. TRAITEMENT DE LA DEMANDE D. EXECUTION DES TRAVAUX

3 6 10 17

POLICE DES CONSTRUCTIONS

23

A. PLANS DE BASE

23 B. ACCES 28 C. CONSTRUCTIONS EN LIMITE 32 O. SECURITE ET SALUBRITE DES CONSTRUCTIONS 34 E. ESTHETIQUE ET PROTECTION DES SITES 38 F. PUBLICITE 40

Chapitre

Chapitre

Chapitre

Chapitre

IV

V

VI

VIl

REGLEMENT DES ZONES

42

DEFINITIONS DES MESURES

42

LES ZONES

47

A. GENERALITES B. ZONES NON CONSTRUCTIBLES

47 49

ZONES A BATIR

57

A. SECTEUR DU VILLAGE

57

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

64

TABLEAU DES ZONES DE CONSTRUCTION PLAN DE L'INVENTAIRE DES MONUMENTS CAHIER DES CHARGES

ANNEXES

COMMUNE DE CHAMPERY REGLEMENT DE CONSTRUCTION

CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES

art.

1

But a) Le present reglement a pour but de coordonner les activites qui ont des effets sur I'organisation du territoire, afin : -

de garantir une utilisation appropriee du sol et une implantation ordonnee des batiments,

-

de proteger les valeurs historiques et culturelles, les sites naturels dignes d'interet,

-

d'assurer une conception et une execution des batiments conformes aux regies de la securite, de I'hygiene et de I'esthetique, d'assurer une utilisation rationnelle des moyens publics.

b) II definit les droits et les devoirs des proprietaires en matiere d'utilisation du sol.

art.

2

Bases legates a) Les dispositions prevues dans le present reglement sont basees sur les prescriptions cantonales et federates en matiere de construction et autres domaines s'y rapportant. b) Restent reservees les dispositions edictees par Confederation et le Canton, ainsi que le droit des tiers.

1

la

art.

3

Organe responsable

a) Le Conseil communal fait établir les plans et règlements nécessaires, les soumet à l'approbation de l'autorité compétente et veille à leur application. b) Il délivre le permis de construire, sous réserve des compétences des instances cantonales, et le permis d'habiter dès que les conditions requises sont remplies. c) Il fait appel à une commission d'édilité et au besoin à des experts. d) L'approbation des plans et le contrôle des travaux n'engagent en aucune mesure la responsabilité du Conseil communal quant à leur exécution et ne diminuent en rien celle des propriétaires, des architectes et des entrepreneurs.

art.

4

Rayon d'application

Les présentes dispositions sont valables pour l'ensemble du territoire de la commune.

2

CHAPITRE Il PROCEDURE A. AUTORISATIONS A REQUERIR (selon decret du 31 janvier 1992)

art.

5

Constructions soumises à autorisations (selon art. 5 du decret)

Toutes les constructions, installations et objets auxquels s'appliquent les dispositions législatives relatives au droit des constructions et de l'aménagement du territoire (désignés dans le présent décret par "constructions et installations") sont subordonnés à une autorisation de construire. Sous réserve de l'article 9, cette exigence est applicable aux projets suivants :

1. la construction, la reconstruction, la transformation ainsi que l'agrandissement de bâtiments, de corps de bâtiments et de leurs annexes; 2. la démolition totale ou partielle de constructions et installations existantes; 3. les autres constructions et installations et leur agrandissement tels que: a) les installations de dépôt et de distribution d'essence, de lubrifiant et de gaz (citernes, réservoirs, silos, etc.); b) les installations de chauffage ou de captage d'énergie, les fours et les cheminées d'usine, les antennes aériennes, les stations transformatrices et commutatrices extérieures à haute et à basse tension; c) les routes ou autres ouvrages d'art privés, les murs de soutènement, les murs et clôtures dont la hauteur dépasse 1,50 m ou une autre hauteur légalement prescrite, les ouvrages d'accès; d) les installations pour le traitement des eaux usées et des déchets et les fumières; e) les serres et les silos agricoles et industriels;

f)

les décharges et les entrepôts à ciel ouvert, notamment pour les déchets artisanaux et industriels, les machines et

3

véhicules hors d'usage ainsi que l'entreposage durable de matériaux tels que matériaux de construction, fers, dépôt de caisses, etc.); g) les installations sportives et de fabrication de neige artificielle, les aménagements de campings, le caravaning, les motorhomes ainsi que les piscines; h) les installations de protection contre les avalanches. Sont également subordonnés à une autorisation de construire : 1. l'installation de caravanes, de tentes et autres en dehors d'une place de camping autorisée; 2. les modifications du niveau naturel des terrains (remblayage et excavation) de plus de 1,50 rn de hauteur; 3. l'aménagement de lieux d'extraction de matériaux (carrières, gravières) et de leurs annexes; 4. tous les travaux importants de nature à modifier de façon sensible la configuration du sol ou l'aspect d'un site (suppression de bosquets, de taillis, drainages de zones humides et captages de sources,aménagement de pistes de ski, de luge, de bob, installations de sport automobile, karting, motocross, trial, etc ... ).

art.

6

Modifications (selon art. 6 du décret)

Est soumise à autorisation de construire toute modification importante apportée aux constructions et installations énumérées à l'article 5. Sont en particulier réputées modifications importantes : 1. la transformation de l'aspect extérieur telle que la modification des façades, le changement de couleur des façades ainsi que l'apport de matériaux nouveaux lors de travaux de rénovation; 2. le changement d'affectation de constructions et d'installations ayant un effet sur le respect des prescriptions applicables à la zone et des dispositions relatives aux distances ou provoquant une charge supplémentaire importante pour les installations d'équipement; 3. les modifications apportées à des bâtiments ou parties de bâtiments classés ou inventoriés.

4

art.

7

Projets non soumis à autorisation (selon art. 9 du décret) Ne sont pas soumis à autorisation : 1. les travaux installations;

ordinaires

d'entretien

des

bâtiments

et

2. les modifications apportées à l'intérieur des bâtiments sous réserve de l'article 6, alinéa 2, chiffre 2 du décret; 3. dans le cadre de l'usage local ou conformément à d'autres prescriptions communales : a) les petites constructions et installations privées annexes telles que les places de jardin non couvertes et ouvertes sur deux côtés au moins, les cheminées de jardin, les bacs à sable et les bassins pour enfants, les abris à vélos, les coffres à outils, les abris et les enclos pour petits animaux isolés; b) les installations et aménagements extérieurs de jardin privé tels que sentiers, escaliers, fontaines, étangs, sculptures, ainsi que les murs de clôture, les murs de soutènement et de revêtement ne dépassant pas 1,50 rn de hauteur ou une autre hauteur légalement prescrite; 4. les constructions mobilières telles que halles de fête, chapiteaux de cirque, tribunes et le dépôt de matériaux pour une durée de deux mois au plus. 5. les constructions et installations totalement ou partiellement soustraites à la souveraineté cantonale par la législation fédérale (art. 7 du décret). 6. les constructions et installations dont l'autorisation fait l'objet d'une procédure cantonale particulière selon une législation spéciale (art. 8 du décret).

art.

8

Autorisations spéciales L'obtention d'une autorisation de construire ne dispense pas le bénéficiaire de requérir d'autres autorisations prévues par la législation spéciale.

5

B. FORMULATION DE LA DEMANDE

art.

9

Préavis

a) Avant de présenter les pièces prévues à l'article suivant, une demande de préavis relatif à l'implantation et au gabarit peut être soumise au Conseil communal. Elle est accompagnée d'un dossier en deux exemplaires comprenant le plan de situation et l'avant-projet à l'échelle 1:200 ou 1:100, représentant la silhouette de la construction. b) Cette demande peut être soumise à une enquête publique, soit d'office, soit à l'instance des requérants. c) Le préavis du Conseil communal, sur l'avant-projet, ne peut en aucun cas être considéré comme une autorisation de construire.

art.

10

Présentation de la demande (selon art. 15 et 16 du décret)

La demande d'autorisation doit être adressée au Conseil communal sous forme de dossier plié au format normal A4. Elle comprend les documents suivants : a) la formule ad hoc mise à disposition aux greffes municipaux. Elle doit être dûment remplie et signée par le maître de l'ouvrage, l'auteur du projet et le propriétaire ou son mandataire en sept exemplaires; b) sont joints à la demande les documents suivants en sept exemplaires : 1. le plan de situation; 2. les plans du projet; 3. un extrait de la carte topographique au 1:25.000, exceptionnellement 1:50.000 comportant l'emplacement du projet désigné par un point rouge; 4. un extrait valable du Registre foncier ou du cadastre avec mention des servitudes et des restrictions de droit public si nécessaire. Les plans doivent être datés et signés par le requérant et l'auteur du projet. Pour les projets de peu d'importance, le conseil municipal peut déroger aux règles de forme de la demande.

6

c) La demande doit contenir les indications suivantes : 1.

2. 3. 4.

5.

6.

7. 8. 9.

1O.

11 .

art.

11

les noms et adresses du propriétaire du fonds, du maître de l'ouvrage (le cas échéant de son mandataire) ainsi que de l'auteur du projet; l'emplacement exact de la parcelle et ses coordonnées; l'affectation de la construction projetée; les cotes principales des constructions et installations, le mode de construction, les matériaux, le genre et la couleur des façades et de la toiture, le mode d'alimentation énergétique; dans les constructions ouvertes au public, les mesures prises pour en permettre l'accès et l'utilisation aux personnes physiquement handicapées; pour les places de camping, la surface totale du terrain, le nombre d'emplacements, la surface réservée aux bâtiments d'exploitation, le nombre d'installations sanitaires et le détail des aménagements extérieurs; pour les bâtiments commerciaux et industriels, le nombre probable d'employés; pour les entreprises d'élevage et d'engraissement, le nombre probable d'animaux et leur genre; l'accès à la parcelle depuis la voie publique la plus proche et la garantie juridique de l'accès en cas d'utilisation d'une parcelle appartenant à un tiers; la situation, l'aménagement et la garantie juridique de l'existence des places de parc pour véhicules à moteur, des places de jeux et des aires de délassement; l'indice d'utilisation et le pourcentage constructible lorsqu'ils sont limités dans les dispositions du droit des constructions; le calcul justificatif doit être annexé.

Plan de situation (selon art. 17 et 18 du décret) a) Forme Le plan de situation doit être établi sur une copie du plan du Registre foncier signée par le géomètre officiel ou, à défaut de mensuration fédérale, sur un extrait du plan cadastral attesté par le teneur de cadastre. Si l'auteur du projet fait figurer lui-même sur le plan de situation les indications requises selon l'article 16, il utilise une couleur permettant de les distinguer des inscriptions attestées par le géomètre officiel ou le teneur de cadastre. L'organe communal compétent contrôle si les indications relatives à la police des constructions sont exactes et complètes ou, en l'absence de mensuration fédérale, si le plan de situation est exact.

7

b) Contenu Le plan de situation comportera notamment les indications suivantes:

1.

2. 3.

4. 5.

6. 7. 8.

9. 1O. 11 . 12. 13.

art.

12

les limites et les numéros de la parcelle à bâtir et des parcelles voisines, les noms de leurs propriétaires, les constructions et installations réalisées sur ces parcelles, les coordonnées, la surface de la parcelle et l'indice d'utilisation du sol; la zone dans laquelle se trouve la parcelle à bâtir; l'échelle du plan, l'indication du nord ainsi que le nom des rues et les noms locaux; les alignements contenus dans les plans de routes en force; les voies publiques avec leur désignation, les accès existants ou projetés et les places de parc; les forêts, les cours d'eau, les canaux et les lignes à haute tension; les constructions existantes hachurées ou teintées en gris, les constructions projetées et les transformations teintées en rouge et les démolitions teintées en jaune; les distances par rapport à la limite des voies publiques, aux fonds et aux bâtiments voisins, aux limites forestières, aux cours d'eau et aux lignes à haute tension; un point de repère de nivellement coté, contrôlable sur le terrain, sis en dehors des aménagements prévus pour la construction; les conduites publiques et installations d'équipement et d'évacuation des eaux pluviales nécessaires; la position des bornes "hydratantes" les plus proches; l'emplacement des installations de stockage de carburant ou de production d'énergie; les distributeurs d'essence avec les pistes d'accès.

Dossier de construction (selon art. 19 du décret) Plans Les plans de construction seront établis et dessinés selon les règles de l'article à l'échelle 1:50 ou 1:100, datés et signés par l'auteur du projet et le maître de l'ouvrage. Ils comprendront : 1. les plans de tous les niveaux avec la mention des cotes principales, de l'affectation des locaux, des installations de chauffage et d'évacuation de la fumée, des matériaux et des autres installations; 2. les coupes nécessaires à la compréhension du projet avec les hauteurs cotées, l'indication du sol naturel et du sol aménagé,

8

la référence au point de repère de nivellement mentionné sur le plan de situation. L'endroit où la coupe a été effectuée doit figurer soit sur le plan de situation, soit sur le plan du rez-dechaussée; 3. toutes les façades cotées avec indication du sol naturel et du sol aménagé après la construction. Le mode de calcul se fait conformément à la législation sur la police du feu et au règlement communal des constructions; 4. les aménagements extérieurs avec les mouvements de terre, talus, murs de soutènement, clôtures fixes, places et accès, sous réserve de l'article 9. Lors de transformations, les plans de constructions existantes seront colorés en gris, les démolitions en jaune et les ouvrages projetés en rouge. Ils seront accompagnés d'un dossier photographique. En cas de constructions contiguës, l'amorce des bâtiments voisins sera indiquée sur une longueur suffisante en plan et en façade; la constitution d'un dossier photographique est nécessaire.

art.

13

Documents spéciaux (selon art. 20 du décret)

Sont à joindre à la demande, notamment : 1. pour les projets de construction soumis à la législation sur l'énergie et sur l'environnement : les documents requis; 2. pour les lieux d'extraction de matériaux et les décharges : la surface, la hauteur des excavations et des remblais, les profils en long et en travers, la nature du matériel exploité ou entreposé, les plans de reboisement ou de remise en état; 3. pour les constructions industrielles, commerciales et hôtelières: les pièces et indications exigées par les autorités cantonales et fédérales en la matière; 4. tous les autres documents utiles à l'examen de la demande. art.

14

Indications complémentaires

Pour des projets de construction importants ou présentant une situation particulièrement complexe (centres d'achats, campings, etc.), l'autorité compétente peut exiger d'autres documents ou renseignements, notamment des exemplaires supplémentaires, des indications concernant le déroulement des travaux, les mesures de sécurité et les garanties, des montages photographiques, des maquettes, des relevés topographiques et toute autre indication complémentaire utile à l'examen de la demande.

9

Lorsque le projet nécessite l'élaboration d'une étude d'impact, la commune le transmet avant la mise à l'enquête publique au secrétariat cantonal des constructions qui le soumet à l'organe cantonal compétent. L'autorité communale et la comm1ss1on cantonale des constructions peuvent admettre des plans à l'échelle 1:200 ou 1:500 pour des projets de dimension exceptionnelle ou pour des demandes préalables.

art.

15

Dérogations (selon art. 24 du décret)

Dans le cas où la délivrance de l'autorisation de construire nécessite une dérogation, celle-ci doit être requise expressément et motivée dans la demande. Les exigences complémentaires de la législation spéciale ou des règlements communaux sont réservés.

art.

16

Pose de gabarits (selon art. 22 du décret)

L'autorité compétente peut exiger la pose de gabarits pour indiquer la situation et les dimensions extérieures de la construction ou de l'installation projetée. Les gabarits doivent, notamment aux angles du bâtiment, indiquer la hauteur des façades (intersection de la façade avec la ligne de toiture et inclinaison de cette ligne; pour les toits plats, indication de la hauteur du garde-corps). En l'absence d'opposition et sous réserve de décision contraire de l'autorité compétente, les gabarits doivent être enlevés à l'expiration du délai d'enquête publique. Lorsqu'au moment de l'enquête publique d'un projet, les gabarits ne sont pas posés de manière réglementaire ou diffèrent de manière essentielle des plans de construction, le défaut doit être corrigé et une nouvelle publication indiquant un nouveau délai d'opposition doit avoir lieu.

C. TRAITEMENT DE LA DEMANDE

art.

17

Examen formel par la commune (selon art. 23 et 24 du décret)

a) A la réception de la requête et après la pose éventuelle de gabarits, l'autorité communale examine si le dossier est exact et conforme. Elle retourne dans les dix jours au plus tard au

10

requérant pour correction contenant des irrégularités.

les dossiers incomplets ou

L'autorité compétente peut fixer un délai pour corriger ou compléter le dossier sous la menace expresse qu'en cas d'inobservation du délai elle n'entrera pas en matière sur la demande. La décision de non entrée en matière doit être notifiée de la même manière qu'une décision en matière de construction. b) Lorsqu'un projet contrevient manifestement aux normes de droit public des constructions ou qu'il ne pourrait être autorisé que par le biais d'une dérogation qui n'a pas été requise, l'autorité communale en avise par écrit le requérant dans les 30 jours. La procédure d'autorisation est poursuivie lorsque, dans les 30 jours, le requérant informe l'autorité communale qu'il maintient sa demande. Sinon, la demande est considérée comme retirée.

art.

18

Enquête publique (selon art. 25, 26 et 27 du décret)

a) Toutes les demandes concernant des projets nécessitant une autorisation selon le présent décret sont mises à l'enquête publique par la commune au plus tard dans les 30 jours dès réception du dossier complet. La publication a lieu par insertion dans le Bulletin officiel et dans la commune selon l'usage local. Pour les travaux et les modifications de projets de peu d'importance qui ne touchent pas aux intérêts des tiers, il peut être fait abstraction de l'enquête publique. Le requérant est avisé par écrit de la renonciation à l'enquête publique. b) La publication doit contenir : -

-

le nom du requérant; la désignation exacte de la parcelle (numéro, plan et nom local), le nom du propriétaire et la nature du projet; l'affectation de la zone et l'indication des dispositions spéciales relatives à la construction de grands ensembles ou à des plans de quartier; l'indication que le projet comporte des dérogations au sens de l'article 24 LAT; l'indication du lieu et de la date du dépôt du dossier et de la possibilité de faire opposition avec mention du délai d'opposition.

c) La demande d'autorisation, les plans et les pièces annexes peuvent être consultés auprès de l'administration communale par toute personne intéressée, dans le délai d'opposition.

art.

19

Procédure d'opposition (selon art. 28, 29, 30 et 31 du décret) a) Peut être invoqué dans l'opposition le fait que le projet contrevient aux disposition de droit public. b) Ont qualité pour faire opposition : -

les voisins qui se trouvent lésés dans leurs intérêts dignes de protection par le projet déposé; toute autre personne physique ou morale que la loi autorise à recourir.

c) Le délai d'opposition est de dix jours à partir de la date de la publication dans le Bulletin officiel. Les oppositions doivent être formulées par écrit auprès de l'autorité compétente mentionnée dans la publication officielle. Elles doivent être motivées. Un représentant est désigné pour les oppositions collectives;

à défaut, le premier des signataires est considéré comme représentant. d) La réserve de droit a pour but d'orienter le requérant et l'autorité sur l'existence des droits privés touchés par le projet et sur les éventuelles demandes d'indemnité. Quiconque a la jouissance et l'exercice des droits civils peut invoquer la réserve de ses droits, dans le délai d'opposition. e) En cas d'opposition, l'autorité communale peut inviter les parties à une séance de conciliation. Elle peut également le faire en cas d'allégation d'une réserve de droit. Le résultat des pourparlers et l'indication des oppositions non liquidées seront consignés dans un procès-verbal.

art.

20

Décision (selon art. 33, 34, 35, 36, 37 et 38 du décret) a) Décision communale 1. A l'expiration du délai d'opposition ou, le cas échéant, après la séance de conciliation, la commune examine d'office si la demande est conforme aux dispositions du 12

droit public. Elle peut, en outre, consulter des spécialistes, voire exiger des expertises et autres mesures. Le sort des frais est réglé dans la décision. 2. Si le projet est conforme aux dispositions du droit des constructions dont l'application lui incombe, la commune peut transmettre la demande en six exemplaires au secrétariat cantonal des constructions qui, en cas de besoin, la soumet aux organes cantonaux compétents pour préavis. Les préavis motivés des organes cantonaux qui répondent à J'application impérative d'une législation spéciale doivent préciser les dispositions légales sur lesquelles ils se fondent. Le secrétariat cantonal des constructions communique au conseil municipal, dans les 30 jours au plus tard, dès réception des dossiers complets, le résultat des prises de position des organes cantonaux. Si, pour des raisons impératives, ce délai doit être prolongé, les parties doivent être informées par écrit de cet ajournement et de ses motifs. 3. Les autres autorisations nécessaires, notamment en vertu de la police des hôtels, auberges et débits de boissons, de la police des salles de spectacles, de la police du travail (législation sur les fabriques et sur la protection ouvrière), en cas d'améliorations foncières ou de subventionnement de la construction, sont requises séparément auprès de l'autorité compétente. 4. Après avoir pris connaissance des prises de position des organes cantonaux, le Conseil municipal délivre l'autorisation de construire en conformité avec les principes énumérés à l'article 10 du décret. Il peut J'assortir de conditions et charges. 5. Le Conseil municipal refuse l'autorisation de construire lorsque le projet contrevient aux dispositions légales et réglementaires dont l'application lui incombe. 6. La décision comprend les motifs, les clauses accessoires, Je dispositif et l'indication des voies de recours. Le dispositif doit porter sur les points suivants : -

l'admission ou le rejet des oppositions; l'octroi ou le refus des dérogations sollicitées; l'octroi ou le refus de l'autorisation de construire; 13

-

les conditions et les charges affectant l'autorisation de construire; l'indication des autorisations spéciales qui doivent être requises avant l'octroi de l'autorisation de construire; la réserve du droit des tiers et du droit de recours; les frais de décision et les émoluments.

L'indication des voies de recours contient les renseignements utiles concernant le délai, la forme et l'instance de recours. b} Décision de la commission cantonale des constructions Les articles 39, 40 et 41 du décret cantonal en la matière sont applicables.

art.

21

Notifications des décisions, recours (selon art. 42 et 43 du décret} a} La décision du conseil municipal est notifiée par écrit aux requérants, aux opposants et pour information au secrétariat cantonal des constructions. L'autorisation de construire notifiée au secrétariat cantonal des constructions sera accompagnée d'un exemplaire des plans approuvés par le Conseil municipal. Pour les projets situés à l'extérieur de la zone à bâtir, la commission cantonale des constructions notifie sa décision au requérant, à la commune, aux organes cantonaux consultés et, le cas échéant, aux opposants. Les décisions sont notifiées au requérant dans les dix jours. b} Les décisions du Conseil municipal et de la commission cantonale des constructions peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours dès leur notification. Les dispositions de la LPJA sont applicables.

art.

22

Validité et durée de l'autorisation de construire (selon art. 44, 45, 46 et 47 du décret} a) L'autorisation de construire permet la réalisation du projet pour lequel elle a été délivrée. L'autorisation de construire est valable pour le requérant et pour le propriétaire du fonds. Lorsque l'octroi d'une autorisation dépend de l'existence de conditions particulières, les ayant cause ne peuvent se prévaloir de l'autorisation que s'ils remplissent également ces conditions. 14

La preuve de l'existence de conditions particulières est requise notamment pour l'obtention d'autorisations de construire et d'autorisations dérogatoires concernant : 1. les constructions et installations situées dans la zone agricole et dans la zone de mayens au sens des articles 22 et 27 ss LCAT; 2. les constructions et installations selon les articles 24 LAT et 42 LCAT. L'autorité compétente décide si ces conditions particulières sont remplies par l'ayant cause; sa décision est attaquable au même titre qu'une décision en matière de construction.

b) L'autorisation de construire devient caduque si l'exécution du projet n'a pas débuté dans les trois ans dès son entrée en force. La construction d'un bâtiment est réputée commencée lorsque les semelles ou le radier de fondation sont exécutés. Le délai ne commence pas à courir ou il est suspendu lorsque l'autorisation ne peut être mise en oeuvre pour des motifs juridiques et que le maître de l'oeuvre entreprend avec diligence les démarches nécessaires à la suppression de l'empêchement. Lorsqu'il s'agit d'un ensemble de constructions autorisées sous la forme d'un seul permis de bâtir, les constructions non réalisées après un délai de cinq ans dès l'entrée en force de l'autorisation de construire doivent faire l'objet d'une nouvelle enquête publique. c) Les travaux peuvent être entrepris : 1. s'il n'y a pas d'opposition, immédiatement après la notification de l'autorisation de construire, pour autant que le projet ne soit pas subordonné à l'octroi d'autorisations spéciales; 2. en cas d'opposition, lorsque l'autorisation de construire est exécutoire. S'il n'y a pas d'opposition et si aucun intérêt public n'est touché, l'autorité compétente peut autoriser le début des travaux après l'expiration du délai d'opposition, aux risques et périls du requérant. Le début anticipé des travaux est toutefois exclu lorsque le projet : 1 . se situe à l'extérieur de la zone à bâtir ou que des autorisations spéciales sont nécessaires; 15

2. nécessite l'approbation d'un organe cantonal dont le préavis lie les autorités compétentes à moins que cet organe n'ait donné son accord écrit; 3. modifie un monument ou un site classé. d) L'autorité compétente peut, pour de justes motifs, prolonger de deux ans au plus la durée de validité d'une autorisation. La prolongation est exclue lorsque la situation de fait ou de droit, déterminante au moment de l'octroi de l'autorisation, a changé.

art.

23

Dispositions particulières (selon art. 48, 49 50 et 51 du décret) a) Sauf justes motifs, les travaux doivent être poursuivis sans interruption jusqu'à leur achèvement. Lorsque les travaux sont suspendus sans justes motifs, l'autorité compétente peut exiger leur achèvement, une adaptation acceptable ou, le cas échéant, la démolition des constructions commencées avec rétablissement des lieux dans un état conforme au droit. b) L'autorité compétente peut ordonner la remise en état ou la démolition des bâtiments et autres ouvrages dont le délabrement nuit à l'aspect d'un site ou d'une localité ou qui représentent un danger. Elle peut également exiger que les dépôts de matériaux et tous autres aménagements ou installations qui offensent la vue soient masqués ou supprimés. Les autorisations nécessaires demeurent réservées. c) Lorsque, dans le cadre de la procédure d'autorisation ou de la procédure de recours, le requérant modifie son projet, notamment pour tenir compte des objections formulées par les autorités, les opposants ou les recourants, la procédure peut être poursuivie sans nouvelle mise à l'enquête publique, pour autant qu'aucune atteinte ne soit portée à des intérêts publics et que le projet conserve ses caractéristiques. Les opposants, les recourants et les tiers éventuellement touchés par la modification doivent être consultés; leur droit de recours demeure réservé. d) Sur la base d'un dossier sommaire, une demande préalable de renseignements sur les possibilités de construire peut être déposée pour un fond déterminé auprès de l'autorité compétente.

16

Elle n'equivaut pas a une demande d'autorisation de construire. Les renseignements fournis ne lient pas I'autorite competente et ne peuvent faire I'objet d'un recours.

art.

24

Emoluments et frais (selon art. 59, 60 et 61 du decret) a) La commune et la commission cantonale des constructions prelevent des emoluments separes pour leurs activites en matiere de police des constructions et de procedure de delivrance de I'autorisation de construire. Les emoluments pergus par I'Etat seront fixes dans un reglement du Conseil d'Etat. Ces emoluments peuvent varier entre un minimum de Fr 20,— et un maximum de Fr 4'000,— par automation delivree. b) Les emoluments de la procedure de delivrance ou de refus de I'autorisation de construire sont a la charge du requerant. Ces frais comportent les taxes basees sur les differents tarifs et les autres depenses occasionnees, notamment les indemnites de deplacement, frais d'examen technique, honoraires d'experts, frais de port, de telephone et de publication. II n'est pas alloue de depens. Des frais peuvent etre mis a la charge de I'opposant qui invoque des motifs manifestement infondes. c) L'autorite communale et la commission cantonale des constructions peuvent en tout temps demander aux requerants et aux opposants une avance de frais appropriee en leur fixant un delai convenable et en les avisant qu'a defaut de versement, il ne sera pas entre en matiere sur la demande, respectivement I'opposition.

D. EXECUTION DES TRAVAUX

art.

25

Utilisation du domaine public a) L'utilisation du domaine public pendant les travaux de construction necessite une autorisation speciale du Conseil communal et, le cas echeant, de I'Etat. b) La demande de permis de fouille, echafaudages, installations ou depots sur le domaine public doit indiquer : le nom du proprietaire ou du maitre de I'ouvrage, le nom de I'entrepreneur, le lieu et les dimensions de I'ouvrage, 17

-

la durée et le programme des travaux.

c) Les travaux doivent être exécutés rapidement et sans interruption dans le délai imparti par l'autorité compétente. Le bénéficiaire du permis doit se conformer aux ordres de la police et du Conseil communal pour l'exécution des travaux, le maintien de la circulation, la protection de toutes conduites, notamment d'électricité, d'eau et d'égouts, lV, gaz, etc ... Il est responsable des conséquences de ses travaux et prend les dispositions de sécurité nécessaires. d) Le Conseil communal peut exiger le dépôt d'une garantie et, en cas de négligence, faire exécuter, aux frais de l'entrepreneur ou du propriétaire, les travaux de protection ou de remise en état nécessaires.

art.

26

Avancement des travaux a) Le bénéficiaire du permis doit aviser les services communaux du commencement et de la fin des travaux prévus ainsi que de l'état d'avancement des constructions, soit : -- après la pose des banquettes délimitant l'implantation - lorsque l'ouvrage atteint le niveau du terrain -- lorsque le gros oeuvre est terminé - avant l'application des peintures des façades avec présentation d'échantillons -- lors de la pose de la citerne et de ses revêtements - lors du raccordement aux égouts ou fosses - lors du raccordement au réseau communal d'eau potable. b) Tout changement de propriétaire en cours de construction doit être annoncé par le vendeur. c) La construction ne peut être utilisée qu'après la délivrance, par la commune, d'un permis d'habiter.

art.

27

Contrôle des travaux (selon art. 52, 53 et 54 du décret) a) La police communale des constructions a le devoir de veiller à ce que les projets soient exécutés conformément aux dispositions légales, aux conditions et charges posées dans l'autorisation de construire. Lorsque l'établissement des faits pertinents n'est pas possible autrement, elle a le droit de parcourir les biens fonds et d'inspecter les bâtiments, les locaux et les installations.

18

Le bénéficiaire d'une autorisation de construire est tenu d'informer la commune du début et de la fin des travaux. Pour les projets situés à l'extérieur de la zone à bâtir, le Conseil municipal informe la commission cantonale des constructions : - du non respect de l'autorisation délivrée; -- de l'achèvement des travaux. b) Il incombe en particulier aux autorités chargées de la police des constructions : 1. de faire rétablir l'état conforme au droit lorsque les travaux de construction sont illicites ou que des dispositions en matière de construction ou les conditions et charges n'ont pas été respectées; 2. de veiller à la suppression des troubles causés à l'ordre public et provenant de constructions et installations inachevées, mal entretenues ou contraires aux prescriptions; 3. de délivrer le permis d'habiter ou d'exploiter; 4. de dresser procès-verbal des infractions commises. 5. de faire établir par le constructeur un plan des canalisations réalisées à remettre au service technique communal.

art.

28

Procédures (selon art. 54, 55, 56, 57 et 58 du décret)

a) Lorsqu'un projet est exécuté sans permis ou contrairement au permis délivré, ou que lors de l'exécution d'un projet autorisé des dispositions sont violées, l'autorité compétente en matière de police des constructions ordonne l'arrêt total ou partiel des travaux et le fait observer ; lorsque les circonstances l'exigent, elle peut ordonner l'interdiction d'utiliser les bâtiments et installations illicites. Les décisions sont immédiatement exécutoires. L'autorité de police des constructions fixe au propriétaire ou au titulaire d'un droit de superficie un délai convenable pour la remise en état des lieux conforme au droit sous la menace d'une exécution d'office. b) La décision de remise en état des lieux doit contenir les éléments suivants : 1. la détermination exacte de la mesure à prendre par l'obligé pour rétablir une situation conforme au droit; 2. l'indication du délai d'exécution de la mesure ordonnée;

19

3. la menace de l'exécution d'office en cas de non respect du délai fixé; 4. le cas échéant, l'indication de la possibilité de déposer une nouvelle demande; 5. l'indication des voies de recours. c) Les règles suivantes sont applicables au rétablissement de l'état antérieur : 1. La décision de rétablissement de l'état antérieur est suspendue lorsque l'obligé a déposé dans les 30 jours à compter de sa notification une demande d'autorisation de construire. L'autorité peut prolonger ce délai pour de justes motifs. Une telle demande est exclue lorsque le projet a déjà fait l'objet d'une décision entrée en force. 2. L'autorité compétente examine dans le cadre de cette procédure si le projet peut éventuellement être autorisé. 3. Si le projet est partiellement ou totalement autorisé, la décision de rétablissement de l'état antérieur des lieux devient caduque dans la mesure correspondant à l'autorisation. 4. En cas de refus de l'autorisation de construire, l'autorité décide simultanément si et dans quelle mesure l'état conforme au droit doit être rétabli; elle fixe le cas échéant un nouveau délai pour l'exécution des mesures ordonnées. Dix ans après le jour où l'état de fait contraire au droit était reconnaissable, la remise en état des lieux ne peut être exigée que si elle est commandée par des intérêts publics impératifs. La prescription absolue est de 30 ans dès l'achèvement des travaux.

t ·.

d) Lorsque des mesures ordonnées par décision exécutoire n'ont pas été mises en application dans le délai imparti ou l'ont été en violation des prescriptions, l'autorité de police des constructions les fait exécuter par un tiers aux frais de l'obligé. Dès que la décision sur ces frais est en force, leur paiement et le cas échéant l'intérêt moratoire peuvent être garantis par l'inscription au Registre foncier d'une hypothèque légale requise par l'autorité compétente. e) Si les autorités compétentes en matière de police des constructions négligent leurs tâches ou ne sont pas en mesure de les accomplir et que des intérêts publics sont de ce fait menacés, le Conseil d'Etat, en qualité d'autorité de surveillance de la procédure d'autorisation de construire et de la police des constructions, doit se substituer à elles et ordonner les mesures nécessaires.

20

Dans ce cas, le Conseil d'Etat impartit aux autorites defaillantes un delai convenable pour I'execution de leurs taches. II a notamment les competences suivantes : 1. il decide, en cas de doute, si un projet est soumis a autorisation; 2. il ordonne, si necessaire, I’arret des travaux et le fait respecter; 3. il peut charger la police cantonale d'effectuer des controles, d'etablir des rapports et de dresser procesverbal. f) Celui qui en tant que responsable, notamment en qualite de maTtre de I'ouvrage, architecte, ingenieur, conducteur de travaux ou entrepreneur, execute ou fait executer un projet de construction sans permis de construire ou en violation des conditions, charges ou prescriptions, ou celui qui ne se conforme pas aux instructions executoires qui lui ont ete donnees dans une decision de police des constructions sera puni d'une amende de Fr 100,— a 50'000,— prononcee par I'autorite competente en matiere de police des constructions. Dans les cas graves, notamment lorsqu'un projet de construction est realise malgre une decision de refus executoire du permis de construire, que les prescriptions ont ete violees par cupidite ou qu'il y a recidive, I'amende pourra etre portee a Fr 100'000,— au plus; une peine d'arrets pourra egalement etre prononcee. En outre, les gains illicites seront confisques conformement a I'article 58 du Code penal suisse. En cas d'inexecution d'une decision ordonnant la remise en etat des lieux, une amende plus elevee pourra etre fixee. Dans les cas de peu de gravite, I'amende sera comprise entre Fr 50,— et Fr 1 '000,—. Si I'infraction a ete commise dans la gestion d'une personne morale, d'une societe en nom collectif ou d'une societe en commandite, leurs organes repondent solidairement des amendes, des gains soumis a confiscation, des emoluments et des frais. La procedure penale est reglee par la legislation cantonale en la matiere. Demeurent reservees les competences communales. g) Les infractions et les peines se prescrivent par trois ans.

21

Pour les infractions, le délai de prescription commence à courir dès l'instant où elles sont reconnaissables par l'autorité compétente. Il est interrompu par tout acte d'instruction. Pour les peines, la prescription court du jour où le jugement devient exécutoire et elle est interrompue par tout acte d'exécution. La prescription absolue intervient en tout cas après six ans. Pour les amendes cumulées, elle intervient après dix ans.

22

CHAPITRE III POLICE DES CONSTRUCTIONS A. PLANS DE BASE art.

29

Plans g6neraux et de detail a) Le Conseil communal elabore : le plan directeur d'amenagement le plan d'affectation des zones et son reglement le plan des reseaux d'equipement le plan de I'apergu de I'etat de I'equipement b) Suivant les besoins, il fait etablir et adopter : les plans d'alignement les plans de remembrement les plans de quartier les plans d'amenagement detaille

art.

30

Plan directeur d'amenagement a) Le plan directeur d'amenagement est un projet de developpement de la Commune qui definit les principes et directives d'amenagement. b) II presente notamment les intentions du Conseil communal en matiere de : -

developpement des differentes zones d'activite, d'habitat et de loisirs dimensionnement et localisation des batiments et emplacements publics amenagement des circulations protection et mise en valeur des sites et monuments reseaux d'equipements etapes de developpement.

c) Ce plan a une valeur indicative. II ne comporte pour la Commune aucune obligation et pour les proprietaires aucune limitation de leurs droits.

23

art.

31

Plan d'affectation des zones

a) Le plan d'affectation délimite les zones du territoire communal dont l'utilisation est définie par le présent règlement, notamment: -

les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger les zones d'intérêt général pour les constructions et installations publiques, les activités sportives et récréatives les zones réglées par des législations spéciales comme les forêts, les dangers, les nuisances et la protection des eaux, à titre indicatif.

b) Le projet du plan d'affectation des zones est établi par le Conseil communal. Il est soumis à la procédure fixée aux articles 33 et suivants de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT). c) Il a force obligatoire. d) Toute modification du plan d'affectation des zones doit être décidée par le Conseil communal et soumise à la procédure prévue sous lettre b).

art.

32

Plans des réseaux d'équipement

a) Les plans des réseaux d'équipement sont les plans techniques des réseaux communaux, notamment eaux, égouts, routes, électricité. b) Ils correspondent aux plans et règlement de zones. c) Ces plans des réseaux sont établis selon les directives cantonales en la matière.

art.

33

Plan d'alignement

a) Le plan d'alignement fixe, en bordure du domaine public, les limites au-delà desquelles les terrains sont ouverts à la construction. b) Il indique l'emprise du domaine public existant et projeté pour les voies, promenades et places publiques. c) Il est établi à l'échelle cadastrale.

24

d) Pour avoir force de loi, ce plan doit etre mis a I'enquete publique et homologue par le Conseil d'Etat, conformement aux dispositions cantonales en la matiere.

art.

34

Plan de remembrement a) Le remembrement consiste en la mise en commun de bienfonds d'un territoire determine et en la redistribution equitable de la propriete et des autres droits reels qui y sont lies. II est elabore en vue de permettre une meilleure utilisation du sol et d'assurer une realisation judicieuse des plans d'affectation des zones. b) Les plans de remembrement indiqueront notamment : le perimetre interesse les limites projetees des parcelles le trace des voies de devestiture II peut etre lie a un plan de quartier, ou un plan d'amenagement detaille. c) Sous reserve de I'accord du Conseil d'Etat et, le cas echeant, du Conseil communal le remembrement peut etre introduit: -

par decision de la majorite des proprieties possedant la majorite des surfaces ou par decision du Conseil communal.

La procedure se deroule selon la legislation speciale en la matiere.

art.

35

Plan de quartier a) Le plan de quartier regie I'ensemble des constructions existantes ou projetees dans un territoire limite et formant une entite suffisante et homogene (voir reglement des zones). b) Un plan de quartier peut etre etabli, selon les circonstances: - par le Conseil communal - par les particuliers, sur demande du Conseil - par les particuliers, de leur propre initiative. Avant I'etude detaillee d'un plan de quartier, le perimetre et le programme d'amenagement seront soumis a I'agrement du Conseil communal.

25

c) Le plan de quartier doit indiquer : - le périmètre du quartier sur un plan à l'échelle cadastrale avec les numéros des parcelles et noms des propriétaires intéressés et voisins, ainsi que les coordonnées, - l'implantation des bâtiments avec les cotes des distances aux limites et entre bâtiments, - les gabarits des bâtiments avec indication de l'affectation des surfaces (coupes nécessaires à la compréhension du plan), - les circulations automobiles et piétonnes, ainsi que les places d'arrêt et de parcage, - l'affectation et l'aménagement des espaces libres, - les équipements d'intérêt public, - les infrastructures (eau, égout, électricité, etc ...). d) Le plan est accompagné d'un règlement et rapport explicatif précisant : -

les relations du plan de quartier d'aménagement de la commune les caractéristiques du quartier.

avec

le

plan

e) Le plan de quartier est traité selon l'article 12 LCAT. Si le plan prévoit une modification de l'affectation des terrains telle que prévue par le plan des zones, il nécessite l'accord de l'Assemblée primaire et l'homologation par le Conseil d'Etat.

art.

36

Plan d'aménagement détaillé

a) Le plan d'aménagement détaillé prec1se les mesures particulières d'aménagement applicables à certaines parties du territoire communal et règle dans le détail l'affectation du sol. b) Un plan d'aménagement détaillé peut être établi selon les circonstances : -

par le Conseil communal par les particuliers, sur demande du Conseil par les particuliers, de leur propre initiative.

Avant l'étude d'un plan d'aménagement détaillé, le périmètre et le programme d'aménagement seront soumis à l'agrément du Conseil communal.

26

c) Un dossier doit comprendre au minimum : un plan a I'echelle cadastrale avec indication : - du perimetre concerne, - des numeros des parcelles et nom des proprietaires interesses et des voisins, - des coordonnees, - des zones d'affectation differenciees, - de I'assise des mesures speciales envisagees, un reglement precisant: - les mesures applicables a I'interieur du perimetre, - les etapes de realisation, un rapport explicatif justifiant: - les mesures envisagees, - les relations avec le plan d'amenagement de la commune. d) La procedure d'adoption du plan d'amenagement detaille est fixee par le Conseil communal en fonction de la portee des mesures envisagees (art. 12 LCAT). e) En fonction des cessions eventuelles de terrain pour des besoins d'utilite publique ou pour repondre a des programmes d'interets generaux (par exemple : creation d'un hotel), le Conseil communal pourrait admettre une derogation sur I'indice d'utilisation (n'excedant pas 0,2) et sur le nombre de niveaux.

art.

37

Equipement des terrains a) Toute construction nouvelle ne peut etre erigee que sur un terrain equipe. b) Un terrain est repute equipe lorsqu'il est desservi d'une maniere adaptee a I'utilisation prevue par des voies d'acces et par des conduites auxquelles il est possible de se raccorder sans frais disproportionnes pour I'alimentation en eau et en energie, ainsi que pour I'evacuation des eaux usees. c) Les presentes dispositions ne peuvent pas obliger la Commune a etendre ses reseaux d'equipement.

art.

38

Raccordement aux reseaux communaux a) D'entente avec la societe des eaux et d'electricite de Champery, la commune assurera, selon le plan de I'apergu de I'etat de I'equipement, I'approvisionnement en eau potable.

27

b) Pour le raccordement en eau potable, la société des eaux perçoit une taxe selon une échelle établie et décidée par ladite société et soumise à l'approbation du conseil communal.

art.

39

Plaques indicatrices a) Pour autant qu'elle se trouve dans l'impossibilité d'utiliser le domaine public, la Commune a le droit d'apposer sur les constructions privées des plaques indicatrices de noms de rues, de numérotation, de niveaux d'hydrants de chemins pédestres et autres indications concernant les services publics. b) La Commune tient compte dans la mesure du possible des observations légitimes du propriétaire. En cas de contestation, le Conseil d'Etat décide. Une indemnité ne sera versée qu'en cas de dommage réel causé au bâtiment.

B. ACCES

art.

40

Routes privées a) Les routes et chemins doivent correspondre au caractère et à l'importance des constructions projetées. Le Conseil communal peut prescrire la largeur, le tracé et le point de raccordement au réseau public. b) Pour la construction, l'entretien et la reprise par la Commune des routes et chemins privés, sont applicables les dispositions prévues à cet effet dans la loi cantonale sur les routes. c) Les voies privées doivent être entretenues et nettoyées à la charge des propriétaires bordiers.

art.

41

Sorties sur la voie publique a) Le Conseil communal refuse l'autorisation de construire pour tout bâtiment ou installation dont l'accès sur la voie publique présente des dangers ou des inconvénients pour la circulation. Il peut exiger le groupement des accès de plusieurs propriétés, places et boxes à voitures. b) La distance libre devant les entrées de garage ou de clôture doit être suffisante pour permettre l'arrêt des véhicules en dehors de la chaussée : en règle générale 6 m.

28

a) b)

Le stationnement des véhicules sur la voie publique est interdit en dehors des zones prévues à cet usage. Conformément aux articles 215 et suivants, de la loi sur les routes, choque propriétaire est tenu de prévoir sur son terrain un nombre de places de stationnement ou garages suffisant pour assurer le parcage de ses propres véhicules et ceux de ses clients ou visiteurs. Il sera notamment exigé : Logement:

1 place de porc pour les studios et appartements de 1 ou 2 pièces 2 places de porc pour les appartements de plus de 2 pièces 1 place supplémentaire pour visiteur par fraction de 1 0 places

Bureou+commerce :

2 places pour 50m2 de surface brute, mois ou minimum 2 places

Atelier:

2 places pour 3 postes de travail

Hôtel, pension, résidence de tourisme en location avec service hôtelier : 1 place pour 4 lits 1 place pour 5 lits pour les projets accompagnés d'une étude spécifique (analyse de trafic selon la figure 2 de la norme VSS 640 281) proposant des solutions concrètes, telles que transport collectif. La commune peut exiger toutes mesures utiles afin de garantir la mise en place et la pérennité de ces mesures. Café-restaurant :

1 place pour 4 places assises ou 8m2 de surface de salle ouverte ou public

Industrie, artisanat, supermarché : Selon les cos, en faisant référence aux normes de l'Association suisse des professionnels de la route et des transports. c)

d) e)

ij

Les places et accès aménagés en fonction de cette exigence sur lerrain privé seront accessibles toute l'année et doivent demeurer affectés à cet usage aussi longtemps qu'ils répondent à un besoin . Au besoin, elles seront garanties par un droit de superficie. La moitié ou moins des places de porc exigées pour les logements et les hôtels sera couverte. En zone village, les places pourront être intérieures ou extérieures. Pour la propriété par étage, les places seront rattachées aux appartements et inscrites en tant que telles ou registre foncier.

.'•

1 c) La construction de stations de lavage et l'installation de colonnes à essence n'est autorisée que si le stationnement est possible en dehors du domaine public.

art.

42

Déneigement des routes

Le Conseil communal peut établir un plan de déneigement des routes en tenant compte des priorités et des besoins. Les propriétaires peuvent demander des déblaiements complémentaires. Ceux-ci seront effectués suivant les possibilités et con e paiement des frais.

AtJtJ LE art.

43

( on loi sur évision actuel ent) 1 place places assi s ou 8 m2 de de salle erte au publi .

n le cas, en aisant référence de l'Union des suisses de la route.

29

c) J'es places et acoas amenages en fariction de cette exigence / sur terrain privefskront accessfoKjs toute I'annee^t doivent demeurer Jaffectes^ cet linage aussi longfemps qu'ils repondepfa un besoinSAj^'besoin, elles serent garanties par un draft de superficie./\ / pare exigees o6ur les dl fta moitie au mptris des places logements et ids hotels sera cafeC erte. e) En zon^du village, les exteweures. /

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Pour la propriet^par etage, les places seroot rattai ies aux Mre foncier. appartements'et inscrites en taptpue telles au

art.

44

Impossibility d'amenager a) Dans le cas ou le constructeur ne peut amenager sur son terrain les places de pare ou de jeux necessaires, il doit: - amenager ou acquerir les places manquantes sur fonds d'autrui, ou - inscrire une charge fonciere sur son immeuble pour assurer sa participation a la realisation des futurs amenagements publics ou prives, ou - verser une contribution equivalente a un fonds pour I'amenagement de places de pare ou de jeux publics selon un tarif fixe par le Conseil communal. b) Pour les constructions existantes qui ne disposent pas des places suffisantes, le Conseil communal peut: - faire appel a participer lors de la realisation d'equipements publics - percevoir une taxe d'utilisation accrue du domaine public.

art.

45

Places de jeux pour enfants a) Des places de jeux pour enfants doivent etre amenagees a I'ecart de la circulation a raison de 20 m2 par logement et au minimum 100 m2. La surface sera d'un seul tenant. b) Ces places doivent etre amenagees avant la requisition du permis d'habiter. Au besoin, elles seront garanties par un droit de superficie en faveur de la Commune. c) Cette exigence ne s’applique pas a la zone de chalets C et D.

30

art.

46

Retrait d'alignement

a) Les surfaces comprises entre le domaine public projeté et l'alignement sont grevées d'une interdiction de bâtir. Elles restent propriété des bordiers. b) Toute construction y est interdite y compris les constructions en sous-sol. Seule la pose de conduites et de câbles est autorisée en sous-sol. c) L'implantation des bâtiments sur l'alignement peut être rendue obligatoire. d) Sauf en cas d'alignement obligatoire, la distance à l'axe du domaine public ne peut être inférieure à la distance réglementaire au fonds voisin.

art.

47

Empiétement sur l'alignement

a) Un bâtiment empiétant sur l'alignement ne peut être surélevé, agrandi ou transformé. b) Exceptionnellement, des autorisations peuvent être accordées à bien plaire par le Conseil communal, à condition que le propriétaire s'engage à renoncer, lors de la réalisation du plan, à réclamer une indemnité pour la plus-value due aux travaux. Cette renonciation est mentionnée au Registre foncier, en faveur de la Commune, aux frais du propriétaire. c) Pour obtenir cette autorisation, le propriétaire adressera une demande écrite au Conseil communal, portant la mention "demande d'autorisation de construire à bien plaire". d) L'autorisation peut être refusée si cet agrandissement ou cette transformation nuit à l'exécution du plan d'alignement. art.

48

Saillies

a) En rez-de-chaussée, aucune saillie de construction ne peut dépasser de plus de 15 cm la ligne fixée par l'alignement. b} Les avant-toits, balcons ouverts de 3 côtés et autres anticipations ne peuvent dépasser de plus de 1,50 rn la ligne fixée par l'alignement; pour les marquises de magasins, cette distance est portée à 2 m. En aucun cas, ils ne pourront empiéter sur la chaussée. c) La hauteur libre à partir du sol sera au minimum de 3 rn sous une marquise ou un balcon. 31

d) Les tentes de magasins sont autorisees pour autant qu'elles ne descendent pas a moins de 2,10 m du niveau du trottoir, et qu'elles n'empietent pas sur la chaussee. e) Aucune porte, portail, contrevent ou store ne doit s'ouvrir vers I'exterieur a moins de 4,50 m au-dessus de la chaussee, et de 2,50 m au-dessus du trottoir. f)

art.

49

Pour les routes cantonales, les dispositions de la Loi cantonale sur les routes sont applicables.

Serres et verandas a) Les balcons vitres, serres, verandas et oriels sont autorises avec une emprise maximum de 1,50 m sur les alignements et distances reglementaires. b) Lorsqu'ils ne sont pas chauffes et sont situes en dehors de I'enveloppe thermique du batiment, ils ne comptent pas dans la densite.

art.

50

Absence d'alignement En bordure des routes et chemins pour lesquelles les alignements n'ont pas encore ete definis, la limite du domaine public sera assimilee a une limite de fonds voisin. C. CONSTRUCTIONS EN LIMITE

art.

51

Contigui’te ’ a) Les constructions en limite de propriete sont autorisees pour les constructions jumelles ou en bande : -

lorsque la mitoyennete est prevue par le plan des zones ou un plan de quartier lorsque la parcelle voisine est deja batie en limite de propriete et qu'elle n'est pas au benefice d'une servitude par constitution d'une servitude entre proprietaires voisins. Cette servitude sera inscrite au Registre foncier en faveur de la Commune.

b) Sauf en cas d'alignement obligatoire ou de plan de quartier, la longueur totale des batiments n'excedera pas 40 m.

32

art.

52

Rupture de contiguïté

Lorsque la contiguïté est prévue par le règlement des zones, un plan de quartier ou une servitude, le propriétaire qui désire renoncer à cette contiguïté doit respecter une distance à la limite égale au double de la distance normale.

art.

53

Murs mitoyens

a) Celui qui veut adosser un bâtiment à celui du voisin doit ériger un contre-mur. b) Le propriétaire qui construit le premier est tenu de faire coïncider la face extérieure de son mur avec la limite de son terrain. c) Les murs d'attente seront crépis et peints.

art.

54

Redressement de limites

a) Lorsque les limites des immeubles bordiers ne sont pas perpendiculaires à l'axe de la rue, le Conseil communal peut procéder à l'expropriation et à l'échange des terrains nécessaires pour le redressement des limites de propriétés. b) Pour les constructions en ordre contigu, les murs mitoyens seront construits perpendiculairement à l'alignement. c) La remise en état des limites se fera aux frais des propriétaires.

art.

55

Murs et clôtures

a) Les murs, clôtures, palissades et haies mortes peuvent être implantés en limite de propriété; lorsque la hauteur dépasse 1,50 m, ils seront reculés de la moitié de la surhauteur. b) Les haies vives seront implantées à une distance égale à la moitié de leur hauteur, mais au minimum à 60 cm de la limite de propriété (axe de la plante). c) En bordure des routes et chemins, les murs et les haies doivent respecter les impératifs de visibilité nécessaires à la sécurité du trafic et la distance à la limite prévue ci-dessus. En aucun cas, ils ne peuvent être implantés à moins de 1,20 m du bord des routes cantonales et 60 cm des autres voies publiques.

33

La hauteur est mesurée à partir du niveau de la chaussée. d) La pose de fil de fer barbelé et la plantation de ronces sont interdites en bordure des passages publics. Sur le domaine skiable les clôtures seront d'un modèle facilement démontable. O. SECURITE ET SALUBRITE DES CONSTRUCTIONS

art.

56

Constructions dans les zones dangereuses a) Toute construction est interdite sur un terrain ne présentant pas de sécurité suffisante ou exposé à des dangers spéciaux, tels que l'avalanche, l'éboulement, l'inondation. b) Le Conseil communal établit un plan des dangers et le porte à la connaissance du public et du Conseil d'Etat.

Avenant au RCCZ - 2012

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Modification partielle du RCCZ - 2012

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Modification partielle du plan d’affectation des zones (PAZ) et du reglement communal des constructions et des zones (RCCZ) Article 115 RCCZ Zone residentielle 1 2 DEC. 2011 Approuvee par I’Assemblee primaire

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Homologue par le Conseil Q'Efaf le

Homologuee par le Conseil d’Etat

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Droit de sceau: Fr.

ZJ.S?..:..—.

Modification partielle du RCCZ - 2008

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MODIFICATION PARTIELLE DU PLAN DAFFECTATION DE ZONES ET DU REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS ET DES ZONES

DEVELOPPEMENT HOTELIER

Zone mixte A hoteliere, commerciale, de sport, detente et loisirs et d'interet public de « Monteilly » a amenager Zone mixte B d'interet public, hoteliere, commerciale, de service et de detente et loisirs du « Broisin » a amenager Stationnement des vehicules Selon I'article 47 de I'ordonnance sur I'amenagement du territoire

LLJ commune de champery sion. octobre 2007

dcfyen

rte de lentine 30.1950 sion t. 027 395 10 42 f. 027 395 10 56 n . 079 388 85 70 e . [email protected]

Avenant au RCCZ - 1996

Commune de Champ6ry

REGLEMENT DE CONSTRUCTION AVENANTS - MAI 1996

- tableau recapitulatif, page 66, modifte (couleurs) - fiche de coordination No 16, modifiee (perimetre)

Approuve par l'Assemblee Primaire du 31 mai

1996

ologue'par le Conseil d’Etat en stance du

... 210£L 1996

Droit de sceau: Fr ,.(o.Q L’atteste: