Règlement communal des constructions et des zones de Sembrancher

Art. 12 ,

a) b) c) d) e)

Motifs de I'opposition : Legitimation : Delai et forme : Reserve de droit: Seance de conciliation:

Art. 13 LC art. 39

LC art. 40 LC art. 41 LC art. 42 LC art. 43

Decisions

Decision de la commune a) Examen d'office : b) Consultation des organes cantonaux : c) Autorisations speciales: d) Octroi ou refus: e) Decision :

OCart. 41 OCart. 42 OC art. 43 OC art. 44 OC art. 45

Decision de la Commission cantonale des constructions a) Projets situes a I'exterieur de la zone a batir et projets communaux b) c) d)

Examen de la demande par le SCC Decision de la CCC Delai

OC art. 46 OCart. 47 OC art. 48 OC art. 49

Decision prealable

OC art. 50

Modification

OCart. 51

Recours a) Recours, effet suspensif: b) Suretes : c) Prejudice :

LC art. 46 LC art. 47 LC art. 48

Art. 14 a)

b) c) d) e) f)

Validity et dur£e de I'autorisation de construire

Validite reelle et personnels : Duree de validite : Debut des travaux: Debut anticipe des travaux : Achievement des travaux: Modification du projet sans mise a I'enquete publique : en general, en cours de procedure, avant ou pendant les travaux.

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OC art. 52 OC art. 53 OC art. 54 OC art. 55 OC art. 56 OC art. 57

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Prescriptions particulieres

2.3.

Art. 15 a)

b) c)

^utilisation du domaine public pendant la duree des travaux necessite une autorisation speciale de la commune, qui en fixera les modalites, les mesures de securite et peut percevoir une taxe d'utilisation. Les dispositions cantonales concernant l’utilisation du domaine public cantonal sont reservees. Le beneficiaire est le repondant pour les consequences dommageables de I'usage du permis ou de I'autorisation.

Art. 16 a)

b)

Chantiers

Le Conseil municipal peut imposer des dispositions particulieres durant le chantier pour en diminuer les nuisances.

Art. 17 a)

Utilisation du domaine public

Gabarits

Pour les constructions nouvelles et les agrandissements, la pose de gabarit peut etre exigee avant I'ouverture de I'enquete publique. Ils seront maintenus jusqu'a I'entree en force de la decision relative au projet. Pour le surplus se referer a la legislation cantonale en la matiere.

Art. 18 Mise en chantier - Avancement des travaux - Controle et arret des travaux

a)

Mise en chantier Le Conseil municipal peut autoriser un debut anticipe des travaux conformement a Particle 55 1. OC. Le Conseil municipal peut faire arreter et demolir tout ouvrage entrepris contrairement a cette 2. disposition. A I'interieur de I'agglomeration ou pour les constructions en bordure de route, un plan 3. d'installation de chantier, avec mention des machines, peut etre demande. Demeurent reservees les competences de I'Etat. L'autorisation de mise en chantier peut etre differee jusqu'a I'inscription au Registre foncier des 4. servitudes exigees. le beneficiaire de l’autorisation est tenu d’afficher a ses frais I’attestation de I'autorisation a I'en5. tree du chantier pendant la duree des travaux Exceptionnellement, une mise en chantier partielle (demolitions, terrassements) peut etre autori6. see avant I'entree en vigueur du permis de construire, lorsque des fouilles archeologiques ou sondages profonds determinants doivent etre executes avant I'octroi definitif.

b)

Avancement des travaux Le maitre de I’oeuvre ou son mandant se conformera aux modes et exigences de controle mis sur 1. pied par la commune. La commune doit etre avisee du commencement et de la fin des travaux, ainsi que de I’etat 2. d’avancement des batiments et des ouvrages de genie civil soit: apres la pose du banquetage delimitant I’implantation et d’un point de repere de nivelle1. ment cote, pour controle par la personne designee par la commune; a I'execution des locaux, abris PCi et lors de la pose des citernes, selon le reglement 2. d'application, avant d'executer la dalle sur sous-sol, 3. avant tout raccordement aux reseaux publics pour controle des travaux a effectuer; 4. avant I'application des revetements de facades, stores et volets, avec presentation des 5. rte de lentine 30.1950 sion t . 027 395 1042 f . 027 395 10 56 n . 079 388 85 70 e . [email protected]

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3.

c)

Controle et arret des travaux 1. Le Conseil municipal peut, en tout temps, visiter et controler les chantiers et y consulter les plans approuves. S'il constate des irregularites, il les signale au proprietaire en I'invitant a y remedier dans un delai determine. 2. En cas d'inexecution ou d'execution imparfaite des ordres regus, la suspension des travaux est ordonnee par le Conseil municipal qui peut faire demolir ou transformer d'office, aux frais et risques du proprietaire, les travaux irreguliers et ceux entrepris sans autorisation. 3. Points de mensuration : Les points fixes de mensuration, bornes ou autres objets analogues qui auront ete enleves ou deplaces au cours des travaux effectues par des proprietaires ou entrepreneurs, seront retablis par le geometre officiel aux frais de ceux-ci.

Art. 19 a)

b)

c) d) e)

echantillons de teintes. Tout changement de proprietaire en cours de construction doit etre annonce.

ou

Les constructions reconnues conformes a I'autorisation de construire et aux conditions et charges liees a cette autorisation, ne peuvent etre occupees ou exploitees avant I'etablissement d'un permis d'habiter ou d'exploiter. (OC art 59) Ce dernier est delivre par le Conseil municipal sur demande du proprietaire et apres controle de la conformity des travaux a I'autorisation de construire et paiement de toutes les taxes liees a la mise a I'enquete et autres frais y relatifs. La decision relative au permis d'habiter doit intervenir au plus tard dans les 30 jours qui suivent la demande du proprietaire. Le Conseil municipal peut exiger I'evacuation des locaux qui seraient occupes avant I'octroi du permis, ceci sans prejudice de la penalite encourue par le proprietaire. Les frais occasionnes par I'evacuation sont a la charge de ce dernier.

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Chapitre 3:

Art. 20 Plans de base

Liste des plans

f

|Of!

a)

Le Conseil municipal elabore : le plan d'affectation des zones (plan de zones), 1. les plans directeurs communaux, 2. le plan des reseaux d'equipement, 3. le plan de I'aperfu de I'etat de I'equipement. 4.

b)

Suivant les besoins, il fait etablir ou adopter: les plans d'alignement, 1. les plans d'amenagement detaille, 2. les plans de quartier, 3. les plans de remembrement et de rectification de limites. 4.

Art. 21 ■

Plan d’affectation des zones

a)

Le plan d'affectation delimite les zones du territoire communal dont I'utilisation est definie par le present reglement, notamment: les zones a batir, les zones agricoles et les zones a proteger, 1. 2. les zones reservees notamment aux constructions et installations publiques, a la pratique des activites sportives et recreatives, a I'extraction et au depot des materiaux. les degres de sensibilite au bruit selon I'OPB. 3. Les zones reglees par des legislations speciales comme les forets, les dangers, la protection des 4. eaux, y figurent a titre indicatif.

b)

Le plan est etabli par le Conseil municipal apres consultation de la population et du Conseil d'Etat. II est soumis a 1‘enquete publique durant 30 jours, accepte par I'assemblee primaire et homologue par le Conseil d'Etat selon les art. 33 et ss de la LcAT.

c)

II a force obligatoire pour les autorites et les particuliers.

d)

Toute modification du plan de zones doit etre decidee par le Conseil municipal et soumise a la procedure en vigueur.

Art. 22 Plans

communaux

■i

a)

En vue d'etablir les plans directeurs communaux, le Conseil municipal determine dans les grandes lignes le developpement du territoire communal.

b)

II represente les intentions du Conseil municipal, concernant notamment: les zones d'activite, d'habitat et de loisir, 1. 2.

4. 3. 5.

6.

les constructions et installations publiques, les mises sous protection et mise en valeur des sites et monuments, les transports, les equipements et les infrastructures, les surfaces agricoles, les territoires dignes de protection,

7. c)

Ce plan peut etre sectoriel ou global. II a une valeur indicative et ne comporte pour la commune aucune obligation et pour les proprietaires, aucune limitation de leurs droits.

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Art. 23 Plan des reseaux -

I'etat de I'equipement

a)

Les plans generaux des reseaux d'equipement sont les plans techniques des reseaux communaux, notamment routes, eau potable, egouts, eaux pluviales et energie.

b)

L'aperfu de I'etat de I'equipement presente les parties de la zone a batir propres a la construction, compte tenu de I'amenagement et de I'equipement effectues, ou qui pourront vraisemblablement I'etre dans les cinq ans. L'apergu est tenu a jour periodiquement et il peut etre consulte par chacun (art. 14 LCAT).

c)

Tout raccordement aux reseaux publics doit faire I'objet d'une demande prealable.

d)

Les habitations raccordees a un reseau d'eau potable et non desservies par un collecteur, doivent posseder un assainissement propre. Dans une zone de protection des eaux souterraines, les eaux traitees doivent etre evacuees a I'exterieur de la zone de protection.

e)

Les zones d'habitation devront faire I'objet d'un assainissement separatif. Les differentes modalites sont reglees dans le cadre du Plan General d'Evacuation des Eaux (PGEE).

f)

Pour le reste, sont applicables les prescriptions federates et cantonales en la matiere, ainsi que les reglements communaux fixant les modalites de raccordement.

a)

Le plan d’alignement fixe en bordure du domaine public les limites au-dela desquelles les terrains sont ouverts a la construction. En I'absence d'alignement sont applicables le long des voies publiques les dispositions de la Loi cantonale sur les routes. II indique notamment I'emprise du domaine public existant et projete pour les voies, promenades et places publiques. Demeurent reservees les dispositions derogatoires relatives a la conservation des vieux villages. Pour le surplus, est applicable la legislation cantonale en la matiere.

b) c) d) e)

Plan d'amdnagement details

Art. 25 ,

a)

Le plan d'amenagement detaille precise les mesures particulieres d'amenagement applicables a certaines parties du territoire communal et regie dans le detail I'affectation du sol.

b)

1.

2.

3.

c)

Un plan d'amenagement detaille peut etre etabli, selon les circonstances : par le conseil municipal, par les particuliers, sur demande du conseil, par les particuliers, de leur propre initiative. Avant I'etude approfondie d'un plan d'amenagement detaille, le perimetre et le programme d'amenagement seront soumis a I'accord de principe du conseil municipal. Les frais decoulant de I'etablissement d'un plan d'amenagement detaille sont en principe a la charge des initiants, au prorata des surfaces des proprietaires concernes. L'administration communale se substitue provisoirement a la part des depenses encourues par les proprietaires ininteresses. Les montants respectifs leur seront refactures en cas d'autorisation de construire, avec interets moratoires.

Un dossier doit comprendre au minimum : un plan a I'echelle cadastrale avec indication : 1. du perimetre concerne.

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2.

3.

4.

du numero des parcelles et noms des proprietaires interesses et des voisins, des coordonnees, des differentes zones d'affectation, de I'assise des mesures particulieres d'amenagement. un reglement precisant: les mesures applicables a I'interieur du perimetre, les etapes de realisation, un rapport explicatif justifiant: les mesures envisagees, les relations avec le plan d'amenagement de la commune. Au besoin, le Conseil municipal peut demander d'autres documents.

d)

Le plan d'amenagement detaille est soumis a la procedure selon I'article 12 alinea 4 de la LCAT.

e)

Les mesures d'amenagement proposees pour les plans d'amenagement detaille obligatoires inscrits dans les cahiers des charges annexes au present RCCZ sont a respecter.

Art. 26 Plan

a)

Le plan de quartier a pour but de permettre, a I'interieur de la zone a batir, la realisation d'ensembles de constructions selon une organisation plus rationnelle que celle fixee par le present reglement, lequel ne prevoit en detail que des solutions individuelles : il doit assurer une unite architecturale des constructions envisagees, ainsi que leur integration au site naturel et construit tout en ameliorant les conditions d'habitat dans le secteur considere.

b)

1. 2.

3. 4.

Le plan de quartier precise la construction, I'equipement et le cas echeant, egalement I'amenagement et I'infrastructure de certaines parties de la zone a batir. Les interets publics seront pris en consideration de fagon adequate par la realisation d'une solution urbanistique particulierement interessante, la creation de conditions d'habitat particulierement favorables, I'amelioration des problemes de trafic et I'integration dans le projet d'equipements d'interet general. Cette realisation sera subordonnee a sa presentation a I'interieur d'une zone constructible prevue au plan d'affectation des zones. La procedure applicable par la suite est celle prevue dans la legislation cantonale en matiere d'amenagement du territoire, selon I'art. 12 alinea 4 de la LCAT.

c)

Le perimetre du plan de quartier devra coincider autant que possible avec des routes existantes ou projetees, des obstacles naturels, ou avec d'autres limites imposees par une urbanisation rationnelle du territoire en question : il formera une unite d'amenagement.

d)

II contient les pieces suivantes a presenter au minimum en trois exemplaires : Plan de situation etabli a I'echelle du plan cadastral, comportant le numero des parcelles voisines 1. et interessees avec le nom des proprietaires, les coordonnees et le perimetre exact du plan de quartier. Plan de situation avec implantation cotee des batiments entre eux ainsi qu'aux limites. 2. Plan des circulations (automobile et pietonne), des parcages en surface et des amenagements ex3. terieurs. Plan d'infrastructures (eau, egouts, eaux pluviales, electricite). 4. Plan des etapes de realisation. 5. 6. Esquisse de I'architecture envisagee (vue generale). Schema cote des gabarits de chaque type de construction envisagee (plan + coupe) avec indica7. tion de I'affectation des surfaces. 8. Les coupes generates du projet, necessaires a la comprehension du projet. Un rapport explicatif precisant la relation du plan de quartier avec I'affectation des zones. 9. 10. Un rapport technique sur les infrastructures.

w

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11. 12.

13. 14.

Une notice de calcul de I'indice d'utilisation du sol. Un reglement definissant toutes les caracteristiques du quartier ainsi que les prescriptions concernant I'indice d'utilisation du sol, la circulation, I'hygiene, I'architecture et eventuellement les delais d'execution. Eventuellement une maquette. Au besoin, le Conseil municipal peut demander d'autres documents.

e)

L’etablissement d'un plan de quartier requiert I'accord prealable du Conseil municipal. Les frais y relatifs sont pris en charge par I'ensemble des proprietaires, au prorata de leurs surfaces, ponderees par I'indice. En cas de disaccord sur la repartition des frais, la commune procede par appel en plus-value.

f)

Le PQ de la Gravenne en force avant I'entree en vigueur du present reglement reste en principe valable.

Art, 27 *

Plans de remembrement et de rectification de limites

a)

Le remembrement de terrains consiste en la mise en commun de biens-fonds d'un territoire determine et en la redistribution equitable de la propriete et d'autres droits reels qui y sont lies. II est elabore en vue de permettre pour I'ensemble des proprietaires une meilleure utilisation du sol et d'assurer une realisation judicieuse des plans d'affectation des zones.

b)

Sous reserve d'approbation par le Conseil d'Etat, la procedure de remembrement est introduite : par decision de la majorite des proprietaires possedant la majorite des surfaces, 1. par decision du Conseil municipal. 2.

c)

Mention en est faite au Registre foncier.

d)

Le plan de remembrement indiquera notamment: le perimetre interesse, 1. les limites projetees des parcelles, 2. le trace des voies de devestiture, 3. les reseaux principaux d'equipement. 4.

e)

Le plan de remembrement doit permettre la realisation de constructions conformes au present reglement.

f)

Les mesures d'amenagement proposees pour les plans de remembrement obligatoires inscrits dans les cahiers des charges annexes au present RCCZ sont a respecter.

g)

Pour le surplus s'appliquent les prescriptions de la Loi concernant le remembrement et la rectification de limites du 16 novembre 1989.

gR

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it

Chapitre 4:

Reglements divers

Equipements des terrains, amenagement des abords

4.1.

Art. 28 Equipement des zones a batir

a)

L'equipement des zones a batir est dicte par I'aperpu de I'etat de l'equipement et le programme d'equipement.

b)

Le Conseil municipal etablit un programme d'equipement conformement aux articles 19 LAT et 14 LcAT.

c)

Les zones a batir sont classees selon I'etat de leur equipement en : terrains equipes et propres a la construction; 1. terrains qui seront equipes dans les cinq ans; 2. terrains a equiper ulterieurement mais au plus tard dans les quinze ans qui suivent I'homologa3. tion du PAZ et du present reglement.

d)

Dans les secteurs qu'il est prevu d'equiper dans les cinq ans, la commune prend a sa charge les frais d'equipement sous reserve de la perception des contributions de proprietaires fonciers (art. 15 LCAT).

e)

Dans les secteurs a equiper ulterieurement, l'equipement des terrains destines a la construction sera entierement mis a la charge des particuliers et execute par eux sous la surveillance de la commune, conformement aux plans generaux d'equipement etablis par cette derniere.

f)

Les demandes d'autorisation de construire ne peuvent etre accordees que sur des terrains equipes au sens de la loi federale sur I'amenagement du territoire.

g)

L'aper^u de I'etat des equipements sera mis a jour periodiquement.

Art. 29 a)

Le Conseil municipal reglemente I'etablissement des reseaux d'infrastructure; il fixe les modalites techniques, les taxes de raccordement et d'abonnement.

Art. 30 a)

b) c)

d) e)

Taxe de raccordement

Chemins et acces prives

Le Conseil municipal refuse I'autorisation de construire pour tout batiment ou installation dont I'acces sur la voie publique presente des dangers ou des inconvenients pour la circulation. L'etablissement de nouveaux acces et la modification importante d'acces existants sont soumis a autorisation. Les acces doivent etre construits, amenages et entretenus selon les instructions de I'autorite municipale. En principe, la pente des acces ne devrait pas depasser 15%, et le raccordement a la chaussee respecter les 1. normes de I'Union des professionnels suisses de la route (VSS); La distance libre devant les entrees de garage ou de cloture doit etre suffisante pour permettre 2. I'arret des vehicules en dehors de la chaussee : en regie generate 5m. La construction de stations de lavage et I'installation de colonnes a essence n'est autorisee que si 3. le stationnement est possible en dehors du domaine public. Pour conserver la securite, I'autorite municipale peut prendre toute norme utile concernant I'emplacement, le genre et I'execution des acces. Une etude specifique peut etre exigee. Afin de promouvoir la desserte rationnelle des terrains, elle peut notamment exiger le regroupement des acces et des stationnements aux parcelles et, cas echeant, subordonner I'autorisation de construire

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f)

g)

a la desserte d'autres parcelles voisines. Pour leur raccordement au reseau des routes cantonales, demeurent reservees les competences des organes cantonaux concernes. Les sorties devront en plus satisfaire a la loi sur les routes et aux normes VSS y relatives. Pour le surplus sont applicables les dispositions prevues a cet effet par la Loi cantonale sur les routes.

Deneigement des routes

Art. 31 a)

b)

Le Conseil municipal etablit un plan de deneigement des routes en tenant compte des priorites et des besoins. Pour les routes privees, les frais lies au deneigement sont a la charge du proprietaire.

Art. 32 a)

b)

Pour autant qu'elle se trouve dans I'impossibilite d'utiliser le domaine public, la commune a le droit d'apposer sur les constructions privees des plaques indicatrices de nom de rue, de numerotation et autres indications concernant les services publics. La commune tient compte dans la mesure du possible des observations legitimes du proprietaire. Une indemnite ne sera versee qu'en cas de dommage reel cause au batiment.

Art. 33 Chemins pour pietons et chemins de randonnee pedestre

a)

Les itineraires de mobilite de loisirs approuves par TAutorite competente sont reportes, a titre indicatif, sur le plan d'affectation de zones et comprennent notamment les chemins de randonnee pedestre (reseau principal et secondaire), les voies cyclables, les pistes pour VTT (y compris les pistes de descente pour VTT), les chemins de randonnee hivernale (a pied et a raquette).

b)

L'etablissement des plans, I'amenagement, la signalisation, Tentretien et la conservation de ces itineraires et ouvrages qui y sont lies, de meme que leur modification ou mesure de remplacement sont regies par les prescriptions de la loi sur les itineraires de mobilite de loisirs (LIML)

c)

Les chemins de randonnee pedestre ne seront pas amenages d'un revetement en dur notamment du type bitume et/ou beton.

Art. 33 bis

Voies de communication

a)

Les voies de communication historiques indiquees sur le plan d'affectation sont issues des donnees etablies par la Confederation dans I'inventaire des voies historiques IVS. Le but de cette mention consiste a preserver la substance, la structure et/ou les caracteristiques de ces vestiges.

b)

Les demandes d'autorisation de construire touchant directement ou indirectement ces objets de protection feront I'objet d'une consultation aupres de I'instance cantonale competente. Les modifications sensibles du caractere et de I'aspect d'un objet de valeur sont a eviter. Si elles s'averent justifies par un interet d'ordre superieur, elles ne seront autorisees qu'apres minimisation de leur impact et pesee des interets.

Art. 34 a)

Places

Pour chaque nouvelle construction, de meme que pour chaque transformation importante ou changement d'affectation important, il faut prevoir un nombre de places de pare, couvertes ou non, sur le domaine prive. Elles doivent assurer le parcage des vehicules du proprietaire et ceux de ses clients ou visiteurs. rte de lentine 30.1950sion t. 027 395 10 42 f. 027 395 10 56 n . 079 388 85 70 e . [email protected]

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b)

II sera notamment exige : Habitation 1. 2 places par logement de moins de 120 m2 de surface brute de plancher utile; 3 places par logement ayant une surface brute de plancher superieure a 121 m2 a partir de 5 places un supplement de 10 % est exige pour les visiteurs. Dans le cadre de PQ, la commune peut diminuer ces exigences sous reserve de mesures specifiques. 2.

Bureau/Commerce 1 place pour 30 m2 de surface exploitable, mais au minimum 1 place par unite d'exploitation.

Hotel/Cafe-restaurant 1 place pour 2 lits; 1 place pour 5 places assises. Pour tous les cas non cites au present article, sont applicables les lignes directrices de I'Union Suisse des professionnels de la route.

3.

c)

Art. 35 a)

b)

Lors de construction d'ensembles de logements collectifs, des places de jeux pour enfants doivent etre amenagees a I'ecart de la circulation et avoir au minimum 100m2. La surface sera d'un seul tenant et d'une forme adaptee. Ces places doivent etre amenagees avant la requisition du permis d'habiter. A la demande du Conseil municipal, elles seront garanties par un droit de superficie en faveur de la commune.

Art. 36 a)

b) c)

b)

Amenagement des abords

Les abords des constructions et des installations sont a amenager de maniere a obtenir une bonne integration dans le paysage et dans le site bati. Le Conseil municipal peut pour toute demande d'autorisation de construire exiger un plan des amenagements exterieurs.

Art. 38 a)

Impossibility d'amenager des places de stationnement ou de jeux

Le Conseil municipal peut dispenser d'amenager des places de pare ou de jeux faisant I'objet de la demande de I'autorisation de construire, si le beneficiaire du permis de batir atteste en bonne et due forme que des places de pare ou de jeux, destines a I'usage des habitants de la construction autorisee, seront mis a leur disposition a une distance raisonnable, ou que la construction de ces garages ou I'amenagement de ces places ne sont pas possibles reglementairement et techniquement. Le Conseil municipal peut dispenser les constructeurs d'amenager des places de pare ou de jeux moyennant une contribution pour la realisation d'amenagements publics similaires dans le secteur. Une indemnity peut etre perdue pour chaque place manquante. Les contributions seront fixees par le Conseil municipal selon le reglement d'application a etablir.

Art. 37 a)

Places de jeux pour enfants

Haies vives, murs, clotures, plantations

Les constructions, plantations et amenagements en limite de fonds voisins-telles que murs, palissades, caissons en plots ou en bois, elevation de terre, haies vives, cloture,... - sont soumis aux regies suivantes: pour les ouvrages d'une hauteur inferieure a 1.50 m, 1. a) pour les haies vives, a 60cm de la limite de propriety, rte de lentine 30.1950 sion t. 027 395 10 42 f. 027 395 10 56 n . 079 388 85 70 e . [email protected]

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14

pour les autres ouvrages, la construction est possible en limite de propriete, pour les ouvrages d'une hauteur entre 1.50 et 2.50m a I'exception des haies vives, la construction sera en retrait de la limite de la moitie de la surhauteur (hauteur effective moins 1.50m). pour les ouvrages d'une hauteur superieure a 1.50 m, les distances a la limite reglementaires de la zone sont applicables. b)

2.

3.

b)

Les clotures en fil de fer barbele sont interdites.

c)

Les haies vives seront realisees avec des essences forestieres et buissonnantes indigenes et locales.

d)

Pour le surplus, sont a observer les dispositions du Code civil suisse et de la Loi d'application du Code civil suisse.

e)

En ce qui concerne les objets situes en bordure de voie publique, demeure reservee la legislation sur les routes.

4.2.

Alienements - Distances ou perimetres lies a la route, aux lienes electriques, au ravonnement non ionisant et espaces reserves aux eaux superficielles

Art. 39 Alignements, distances aux voies publiques non d4termin6es par des alignements

a)

Les alignements determined les limites dans lesquelles les terrains sont ouverts a la construction, notamment de part et d'autre de la voie publique, de cours d'eau ou de lignes a haute tension.

b)

En ce qui concerne les objets situes en bordure des voies publiques, sont applicables les dispositions de la legislation cantonale en la matiere.

Art. 40 a)

a courant fort

Distance de non-batir dans I'en

Selon les bases legales en vigueur, le principe est la non-constructibilite dans I'emprise de la ligne. Des derogations peuvent etre accordees par I'lnspection federate des installations a courant fort.

Pdrimfetre lie au rayonnement non ionisant a)

Dans ce perimetre, des contraintes specifiques ou des restrictions de construction peuvent etre definies afin de respecter I'Ordonnance federate sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI). En particulier la construction de lieux a utilisation sensible au sens de Particle 3, alinea 3 ORNI, ne peut etre autorisee que si la valeur limite d'installation definie dans I'annexe 1 ORNI est respectee dans ces lieux.

Art. 41 a)

b) c) d) e)

Distance entre alignements

1

Les surfaces comprises entre le domaine public projete et I'alignement sont grevees d'une interdiction de batir. Elies restent propriete des bordiers. Toute construction y est interdite y compris les constructions en sous-sol et les rampes d'acces aux pares souterrains. Seule la pose de conduites et de cables est autorisee en sous-sol. L'implantation des batiments sur I'alignement peut etre rendue obligatoire. En absence d'alignement obligatoire, la limite du domaine public est assimilee a une limite de fonds voisin. La distance entre alignement peut etre reduite, notamment dans les localites et leurs abords immediats, afin de preserver I'aspect ou le caractere d'un site, d'une localite, d'un quartier, d'une rue a I'aspect d'un edifice de valeur historique, artistique ou pittoresque.

rte de leniine 30.1950 sion t. 027 395 10 42 f. 027 395 10 56 n . 079 388 85 70 e . [email protected]

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Art. 42 a)

b)

c)

Un batiment empietant sur I'alignement ne peut etre sureleve, agrandi ou transforme. Exceptionnellement, des autorisations peuvent etre accordees a bien plaire par le Conseil municipal, a condition que le proprietaire s'engage a renoncer, lors de la realisation de plan, a reclaimer une indemnity pour la plus-value due aux travaux. Cette renonciation est mentionnee au Registre fonder, en faveur de la commune, aux frais du proprietaire. Pour obtenir cette autorisation, le proprietaire adressera une demande ecrite au Conseil municipal, portant la mention « demande d'autorisation de construire a bien plaire ».

Art. 43 a)

b)

Emptetement sur I'alignement

Espace r4serv6 aux eaux superficielles

Le mode de determination de I'espace reserve aux eaux superficielles ainsi que son report (a titre indicate) dans les plans d'affectation des zones relevent des legislations et procedures specifiques. L'espace reserve aux eaux superficielles est determine selon les principes de I'art. 36a de la loi federate sur la protection des eaux (LEaux). Pur les cours d'eau dont la largeur naturelle du lit depasse 15m, I'ordonnance cantonale relative a I'etablissement des espaces reserves aux eaux superficielles des grands cours d'eau (OERE) s'applique. Les restrictions d'utilisation du sol a I'interieur de l'espace reserve aux eaux superficielles sont celles du droit federal et del'OERE. Les dispositions transitoires de I'OEaux s'appliquent jusqu'a I'entree en force de la decision du conseil d'Etat d'approbation de I'espace reserve aux eaux superficielles et ce, dans le cadre de la procedure formelle d'approbation definie a I'art. 13 de I aloi cantonale sur I'amenagement des cours d'eau (LcACE). Une foix la procedure formelle effectuee, l'espace reserve aux eaux superficielles sera reporte a titre indicatif dans le PAZ.

W

rte de lentine 30 . 1950 sion t. 027 3951042 f. 027395 1056 n . 079 388 85 70 e . [email protected]

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4.3.

Securite - Esthetique et salubrite des constructions

Art. 44 a)

b)

Atteinte a I'ordre public

II est interdit de porter atteinte au paysage, a I'environnement, aux sites batis, a la securite, a la sante des personnes et aux biens de valeur par des constructions et installations non terminees, mal entretenues, endommagees ou exploitees en violation des prescriptions en vigueur. En cas d'atteinte a I'ordre public, la procedure est reglee par la loi sur les constructions.

-

Art. 45 ,

a) b) c)

fHI

Toutes mesures doivent etre prises pour eviter des glissements de neige dangereux sur les toits. Le deversement des eaux pluviales sur le domaine public est interdit. Pour le surplus, sont applicables les dispositions du reglement d'evacuation et de traitement des eaux usees de la commune.

Art. 46 Prescriptions pour les locaux d'habitation

■Mj

km

■

a)

Salubrite Toute piece devant servir a I'habitation doit avoir un volume d'air suffisant, etre a I'abri de I'humidite, etre aeree et eclairee directement de I'exterieur.

b)

Isolation Les locaux d'habitation et les locaux de travail doivent etre isoles tant sur le plan thermique que sur le plan acoustique, en conformite avec les dispositions federates et cantonales en la matiere.

c)

Derogations Un assouplissement de ces prescriptions peut toutefois etre prononce par le Conseil municipal si leur application stricte conduit a une perte considerable des caracteristiques architecturales du batiment ou si elles ne sont techniquement pas possibles.

Art. 47 a)

b)

^ a,

Ecuries

MK

Les ecuries, etables, porcheries, poulaillers et autres locaux qui abritent des animaux doivent ne causer par leur aspect, leurs odeurs, leur manque d'hygiene, aucune gene pour le voisinage. L'implantation de nouvelles exploitations agricoles maintiendra au minimum une distance de 200m a la zone a batir. Toute nouvelle construction a I'interieur de la zone a batir est interdite.

Art. 48 a)

b) c)

A I'interieur des zones a batir, tout nouveau depot de fumier ou autres substances en decomposition est interdit. L'implantation de nouvelles fosses et fumiere maintiendra au minimum une distance de 200m a la zone a batir. Toute nouvelle construction a I'interieur de la zone a batir est interdite. Le compostage individuel des dechets biodegradables est autorise pour autant que toutes les mesures soient prises pour limiter les nuisances au voisinage.

rte de lentine 30 .1950 sion t. 027 395 10 42 f . 027 395 10 56 n . 079 388 85 70 e . [email protected]

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4.4.

Publicite

Hi ■—as Generalites

Art. 49

Les installations de publicite sont subordonnees a une autorisation de construire. a) b)

Dans la zone a batir et sous reserve de la legislation routiere, I'autorite competente est le Conseil municipal. II definit notamment I'emplacement, le dimensionnement ainsi que la duree de l'autorisation.

Art. 50 Emplacement

gjlggl

pPPi

a)

En regie generate, les installations de publicite des activites commerciales liees aux immeubles d'habitation seront installees a I'entree des constructions respectives. Seules sont admises sans formalite celles ne depassant pas 600 cm2 de surface. Lorsque plusieurs plaques sont prevues par entree, elles seront de forme et de dimension semblables et groupees par panneaux.

b)

Celles liees aux zones commerciales, artisanales et industrielles seront integrees de maniere adequate aux facades de la construction.

c)

Toutes nouvelles installations de publicite ou modifications d'installations existantes sur voies publiques ou privees, doivent satisfaire aux dispositions de la loi sur la circulation routiere et ses ordonnances d'execution, ainsi qu'aux regies de I'esthetique.

Art. 51 a)

Les installations de publicite doivent etre maintenues en bon etat. Le Conseil municipal peut faire enlever aux frais, risques et perils du proprietaire, celles qui sont mal entretenues ou devenues inutiles, si le proprietaire invite a proceder aux travaux necessaires n'execute pas ceux-ci dans le delai fixe.

Art. 52 a)

b) c)

Panneaux de chantier

L'autorisation pour la pose de panneaux de chantier est accordee pour la duree des travaux, ainsi que pour les six mois qui suivent I'octroi du permis d'habiter. Elle peut debuter des la mise a I'enquete publique du projet. La duree totale de l'autorisation est limitee a deux ans.

Art. 53 a)

Entretien

Panneaux pour la vente

La pose de panneaux pour la vente ou la location de biens immobiliers est soumise a I'octroi d'une autorisation communale, elle est limitee a 6 mois. Les dimensions des panneaux ne depasseront pas 100 cm x 50 cm. La pose de panneaux n'est pas autorisee a I'interieur des villages. Ceux destines a la vente de terrains sont interdits.

rte de lentine 30. 1950 sion t . 027 395 10 42 f . 027 395 10 55 n . 079 388 85 70 e . [email protected]

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IS

4.5.

Options architecturales. protection des sites

Art. 54 a)

b) c)

Generality

Les constructions doivent presenter un aspect architectural satisfaisant et respecter le site. Le Conseil municipal a le droit de s'opposer a toute construction ou demolition de nature a compromettre I'aspect ou le caractere d'un site, d'une localite, d'un quartier, d'une rue ou a nuire a I'aspect d'un edifice de valeur historique, artistique ou pittoresque, meme si elle ne se heurte a aucune disposition reglementaire particuliere. Dans le but de sauvegarder ou d'amenager des points de vue ou des sites, le Conseil municipal peut fixer I'implantation de construction. II peut etre fait appel a I'avis d'experts.

Art. 55 Objet digne de protection

Les objets dignes de protection comprennent les constructions particulierement interessantes mentionnees dans le plan d'inventaire des villages. Le Conseil municipal peut edicter des mesures particulieres pour la mise en valeur des objets dignes de protection. a)

Monuments historiaues classes et monument culturel Le but de protection des monuments historiques classes et des monuments culturels est de 1 transmettre aux generations futures un patrimoine culturel et naturel unique. 2 Tout projet concernant un monument historique classe, yc. les travaux d'entretien essentiels pour la valeur et I'aspect du monument doit faire I'objet d'une autorisation de la part des instances cantonales en charge des monuments historiques. L'entretien, la reparation, le changement d'affectation et la transformation des monuments cul3 turels sont soumis a des directives particulieres edictees par le Conseil municipal et font I'objet d'une autorisation des instances cantonales en charge des monuments historiques.

b)

Batiments d'importance culturelle Le but de protection est de sauvegarder des batiments particulierement interessants, temoins de 1. differentes epoques architecturales et d'affectations particulieres aux activites humaines. 2. L'entretien, la renovation, le changement d'affectation et la transformation de ces batiments ainsi que leur environnement immediat sont soumis a des directives particulieres edictees de cas en cas par le Conseil municipal, avec preavis des instances cantonales competentes. 3. Un ensemble de batiments d'importance culturelle forme un groupe qui doit etre traite globalement. Le Conseil municipal edicte des directives a cet effet.

c)

Batiments importants pour le site Le but de protection est de conserver les caracteristiques spatiales et architecturales du site par 1. le controle de ses elements constructifs Le changement d'affectation et la transformation de ces elements sont soumis a des directives 2. particulieres edictees de cas en cas par le Conseil municipal.

Art. 56 a)

Exterieurs

Amenafiement exterieurs Les modifications importantes de la topographie naturelle doivent etre evitees. La typologie des constructions doit respecter les conditions de pente du terrain. Le terrain amenage doit etre en harmonie avec les parcelles voisines. Un soin particulier est porte a la « vegetalisation » des parkings et a leur integration dans le site.

rte de lentine 30.1950 sion t. 027 395 10 42 f. 027 395 10 56 n. 079 388 85 70 e . [email protected]

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b)

Depot de materiaux a del ouvert Tout depot, meme temporaire, de materiaux ou d'objets qui causent par leur aspect, leur odeur, 1. leur manque d'hygiene, une gene pour le voisinage ou la collectivite, n'est pas admis. Le Conseil municipal pourra faire proceder a leur enlevement aux frais du proprietaire. Sur le domaine public, il est interdit de deposer des materiaux de construction ou autres sans 2. autorisation prealable du Conseil municipal, qui fixe les emplacements, la duree d'entreposage et la taxe a percevoir.

4.6.

Divers

Art. 57 a)

b) c) d)

Celui qui veut adosser un batiment a celui du voisin doit eriger un contre-mur. Le proprietaire qui construit le premier est tenu de faire coi'ncider la face exterieure de son mur avec la limite de son terrain. Pour les constructions en ordre contigu, les murs mitoyens seront en principe construits perpendiculairement a I'alignement. Les murs en attente seront traites avec soin.

Art. 58 a)

Murs mitoyens

Tentes et roulottes

^installation de tentes, roulottes et autres habitations provisoires est interdite en dehors des terrains autorises et amenages a cet effet.

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Chapitre 5: 5.1.

Reglement des zones

Types de zone

Art. 59

Le territoire communal comprend les types de zone suivants : a)

Les zones a batir: Sembrancher: 1. zone village A et B 2. zone extension village 3. zone habitation forte densite 4. zone habitation moyenne densite 5. zone habitation faible densite 6. zone mixte commerciale et artisanale B 7. zone mixte commerciale et artisanale D 8. zone artisanale 9. zone industrielle 10. zone industrielle destinee a une usine d'embouteillage La Garde et Chamoille : zone hameau 11. zone extension hameau 12.

b)

Les zones speciales: zone constructions et installations d'interet public A, B, C, D, E et S 13. zone constructions et installations d'interet public F des Trappistes 14. zone d'activites sportives destinees au ski de fond 15. zone agricole 1 et 2 16. zone agricole speciale pour des jardins familiaux 17. zone agricole protegee 18. 19. zone protection nature zone protection nature d'importance nationale des prairies et paturages secs 20. zone protection paysage 21. zone de traitement et decharge de materiaux d'excavation propres du Grand-Rouis 22. zones depot de materiaux de la dechetterie des Fourches 23. zone inculte 24. zone d'affectation differee 25.

c)

et a titre indicatif: aire forestiere et paturages boises 1. autres surfaces boisees 2. zone dangers naturels 3. zone protection des sources 4. secteur archeologique 5.

rte de lentine 30. 1950 sion t. 027 395 10 42 f. 027 395 10 56 n . 079 388 85 70 e . [email protected]

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5.2.

Definitions et mesures / Auementation d'indice / Zones a amenaeer

Art. 60 Definitions et mesures

Les definitions et les mesures en matiere de distances a la limite et entre batiments, de hauteurs des batiments, de corps de batiments echelonnees, de niveaux et d'indice d'utilisation sont fixees par la loi sur les constructions et ses dispositions d'execution.

Art. 61 a)

Distances principales, secondaires et normales

Dans le but de preserver I'ensoleillement et la vue, on distingue les distances principales et secondaires pour les zones d'habitation forte et moyenne densite : La distance principal correspond a la grande facade jouissant de la vue et du meilleur ensoleil1. lement; Les 3 autres distances sont les distances secondaires. Elies correspondent a la facade arriere et 2. aux deux facades laterales. En cas de doute, le Conseil municipal decide. II peut prescrire I'orientation d'un quartier ou d'une 3. zone.

b)

Les autres zones sont definies par une distance normale qui s'applique aux differentes facades de la construction independamment de I'orientation.

Art. 62 Habitation individuelle, jumelle, individuelle groupde et collective

a)

L'habitation individuelle: construction destinee a recevoir 1 logement (eventuellement 2) respectant I'ordre disperse.

b)

L'habitation jumelle : ensemble de 2 habitations individuelles respectant I'ordre contigu.

c)

L'habitation individuelle groupee : ensemble de plus de 2 habitations individuelles respectant I'ordre contigu.

d)

L'habitation collective : construction de plusieurs etages destinee a recevoir 3 logements et plus.

Art. 63 a)

Distances - Police du feu

Les distances prescrites par la Loi sur les constructions et les prescriptions de protection incendie de I'Association des etablissements cantonaux d'assurance incendie (AEAI) doivent etre respectees. Pour la zone village A et B/ zone hameau, la commune peut admettre la reconstruction, la renovation, la transformation sur le plan des anciennes fondations en derogation des distances minimales aux limites.

Art. 64 Surface constructive de terrain

Le Conseil municipal peut autoriser un proprietaire a compter dans la surface constructible les surfaces destinees a une utilisation publique, a condition que celui-ci les cede a la commune, que la surface cedee represente moins de 20% de la surface constructible et que I'integration au site soit garantie.

Art. 65 a)

Surface d£ji utilisee

Les surfaces ayant deja servi a la determination des distances ou de I'indice d'utilisation du sol pour une rte de lentine 30.1950 sion t . 027 395 10 42 f . 027 395 10 56 n . 079 388 85 70 e . [email protected]

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zz

b)

construction ne pourront etre utilisees a ces memes fins pour une autre construction, meme apres alienation ou partage. Pour garantir cette disposition, le Conseil municipal peut exiger, avant I'octroi du permis de construire, que les parcelles soient grevees par le proprietaire d'une servitude de non-batir au Registre foncier en faveur de la commune. L'administration tient un registre des surfaces utilisees.

I’indice

Art. 66 a)

Une majoration de I'indice d'utilisation de 0.1 peut etre accordee lors de I'etablissement d'un plan de quartier ou d'un plan d'amenagement detaille en raison des avantages offerts par une solution d'ensemble, bonus minergie inclus, sous reserve des dispositions specifiques des zones.

b)

La majoration est refusee : lorsque la delimitation du perimetre n'est pas opportune ; 1. 2. lorsque la surface minimale requise pour un plan de quartier n'est pas atteinte ; lorsque le projet d'ensemble n'offre pas des avantages evidents pour I'interet general, par rap3. port a une solution individuelle, lorsqu'elle nuit a une bonne integration au site. 4.

c)

Le bonus peut etre accorde partiellement.

H.j

Zones ci a)

b) c)

d) e)

:

Les zones a amenager correspondent en principe a des zones a batir qui necessitent des propositions, des etudes, des accords et/ou eventuellement des amenagements preambles (plan d'amenagement detaille, plan de quartier, remembrement parcellaire, rectification de limites, alignement, projets d'equipements, etc). Les zones a amenager sont numerotees et se superposent aux zones du plan d'affectation de zones. Pour chaque zone a amenager, il y a lieu de se referer obligatoirement aux cahiers des charges qui font partie integrante du reglement communal des constructions et des zones (annexe du present reglement). Ces cahiers des charges fixent les objectifs generaux et les principes d'amenagement qu'il y a lieu d'appliquer lors de la mise en valeur des terrains de la zone a amenager en question. L'examen des etudes et des solutions proposees pour une zone a amenager, en fonction du cahier des charges, est de la competence du Conseil municipal.

cfcfyer*!

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5.3.

Prescriptions particulieres aux zones de construction

Art. 68 a)

b)

Zones de construction

Les zones de construction: voir article type de zone. L'ordre des constructions, les destinations, les hauteurs, les densites, les distances, les surfaces requises pour I'etablissement des plans d'amenagement detaille et de quartier et les degres de sensibilite OPB sont regies selon le reglement des zones ci-apres qui fait partie integrante du present reglement (voir tableau du reglement de zones annexe au present RCCZ).

Art. 69 Options architecturales

a)

Pente des toits Les toitures auront une pente entre 30 % et 50 % sauf pour les constructions artisanales et indus1. trielles, ainsi que les habitations collectives. Les pans inverses sont interdits. Le Conseil municipal peut imposer une forme de toiture definie afin de sauvegarder I'unite architectural d'un quartier ou d'un groupe de maisons. Les toitures plates ou toitures terrasses sont tolerees hors des zones de village, de hameau, 2. d'extension village, d'extension hameau et hors du secteur au sud du village de Sembrancher situe en zone faible densite, ainsi que au rez-de-chaussee, pour les elements de liaison d'un seul etage ou autres elements secondaires de batiments. L'orientation de la faTtiere 3. En regie generale, les batiments doivent se conformer a l'orientation generale du quartier, le faite etant en principe parallele ou perpendiculaire a la pente. Le Conseil municipal peut determiner des zones de meme orientation des batiments, en fonction de I'exposition, de I'ensoleillement, des vents, de la pente naturelle des terrains ou de I'alignement.

b)

Nature et couleur de la couverture Les couleurs, les nouveaux materiaux ainsi que la couverture des toits plats sont de la compe1. tence du Conseil municipal. Pour les zones de village et hameau, ainsi que les extensions village et hameau, des mesures spe2. cifiques peuvent etre exigees par le Conseil municipal afin de preserver la ligne de toiture, telles que I'isolation entre chevrons, couleur foncee pour les toitures...

c)

Lucarnes Les lucarnes sont interdites dans les zones village, hameau, extension village et extension hameau. Pour le surplus, les lucarnes sont autorisees pour autant qu'elles soient adaptees a I'architecture du batiment d'une part, et d'autre part au caractere du quartier. Elies ne depasseront pas la faitiere et sans interruption des avant-toits.

d)

Tabatieres et chassis rampants Dans la zone village et hameau, ils sont examines de cas en cas.

e)

Antennes Les antennes sont soumises a I'approbation du Conseil municipal. 1. La teinte de I'antenne doit etre semblable a celle de son support (faqade, balcon, toiture). 2. Le Conseil municipal peut exiger une antenne collective pour les batiments collectifs. 3. Demeurent reserves les articles 52 et 53 de la loi federale sur la radio et la television (LRTV). 4.

f)

Les superstructures, cheminees, cages d'escaliers, d'ascenseur, de ventilation, etc., seront groupees et reduites au strict necessaire. Elies seront traitees d'une maniere esthetiquement satisfaisante.

g)

Panneaux solaires La procedure relative aux installations solaires suffisamment adaptees aux toits et aux facades de meme

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que cede relative aux installations solaires sur des biens culturels ou dans des sites naturels d'importance cantonale ou nationale est regie par la legislation federale et cantonale applicable en la matiere (notamment art. 18a LAT). Quant aux autres installations solaires, elles sont autorisees pour autant qu'ils soient integres a la construction ou, en dehors de la construction, au terrain et au site de fagon generate. Elles feront I'objet d'un examen approfondi par le Conseil municipal avant I'octroi de I'autorisation de construire. h)

Jardin d'hiver lls sont a integrer a la construction. Les plans seront soumis au Conseil municipal pour approbation. Ils sont interdits dans les zones village et hameau.

i)

Conduites aeriennes Les conduites aeriennes tels que cables, lignes electriques, tuyaux d'irrigation, etc..., ne sont admises que si elles ne compromettent pas I'aspect du site. Dans la mesure du possible, les conduites seront souterraines.

j)

Alienement Dans les villages, I'alignement des batiments existants sera preserve pour le maintien du site bati. Pour le reste, selon plan d'alignement en vigueur.

k)

Couleur et materiaux des facades Les couleurs et materiaux seront soumises au Conseil municipal pour approbation.

I)

Abri -tunnel Les abri-tunnel sont autorises uniquement pour I'agriculture. lls sont interdits en zone a batir.

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Art. 70 ZONE 1

Zone village A et B, zone hameau

mm

a)

Definition et but Cette zone a pour but: de sauvegarder les batiments particulierement interessants, ainsi que la typologie architecturale du vieux village et de ses abords; de promouvoir le logement et la residence; de promouvoir le maintien et la creation d'activites economiques servant aux habitants des villages. Cette zone est destinee a I'habitation, aux commerces, hotels, restaurants et aux activites qui n'entrainent pas de nuisances pour le voisinage. Les nouvelles constructions agricoles sont interdites.

b)

Demande prealable et consultation cantonale Avant toute demande d'autorisation de construire, une demande prealable de principe est soumise a la commune. Le village de Sembrancher faisant partie de I'inventaire ISOS, le Conseil municipal demande un preavis aupres du Service cantonal competent.

c)

Options architecturales Dans cette zone, la liberte de conception architecturale est restreinte. Les constructions nouvelles doivent s'harmoniser aux constructions existantes. Les transformations doivent respecter le caractere architectural de I'edifice existant. Le choix des materiaux est soumis a I'approbation de la commune.

d)

Anciens gabarits La commune peut admettre la reconstruction, la renovation, la transformation sur le plan des anciennes fondations en derogation des distances minimales aux limites.

e)

Hauteurs La hauteur du batiment sera dans tous les cas adaptee a la hauteur des constructions traditionnelles environnantes.

f)

Distance Selon implantation actuelle si le volume n'est pas augmente. La distance normale est de 1/3 de la hauteur, mais au minimum de 3 metres.

g)

Ordre Selon implantation actuelle si le volume n'est pas augmente. Village A : en principe contigu Village B : en principe disperse Hameau : en principe disperse

h)

Deere de sensibilite au bruit: Le degre de sensibilite au bruit est de III (DS: III) selon I'article 43 de I'OPB.

i)

La fiche n°9 Eglise de Sembrancher des valeurs naturelles et mesures de conservation est mise en annexe au reglement communal des constructions a titre indicatif

Art. 71 a)

ZONE 2

Zone extension village, zone extension hameau

Definition et but Cette zone a pour but d'augmenter les possibilites d'habitations a proximite des centres villageois par une densification controlee des constructions et en s'integrant a la zone village. Les autres activites qui

rte de lentine 30.1950 sion t. 027 395 1042 f. 027395 1056 n . 079 388 85 70 e . [email protected]

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n'entrainent pas de nuisance pour le voisinage sont autorisees. b)

Demande prealable Avant toute demande d'autorisation de construire, une demande prealable de principe est soumise a la commune.

c)

Options architecturales Dans cette zone, la liberte de conception architecturale est restreinte. Les constructions nouvelles doivent s'harmoniser aux constructions existantes. Le choix des materiaux est soumis a I'approbation de la commune.

d)

Hauteur Hauteur maximale = 11m

e)

Indice Extension village :

u max U min

u max pq u max

Extension hameau:

U min

u max pq

0.50 0.40 0.60 0.40 0.30 0.50

f)

Distance La distance normale est de 1/3 de la hauteur, mais au minimum de 3 metres.

g)

Ordre Disperse.

h)

Deere de sensibilite au bruit: Le degre de sensibilite au bruit est de II (DS: II) selon I'article 43 de I'OPB.

>)

Mesures specific! ues Pour la construction de nouveaux locaux a usage sensible au bruit situes a moins de 100m de la route du Grand-Saint-Bernard, une notice de bruit est jointe au dossier d'autorisation de construire. Si les valeurs limites d'immission sont depassees, des mesures constructives ou d'amenagement seront prises et le projet adapte de maniere a assurer le respect de ces valeurs. Les eventuelles derogations liees notamment a la preservation du site, au maintien de la substance de la construction ou a la bonne constructibilite du terrain sont de la competence du Service cantonal competent.

Art. 72 ,

ZONE 3

Zone habitation forte

a)

Definition et but Cette zone est destinee a I'habitation collective et aux activites qui n'entrainent pas de nuisances pour le voisinage. Les activites artisanales, les entrepots et les ruraux sont interdits. Zone a amenager selon le cahier des charges n° 3 « Gravenne 2», avec plan d'amenagement detaille obligatoire.

b)

Hauteur Hauteur maximale = 16m

c)

Indice u max tl min

u max pq “

'6II

0.70 0.60 0.70

rte de lentine 30.1950 sion t. 027 395 10 42 f. 027 395 10 56 n . 079 388 85 70 e . [email protected]

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d)

Distance La distance principale est de 1/2 de la hauteur. La distance secondaire est de 1/3 de la hauteur. La distance minimale de 3m Dans le cadre d'un plan d’affectation special, le Conseil municipal peut reduire la distance principale au 1/3 de la hauteur si les qualites de I'habitat peuvent etre maintenues.

e)

Ordre Disperse.

f)

Deere de sensibilite au bruit: Le degre de sensibilite au bruit est de II (DS: II) selon I'article 43 de I'OPB.

g)

Mesures specifiques Une notice de bruit est jointe au plan d'amenagement detaille n°3. Si les valeurs limites d'immission sont depassees, des mesures constructives ou d'amenagement seront prises et le projet adapte de maniere a assurer le respect de ces valeurs.

h)

Plan de quartier en force : Plan de quartier « la Gravenne » homologue par le Conseil d'Etat le 12 janvier 2011

Art. 73 ZONE 4

Zone habitation moyenne densite

a)

Definition et but Cette zone est destinee a I'habitation collective et aux activites qui n'entrainent pas de nuisances pour le voisinage. Les activites artisanales, les entrepots et les ruraux sont interdits.

b)

Hauteur Hauteur maximale = 13m,

c)

Indice u max U min

u max pq “

0.50 0.40 0.50

d)

Distance La distance principale est de 1/2 de la hauteur. La distance secondaire est de 1/3 de la hauteur. La distance minimale de 3m

e)

Ordre Disperse.

f)

Deere de sensibilite au bruit: Le degre de sensibilite au bruit est de II (DS : II) selon I'article 43 de I'OPB.

Art. 74 ZONES

Zone habitation faible density

a)

Definition et but Ces zones sont destinees a I'habitation individuelle ou individuelle groupee et aux activites qui n'entrainent pas de nuisances pour le voisinage.

b)

Hauteur Hauteur maximale = 11m

cflp!

rte de lentine 30.1950 sion t . 027 395 10 42 f . 027 395 10 56 n . 079 388 85 70 e . [email protected]

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Hauteur maximale = 7.5m pour le secteur situe au sud du village de Sembrancher. c)

Indice u max u max pq ”

0.35 0.45

d)

Distance La distance normale est de 1/3 de la hauteur, mais au minimum de 3 metres.

e)

Ordre Disperse. Les habitations jumelles sont autorisees.

f)

Plan de quartier surface minimale = 2'500m2

g)

Deere de sensibilite au bruit: Le degre de sensibilite au bruit est de II (DS : II) selon Particle 43 de I'OPB.

h)

Mesures specifiaues Pour la construction de nouveaux locaux a usage sensible au bruit situes a moins de 50m de la route du Grand-Saint-Bernard, une notice de bruit est jointe au dossier d'autorisation de construire. Si les valeurs limites d'immission sont depassees, des mesures constructives ou d'amenagement seront prises et le projet adapte de maniere a assurer le respect de ces valeurs. Les eventuelles derogations liees notamment a la bonne constructibilite du terrain sont de la competence du Service cantonal competent.

ZONE 6 a)

b)

Zone mixte commerciale et artisanale B

Definition et but Cette zone est destinee aux commerces a I'hotellerie ainsi qu'aux activites artisanales. Les depots sont interdits sur la partie qui longe la route du Grd-St-Bernard. Les logements lies aux activites commerciales et artisanales sont autorises. Ils sont interdits au rez-dechaussee Zone a amenager selon le cahier des charges n" 1^’, lb, lc, avec plans d'affectation speciaux. <is.li .'xoir Plans d'affectation special zones a amenager ia, lb plan d'amenagement detaille obligatoire mbtt Ja'.H Ooif plans de quartier obligatoire zone a amenager lc

c)

Options architecturales : Le secteur sera developpe sur la base d'un concept d'ensemble pour toute la zone. Le plan d'affectation special reglera notamment I'ordre des constructions, les volumetries, les hauteurs et les options architecturales d'entente avec le Conseil municipal. Pour les secteurs sis hors des zones a amenager, le Conseil municipal peut definir des dispositions specifiques afin d'assurer une integration adequate au site.

d)

Hauteur: hauteur maximale = 12m La hauteur maximale du front batir sur la route du Grd-St-Bernard est de 7.50m, hauteur mesuree depuis le niveau de la chaussee.

e)

Emprise au sol hors terre des batiments Maximum 60%

f)

Distance rte de lentine 30. I950sion t. 027 395 10 42 f. 027 395 10 56 n . 079 388 85 70 e . [email protected]

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La distance normale est de 1/3 de la hauteur. La distance minimale de 3m g)

Deere de sensibilite au bruit: Le degre de sensibilite au bruit est de III (DS : III) selon I'article 43 de I'OPB.

h)

Mesures specifiques Pour la construction de nouveaux locaux a usage sensible au bruit situes a moins de 100m de la route du Grand-Saint-Bernard, une notice de bruit est jointe au plan d'affectation special ou au dossier d'autorisation de construire. Si les valeurs sont depassees (valeurs de planification pour la zone a amenager la, valeurs limites d'immission pour le solde de la zone), des mesures constructives et d'amenagement seront prises et le projet adapte de maniere a assurer le respect de ces valeurs. Les eventuelles derogations liees notamment a la bonne constructibilite du terrain sont de la competence du Service cantonal competent.

Art. 76 ZONE 7

1

Zone mixte commerciale et artisanale D

a)

Definition et but Cette zone est destinee aux commerces, ainsi qu'aux activites artisanales. Les depots sont interdits le long de la route du Grd-St-Bernard. Les logements lies aux activites commerciales et artisanales sont autorises. Ils sont interdits au rez-dechaussee

b)

Hauteur: Hauteur maximale 11m La hauteur maximale du front batir sur la route du Grd-St-Bernard est de 7.50m, hauteur mesuree depuis le niveau de la chaussee.

c)

Emprise au sol hors terre des batiments Maximum 60%

d)

Distance : La distance avec les zones contigues est de l/2h et au minimum de 4m. Ordre : Disperse.

e)

f)

Amenagements exterieurs Le Conseil municipal peut demander des dispositions particulieres sur la route du Grd-St-Bernard, afin que les amenagements exterieurs soient de qualite satisfaisante.

g)

Mesures specifiques Pour la construction de nouveaux locaux a usage sensible au bruit situes a moins de 20m de la route du Grand-Saint-Bernard, une notice de bruit est jointe au dossier d'autorisation de construire. Si les valeurs limites d'immission sont depassees, des mesures constructives et d'amenagement seront prises et le projet adapte de maniere a assurer le respect de ces valeurs.

h)

Degre de sensibilite au bruit: Le degre de sensibilite au bruit est de III (DS : III) selon I'article 43 de I'OPB.

Art. 77 a)

ZONES

Zone artisanale

Definition et but Cette zone est destinee aux activites artisanales et aux depots. Les logements lies directement a I'entreprise sont autorises.

rte de lentine 30 .1950 sion t. 027 395 10 42 f. 027 395 10 56 n , 079 388 85 70 e . [email protected]

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b)

Options architecturales L'architecture et I'integration au site seront examinees de cas en cas par le Conseil municipal.

c)

Hauteur hauteur maximale = 12m

d)

Emprise au sol hors terre des batiments Maximum 60%

e)

Distance La distance normale est de 1/3 de la hauteur, mais au minimum de 3 metres.

f)

Ordre Disperse.

g)

Amenagements exterieurs Le Conseil municipal peut demander des dispositions particulieres sur la route du Grd-St-Bernard, afin que les amenagements exterieurs soient de qualite satisfaisante. Les depots ne sont pas autorises le long de cette route.

h)

Dee:re de sensibilite au bruit: Le degre de sensibilite au bruit est de III (DS : III) selon I’article 43 de I'OPB.

Art. 78 ,

ZONE 9

Zone industrietle

a)

Definition et but Cette zone est destinee aux activites industrielles generant des emplois. Le Conseil municipal peut refuser des entreprises jugees inadaptees a la destination de la zone.

b)

Options architecturales L'architecture et I'integration au site seront examinees de cas en cas par le Conseil municipal.

c)

Hauteur hauteur maximale = 15m

d)

Emprise au sol hors terre des batiments Maximum 60%

e)

Distance La distance normale est de 1/3 de la hauteur, mais au minimum de 3 metres.

f)

Ordre Disperse.

g)

Amenaeements exterieurs Le Conseil municipal peut demander des dispositions particulieres, afin que les amenagements exterieurs soient de qualite satisfaisante.

h)

Deere de sensibilite au bruit: Le degre de sensibilite au bruit est de IV (DS : IV) selon Particle 43 de I'OPB.

rte de lentine 30.1950 sion t. 027 395 1042 f. 027 395 10 56 n . 079 388 85 70 e . [email protected]

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Art. 78bis ZONE 10

Zone industrielle destinde a une usine d'embouteillage

a)

Definition et but Cette zone est destinee a ('installation d'une usine d'embouteillage d'eau minerale pour I'exploitation de la source de « St-Etienne ». Seules les constructions et installations liees directement aux activites de I'embouteillage d'eau minerale sont autorisees.

b)

Options architecturales L'architecture et I'integration au site seront examinees de cas en cas par le Conseil municipal.

c)

Amenagements exterieurs Le Conseil municipal peut demander des dispositions particulieres, afin que les amenagements exterieurs soient de qualite satisfaisante.

d)

Deere de sensibilite au bruit: Le degre de sensibilite au bruit est de IV (DS : IV) selon I'article 43 de I'OPB.

rte de lentine 30.1950 sion t . 027 395 10 42 f . 027 395 10 56 n . 079 388 85 70 e . [email protected]

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5.4.

Autres zones

ZONE 11 a)

zone constructions et installations d'int£r§t public A, B, C, D, E et S

Definition et destination : Ces zones comprennent les terrains que la collectivite publique possede ou se propose d'acquerir pour des constructions et des installations d'interet public ou semi-public. On distingue plusieurs zones de constructions et d'installations publiques ou semi-publiques, a savoir: La zone "A" de constructions et d'installations publiques ou semi-publiques est reservee pour des batiments tels que : eglise, ecole, administration, home pour personnes agees, centre de soins, hopital, salle de reunions, musee, etc. Le degre de sensibilite au bruit, selon I'article 43 de I'OPB, est de II. La zone "B" de constructions et d'installations publiques ou semi-publiques est reservee pour des batiments tels que : gare, salle de fetes, salle de spectacles, centre de sports, piscine, zoo, centre de grande frequentation, parking couvert, atelier et depot communaux, reservoir et autres locaux techniques publics, etc. Le degre de sensibilite au bruit, selon I'article 43 de I'OPB, est de III. La zone "C" d'installations publiques ou semi-publiques est reservee pour des amenagements tels que : cimetiere, places, places de pare, places de jeux, terrains de sports, places de pique-nique, WC public etc. Le degre de sensibilite au bruit, selon I'article 43 de I'OPB, est de III. La zone "D" de constructions et d'installations publiques ou semi-publiques est reservee pour des batiments et des amenagements tels que : bassin d'accumulation, installations hydroelectriques, conduites forcees, etc. Le degre de sensibilite au bruit, selon I'article 43 de I'OPB, est de III. La zone "E" de constructions et d'installations publiques ou semi-publiques est reservee pour des batiments et des amenagements destines a mettre en valeur la meuniere et le moulin. Le degre de sensibilite au bruit, selon I'article 43 de I'OPB, est de II.

b)

Utilisation et expropriation des terrains: Le Conseil municipal n'autorisera aucune construction allant a I'encontre des objectifs des zones de constructions et d'installations publiques ou semi-publiques. Les terrains feront I'objet, au besoin et en temps opportun, d'une demande d'expropriation conformement a la legislation en vigueur.

c)

Options architecturales: Les options architecturales sont de la competence du Conseil municipal.

Art. 79 bis a)

ZONE 12

zone constructions et installations d'interet public F des Trappistes

Definition et destination : Ces zones comprennent les terrains destines a la construction et aux amenagements d'interet public ou semi-public lies a I'entretien des forets, ainsi qu'a I'exploitation et a la commercialisation du bois.

rte de lentine 30.1950 sion t.027 3951042 f. 027 395 1056 n . 079 388 85 70 e . [email protected]

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i)

Options architecturales: Les options architecturales sont de la competence du Conseil municipal

j)

Deere de sensibilite au bruit: Le degre de sensibilite au bruit est de III (DS : III) selon I'article 43 de I'OPB.

Art. 80 ZONE 13

zone d'activites sportives destinees au ski de fond

a)

Ces zones sont destinees au passage des skieurs. La piste est balisee et damee en fonction des conditions d'enneigement.

b)

Toute construction ou tout amenagement (batiment, murs, talus, etc.) de nature k gener le passage des skieurs est interdit. Les clotures doivent etre demontees pour permettre la pratique du ski.

c)

Le degre de sensibilite au bruit, selon I'article 43 de I'OPB, est de III.

Art. 81 ZONE 14

zone

let 2

f

a)

Ces zones comprennent les terrains affectes en priorite a I'agriculture.

b)

On distingue : la zone agricole I: terrains particulierement apte a I'agriculture, la zone agricole II: surfaces agricoles utilisees dans I'interet general la zone jardin : surface destinee a I'exploitation de potagers, jardins familiaux

c)

La zone agricole I est affectee aux grandes cultures, a I'arboriculture et aux cultures maraJcheres.

d)

La zone agricole II comprend les terrains qui se pretent a I'exploitation agricole du sol et qui doivent etre utilises par I'agriculture dans I'interet general. La zone agricole II s'etend aux territoires situes dans la vallee et aux alpages.

e)

Prescriptions pour les batiments en zone agricole et pour les batiments isoles dans les alpages: 1. Dans cette zone, les constructions et installations peuvent etre autorisees uniquement si elles servent a assurer I'existence paysanne ou a permettre I'exploitation agricole du sol et la satisfaction des besoins lies a cette exploitation, ainsi qu'a la population paysanne et a ses auxiliaires. 2. Les nouvelles constructions agricoles devront, par leur gabarit, leur teinte et leur forme, respecter I'identite architecturale des batiments agricoles existants et s'integrer au paysage agricole et alpestre de la vallee. Les renovations, les modifications et les reconstructions de batiments existants sont autorisees 3. conformement aux bases legales cantonales et federates en la matiere. La construction de ruraux est interdite a moins de 200m des zones d'habitation. Le Conseil muni4. cipal peut de cas en cas en fixer I'implantation.

f)

Degre de sensibilite au bruit (DS): Le degre de sensibilite, selon I'article 43 de I'OPB, est de III.

Art. 81 bis Zone 14bis

Zone agricole speciale pour des jardins familiaux

La zone agricole speciale pour des jardins familiaux comprend les terrains qui sont utilises comme potagers et jardins familiaux a proximite immediate du village de Sembrancher. Ces surfaces ne sont pas destinees a la construction. Dans cette zone, c'est la commission cantonale des constructions qui est competente.

rte de lentine 30. !950sion t. 027 395 10 42 f . 027 395 10 56 n . 079 388 85 70 e . [email protected]

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Art. 82 ZONE 15

Zone agricole prottgte

a)

Definition et but Les zones agricoles protegees comprennent les terres et les espaces agricoles qu'il y a lieu de preserver pour leur qualite (art. 16 LAT) et/ou leur cachet particulier (art. 17 LAT).

b)

Mesures de mise en valeur et de sauveearde : 1) Les valeurs naturelles du paysage agricole traditionnel seront sauvegardees pour leur richesse, leur variete et leurs qualites. Les methodes de culture et les formes traditionnelles d'exploitation seront preservees et favorisees dans la zone agricole protegee. Les friches recemment embroussaillees pourront etre nettoyees et exploitees d'une maniere extensive. L'abandon d'exploitations traditionnelles doit etre evite pour prevenir la mise en friche et le reboisement naturel. Les prairies maigres sechardes, les anciennes terrasses seront preserves et entretenus dans des conditions adaptees aux richesses naturelles et paysageres de la zone agricole protegee. On evitera notamment: les fauches multiples et precoces, I'usage du brulis, les traitements chimiques, le surengraissement par usage d'engrais chimiques et/ou de lisier, I'arrosage uniforme par aspersion, le surpaturage par les bovins et les ovins.

2)

Les valeurs paysageres liees aux activites agricoles, telles que : les bocages (pres, champs separes par des haies, murs, chemins ou torrents), les torrents et leurs rives, les chemins de terre et/ou de pierre, les murs en pierres seches, les talus, les cretes et talweg, les terrasses, les lisieres de foret, les cordons boises, les haies, les bosquets, les groupes d'arbres. seront maintenues et au besoin renouvelees ou remplacees dans le respect de la typologie locale pour leur cachet particulier comme element du paysage agricole traditionnel de I'endroit.

3)

Dans la zone agricole protegee, les caracteristiques du patrimoine bati et naturel doivent etre sauvegardees.

4)

Dans ces zones, seules des constructions agricoles indispensables a I'exploitation peuvent etre autorisees. Elies doivent conserver leur identite et leur volume d'origine. Elies sont soumises a des conditions strictes edictees par le conseil municipal de cas en cas : type de construction, implantation, volumetrie, traitement des facades.

5)

La renovation, la transformation ainsi que la reconstruction d'un batiment sont autorises dans la mesure ou ces travaux sont compatibles avec les exigences majeures de I'amenagement du territoire et pour autant que les conditions suivantes soient respectees : maintien de I'implantation et du gabarit initial; traitement des fagades et des toitures adapts au site et a I'etat initial; respect des dispositions de la LAT et de la LCAT.

6)

Des contributions ecologiques peuvent etre attributes aux exploitants des terrains dans la zone agricole protegee pour le maintien a long terme des valeurs naturelles et paysageres du paysage rural traditionnel.

rte de lentine 30 .1950 sion t . 027 395 10 42 f . 027 395 10 56 n . 079 388 85 70 e . [email protected]

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c)

Mesures specifiques pour les obiets figurant a I'inventaire federal des prairies et paturaees secs: Voir I'article 83bis.

d)

Deere de sensibilite au bruit (PS): Le degre de sensibilite au bruit, selon I'article 43 de I'OPB, est de III.

Art. 83 ZONE 16

Zone protection nature

a)

Definition - destination : La zone de protection de la nature comprend les terrains qui presentent un grand interet pour les valeurs naturelles et la conservation des especes et des espaces caracteristiques, ainsi que des formes particulieres du relief. Le but de la zone consiste a preserver ces biotopes, ces especes et les formes particulieres du relief comme elements du patrimoine. Le territoire communal comprend: Fory / La Ravoire : pente sud du Mont Chemin, classe comme zone de protection de la nature d'importance cantonale.

b)

Mesures de protection et de eestion : Les cretes sechardes: Les milieux secs sont propices a toute une flore et une faune liees a la chaleur et a la secheresse dans des prairies seches, des paturages, clairieres subalpines, des pelouses alpines seches, des affleurements rocheux et des eboulis qu'il convient de proteger. Dans ces milieux, il est interdit de modifier le terrain, d'edifier des constructions excepte a buts scientifiques et didactiques en rapport avec la protection de la nature, d'amenager des depots de materiaux et d'epandre des engrais naturels ou artificiels. Les eboulis et les pierriers seront conserves dans leurs etats existants. Le clocher de I'eglise de Sembrancher: Lors de I'entretien du clocher de I'eglise, on veillera a ne pas condamner les orifices de passage des chauves-souris. En cas de travaux de refection, un specialiste des chauves-souris sera consults.

c)

Le degre de sensibilite au bruit: Le degre de sensibilite au bruit est de III (DS:III) selon I'article 43 de I'OPB.

d)

La fiche n°l des valeurs naturelles et mesures de conservation est mise en annexe au reglement communal des constructions a titre indicatif.

Art. 83bis ZONE 16b

Zone protection nature d'importance nationale des prairies et paturages secs

al

Les prairies et paturages secs d'importance nationale doivent etre proteges et entretenus dans le but de conserver une flore et une faune specifique, de meme que les elements ecologiques indispensables a leur existence, ainsi que les particularites, les structures et la dynamique propres aux prairies et paturages secs, tel que specifie par la legislation federale et cantonale en la matiere.

bl

Les conditions d'exploitation, respectivement les conditions d'entretien des prairies et paturages secs, doivent etre conformes aux exigences legales en la matiere et sont specifies au moyen de contrats entre, d'une part, I'Etat et, d'autre part, I'exploitant (ou le proprietaire) concerne. En dernier lieu et si necessaire, I'Etat conclut des contrats avec la commune. Des indemnites peuvent etre versees pour la renonciation a certaines formes d'utilisation. »

cl

Ces zones se superposent a la zone agricole protegee.

rte de lentine 30.1950sion t.027 3951042 f.027 395 1056 n . 079 388 85 70 e . [email protected]

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Art. 84 a)

ZONE 17

Definition - destination : La zone de protection du paysage comprend les terrains qui presentent un grand interet pour les valeurs paysageres et la conservation des paysages representatifs en raison de leur beaute, de leur rarete, de leur signification culturelle ou de leur valeur pour la detente. Le territoire communal comprend les zones de protection du paysage: d'importance cantonale suivantes: Le Catogne, Le Larzay et I'alpage de Chezal, Crete Blanche - St-Jean d'importance communale suivantes : Crete a Polet, Rives de la Dranse, La Larzette, crete rocheuse

b)

Mesures de protection et de gestion : Toutes modifications sensibles du caractere et de I'aspect general des paysages est en principe interdites. Seules les constructions et les installations nouvelles etroitement liees a I'exploitation agricole et sylvicole peuvent etre autorisees si les mesures d'integration ont ete prises dans le respect des valeurs paysageres mise sous protection. La gestion sylvicole privilegie les essences de station dans le respect du cachet caracteristique des sites. Les transformations, renovations des bitiments agricoles et sylvicoles peuvent etre autorisees pour autant qu'ils ne portent pas atteinte au paysage et n'en compromettre pas I'equilibre. Dans tous les cas les travaux de construction, modification, et de renovation feront obligatoirement I'objet d'un preavis du service cantonal concerne et d'une autorisation de l'autorite cantonale competente.

c)

Le degre de sensibilite au bruit: Le degre de sensibilite au bruit est de III (DSrlll) selon I'article 43 de I'OPB.

d)

Les fiches n°2 a 8 des valeurs naturelles et mesures de conservation sont mises en annexe au reglement communal des constructions a titre indicatif.

Art. 85 ZONE 18

Zone d'extraction, de traitement et de d£charge controlee pour materiaux d'excavation propres (DCMEP) du Grand Rouis

a)

Definition - destination : Cette zone comprend les terrains affectes: a I'extraction des materiaux de la moraine dans le perimetre de la graviere du Grand Rouis, au depot provisoire et au traitement de materiaux; a I'amenagement d'une decharge controlee pour materiaux d'excavation propres, en vue d'une remise en etat simultanee du perimetre de la graviere du Grand Rouis.

b)

Conditions d'utilisation : L'autorite competente n'autorisera aucune construction et installation allant a I'encontre des objectifs de la zone d'extraction, de traitement et de decharge controlee pour materiaux d'excavation propres (DCMEP) du Grand Rouis. L'autorite competente fixe les conditions limitant I'atteinte au paysage et a I'environnement au sens large et garantissant la remise en etat du site. Les equipements et les constructions indispensables a I'exploitation de la zone d'extraction, de traitement et de decharge controlee pour materiaux d'excavation propres (DCMEP) du Grand

rte de lentine 30.1950 sion t . 027 395 10 42 f . 027 395 10 56 n . 079 388 85 70 e . [email protected]

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Rouis pourront y etre autorises pendant la duree de I'exploitation des lieux. c)

Autorisation de construire : Line procedure d'autorisation de construire est necessaire : pour I'extraction des materiaux de la moraine dans le perimetre defini a cet effet, y compris les installations necessaires et les eventuels perimetres a regulariser, pour I'amenagement d'une DCMEP, y compris les installations necessaires et pour la mise en etat du site apres I'exploitation, pour les installations necessaires au traitement des materiaux (concassage, tri, depots provisoires) et pour les eventuelles installations existantes a regulariser (installation de traitement des eaux de lavage des materiaux notamment). Afin de respecter le principe de coordiantion de procedures, les demandes d'autorisation speciale relevant de la protection des eaux (prelevement d'eau dans un cours d'eau permanent, rejet d'eaux pollutes apres traitement dans une eau superficielle, exploitation de materiaux) et de I'amenagement de decharge devront etre jointes aux demandes d'autorisation de construire y relative. L'autorite competente est la Commission cantonale des constructions (CCC). Tous les dossiers necessitant une procedure d'autorisation devront etre accompagnes des plans et investigations necessaires (notice ou rapport d'impact sur I'environnement (NIE ou RIE), demandes d'autorisations speciales au sens des articles 21 alinea 10EIE et 6LcPE, expertise geologique, etc.). Devront notamment etre precises : Les modes et etapes d'extraction (plans, profils) de materiaux de la moraine; Les modes, etapes et mesures de remise en etat du site apres exploitation (plans, profils); La stabilite des amenagements existants et envisages (expertise geologique).

d)

Autorisation d'exploiter Des I'obtention de I'autorisation de construire, une demande d'autorisation d'exploiter une decharge controlee de materiaux d'excavation propres, conforme aux prescriptions en vigueur, devra etre deposee aupres du SPE.

e)

Concession d'exploitation de draeage des materiaux dans la Dranse d'Entremont A I'echeance de la concession actuellement valide, la demande de prolongation de la concession contiendra toutes les investigations exigees par l'autorite competente.

d)

Deere de sensibilite au bruit (PS): Le degre de sensibilite au bruit, selon I'article 43 de I'OPB, est de IV.

Art. 86 ZONE 19

Zone de d£pot de materiaux de la d£chetterie des Fourches

a)

Definition - destination : Cette zone comprend les terrains affectes aux depots de materiaux et a la dechetterie.

b)

Conditions d'utilisation : Aucune construction et installation allant a I'encontre des objectifs de la zone de depot de materiaux et dechetterie ne sera autorise. Des conditions limitant I'atteinte au paysage et a I'environnement et garantissant leur remise en etat seront fixees. Les equipements et les constructions indispensables a leur exploitation pourront y etre autorises pendant la duree de I'exploitation des lieux.

c)

Un plan d'utilisation et un reglement d'exploitation de la zone de depot de materiaux et dechetterie seront presentes a l'autorite cantonale competente pour approbation avant la demande d'autorisation de construire.

rte de lentine 30.1950 sion t. 027 395 10 42 f . 027 395 10 56 n . 079 388 85 70 e . [email protected]

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d)

Autorisation de construire : Une demande d'autorisation de construire sera deposee a I'enquete publique et transmise a I'autorite cantonale competente pour autorisation.

e)

Deere de sensibilite au bruit (PS): Le degre de sensibilite au bruit, selon I'article 43 de I'OPB, est de IV. 87.

ZONE 20

La zone

a)

Cette zone est constitute de terrains rocheux, eboulis, etc. Elle n'est pas destinee a la construction.

b)

Une eventuelle utilisation de ces terrains doit faire, au prealable, I'objet d'une etude specifique aboutissant, en premier lieu, a une modification d'affectation, moyennant le respect des prescriptions edictees par I'autorite competente.

c)

Aucune autorisation de construire relative a des batiments ou installations ne peut etre delivree dans cette zone. Seule la Commission cantonale des constructions est competente pour decision formelle, sur preavis de la Commune.

Art. 88 a)

b)

ZONE 21

La zone d'

diff4r£e

Cette zone comprend des terrains qui ne beneficient pas d'une affectation definie du fait que des etudes ou des travaux particuliers doivent etre entrepris dans ou a proximite de ces perimetres. Aucune autorisation de construire relative a des batiments ou installations d'exploitation nouvelle ne peut etre delivree jusqu'a definition d'une affectation specifique pour les secteurs concernes.

rte de lentine 30.1950 sion t . 027 395 10 42 f . 027 395 10 56 n . 079 388 85 70 e . [email protected]

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5.5.

A titre indicatif

ZONE 22

Art. 89 Aire forestiere et les paturages boises

a)

Definition : Ce sont les zones considerees comme foret au sens legal dicte par les legislations federale et cantonale en la matiere. Les zones forestieres en zone a batir, definies a Tissue d'une procedure de constatation de la nature forestiere avec mise a Tenquete publique et homologuees par le Conseil d'Etat, ne sont plus sujettes a des modifications liees au processus d'extension naturelle de la foret. Les zones forestieres hors zone a batir sont cartographies de maniere indicative et sont sujettes a des changements en fonction de Textension naturelle de la foret. Les paturages boises font partie de Taire forestiere.

b)

Defrichements : Les defrichements, c'est-a-dire les interventions conduisant a un changement de Taffectation du sol, sont interdits. Des defrichements peuvent neanmoins etre autorises s'il y a un interet demontre qui prime sur la conservation des forets.

c)

Distances: La distance a respecter entre une nouvelle construction et la foret est de 10 m. Des derogations de distance peuvent etre accordees, pour autant que les criteres definis dans les directives cantonales soient reunis. Les demandes de derogation seront traitees par le Service des forets et du paysage.

d)

Coupe de bois: Toute coupe de bois requiert Tautorisation du garde forestier; un permis de coupe n'est pas refuse si Tintervention planifiee est conforme aux principes de gestion durable de la foret, si elle ne perturbe pas la realisation de fonctions protectrices et sociales et si les conditions de la coupe precedente ont ete respectees.

e)

Coordination : Le Service des forets et du paysage doit etre contacte avant le debut de toute procedure forestiere. ZONE 22bis

Art. 89 bis Autres surfaces boisees

Conformement a la LcPN, aucune atteinte ne pourra etre portee sans autorisation de la commune aux surfaces boisees non soumises au regime forestier (allees d'arbres, haies vives, bosquets,...).

Art. 90 ZONE 23

Zones dangers naturels

a)

La delimitation des zones de danger naturel (plans et prescriptions) releve des legislation et procedure specifiques.

b)

Les plans de zones de danger indiquent notamment les types de danger, les degres de danger ainsi que les principaux objets a proteger. Les prescriptions accompagnant les plans fixent les exigences necessaires (restrictions du droit de propriete et mesures en matiere de construction) pour assurer la securite des personnes, animaux et biens importants; elles figurent en annexe 5 sous Tintitule « Prescriptions fixant les restrictions au droit de propriete et les exigences en matiere de construction dans les zones de dangers naturels ».

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Art. 91 a)

ZONE 24

Zone protection des sources

Definition Cette zone comprend les terrains sur lesquels I'occupation du sol et les activites doivent etre organises de maniere a ne pas perturber la qualite des eaux utilisees pour I'approvisionnement en eau potable. Les zones de protection des eauxfieurent a titre indicatif sur les plans d'affectation des zones. La zone de protection des eaux se superpose a une zone d'affectation du sol, elle peut limiter I'utilisation du sol de la zone concernee. Elle est subdivisee en 3 secteurs : Zone S 1 (zone de captage) Elle est cloturee et appartient au proprietaire du captage. Toute activite agricole et toute construction y sont interdites. Seules y sont tolerees les activites et installations necessaires au captage. Pour La Garde (SEM-1, SEM-2 et St-Etienne), il est consenti de faucher I'herbe et de la laisser sur place. Zone S 2 (zone de protection rapprochee) Toutes constructions et installations sont interdites. Seules les activites agricoles et sylvicoles ne presentant aucun risque pour les eaux souterraines y sont autorisees. Zone S 3 (zone de protection eloignee) Les constructions et installations qui respectent la legislation sur les eaux sont possibles pour autant qu'elles soient conformes a la zone d'affectation du sol.

b)

A I'interieur des zones de protection des eaux, des perimetres de protection des eaux et des zones provisoes de protection des eaux, il appartient au requerant d'une autorisation de demontrer que son projet est conforme avec les exigences relatives a la protection des captages.

c)

D'une maniere generale, toutes les constructions, installations et activites a I'interieur de ces zones doivent se conformer aux normes federates relatives a la protection des captages (instructions pratiques de I'Office federal de I'environnement).

d)

Tous les projets situes a I'interieur de ces zones doivent etre soumis au Service de la protection de I'envi-

e)

ronnement. Les sources non captees et pouvant servir a I'approvisionnement en eau potable doivent etre protegees par un perimetre de protection determine par une etude hydrogeologique.

f)

de sensibilite au bruit (PS): Le degre de sensibilite au bruit, selon I'article 43 de I'OPB, sera celui de la zone d'affectation du sol.

Art. 92 ZONE 25

Secteur arch£ologique

a)

Selon I'article 724 du Code civil suisse (CCS), tout proprietaire est tenu de permettre les fouilles necessaires sur son terrain, ou que ce soit sur le territoire de la commune. En cas de vestiges archeologiques averes aujourd'hui ou decouverts par la suite, des restrictions a la propriete sont reservees dans ces secteurs au sens des articles 702 et 724 du CCS et des dispositions du droit federal en matiere d'amenagement du territoire.

b)

Les secteurs archeologiques connus sont mentionnees sur les plans d'affectation du sol.

c)

Pour tous travaux de construction ou d'excavation prevus dans ces secteurs (y compris tranchees pour la pose de conduites, routes, etc...), soumis ou non a une autorisation de construire, la Commune informe le proprietaire et demande un preavis a I'Office cantonal des recherches archeologiques.

d)

Le Canton definit la necessite et les modalites de I'intervention archeologique (surveillance, sondages,

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fouilles et analyses,...) a effectuer avant tous travaux de terrassement. e)

Deere de sensibilite au bruit (DS): Le degre de sensibilite au bruit, selon I'article 43 de I'OPB, sera celui de la zone d'affectation du sol.

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Chapitre 6:

Dispositions transitoires et finales

Art. 93 a)

Exceptionnellement, le Conseil municipal peut deroger aux dispositions du present reglement, si I'application stricte des prescriptions legales ne s'adapte pas aux conditions du terrain ou d'un programme particulier, et a condition que ni I'interet general et ni les interets importants des voisins ne soient leses.

b)

L'autorisation peut etre assortie de charges et conditions particulieres susceptibles d'etre mentionnees au Registre foncier comme restrictions de droit public a la propriete fonciere.

Peines

Art. 94 a)

La responsabilite et les peines sont fixees par la loi sur les constructions et ses dispositions d'execution.

Art. 95 a)

Les emoluments pergus par la commune seront fixes dans un reglement etabli par le Conseil municipal.

96. a) b)

Emoluments

Date de la mise en

Le present reglement entrera en vigueur par la decision du Conseil municipal. Toutes les dispositions anterieures, allant a I'encontre du present reglement, seront abrogees.

§RI1

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Conseil municipal de Sembrancher

Homologue par le Conseil d'Etat le :

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Droit de sceau: Fr. L'atteste: Le ctir.nceiiar d'Etat;

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Table des matieres

1.

dispositions generates

1.1.

But du reglement

Page

Art. 1

1.2.

Bases legates

Art. 2

1.3.

Organes competents

Art. 3 Champ duplication, droit acquis, reconstruction

1.4. Champs d'application

Art. 4

Art. 5 Droit acquis

Art. 6 Reconstruction

2.

procedure d'autorisation de construire et police des constructions

2.1.

Principe

Art. 7

2.2.

References a la loi cantonale sur les constructions et son ordonnance d'application

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14 Conditions relatives a la construction

Notions Demande d'autorisation de construire Enquete publique Procedure d'opposition Decisions Validite et duree de I'autorisation de construire

2.2.

Prescriptions particulieres Utilisation du domaine public

Art. 15 Chantiers

Art. 16 Gabarits

Art. 17 Mise en chantier - avancement des travaux - controle et arret des travaux

Art. 18 Permis d'habiter ou d'exploiter

Art. 19

3.

U;

plans de base

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27 Liste des plans

Plan d'affectation des zones Plans directeurs communaux Plan des reseaux - Apergu de I'etat de I'equipement Plan d'alignement Plan d'amenagement detaille Plan de quartier Plan de remembrement et de rectification de limites

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4.

reglements divers

Equipements des terrains, amenagement des abords 4.1. Equipement des zones a batir

Art. 28 Taxe de raccordement

Art. 29 Chemins et acces prives

Art. 30 Deneigement des routes

Art. 31 Plaques indicatrices

Art. 32 Chemins pour pietons et chemins de randonnee pedestre

Art. 33

Art. 33bis Voies de communication historiques

Places de stationnement

Art. 34 Places de jeux pour enfants

Art. 35 Impossibilite d'amenager des places de stationnement ou de jeux

Art. 36

Art. 37 Amenagement des abords

Haies vives, murs, cloture, plantations

Art. 38

Alignements - distance ou perimetre lies aux routes, lignes electriques, rayons ionisants et espaces reserves aux eaux superficielles Alignements, distances aux voies publiques non determinees par des alignements

Art. 39 Distance de non-batir dans I'emprise des lignes electriques a courant fort

Art. 40

Art. 40bis Perimetre lie au rayonnement non ionisant

Distance entre alignements

Art. 41 Empietement sur I'alignement

Art. 42 Espace reserve aux eaux superficielles

Art. 43

4.2.

4.3.

Securite - Esthetique et salubrite des constructions Atteinte a I'ordre public

Art. 44 Neige et eaux pluviales

Art. 45 Prescriptions pour les locaux d'habitation

Art. 46 Ecuries

Art. 47 Fosses et fumieres

Art. 48

4.4.

Publicite

Art. 49

Art. 50

Art. 51

Art. 52

Art. 53

4.5.

Options architecturales, protection des sites

Art. 54

Art. 55

Art. 56

4.6.

Generalites Objets dignes de protection Exterieurs

Divers

Art. 57

Art. 58

5.

Generalites Emplacement Entretien Panneaux de chantier Panneaux pour la vente

Murs mitoyens Tentes et roulottes

reglement des zones

5.1. Types de zone

Art. 59 rte de lentine 30.1950 sion

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5.2.

Definitions et mesures / Augmentation d'indice / Zones a amenager

Definitions et mesures Distances principals, secondaires et normales Habitation individuelle, jumelle, individuelle groupee et collective. Distance - police du feu Surface constructive de terrain Surfaces deja utilisees Augmentation d'indice Zone a amenager

Art. 60

Art. 61

Art. 62

Art. 63

Art. 64

Art. 65

Art. 66

Art. 67 Prescriptions particulieres aux zones de construction

5.3. Zones de construction

Art. 68 Options architecturales

Art. 69 Zone 1 Zone village A et B, zone hameau

Art. 70 Zone 2 Zone extension village, zone extension hameau

Art. 71 Zone 3 Zone habitation forte densite

Art. 72 Zone 4 Zone habitation moyenne densite

Art. 73 Zone 5 Zone habitation faible densite

Art. 74 Zone 6 Zone mixte commerciale et artisanale B

Art. 75 Zone 7 Zone mixte commerciale et artisanale D

Art. 76 Zone 8 Zone artisanale

Art. 77 Zone 9 Zone industrielle

Art. 78

Art. 78 bis Zone 10 Zone industrielle destinee a une usine d'embouteillage

5.4. Autres zones Zone 11 Zone constructions et installations d'interet public A, B, C, D, E et S

Art. 79

Art. 79

bis Zone 12 Zone constructions et installations d'interet public F des Trappistes Zone 13 Zone d'activites sportives destinees au ski de fond

Art. 80 Zone 14 Zone agricole 1 et 2

Art. 81

Art. 81 bis Zone 14bis :Zone agricole speciale pour des jardins familiaux

Zone 15 Zone agricole protegee

Art. 82 Zone 16 Zone protection nature

Art. 83

Art. 83bis

Zone 16bis : Zone de protection nature d'importance nationale des prairies et paturages secs. Zone 17 Zone protection paysage

Art. 84

Zone 18 Zone de traitement et decharge de materiaux d'excavation propres du Gd-Rouis

Art. 85 Zone 19 Zone depot de materiaux de la dechetterie des Fourches

Art. 86 Zone 20 Zone inculte

Art. 87 Zone 21 Zone d'affectation differee

Art. 88 A titre indicatif

Zone 22 Aire forestiere et paturages boises

Art. 89

Art. 89bis Zone 22bis : autres surfaces boisees

Zone 23 Zone dangers naturels

Art. 90 Zone 24 Zone protection des sources

Art. 91 Zone 25 Secteur archeologique

Art. 92

5.5.

6.

dispositions transitoires et finales Derogations Responsabilite / Peines Emoluments Date de la mise en vigueur

Art. 93

Art. 94

Art. 95

Art. 96 table des matieres

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annexes Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3 Annexe 4 Annexe 5 Annexe 6

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1

Abreviations Cahier des charges des zones a amenager Tableau recapitulatif des zones a batir Fiches des sites de valeur naturelle Prescriptions fixant les restrictions au droit de propriete et les exigences en matiere de construction dans les zones de danger naturels A titre indicatif: perimetre ISOS

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Annexe 1:

Abreviations

CCC

Commission cantonale des constructions

LAT

Loi federale sur I'amenagement du territoire

LC

Loi sur les constructions Loi cantonale sur I'amenagement du territoire

LcAT

Loi sur les routes

LR

»

OAT

Ordonnance federale sur I'amenagement du territoire

OC

Ordonnance sur les constructions

PAD

plan d'amenagement detaille

PAS

plan d'affectation special

PQ

plan de quartier

RCCZ

reglement communal des constructions et des zones

SCC

Secretariat cantonal des constructions

SBPU

Surface brute de plancher utile

AEAI

Association des etablissements cantonaux d'assurance incendie

rte de lentine 30.1950 sion t. 027 395 10 42 f. 027 395 10 56 n . 079 388 85 70 e . [email protected]

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Annexe 2 : cahier des charges des zones a amenager

Cahier des charges n°

lieu-dit

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La plaine des Parties-ouest

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La plaine des Parties ouest/sud

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La plaine des Patries centre

2

Gravenne

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Plan d'affectation de zone (PAZ)

COMMUNE DE SEMBRANCHER

Zone a amenager

cahier des charges n. la

Plaine des Parties - ouest

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Localisation du perimetre

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Zone mixte B commerciale et artisanale aux Parties

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annexe 2 - page homologation par le CE

1

3.

Caracteristiques du lieu Site: Le site large, se compose d'une plaine, peu construite, au sud, la route du Grd-St-Bernard et la zone industrielle, au nord et a I'ouest, la Dranse, Morphologie : Le terrain est plat longeant la route nationale du Grd-St-Bernard.

Batiments existants: II n'y a pas de construction dans ce secteur.

Acces: Au nord, une desserte communale. Au sud, la route nationale du Grd-St-Bernard.

B.

MESURES D'AMENAGEMENT

1.

Objectif general:

C

Assurer une occupation rationnelle de la zone mixte B commerciale et artisanale. Assurer un front bati commercial de quality sur la route du Grd-St-Bernard. Assurer une desserte rationnelle de la zone mixte B commerciale et artisanale a amenager. Etablir obligatoirement pour cette zone a amenager un plan d'affectation special (PAS,article 12 alinea 1 de la "LcAT"). Respecter le cadre naturel de I'endroit et I'integration des elements dans le paysage.

2.

Mesures Urbanisme et architecture :

Le PAS doit regler dans le detail I'affectation du sol, ie principe dimplantation des constructions, II definit les principes du front bati sur la route du Grand-St-Bernard, les equipements, les espaces reserves aux circulations des vehicules et des pietons, au stationnement, ainsi que les amenagements exterieurs. Le projet du PAS doit presenter un concept architectural d'ensemble de qualite pour assurer une bonne integration au site et un cadre de vie attractif pour les usagers du secteur. Le front bati sur la route du Grd-St-Bernard sera particulierement soigne.

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Commune de Sembrancher Revision globale du PAZ et RCCZ Cahier des charges la

annexe 2-page homologation par le CE

2

Parcellaire et proprieties : Le secteur peut necessiter un remembrement parcellaire ou des rectifications de limites a etablir selon le decret ou par accord a I'amiable entre les parties concernees.

Equipements et infrastructures techniques : Acces routiers : Le stationnement sera regroupe, son traitement sera soigne et il sera situe de preference au nord du secteur afin de ne pas pejorer le role de vitrine du front bati sur la route du Grd-St-Bernard. Acces pistons : L'espace pieton sera amenage en site propre et avec soin. II permettra de relier les parkings aux commerces.

Nature et paysage, amenagements exterieurs : Un soin particular sera apporte aux amenagements exterieurs et a la « vegetalisation » : de la route du Grd-St-Bernard, de la desserte pietonne et des stationnements. De maniere generale, la plantation sera realisee avec des essences indigenes et adaptees au lieu. Les amenagements exterieurs seront presentes a I'autorite communale competente sur la base d'un concept qui respecte le site et les caracteristiques du paysage de I'endroit. D'une maniere generale, on respectera la topographie des lieux.

Participation des proprietaires auxfrais d'equipements: Les frais de construction des equipements pour I'amenagement de cette zone seront pris en charge par les requerants et les proprietaires.

rte de lentine 30 . 1950 sion t . 027 395 10 42 f . 027 395 10 56 n . 079 388 85 70 e . [email protected]

Commune de Sembrancher Revision globale du PAZ et RCCZ Cahier des charges la

annexe 2 - page homologation par le CE

3

«

4.

/

Procedure Plan d'affectation special conforme au RCCZ et cahier des charges du RCCZ: competence du Conseil municipal selon procedure ordinaire d'autorisation de construire (art. 12 al.4 LCAT). Le Conseil municipal peut decider de scinder le PAS en deux entites coherentes. Si necessaire, remembrement urbain et equipement selon le decret du 16.11.89

rte de lentine 30.1950 sion t.027 395 1042 f. 027395 1056 n . 079 388 85 70 e . [email protected]

Commune de Sembrancher Revision globale du PAZ et RCCZ Cahier des charges la

annexe 2 - page homologation par le CE

4

PAD COMMUNE DE SEMBRANCHER

Plan d'affectation de zone (PAZ) Zone a amenager

Plaine des Parties - ouest/sud

cahier des charges n. lb A. DESCRIPTION 1.

2.

Localisation du perimetre

Statutlegal

Zone mixte B commerciale et artisanale aux Parties

rte de lentine 30 . I950sion t . 027 395 10 42 f . 027 395 10 56 n . 079 388 85 70 e . [email protected]

Commune de Sembrancher Revision globale du PAZ et RCCZ Cahier des charges lb

annexe 2 - page homologation par le CE

5

3.

Caracteristiques du lieu Site: Le site large, se compose d'une plaine, peu construite, au sud la zone de protection du paysage, la « colline » de la Crete a Polet, au nord, la Dranse, a I'ouest, la ligne HT coupe la plaine du sud-est au nord-ouest. Le secteur concerne: au sud, la route du Grd-St-Bernard, au nord, une desserte communale et la zone artisanale. Morphologie : Le terrain est plat en contrebas de la route nationale du Grd-St-Bernard (talus d'environ 1.50 a 2.00m de hauteur).

- Batiments existants: Les constructions existantes sont les suivantes : un motel, une station essence, une construction abritant les services du camping.

- Acces: On observe 2 types d'acces:

un acces pour les commerces sur la route du Grd-St-Bernard un acces pour I'artisanat sur la route communale

«

A I'est se fait la liaison de la route communale avec la route du Grd-St-Bernard.

B.

MESURES D'AMENAGEMENT

1.

Objectif general:

Assurer une occupation rationnelle de la zone mixte B commerciale et artisanale. Assurer un front bati commercial de qualite sur la route du Grd-St-Bernard. Assurer une desserte rationnelle de la zone mixte B commerciale et artisanale a amenager. Etablir obligatoirement pour cette zone a amenager un plan d'amenagement detaille (PAD, article 12 alinea 1 de la "LcAT"). Respecter le cadre naturel de I'endroit et I'integration des elements dans le paysage.

2.

Mesures Urbanisme et architecture:

Le PAD doit regler dans le detail I'affectation du sol, le principe d’implantation des constructions, II definit les principes du front bati sur la route du Grand-St-Bernard, les equipements, les espaces reserves aux circulations des vehicules et des pietons, au stationnement, ainsi que les amenagements exterieurs. Le projet du PAD doit presenter un concept architectural d'ensemble de qualite pour assurer une bonne integration au site et un cadre de vie attractif pour les usagers du secteur. Le front bati sur la route du Grd-St-Bernard sera particulierement soigne, ainsi que la transition entre le niveau de la plaine et celui de la route nationale.

rte de lentine 30.1950 sion t . 027 395 10 42 f . 027 395 10 56 n . 079 388 85 70 e . [email protected]

Commune de Sembrancher Revision globale du PAZ et RCCZ Cahier des charges lb

annexe 2 - page homologation par le CE

6

Parcellaire et proprietes : Le secteur peut necessiter un remembrement parcellaire ou des rectifications de limites a etablir selon le decret ou par accord a I'amiable entre les parties concernees.

Equipements et infrastructures techniques : Acces routiers : Le stationnement sera regroupe, son traitement sera soigne et il sera situe de preference au nord du secteur afin de ne pas pejorer le role de vitrine du front bati sur la route du Grd-St-Bernard. Accfcs pietons : L'espace pieton sera amenage en site propre et avec soin. II permettra de relier les parkings aux commerces.

Nature et paysage, amenagements exterieurs : Un soin particular sera apporte aux amenagements exterieurs et a la « vegetalisation » : de la route du Grd-St-Bernard, de la desserte pietonne et des stationnements. De maniere generate, la plantation sera realisee avec des essences indigenes et adaptees au lieu. Les amenagements exterieurs seront presentes a I'autorite communale competente sur la base d'un concept qui respecte le site et les caracteristiques du paysage de I'endroit. D'une maniere generate, on respectera la topographie des lieux.

Participation des proprietaires aux frais d'equipements : Les frais de construction des equipements pour I'amenagement de cette zone seront pris en charge par les requerants et les proprietaires.

rte de lentine 30. 1950 sion t . 027 395 10 42 f . 027 395 10 56 n . 079 388 85 70 e . [email protected]

Commune de Sembrancher Revision globale du PAZ et RCCZ Cahier des charges lb

annexe 2 - page homologation par le CE

7

3.

Extrait paz

«

4.

Procedure Plan d'amenagement detaille conforme au RCCZ et cahier des charges du RCCZ: competence du Conseil municipal selon procedure ordinaire d'autorisation de construire (art. 12 al.4 LCAT). Le Conseil municipal peut decider de scinder le PAD en entites coherentes. Si necessaire, remembrement urbain et equipement selon le decret du 16.11.89

rte de lentine 30.1950 sion t . 027 395 10 42 f . 027 395 10 56 n e . [email protected]

079 388 85 70

Commune de Sembrancher Revision globale du PAZ et RCCZ Cahier des charges lb

annexe 2 - page homologation par le CE

8

COMMUNE DE SEMBRANCHER

Plan d'affectation de zone (PAZ) Zone a amenager

cahier des charges n. lc

Plaine des Parties - ouest

A. DESCRIPTION 1.

2.

Localisation du perimetre

Statutlegal

l

Zone mixte B commerciale et artisanale aux Parties

rte de lentine 30 . 1950 sion t . 027 395 10 42 f . 027 395 10 56 n . 079 388 85 70 e . [email protected]

Commune de Sembrancher Revision globale du PAZ et RCCZ Cahier des charges lc

annexe 2 - page homologation par le CE

9

3.

Caracteristiques du lieu Site: Le site large, se compose d'une plaine, peu construite, au sud, la route du Grd-St-Bernard et la zone industrielle, au nord et a I'ouest, la Dranse, Morphologie : Le terrain est plat longeant la route nationale du Grd-St-Bernard.

- Batiments existants: Excepte la place de I'heliport, il n'y a pas de construction dans ce secteur.

- Acces: A Test, le rond-point desservant la zone mixte et artisanale depuis la route du Grd-St-Bernard. Au nord, une desserte communale.

B.

MESURES D'AMENAGEMENT

1.

Objectif general:

€

Assurer une occupation rationnelle de la zone mixte B commerciale et artisanale. Assurer un front bati commercial de qualite sur la route du Grd-St-Bernard. Assurer le d£veloppement de commerces Ii6s a la mise en valeur des produits de la Vallge d’Entremont. Assurer le developpement d'une infrastructure hoteliere. Etablir obligatoirement pour cette zone a amenager un plan de quartier obligatoire (PQ) pour I'ensemble du secteur (article 12 alinea 3 et 4 de la "LcAT"). Respecter le cadre naturel de I'endroit et I'integration des elements dans le paysage.

2.

Mesures Urbanisme et architecture :

Le PQ doit r^gler dans le detail I'affectation du sol, I'implantation des constructions, la volumetrie, la conception generate des batiments, les equipements, les espaces reserves aux circulations des vehicules et des pietons, au stationnement, ainsi que les amenagements exterieurs. Le projet du PQdoit presenter un concept architectural d'ensemble de qualite pour assurer une bonne integration au site et un cadre de vie attractif pour les usagers du secteur. Le front bati sur la route du Grd-St-Bernard sera particulierement soigne.

rte de lentine 30 . 1950 sion t . 027 395 10 42 f . 027 395 10 56 e . [email protected]

n . 079 388 85 70

Commune de Sembrancher Revision globale du PAZ et RCCZ Cahier des charges lc

annexe 2 - page 10 homologation par le CE

Parcellaire et proprietes: Le secteur peut necessiter des rectifications de limites a etablir selon le decret ou par accord a I'amiable entre les parties concernees.

Equipements et infrastructures techniques: Acces routiers :

Le stationnement sera regroupe, son traitement sera soigne et il sera situe de preference au nord du secteur afin de ne pas pejorer le role de vitrine du front bati sur la route du Grd-St-Bernard. Acces pietons :

L'espace pieton sera a menage en site propre et avec soin. II permettra de relier les parkings aux commerces.

Nature et paysage, amenagements exterieurs : Un soin particular sera apporte aux amenagements exterieurs et a la « vegetalisation » : de la route du Grd-St-Bernard, de la desserte pietonne et des stationnements. De maniere generale, la plantation sera realisee avec des essences indigenes et adaptees au lieu. Les amenagements exterieurs seront presentes a I'autorite communale competente sur la base d'un concept qui respecte le site et les caracteristiques du paysage de I'endroit. D'une maniere generale, on respectera la topographie des lieux.

Participation des proprietaires aux frais d'equipements : Les frais de construction des equipements pour I'amenagement de cette zone seront pris en charge par les requerants et les proprietaires.

rte de lentine 30 .1950 sion t. 027 395 10 42 f . 027 395 10 56 n . 079 388 85 70 e . [email protected]

Commune de Sembrancher Revision globale du PAZ et RCCZ Cahier des charges lc

annexe 2 - page homologation par le CE

11

3.

Extrait du paz

€

4.

Procedure Plan de quartier conforme au RCCZ et cahier des charges du RCCZ: competence du Conseil municipal selon procedure ordinaire d'autorisation de construire (art. 12 al.4 LCAT).

lentine 30.1950 sion is? trte. 027de 395 10 42 f . 027 395 10 55 n . 079 388 85 70 e . [email protected]

Commune de Sembrancher Revision globale du PAZ et RCCZ Cahier des charges lc

annexe 2 - page homologation par le CE

12

COMMUNE DE SEMBRANCHER

Plan d'affectation de zone (PAZ) Zone a amenager

cahier des charges no. 2

Gravenne

A. DESCRIPTION 1.

2.

Localisation du perimetre

Statutlegal

3

Zone habitation forte densite

rte de lentine 30 . 1950 sion t . 027 395 10 42 f . 027 395 10 56 n . 079 388 85 70 e . [email protected]

Commune de Sembrancher Revision globale du PAZ et RCCZ Cahier des charges 2

annexe 2 - page homologation par le CE

17

3.

Caracteristiques du lieu Site: Le site se compose d'un terrain en legere pente borde, au nord par la route actuelle du Grand-St-Bernard, au sud, la voie de chemin de fer et ses equipements, a I'ouest, le quartier de la Gravenne, a Test, les equipements publics communaux (ecole, salle polyvalente,...) Ce site est scinde en deux par le viaduc du chemin de fer.

- Batiments existants: Un immeuble d'habitation de 4 niveaux et une habitation de type chalet.

- Acces: L'acces principal se fait par le village. L'acces a I'immeuble est assure par une voirie secondaire.

- Equipements techniques : A completer

B. MESURES D'AMENAGEMENT 1.

Objectif general:

Assurer la construction rationnelle des parcelles de la zone a amenager. Permettre la realisation d'une nouvelle route d'acc^s de la route du Grd-St-Bernard au village de Sembrancher. Gerer la relation entre la voie de chemin de fer afin d'assurer la privacite des logements (les voies se situent environ a la hauteur du 3e etage des batiments). Definir I'implantation des differentes constructions, afin d'obtenir un developpement harmonieux du secteur. Etablir obligatoirement pour cette zone a amenager un plan d'amenagement detaille (PAD) pour 1‘ensemble du secteur (article 12 alinea 2 et 4 de la "LcAT").

2.

Mesures Urbanisme et architecture :

Le PAD doit regler I’affectation du sol, I'implantation des constructions, la conception generale des batiments, les equipements, les espaces reserves aux circulations des vehicules et des pietons, au stationnement, ainsi que les amenagements exterieurs. Le projet du PAD doit presenter un concept architectural d'ensemble de qualite pour assurer une bonne integration au site et un cadre de vie attractif pour les usagers du secteur. Les espaces en relation avec le viaduc seront particulierement soignes. Ils devront permettre d'assurer la privacite des logements.

Parcellaire et proprietes : Le secteur peut necessiter un remembrement parcellaire ou des rectifications de limites a etablir selon le decret ou par accord a I'amiable entre les parties concernees.

Equipements et infrastructures techniques : Les equipements d'infratructure technique (eau, egout, electricite, etc...) et acces seront planifies, prevus pour I'ensemble de la zone. Leur mise en place peut se faire par secteur. Le Conseil municipal peut exiger que I'approvisionnement en energie soit prevu globalement au secteur par un chauffage central par exemple.

Nature et paysage, amenagements exterieurs : rte de lentine 30.1950 sion t . 027 39S 10 42 f . 027 395 10 56 n . 079 388 85 70 e . [email protected]

Commune de Sembrancher Revision globale du PAZ et RCCZ Cahier des charges 2

annexe 2 - page 18 homologation par le CE

Le relation avec la Crete a Polet (zone de protection du paysage d'importance locale) sera soignee.

De maniere generale, les plantations seront realisees avec des essences indigenes et adaptees au lieu. Les amenagements exterieurs seront presentes a I'autorite communale competente sur la base d'un concept qui respecte le site et les caracteristiques du paysage de I'endroit. D'une maniere generale, on respectera la topographie des lieux.

Participation des proprietaires aux frais d'equipements : Les frais de construction des equipements pour I'amenagement de cette zone seront pris en charge par les requerants et les proprietaires.

rte de lentine 30.1950 sion t . 027 395 10 42 f . 027 395 10 56 n . 079 388 85 70 e . [email protected]

Commune de Sembrancher Revision globale du PAZ et RCCZ Cahier des charges 2

annexe 2 - page homologation par le CE

19

Plan d'amenagement detaille conforme au RCCZ et cahier des charges du RCCZ: competence du Conseil municipal selon procedure ordinaire d'autorisation de construire (art. 12 al.4 LCAT). Le Conseil municipal peut scinder le perimetre du PAD en secteurs coherents. Remembrement urbain et equipement selon le decret du 16.11.89

rte de lentine 30.1950 sion t.027 3951042 f. 027 395 1056 n . 079 388 85 70 e . [email protected]

Commune de Sembrancher Revision globale du PAZ et RCCZ Cahier des charges 2

annexe 2 - page homologation par le CE

20

SEMBRANCHER

TABLEAU RECAn i ULATIF DES ZONES A BATIR

Annexe 3

couleur

village A

village B

hameau

extension village

extension hameau

habitation forte densite

habitation moyenne habitation densite faible density

mixte B mixte D commerciale commerciale et artisanale et artisanale

artisanale

industrielle

6

7

8

9

oui 4)

oui 4)

oui 4)

non

denomination

numero

1

1

1

2

2

3

4

definition - destination

habitat

OUI

OUI

OUI

ou

OUI

collectif

collectif

individuel 5)

commerces, hotels, restaurant

oui

oui

oui

oui 1)

oui 1)

oui 1)

oui 21

oui 1)

oui

oui

non

non

non

non

non

non

non

non oui 1)

non oui 1)

non oui 1)

non oui 1)

non oui 1)

non

non

non

non

non

oui

oui

oui

oui

industries

non

non

non

non

non

non

non

non

non

non

non

oui

minimum

3m

3m

3m

3m

3 m

3 m

3 m

3 m

3m

4m 7)

3m

3m

principale

l/3h

l/3h

l/3h

l/3h

1/3 h

1/2 h 8)

1/2 h

l/3h

l/3h

l/2h 7)

1/3H

l/3h

1/3 h

1/3 h

disperse

disperse

disperse ou disperse 5)____ selon PAS

disperse

disperse

disperse

ruraux ateliers artisanaux

dispositions constru dives

distance

secondaire ordre

hauteur

maximale

densite

indice u max indice u min indice u max pq

contigu

disperse

existant 2)

existant 2)

disperse existant 2)

disperse

disperse

1 1m

11 m

0.50 0.40 0.60

0.40 0.30 0.50

1 6m

0.70 0.60 0.70

13m

7.5m 6)

12m/ 7,5m 9)

0.50 0.40 0.50

0.35

60% 10)

0.45

11m/

11m/

7.5m 9)

12m

60% 10)

60% 10)

15m

60% 10)

IV

degr6 de sensibility au bruit REMARQUES 1) Les emission artisanales de bruit ne doivent pas etre qenantes pour le voisinaqe et elles doivent respecter les valeurs-limites d'emission selon la LPE/OPB 2) hauteur harmonisee aux constructions traditionnelles avoisinantes 4) logements lies directement a I'entreprise sont autorises 5) les habitations individuelles groupees sont autorisees 6) pour le secteur situe au sud du village de Sembrancher: hauteur maximale: 7.5m 7) distance avec les zones contigues 8) Dans le cadre d'un plan d'affectation special, le Conseil municipal peut reduire la distance principale au 1/3 de la hauteur si les qualites de I'habitat peuvent etre maintenues. 9) Sur la route du Grand-St-Bernard, la hauteur maximale mesuree depuis le niveau de la chaussee est de 7.5m. 10) emprise au sol

rte de lentine 30.1950 sion

t . 097 395 10 4? f . 077 395 10 56 n . 079 388 85 70 e . [email protected]

homologation par le CE aoOt 2015

Annexe 4 : fiches des sites de valeur naturelle

rte de lentine 30.1950 sion t . 027 395 10 42 f . 027 395 10 56 e . [email protected]

n . 079 388 85 70

Commune de Sembrancher Revision globale du PAZ et RCCZ

page homologation CE

Reglement communal des constructions et des zones

6 aoQt 201S

51

N° : 1

Nom du site : FORY

s.

0)

C3

■o ■oon •41 o C c

o Cl

Description generate

Pentes sud du Mont Chemin

Surface [m2]

r030'000(103 ha)

Affectation

Zone de protection de la nature d’importance cantonale

Environnement

Route cantonale, foret et incultes

Utilisation actuelle

- (foret de protection)

Pinedes seches (6.4.2, 6.4.3), Forets de feuillus mixtes (cf. 6.3.2), Steppe Milieux identifies (selon la typologie intra-alpine (4.2.1), Vegetation des dalles acides (4.1.3, 4.1.4), vegetation des milieux de Suisse) des rochers (3.4.1,3.4.2), vegetation des eboulis thermophiles (3.3.1.5, 3.3.2.3), etc._________________________________________________________ s.

O

Faune presente

Chauves-souris (mines), toute la faune forestiere, insectes des steppes et pentes seches (papillons, etc.)__________________________________________

Flore presente

Achillea nobilis, Alyssoides utriculata, Cephalanthera rubra, Filago arvensis, Globularia bisnagarica, Limodirum abortivum, Linaria angustissima, Myosotis ramosissima, Orchis militaris, Orchis ustulata, Orobanche artemisiaecampestris, Silene armeria, Stipa eriocaulis, Pinus sylvestris.

Elements potentiels

Pyrola chiorantha, Goodyera repens, Ophrys insectifera, Orchis coriophora , Orchis pallens, Campanula bononiensis____________________

Fonction de liaison biologique

Fait partie d’un vaste ensemble boise peu fragments

Atteintes existantes

- Contact avec la Dranse coupe par la RC

Menaces

- Ouvrages de protection

3 -ij 0 o X>

o

•41

Qc

o

>.

<

Objectifs de conservation / Especes-cibles___________ Mesures

Rapport sur les valeurs naturelles

Maintien de l’etat existant avec le minimum d’interventions techniques. Conservation des sites favorables pour les chauves-souris - Eviter toute plantation d’essences non indigenes

15

Nom du site : CORDONS DE LA DRANSE PRES DU VILLAGE

N°: 2

Cordon boise discontinu en rive gauche de la Dranse, en bordure du village de Sembrancher, avec plages de vegetation herbacee pionniere typique (photo)

Cfl

U

Description generate

eg

-gc ■oQQ S. -O G

Cl

Surface [m2]

45’000

Affectation

Zone de protection du paysage d’importance cantonale

Environnement

Riviere, village et terres agricole riveraines

Utilisation actuelle

UoretjTveraine^

Milieux identifies (selon la typologie Aulnaie blanche (6.1.3), saussaie alluviale (5.3.6) des milieux de Suisse)_____________

fl GT QD O o X>

Faune presente Flore presente

GO

O

-o o 2

or >y c-5

<

Elements potentiels

Salix elaeagnos, Alnus incana, Agropyron caninum, Calamagrostis epigeios, Berberis vulgaris, Viburnum opulus, Urtica dioica. Myricaria germanica, Neomys spp. (musaraigne ____________________________________________________

Circle plongeur,

aquatique)

Fonction de liaison biologique

Axe de deplacement de la faune en fond de vallde (petite et moyenne faune)

Atteintes existantes

- Pression general e des activites humaines, pietinement

Menaces

- Eutrophisation, depot de ddchets

Objectifs de conservation / Especes-cibles___________

Mesures

Rapport sur les valeurs naturelles

Conservation du cordon boise riverain Maintien de 1’ «espace cours d’eau» au sens des directives federates (OFEG). Conformement a cette proposition, le PAZ ajuste la limite de la zone de protection du paysage a celle de l’espace cours d’eau. Respect des caracteristiques naturelles du cordon (pas de plantations d’essences hors station)__________________________________________

16

Nom du site : LES DRANSES A L’AMONT DU VILLAGE

N°: 3

Cordons boises de part et d’autre de la Dranse d’Entremont et de la Dranse de Bagnes a l’amont de Sembrancher

Cfl

Description generale

C3 ■czj -oc Q

Surface [m2]

92’000

Affectation

Zone de protection du paysage d’importance communale

Environnement

Riviere, foret, terres agricole

Utilisation actuelle

- (foret riveraine)

Milieux identifies (selon la Aulnaie blanche (6.1.3), saussaie alluviale (5.3.6), Vegetation des alluvions (3.2.1, typologie des milieux de 7.1.1), buissons thermophiles (5.3.2), talus a chiendent (4.6.1) Suisse)_____________________

3 zr 'Sj o X

■'S3j co Q

Faune presente

Flore presente

Chorthippus mollis, Oedipoda caerulescens, cincle plongeur, couleuvre d’Esculape, bergeronnette des ruisseaux, Grand mars changeant (Apatura iris), Nacre de la ronce (Brenthis daphne)_____ Erucastrum gallicum, Hippophae rhamnoides, Salix elaeagnos, Alnus incana, Calamagrosds epigeios, Berberis vulgaris, Salix purpurea._________________________________________________

Elements potentiels

Chevalier guignette, Myricaria germanica, Neomys spp. (musaraigne aquatique), Laothoe populi (Sphinx du peuplier).__________________________________________

Fonction de liaison biologique

Axes de deplacement de la faune en fond de vallee (petite et moyenne faune)

Atteintes existantes

- Depot de dechets, empietement des activites agricoles Eutrophisation Ouvrages de protection en dur

Menaces o IT.

Objectifs de conservation /

ccl <c

Especes-cibles___________

Mesures

Rapport sur les valeurs naturelles

Conservation du cordon boise riverain et d’un espace suffisant pour conserver la fonction ecologique du cours d’eau La largeur de la zone de protection correspond a celle de la zone riveraine de Fespace cours d’eau telle que prevue hors des zones a batir (15 m). Cette largeur est conforme aux directives federales en la matiere (OFEG 2001). Respect des caracteristiques naturelles du cordon (pas de plantations d’essences hors station)_____________________________________________________________

17

N° : 4

Nom du site : LE CATOGNE

Massif d’interet geobotanique exceptionnel par sa geometric pyramidale offrant une palette complete et homogene depositions sur tout le gradient altitudinal.

U

Description generate

ed -oc oBfi U

•O O Q

Surface [m2]

7'054'000 (705,4 ha)

Affectation

Zone de protection du paysage d’importance cantonale

Environnement

Fonds des vallees Alpages Exploitation sylvicole (limitee)

Utilisation actuelle

Pinedes thermophiles (6.4.2, 6.4.3), forets de coni feres de montagne (6.6), Milieux identifies (selon la typologie Forets de feuillus mixtes (6.3), landes (5.4), pelouses alpines (4.3), combes a neige (4.4), vegetation des rochers (3.41, 3.4.2), vegetation des eboulis des milieux de Suisse) (3.3), etc.___________________________________________________________ O

3 9 o-I. o

-C

•o O Q

Faune presente

Crave, aigle, chamois, bouquetin, tetras-lyre, lagopede, etc.

Flore presente

Dracocephalum ruyschiana, Geranium nodosum, Saxifraga diapensioides, Scutellaria alpina, Paradisia liliastrum, Allium victorialis, Sedum Herminium monorchis, anacampseros, etc.

Elements potentiels

Cypripedium calceolus, Hibou grand due,

Fonction de liaison biologique

Zone nodale du reseau ecologique d’altitude

Atteintes existantes Menaces -

<

Objectifs de conservation / Especes-cibles___________

Mesures

Rapport sur les valeurs naturelles

Ouvrages de protection ? Maintien de l’etat existant avec le minimum d’interventions techniques. Remarque : en raison de l’interet biologique du site, un statut de protection de la nature se justifierait; neanmoins, vu le tres faible niveau de menace, le statut de protection du paysage parait suffisant

18

N°: 5

Nom du site : LE LARZEY

Foret de coniferes bien typees et alpage comportant des surfaces ouvertes et des paturages boises a meleze.

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Description generate

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Surface [m2]

990'500 (+268'000 extension proposee)

Affectation

Zone de protection du paysage d'importance cantonale

Environnement

Forets subalpines

Utilisation actuelle

Paturage

Melezin (6.6.4), paturage mesophile (4.5.3), paturage acide (4.3.5), aulnaie Milieux identifies (selon la typologie verte (5.3.9), pessiere subalpine (6.6.2), lande a rhododendron (5.4.5), des milieux de Suisse) reposoir a betail (7.1.7)_______________________________________________ Faune presente

Cerf, chamois

Flore presente

Larix decidua, Nardus Leuchorchis albida.

Elements potentiels

Grand tetras

Fonction de liaison biologique

Fait partie d’un vaste ensemble peu fragments

stricta,

Corallorhiza

trifida,

Atteintes existantes

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Menaces

Perte de la structure paysagere typique de paturage boise par segregation ________________ des activites pastorales et sylvicoles.________________

Objectifs de conservation /

Maintien de l’exploitation avec du betail bovin

Especes-cibles___________ Mesures

Rapport sur les valeurs naturelles

Extension de la zone de protection a l’alpage de Chesal (voir annexe 2 ; mesure integree au nouveau PAZ_____________________________________

19

Nom du site : CRETE BLANCHE - ST-JEAN

N°: 6

Colline et Crete morainique marquant le toumant de la vallee au-dessus du village de Sembrancher. Paysage rural traditionnel riche en Elements structurants (haies, bosquets, arbres isoles, etc.)

Description generate A

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Q

Surface [m2]

346’000

Affectation

Zone de protection du paysage d’importance cantonale

Environnement

Terres agricoles, principalement prairies Prairies de fauche, paturages Exploitation forestiere (limitee) Tourisme pedestre

Utilisation actuelle

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Milieux identifies (selon la typologie Prairies maigres (4.2.4), pinede thermophile (6.4.2), chenaie (6.3.4), haies des milieux de Suisse)_____________ buissonnantes (5.3.2), pelouse steppique (4.2.1) Faune presente

Pie-grieche ecorcheur, Oedipoda caerulescens, Platycleis albopunctata.

Flore presente

Galium boreale, Filipendula vulgaris, Orchis ustulata, Orchis militaris, Teucrium botrys, Veronica prostrata______

Elements potentiels

Omithogalum nutans, Carcharodus lavatherae, Gentiana cruciata

Fonction de liaison biologique

En contact avec un vaste ensemble boise peu fragmente (Catogne)

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Atteintes existantes

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Menaces Objectifs de conservation / Especes-cibles___________ Mesures

Rapport sur les valeurs naturelles

- intensification de l’exploitation agricole - construction de nouvelles dessertes - abandon et enfrichement Conservation des prairies maigres Conservation de la structure paysagere, avec ses elements structurants (haires, bosquets, murets, etc.) - Mise en place d’un reseau ecologique au sens de I’ordonnance federale sur la qualite ecologique dans l’agriculture (OQE)___________________

20

Nom du site : CRETE A POLLET

N° : 7

Crete morainique se dressant en travers de la vallee a F entree du village. Interet paysager et biologique (vegetation steppique)

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Description generale

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Surface [m2]

24’400

Affectation

Zone de protection du paysage d’importance communale

Environnement

Zone a batir

Utilisation actuelle Milieux identifies (selon la typologie Pinede seche (6.4.3), Steppe intra-alpine (4.2.1), Vegetation pionniere des des milieux de Suisse)_____________ dalles calcaires (4.1.1) U 9

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Faune presente

Oedipoda germanica, Platycleis albopunctata.

Flore presente

Globularia bisnagarica, Orobanche artemisiae-campestris, Stipa eriocaulis, Firms sylvestris, Teucrium botrys_________

Elements potentiels

Abeilles solitaires

Fonction de liaison biologique

Relais dans la vallee pour especes xerophiles

Atteintes existantes

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Menaces Objectifs de conservation / Especes-cibles___________ Mesures

Rapport sur les valeurs naturelles

- Pression humaine excessive, derangement par les animaux domestiques - Depot de dechets - Incendie Maintien de l’etat existant Conservation de la vegetation steppique du versant SE de la colline Eviter toute plantation ou intervention technique sur le versant SE de la colline

21

N°: 8

Nom du site : LARZETTA

Crete rocheuse marquant le debouchd de la Dranse d’Entremont. Vegetation xerophile typique

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Description generate

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Surface [m2]

29700 + 11 '300 (extension)

Affectation

Zone de protection du paysage d’importance cantonale

Environnement

Route cantonale, foret et prairies

Utilisation actuelle Milieux identifies (selon la typologie Broussailles xerophiles (5.3.2), steppe intra-alpine (4.2.1), vegetation des des milieux de Suisse)_____________ dalles calcaires (4.1.1), vegetation des eboulis thermophiles (3.3.1.5), Cfl

9

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Faune presente

- (aucune donnee)

Flore presente

Teucrium botrys, Stipa eriocaulis, Arenaria leptoclados, Orchis ustulata, Koeleria gracilis_______________________

Elements potentiels

Abeilles solitaires, Veronica prostrata, Carcharodus lavatherae, Lycaena alcyphron, Satyrium spini____________________________________________

Fonction de liaison biologique

Relais pour les especes xerophiles

-r.

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Atteintes existantes

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Menaces Objectifs de conservation / Especes-cibles___________ Mesures

Rapport sur les valeurs naturelles

- Ouvrages de protection contre les chutes de pierres (RC en contrebas) Maintien de l’etat existant avec le minimum d’interventions techniques. - L’extension proposee de la zone de protection vers le sud sur environ 300 metres (voir annexe 2) a ete integree au nouveau PAZ__________

22

Nom du site : EGLISE DE SEMBRANCHER

Description generate c3

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N°: 9

Batiment abritant une colonie de Grand Rhinolophes, une espece de chauves-souris tres menacees en Suisse. Combles accessibles aux chauvessouris par une ouverture permanente. Le site est classe d'importance cantonale (Arlettaz, R., A. Lugon & A. Sierro. 1993. Inventaire des chauves-souris du Valais: catalogue des sites. Rapport interne. Service foret et paysage, Sion. 146 pp.)_________________

Surface [m2] Affectation

Zone de village

Environnement

Site construit

Utilisation actuelle

Eglise paroissiale

Milieux identifies (selon la typologie Milieu construit (9) des milieux de Suisse)_____________ Faune presente

Grand Rhinolophe (Rhinolophus ferrum-equinum)

Flore presente Elements potentiels Fonction de liaison biologique

Atteintes existantes Menaces Objectifs de conservation /

-

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Especes-cibles___________

Mesures

Rapport sur les valeurs naturelles

Fermeture de l’ouverture ou destruction de la colonie lors de travaux de renovation Conserver la colonie de chauves-souris Surveillance et assistance par un specialiste lors de toute intervention technique. L’objet est rattache a la zone de protection de la nature (comme objet ponctuel) et fait Pobjet d’une mention dans le RCCZ____________________

23

Annexe 5 : Prescriptions fixant les restrictions au droit de propriete et les exigences en matiere de construc__________ tion dans les zones de danger naturels_________________

Introduction

1.

Objectif des prescriptions

Les prescriptions accompagnent les plans de zones de danger. Elies fixent les mesures de construction et les restrictions du droit de propriete necessaires pour assurer la securite des personnes, des animaux et des biens importants. Ces documents sont elabores conformement aux dispositions legales et aux directives et normes techniques en la matiere. Elies font egalement I'objet de la mise a I'enquete publique.

2.

Type et degre de danger

Les zones de danger naturel delimitent des surfaces qui sont exposees aux dangers geologiques, hydrologique et nivo-glaciaire. On y distingue des zones de danger eleve (rouge), moyen (bleu) ou faible (jaune), ainsi qu'une indication de danger residuel (hachune jaune-blanc) dans le cas du danger hydrologique et tres exceptionnellement dans celui du danger geologique. Le degre de danger est defini par la combinaison variable des deux parametres de I'intensite de I'evenement dommageable et de sa probability d'occurrence. 3.

Fardeau de la preuve du contraire

Selon I'art. 31 al. 4 LcAT, le proprietaire peut apporter la preuve que le danger qui menace son bien-fonds, voire I'acces a celui-ci, a ete pris en compte par des mesures de securite ou est devenu caduc suite a devolution favorable de I'etat de danger.

4.

Role des prescriptions par rapport a I’amenagement du territoire

Une fois entrees en force, les zones de danger sont reportees a titre indicatif (conformement a I'article 11 alinea 4 LcAT) sur les plans d'affectation des zones (PAZ). Les prescriptions y relatives approuvees par le Conseil d'Etat doivent etre annexees au reglement communal des constructions et des zones (RCCZ) etfont I'objet d'un renvoi par un article de principe. Les zones de danger ont une portee preponderate sur les zones d'affectation. En cas de conflit entre les zones a batir et les zones de danger eleve (rouge), les secteurs concernes seront mentionnes clairement sur les differents plans d'affectation des zones par un hachurage, avec une legende precisant que les zones de danger eleve (rouge) priment les zones a batir. La commune analysera la necessity eventuelle de proceder a I'adaptation de son PAZ et de son RCCZ.

II

Prescriptions generates

1.

Principales restrictions a la propriete et exigences en matiere de construction Zones de danger eleve (rouge): en principe, interdiction de toute construction;

m

rte de lentine 30. 1950 sion t . 027 395 10 42 f . 027 395 10 56 n . 079 388 85 70 e . [email protected]

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Zones de danger moyen (bleu):

construction possible sur la base de I'avis du specialiste cantonal et /ou d'une expertise technique que le requerant doit produire lors de la demande d'autorisation et precisant les mesures constructives prises pour diminuer le danger; Zones de danger faible (jaune) et residuel (jaune-blanc): construction possible sur la base du preavis de I’autorite cantonale fixant les charges et conditions de protection. Des derogations peuvent etre accordees seulement pour des constructions et installations dont I'implantation est liee a un endroit determine et pour des raisons securitaires permettant de reduire le danger.

2.

Effets juridiques

Des qu'elles ont ete approuvees par le Conseil d'Etat, les zones de danger (plans et prescriptions) ont force obligatoire pour les autorites. Cependant, des I'instant ou elle a connaissance d'une carte de danger validee par le specialiste cantonal ou qu'elle a connaissance d'un danger non connu, la commune (hors de la zone a batir: la CCC) a I'obligation d'en tenir compte.

3.

Renseignements au requerant d'une autorisation de construire

La commune (hors de la zone a batir: la CCC) indique au requerant d'une autorisation de construire dans quelle zone de danger se trouve sa parcelle et quelles sont les dispositions a prendre en fonction de son degre d'exposition au danger.

4.

Preavis cantonal

Conformement a I'ordonnance cantonale sur les constructions, toute autorisation de construire sise dans une zone de danger est assujettie au preavis du specialiste cantonal. Dans le cas d'un projet sis a proximite d'un cours d'eau, en complement de la prise en compte du danger hydrologique, la commune (ou la CCC) a I'obligation de faire respecter I'espace cours d'eau au sens de I'art. 21 de I'ordonnance federate sur I'amenagement des cours d'eau. 5.

Rapport de conformite et permis d'habiter/exploiter

Toute construction erigee dans une zone de danger doit faire I'objet d'un rapport de conformite de la part du bureau qui a determine ou suivi la mise en place des mesures de protection conditionnant I'autorisation de construire. II incombe a la commune (ou a la CCC) de verifier la bonne application de ces mesures. Conformement a I'art. 59 de I'ordonnance cantonale sur les constructions, I'autorite delivre le permis d'habiter/exploiter sur la base du rapport de conformite.

6.

Frais

Tous les frais d'expertise, de realisation des mesures de protection individuelles et de controle de conformite sont a la charge du requerant de I'autorisation de construire.

7.

Plan d'alarme et amelioration de la securite

Le caractere evolutif des zones de danger peut exiger que les mesures de protection constructives soient completees par un dispositif de surveillance et/ou alarme. Cette disposition sera prise d'entente avec le rte de lentine 30.1950sion t. 027 395 10 42 f. 027 395 10 56 n . 079 388 85 70 e . [email protected]

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specialiste cantonal. De son cote, la commune prend toute disposition utile pour ameliorer a moyen et long terme la securite du secteur menace (assainissement, evacuation des eaux de surface, ouvrages de protection, dezonage, mesures de protection predetermines, consignes a la population, etc.).

8.

Renforcement des mesures decidees

En cas d'augmentation ou diminution du degre de danger, la commune entreprend toute demarche utile pour modifier les mesures de protection. Elle procedera de meme au cas ou une etude ulterieure devait proposer de modifier le plan de zone de danger approuve.

9.

Mesures extraordinaires

En cas d'aggravation du danger, la commune peut, eventuellement apres avoir requis le preavis du specialiste cantonal, ordonner des mesures extraordinaires telles que I'evacuation de la zone menacee. L'autorite competente pourra egalement retirer sans indemnite les autorisations delivrees.

10.

Sinistre

En cas de sinistre, la commune, le cas echeant le canton, ne prend pas en charge la reparation des dommages causes aux biens-fonds et autres equipements prives ni le retablissement de leurs acces.

11.

Mesures transitoires

Sur la base des seules cartes de danger, l'autorite competente en matiere d'autorisation de construire peut au cas par cas deroger aux prescriptions des reglements communaux des constructions. Pour ce faire, elle s'appuie sur le preavis du specialiste cantonal. Une derogation generale ne peut se faire que par le biais de I'ediction d'une zone reservee. Dans les parties du territoire ou les plans de zones de danger et les prescriptions y relatives sont en cours d'elaboration, l'autorite competente en matiere d'autorisation de construire, se determine sur la compatibility de tout projet de construction ou de transformation d'ouvrage existant sur la base du preavis du specialiste cantonal. Elle decide de la suspension de la procedure d'autorisation pour tout projet pouvant etre expose a un danger au sens de la legislation sur les constructions. Une derogation generale (a I'interieur des zones a batir) ne peut se faire que par le biais de I'ediction d'une zone reservee.

III

Danger hydrologique

1.

Zone de danger eleve

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Aucune construction n'est autorisee dans la zone qui est d'experience exposee a un danger hydrologique eleve (inondation, erosion et lave torrentielle) ou qui est de maniere previsible menace par de tels phenomenes. Seule une expertise de I'ensemble de la zone permettra a l'autorite cantonale de preaviser I'ouverture conditionnelle a la construction de tout ou partie de celui-ci. En ce qui concerne le Rhone, une distinction est possible par I'application d'un modele adapte de classification du danger, pour autant que toutes les conditions soient reunies. Les mesures de protection prevues ne devront pas reporter le risque sur les parcelles voisines. Sont exposes au danger eleve les secteurs reportes en rouge dans les plans annexes.

rte de lentine 30.1950 sion t. 027 395 10 42 f. 027 395 10 56 n . 079 388 85 70 e . [email protected]

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2.

Zone de danger moyen

A I'interieur de cette zone, une expertise etablie par un bureau specialise doit etre jointe a la demande d'autorisation de construire pour toute nouvelle construction, transformation de I'existant visant a agrandir la surface habitable ou changement d'affectation. Cette expertise, soumise au preavis du specialiste cantonal, analyse la situation, affine la delimitation locale des dangers compte tenu des travaux de terrassement prevus et propose les mesures constructives a prendre en fonction des scenarii d'evenement etablis. Elle comprend la carte de danger detaillee du secteur, y compris calcul des energies et poussees a reprendre par les ouvrages de protection et autres renforcements des murs exterieurs ainsi que toute proposition apte a diminuer les degats dus a la penetration de I'eau et des gravats et a eviter les risques pour les personnes a I'exterieur des batiments. Les projets de construction et de transformation/renovation d'ouvrage CO III selon la norme SIA 261 sont en principe interdits. Ceux d'ouvrage CO II qui impliquent un important rassemblement de personnes (ecoles, salles de spectacle, colonies, homes, etc.,) pourront faire I'objet de mesure de protection particulieres sur avis du specialiste cantonal. A I'interieur de cette zone, a defaut ou en complement de mesures de protection collectives et a moins que I'expertise permette d'y deroger, les mesures constructives minimales suivantes sont exigees : le projet est dimensionne et amenage de fa^on a resister aux pressions dynamiques, statiques, a I'erosion ainsi qu'a la penetration intempestive de I'eau et des gravats. Le cas echeant, des mesures de protection de la parcelle seront egalement proposees, s'agissant notamment des lieux frequemment utilises (acces, terrasse, place de jeux,...). Les mesures de protection prevues ne devront pas reporter le risque sur les parcelles voisines. La commune etablit des consignes pour les habitants et met sur pied un systeme d'alerte lie a un plan d'evacuation. Sont exposes au danger moyen les secteurs reportes en bleu dans les plans annexes.

3.

Zone de danger faible A I'interieur d'une telle zone, pour toute nouvelle construction ou transformation de I'existant visant a agrandir la surface habitable, le requerant joint a la demande d'autorisation de construire une proposition de mesures de protection individuelles: ecran, mur amont renforce, diminution des ouvertures, amenagements interieurs et exterieurs, etc. Ces mesures dependent de la position et de I'orientation du batiment par rapport a la source du danger et doivent etre approuvees par le specialiste cantonal. Le cas echeant, une expertise permettra d'affiner la delimitation locale des dangers compte tenu du niveau prevu des constructions. Les projets de construction et de transformation/renovation d'ouvrage CO III selon la norme SIA 261 sont en principe interdits. Ceux d'ouvrage CO II qui impliquent un important rassemblement de personnes (ecoles, salles de spectacle, colonies, homes, etc.,) pourront faire I'objet de mesure de protection particulieres sur avis du specialiste cantonal. Sont exposes au danger faible les secteurs reportes en jaune dans les plans annexes.

4.

Zone de danger residuel A I'interieur d'une telle zone, toute nouvelle construction ou transformation de I'existant visant a agrandir la surface habitable necessite le preavis du specialiste cantonal.

rte de lentine 30 .1950sion t . 027 395 10 42 f . 027 395 10 56 n . 079 388 85 70 e . [email protected]

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ss

Les projets de construction et de transformation/renovation d'ouvrage CO III selon la norme SIA 261 sont en principe interdits. Ceux d'ouvrage CO II qui impliquent un important rassemblement de personnes (ecoles, salles de spectacle, colonies, homes, etc.,) pourront faire I'objet de mesure de protection particulieres sur avis du specialiste cantonal. Sont exposes au danger residuel les secteurs reportes en hachures jaune-blanc dans les plans annexes.

IV

Danger nivologique

5.

Zone de danger eleve Aucune construction n'est autorisee dans la zone qui est d'experience expose a un danger eleve d'avalanche, coulee de neige et chute de seracs, ou qui est de maniere previsible menace par de tels phenomenes, si son implantation est de nature a mettre en peril les personnes, les animaux et d'autres biens importants. Les transformations et les changements d'affectation d'immeubles existants peuvent y etre autorises s'ils permettent d'augmenter la securite (par exemple avec des mesures de renforcement) ou de reduire le nombre de personnes et d'animaux exposes. Pour toutes les habitations sises dans une telle zone, la commune met sur pied une organisation d'alerte et un plan d'evacuation. Sont exposes au danger eleve les secteurs reportes en rouge dans les plans lies au danger nivologique annexes.

6.

Zone de danger moyen Dans une telle zone les projets de construction et de transformation/renovation de classe d'ouvrage (CO) III selon la norme SIA 261 ou ceux de CO II qui impliquent un important rassemblement de personnes (ecoles, hotels, restaurants, colonies, commerces, etc.,) sont en principe interdits. Les autres projets sont autorises au cas par cas sur la base d'une expertise etablie par un bureau specialise qui doit etre jointe a la demande d'autorisation de construire. Celle-ci decrit les mesures constructives a prendre en fonction des scenarios d'evenement proposes. Elle est soumise a I'approbation du specialiste cantonal. Les projets de transformation/renovation et les changements d'affectation de batiments existants n'y sont pas autorises s'ils entrament une augmentation du nombre de personnes exposees. Pour toutes les habitations sises dans une telle zone, la commune met sur pied une organisation d'alerte et un plan d'evacuation. Sont exposes au danger moyen les secteurs reportes en bleu dans les plans lies au danger nivologique annexes.

7.

Zone de danger faible Sont classes dans une telle zone des secteurs exposes aux trajectoires finales d'avalanches poudreuses exer^ant de faibles pressions. Des mesures de protection peuvent etre exigees au cas par cas (construction renforcee, restriction de circulation, etc.). rte de lentine 30.1950 sion t . 027 395 10 42 f . 027 395 10 56 e . [email protected]

n . 079 388 85 70

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Sont exposes au danger faible les secteurs reportes en jaune dans les plans lies au danger nivologique annexes.

8.

Voie d'acces menacee Les secteurs isoles, dont la seule voie d'acces comporte un tronfon expose a un degre plus eleve de danger d'avalanche, seront traitees de la meme fa?on que la zone comportant ce degre plus eleve de danger.

V

Danger g£ologique Ce chapitre traite des prescriptions fixant les restrictions au droit de propriete et les exigences en matiere de construction dans les zones de dangers geologiques qui ont ete etablies sur la base des recommandations federates.

1.

Zone de danger eleve Aucune construction n'est autorisee dans une zone qui est exposee - d'experience ou de maniere previsible - a un danger geologique eleve, si son implantation est de nature a mettre en peril les personnes, les animaux et d'autres biens importants. Seule une expertise de I'ensemble du perimetre menace permettra a I'autorite cantonale de preaviser I'ouverture a la construction de tout ou partie de celui-ci et d'en fixer les conditions et, par consequent, de declasser le type de danger. Exposes au danger eleve, les secteurs reportes en rouge sur les plans annexes.

2.

Zone de danger moyen A I'interieur de cette zone, une expertise etablie par un bureau specialise doit etre jointe a la demande d'autorisation de construire pourtoute nouvelle construction, transformation de I'existant visant a agrandir la surface habitable ou changement d'affectation. Cette expertise, soumise au preavis du specialiste cantonal, analyse la situation et propose les mesures constructives a prendre en fonction des scenarii d'evenement etablis. En matiere de glissement de terrain ou autre phenomene assimile, elle comprend un descriptif des terrains, une evaluation du danger genere par les eaux superficielles et souterraines ainsi que par la presence de roche alteree en profondeur. Les mesures de protection portent sur le type de fondation ou de consolidation du sous-sol, les structures adequates pour le bati et les canalisations, etc. A I'interieur de cette zone, a defaut ou en complement de mesures de protection collectives et a moins que I'expertise permette d'y deroger, les mesures constructives minimales suivantes sont exigees en matiere de glissement de terrain ou de phenomene assimile : le projet est construit sur radier general en beton arme hydrofuge relie a la dalle superieure par des murs en beton arme, de fa?on a former une caisse rigide; les eaux superficielles collectees par les surfaces impermeables (toit, route d'acces goudronnee, etc.) et celles souterraines collectees par drainage sont evacuees jusqu'au collecteur communal a I'aide de canalisations indeformables; les travaux d'excavation sont effectues dans le respect des normes de securite en vigueur. Sont exposes au danger moyen, les secteurs reportes en bleu sur les plans annexes au rapport technique (annexes 1 a 5).

Driod cfayen

de de lentine 30.1950 sion t . 027 395 10 42 f. 027 395 10 56 n . 079 388 85 70 e . [email protected]

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3.

Zone de danger faible

En matiere de glissement de terrain on de phenomene assimile a I'interieur d'une telle zone, pourtoute nouvelle construction ou transformation de I'existant visant a agrandir la surface habitable, les mesures constructives minimales exigees pour la prise en compte du danger moyen sont aussi applicables pour toute construction d'un volume egal ou superieur a 700 m3 SIA. Toutefois, sur la base d'une expertise geologique, le requerant peut proposer d'y deroger. Sont exposes au danger faible, les secteurs reportes en jaune sur les plans annexes. VI

danger sismique La carte d'alea sismique de la Suisse et la carte cantonale des classes de sol de fondation 1: 25'000 sont a la base du dimensionnement parasismique des ouvrages soumis a autorisation de construire. Pour les agglomerations et zones industrielles sensibles, la commune etablit dans la mesure du possible une carte de microzonage spectral. Ce type de microzonage est exige pour les batiments classes en CO III par la norme SIA 261 ainsi que pour les installations soumises a I'ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM). Conformement aux art. 24, 36 et 42 de I'Ordonnance cantonale sur les constructions, tout ouvrage doit etre construit dans le respect de normes SIA 260 et suivantes. Pour toute autorisation de construire concernant un projet de construction ou de transformation/renovation de halle industrio-commerciale ainsi que de batiment > 2 etages sur rez, le requerant joint a sa demande une expertise sismique en utilisant les formulaires cantonaux etablis a cet effet.

rte de lentine 30.1950 sion t . 027 395 10 42 f . 027 395 10 56 n . 079 388 85 70 e . [email protected]

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Annexe 6:

A titre indicatif : perimetre ISOS

rte de lentine 30.1950 sion t . 027 395 10 42 f . 027 395 10 56 n . 079 388 85 70 e . [email protected]

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Sembrancher

Commune de Sembrancher, district d'Entremont, canton du Valais

L

Plan du relevd 1: 5000