Création de zones réservées, Icogne

Planungszone · Icogne · Aufgehoben am 02.10.2030

Dokument

Art
Planungszone
Gemeinde
Icogne
Kanton
Wallis
Ebene
Gemeinde
Behörde
Administration communale
Genehmigt durch
Conseil Communal
Beschlossen
23.09.2025
Publiziert
03.10.2025
In Kraft seit
03.10.2025
Aufgehoben
02.10.2030
Quelle
ÖREBlex, Kanton Wallis

Karte

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Dateien

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Rapport_ICO_ZR_LAT_23092025.pdf

Hinweise

Text

Rubrique: Construction, territoire, énergie et transports Sous-rubrique: Mise en consultation publique des plans Date de publication: KABVS 03.10.2025 Visible par le public jusqu´au: 03.01.2026 Numéro de publication: BA-VS10-0000001029 Entité de publication

Commune d'Icogne, Route de la Bourgeoisie 7, 1977 Icogne

Mise en consultation publique des plans – Création de zones réservées, Icogne Titre de la mise à enquête des plans Création de zones réservées Description du projet Le Conseil municipal d’Icogne rend notoire qu’il a décidé, en séance du 23 septembre 2025, de déclarer zone réservée, en vertu des dispositions des articles 27 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT) et 19 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 23 janvier 1987 (LcAT), le périmètre de la zone à bâtir du territoire communal, selon le dossier en consultation à la commune. Le but poursuivi est de permettre l’achèvement de l'adaptation du plan d’affectation des zones et de la réglementation y relative afin de mettre en œuvre le Plan Directeur cantonal révisé et approuvé par le Conseil fédéral le 1er mai 2019, ainsi que les bases légales et directives cantonales en matière d’aménagement du territoire. A l’intérieur de ces zones réservées, rien ne doit être entrepris qui puissent entraver l’établissement des plans et règlements. Les zones réservées sont prévues pour une durée de 5 ans. Elles entrent en force dès la présente publication dans le bulletin officiel de la décision les instituant. Moyen de droit / Consultation Les personnes intéressées peuvent prendre connaissance du dossier au bureau communal durant les heures d'ouvertures officielles des bureaux (du lundi au vendredi de 14h00 à 16h30).

Les oppositions éventuelles, dûment motivées et signées, seront adressées par écrit, sous pli recommandé, à l’administration communale, dans les trente jours dès la présente publication. Point de contact Commune d'Icogne Route de la Bourgeoisie 7 1977 Icogne Délai 30 jours