Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Vallon de Réchy

Sitzungvom

25 MAR. 2004

LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête du 13 novembre 2003 de la municipalité de Chalais , sollicitant l'homologation des modifications partielles de son plan d'affectation des zones et de son règlement des constructions (adjonction de l'article 61bis RCC, zone de protection du paysage d'importance nationale du Vallon de Réchy); Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 13 novembre 1980 sur le régime communal (LRC); Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu le préavis du Service de l'aménagement du territoire (SAT) du 16 janvier 2004; Vu-le préavis du Service des forêts et du paysage (SFP) du 13 février 2004; Vu quant aux frais l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA); Attendu que l'administration municipale a transmis le 12 mars 2004 les exemplaires des plans corrigés conformément aux exigences émises par le SFP; Sur la proposition du Département de l'économie, des institutions et de la sécurité,

décide: d'homologuer les modifications partielles apportées au plan d'affectation des zones et au règlement communal des constructions, telles qu'approuvées par l'assemblée primaire de Chalais le 23 juin 2003 avec les corrections suivantes : 1. Plan d'affectation des zones:

Le périmètre de la zone de protection du paysage d'importance nationale a été corrigé afin de correspondre au périmètre de l'objet IFP 1718 «Val de Réchy Sasseneire»,

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-"---

La légende du plan. d'affectation des zones concernant le périmètre précité a été modifiée en précisant qu'il s'agit d'une zone de protection du paysage d'importance nationale. La référence à la nomenclature «CPN 3/77» a été supprimée. II. Règlement communal des constructions: Le libellé de l'article 61bis RCC est corrigé de la manière suivante: Lettre b alinéa 3 : «L'utilisation agricole et forestière est garantie et pourra avoir lieu d'une façon durable. Si nécessaire, de nouvelles constructions seront permises; à cet effet, pour garantir le même degré de protection du site, il faudra procéder à l'élimination de constructions existantes. Les demandes de nouvelles constructions seront soumises aux instances cantonales compétentes, voire à la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP)>>.

émolument: 150 francs

Pour copie conforme, LE CHANCELIER D'ETAT:

- 6 extr. DElS-- 1 extr. IF