Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES SEANCES DU CONSEIL D'ETAT

AUSZUG AUS DEM PROTOKOLL DER SITZUNGEN DES STAATSRATES Seance du Sitzung vom

2 3 OCT. 1996 LE CONSEIL D'ETAT

Vu la requete du 18 juin 1996 de la municipality de Champery sollicitant Phomologation des modifications partielles du plan d'affectation de zones et du reglement communal des constructions; Vu les articles 75 et 78 de la constitution cantonale; Vu les articles 16, 123 et 124 de la loi du 13 novembre 1980 sur le regime communal (LRC); Vu Particle 6 de la loi du 1 9 mai 1924 sur les constructions (LC); Vu les dispositions de la loi federate du 22 juin 1979 sur Pamenagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LCAT); Vu les dispositions de la loi du 6 octobre 1976 sur la procedure et la juridiction administratives (LPJA); Vu I'avis de mise a Penquete publique insere dans le Bulletin officiel No 12 du 22 mars 1 996; Vu Pabsence d'opposition formulee a la suite de cette publication; Vu la decision du 31 mai 1996 de Passemblee primaire de Champery approuvant les modifications partielles du plan d'affectation de zones et du reglement communal des constructions, decision publiee dans le Bulletin officiel No 23 du 7 juin 1996; Vu Pabsence de recours depose contre cette decision;

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Vu le preavis du 8 octobre 1996 du Service cantonal de I'amenagement du territoire, lequel se refere aux avis geologiques des 6 septembre 1994, 22 novembre 1 994, 1 9 mai 1995 et 18 juillet 1995 du geologue cantonal; Sur la proposition du Departement de Pinterieur, decrde :

d'homologuer les modifications partielles du plan d'affectation de zones et du reglement des constructions de la commune de Champery, approuvees par I'assemblee primaire le 31 mai 1996.

droit de sceau : 60 francs

Pour copie conforme, Le chanceli

- 5 extr. Dl — -1 extr. Insp. fin.

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d 'Etat

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