Modification partielle du règlement communal des constructions et des zones

* Prudence du Conseil d'Etat Chancellerie d'Etat Presidium des Staatsrates

2016.02818

Staatskanzlei

CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS

Extrait du proces-verbal des seances du Conseil d'Etat

Vu la requete du 11 aout 2015 de la municipalite de Collonges sollicitant I'homologation des modifications partielles du reglement communal des constructions et des zones (RCCZ) Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 fevrier 2004 sur les communes (LCo): Vu I'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procedure et la juridiction administratives (LPJA); Vu les dispositions de la loi federate du 22 juin 1979 sur I'amenagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales duplication du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu I'avis de mise k I'enquete publique insert dans le Bulletin officiel No 48 du 28 novembre 2014; Vu la decision du 15 juin 2015 de I'assemblee primaire de Collonges approuvant les modifications partielles du reglement communal des constructions et des zones (RCCZ), decision publiee dans le Bulletin officiel No 25 du 19 juin 2015; Vu I’absence de recours; Vu le preavis de synthese du Service du developpement territorial du 8 avril 2016; Vu I'avis informatif paru dans le Bulletin officiel No 27 du 1er juillet 2016, par lequel le Departement des finances et des institutions informait les proprietaires interesses que, dans le cadre de la procedure d'homologation, il est envisage de proceder a plusieurs modifications du reglement communal des constructions et des zones tel qu'approuve par I’assemblee primaire de Collonges le 15 juin 2015; Vu la mention dans cet avis que les modifications qu’il est prevu d’apporter sont contenues dans le reglement communal des constructions et des zones version de juin 2016 qui peut etre consulte au bureau communal de Collonges, durant les heures d’ouverture officielles, pendant 30 jours des la presente publication; Vu la possibility offerte aux personnes touchees par les modifications envisagees de faire valoir leurs observations dans les trente jours, par ecriture adressee au Service des affaires interieures et communales;

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Vu I'absence d’opposition deposee.