Modification partielle du règlement intercommunal des constructions - Chermignon, Montana et Randogne

AUSZUG AUS DEM PROTOKOLL DER SITZUNGEN DES STAATSRATES Séance du

Sitzung vom

1 1 FEV. 1998 LE CONSEIL D'ETAT,

Vu la requête du 29 juillet 1997 de la Commission intercommunale de coordination, sollicitant l'approbation des adaptations rédactionnelles à la loi sur les constructions (LC) du règlement intercommunal sur les constructions (RIC), déjà homologué par le Conseil d'Etat pour la commune de Chermignon le 6 juillet 1994 la commune de Montana le 21 septembre 1994 la commune de Randogne le 24 mai 1995, requête agréée par les conseils communaux respectifs des 3 communes précitées, conformément à l'article 59 al. 3 LC; Vu le préavis du Service de l'aménagement du territoire du 28 août 1997; Vu le préavis du Service administratif et juridique du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement du 25 novembre 1997; Vu la détermination du 22 janvier 1998 de la Commission intercommunale de coordination; Vu les modifications apportées aux adaptations rédactionnelles soumises à homologation; Sur la proposition du Département de la sécurité et des institutions, décide: d'homologuer les adaptations rédactionnelles du règlement intercommunal sur les constructions acceptées par la Commission intercommunale de coordination à Sierre le 11 juillet 1997 et approuvées par les conseils communaux respectifs. droit de sceau : 30 francs

- 5 extr. DSI - 1 extr. SAJTEE - 1 extr. IF

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