Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones - Lieu-dit "Les Crêts", Mollens

Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (Leo) et en particulier J'article 1461ettre a; Vu, notamment, les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l' am énagement du territoire (LAT) et de la loi cantonale du 23 j an vier 19 87 concernant l' appl ication de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT); Vu, quant aux frai s, l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPI A); Vu l'avis de mi se à l'enquête publique concernant la modification précitée, inséré dan s le Bulletin officiel n" 45 du 6 novembre 2009; Vu l' absence d'opposition formulée suite à.cette publication; Vu la décision de l'assemblée primaire de Moliens du 18 janvier 20 10 approuvant la modification du PAZ et d u RC CZ telle que mi se à l'enquête le 6 novembre 2009; Vu le dépôt public de cette modification pendant trente jours, rendu notoire par insertion dan s le Bulletin officiel n" 4 du 29 j an vier 20 10; Vu l'absence de recours au Conseil d ' Etat suite à cette publicat ion; Vu les préavis du 6 avril 2010 et du 14 juin 2010 du Service d es forêts et du paysage (SFP); Vu le préavis du 29 avril 2010 du Service des rou tes et des cours d'eau (SRCE) ;

2 Vu le préavi s du 30 avril 2010 du Serv ice administratif et juridique du Département des transports, de l' équipement et de " environnement (SAJTEE);

v li le préavi s du Il mai 20 10 du Service de la protection de l'environnement (SPE); Vu le préa vis du 30 juin 2010 du Serv ice du développement territorial (SDT); Vu la détermination du 25 août 2010 de la municipalité de Mo liens;

Attendu que cette zone mixte non attenante au village, incluant des constructions art isanales et d'intérêt public, peut être traitée différemment des zones rés identielles en matière de hauteur et d'indice de construction, et que la commune a fait ici usage de compétence en matière d'aménagement du territoire en se conformant aux

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principes en vigueur dans ce domaine; Sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la santé,

décide: d'homologuer la modification du plan d'affectation des zones et du règlement des constructions et des zones de la commune municipale de Moliens au lieu-dit « Les Crêts », telle qu'approuvée par l'assemblée primaire de Moliens le 18 janvier 2010, avec les dispositions complémentaires, réserves et conditions suivantes.

I.

Modification du PAZ

Le périmètre de la zone à aménager est modifié, selon plan du 28 avril 2010 approuvé par le SFP dans son préavis du 14 juin 2010, pour tenir compte de l'emprise de l' aire forestière.

II.

Modification du RCCZ

• Cahier des charges du POO « Les Crêts ~~ Mesures d'aménagement (modifications du texte en gras) « La capacité du parking souterrain respectera au muumum le nombre de places

exigé par les dispositions du RCCZ et répondra aux besoins des services (constructions d'intérêt public). »

III.

Conditions

1. Plan général d 'évacuation des eaux (PGEEl La commune de Moliens devra finaliser son PGEE avant le dépôt de la procédure du plan de quartier. Demeurent réservés d' éventuels retards dus à des circonstances qùi

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ne lui seraient pas imputables. En tout état de cause, les exigences en matière de protection des eaux en ce qui concerne les eaux usées et les eaux pluviales devront être respectées . Le SPE sera régulièrement tenu au courant de l'avancement du dossier en ce qui concerne la zone « Les Crêts ».

2. Préavis du SPE Les autres conditions contenues dans le préavis du SPE du Il mai 2010, concernant les domaines de la protection de l'air et de la protection contre le bruit, ainsi que les démarches en matière de sites pollués, sont à respecter lors de l'élaboration du plan de quartier.

3. Préavis du SRCE La commune est rendue attentive à ses obligations en matière d'espace réservé aux cours d'eau (article à insérer dans le RCCZ) et d'élaboration de cartes de danger, telles que rappelées par le SRCE dans son préavis du 29 avril 2010. Lors de l'élaboration du plan de quartier, contact sera pris avec le SRCE avant le dépôt du projet afin de coordonner les accès et les circulations internes. Concernant le bruit, la rectification proposée par le SRCE devra être effectuée.

4. Règlement des quotas et du contingentement (RQC) Les principes du RQC devront être introduits dans le plan de quartier afin de garantir une proportion suffisante de lits chauds dans le périmètre concerné, pour des raisons de cohérence et d'égalité de traitement avec le secteur « station ».

Emolument : 200 francs

Pour copie conforme, LECHANCELIER D'ETA

,. " "',:n! - 6 extr. DFIS - 1 extr. SFP - 1 extr. SRCE - 1 extr. SPE - 1 extr. SAJTEE - 1 extr. IF