Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones

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Attendu que les recours adresses au Conseil d’Etat sont examines dans le cadre d’une procedure separee; Sur la proposition du Departement des finances, des institutions et de la securite, dicicl e : d'homologuer les modifications partielles du reglement communal des constructions et des zones et du plan d’affectation des zones (secteurs du Broisin et de Monteilly, articles 43, 120ter et 120 quater RCCZ ainsi que les cahiers des charges Nos 24 «Broisin» et 25 «Monteilly» annexes au RCCZ) telles qu'approuvees par l’assemblee primaire de Champery le 3 decembre 2007.

emolument: 150 francs

Pour copie conforme,

Le cha nce lie r d 'Etat

- 6 extr. DFIS - 1 extr. IF

:

Commune de Champery

AVENANT AU REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS ET DES ZONES

Articles 43 /12CHer/120 quater 43 a)

b)

Stationnement des vehicules

8K382-3

Le stationnement des vehicules sur la voie publique est interdit en dehors des zones prevues a cet usage. Conformement aux articles 215 et suivants, de la loi sur les routes, chaque proprietaire est tenu de prevoir sur son terrain un nombre de places de stationnement ou garages suffisant pour assurer le parcage de ses propres vehicules et ceux de ses clients ou visiteurs. II sera notamment exige : Logement :

1 place de pare pour les studios et appartements de 1 ou 2 pieces 2 places de pare pour les appartements de plus de 2 pieces 1 place supplemental pour visiteur par traction de 1 0 places

Bureau + commerce :

2 places pour 50m2 de surface brute, mais au minimum 2 places

Atelier :

2 places pour 3 postes de travail

Hotel, pension, residence de tourisme en location avec service hotelier:

1 place pour 4 lits 1 place pour 5 lits pour les projets accompagnes d'une etude specifique (analyse de trafic selon la figure 2 de la norme VSS 640 281) proposant des solutions concretes, telles que transport collectif. La commune peut exiger toutes mesures utiles afin de garantir la mise en place et la perennite de ces mesures.

Cafe-restaurant :

1 place pour 4 places assises ou 8m2 de surface de salle ouverte au public

Industrie, artisanat, supermarche :

Selon les cas, en faisant reference aux normes de I'Association suisse des professionnels de la route et des transports.

c)

d) e)

f)

Les places et acces amenages en fondion de cette exigence sur terrain prive seront accessibles toute I'annee et doivent demeurer affectes a cet usage aussi longtemps qu'ils repondent a un besoin. Au besoin, elles seront garanties par un droit de superficie. La moitie au moins des places de pare exigees pour les logements et les hotels sera couverte. En zone village, les places pourront etre interieures ou exterieures. Pour la propriety par etage, les places seront rattachees aux appartements et inscrites en tant que telles au registre foncier.

page rte de lentine 30 . 1950 sian t . 027 395 1042 f . 027 395 10 56 n e . [email protected]

079 388 85 7(i

Commune de Champery Modification partielle du PAZ et RCCZ Avenant au r&glement des constructions et des zones

11/10/2007

1

120 ,,r

Zone mixte A hoteli^re, commerciale, de sport, d6tente et loisirs et d'int6r§t public de « Monteilly » 6 amdnager

a)

Definition - destination : Cette zone est destinee a I'hotellerie, aux residences de tourisme en location avec service hotelier, aux commerces et infrastructures de service liees (telles que bar-restaurant, logement de fonction, stationnement), aux sports, a la detente et au loisir, ainsi qu'aux activites d'interet public. Zone a amenager selon le cahier des charges n°25 « Monteilly » avec plan de quartier obligatoire.

b)

Implantation/volumetrie. hauteur maximale, longueur des facades, distance entre construction : Selon le cahier des charges n°25

c)

Inscription au RF : Les hotels et les residences de tourisme en location avec service hotelier y compris les locaux adjacents correspondents doivent etre mentionnes comme tels sur les plans du dossier de mise a I'enquete publique. La commune subordonne I'octroi de I'autorisation de construire a la constitution d'une restriction de droit public au registre foncier en sa faveur et qui garantit le maintien de I'affectation des hotels et des residences de tourisme en location avec service hotelier de la construction autorisee.

d)

Distance : Distance minimale a la zone adjacente egale au 1/3 de la hauteur de cheque facade. Au minimum 3.00 m avec la zone adjacente. Par ailleurs, les dispositions AEAI sont applicables.

e)

Alianement : Selon plan d'alignement en vigueur.

f)

Plan de quartier: Obligatoire, selon perimetre du cahier des charges Les frais d'etude sont pris en charge par les requerants et les proprietaires.

g)

Densite. options architecturales : La densite et les options architecturales (sous reserve du cahier des charges n°25) sont fixees dans le plan de quartier d'entente avec le Conseil communal.

h)

Deare de sensibilite au bruit IDS] : Le degre de sensibilite au bruit, selon Particle 43 de I'OPB, est de III.

oriod cfayer

ite de lenrine 30 . 1950 sian t . 027 395 10 42 f. 027 395 10 55 n . 079 388 85 70 e . [email protected]

Commune de Champery Modification partielle du PAZ et RCCZ Avenant au reglement des constructions et des zones

page

1 l/l0/2007

2

120 quo,”r

Zon- -

mmerciale, de service et

« Broisin » a a

ite et loisirs du

■

•

a)

Definition - destination : Cette zone est destinee a I'hotellerie et aux residences de tourisme en location avec service hotelier ainsi qu'aux infrastructures de service liees (telles que bar-restaurant, logement de fonction), a la detente et au loisir (telles que wellness) et au stationnement. Zone a amenager selon le cahier des charges n°24 « Broisin » avec plan de quartier obligatoire.

b)

Inscription au RF : Les hotels et les residences de tourisme en location avec service hotelier y compris les locaux adjacents correspondents doivent etre mentionnes comme tels sur les plans du dossier de mise a I'enquete publique. La commune subordonne I'octroi de I'autorisation de construire d la constitution d'une restriction de droit public au registre foncier en sa faveur et qui garantit ie maintien de I'affectation des hotels et des residences de tourisme en location avec service hotelier de la construction autorisee.

c)

Distance : Distance minimale a la zone chalet B egale au 1/3 de la hauteur de cheque facade. Au minimum 4.00 m avec la zone chalet B Par ailleurs, les dispositions AEAI sont applicables.

d)

Lonaueur des facades : Longueur maximale : 25m voir cahier des charges.

e)

Plan de auartier: Obligatoire. Les frais d'etude sont pris en charge par les requerants et les proprietaires.

f)

Densite. options architecturales : La densite et les options architecturales (sous reserve du cahier des charges n°24) sont fixees dans le plan de quartier d'entente avec le Conseil communal.

g)

Deare de sensibilite au bruit (PS) : Le degre de sensibilite au bruit, selon Particle 43 de 1'OPB, est de III.

oriod day er

page tie de lenHne 30 . 1950 sion I . 027 395 10 42 f . 027 395 10 56 n . 079 388 85 70 e . pt'ioddayer(8)netpius.ch

Commune de Champ£ry Modification partielle du PAZ et RCCZ Avenant au r^glsment des constructions et des zones

11/10/2007

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Commune de Champery

AVENANT AU REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS ET DES ZONES Articles 43 /I 20 ter /I 20 quater

Approuv6 par le Conseil communal en date du :

Le president : Georges Marietan

Le seTcretair^ Alain Monnay

Approuve par I'Assemblee primaire en date du :

Le president : Georges Marietan

Homologue par le Conseil d'Etat le :

Le secretaire >

Hnmnlogvn par ie Ccr.u,il d’Etat en stance du Droit de scran: Fr. .^dS.Q.:.rrr. L’atteste: Lech- -' ’•

--

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T'i

priod clayer

ite de lentine 30. 1950 sian t . 027 395 10 42 f . 027 395 1,0 56 n . 079 38S 65 7Ci e . [email protected]

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U/10/2007

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