Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Zone de construction et d'installations publiques D

Vu la requete du 3 mars 2005 de la municipalite de Fully, sollicitant Fhomologation de la modification partielle du plan d’affectation des zones (zone de constructions et d’installations publiques D) et du reglement communal des constructions (art. 98 B); Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 fevrier 2004 sur les communes (LCo); Vu les dispositions de la loi federate du 22 juin 1979 sur l'amenagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu quant aux frais l'article 88 de la loi sur la juridiction et la procedure administratives du 6 octobre 1976 (LPJA); Vu l’avis de mise a l'enquete publique insere dans le Bulletin officiel No 48 du 26 novembre 2004; Vu l’absence d’opposition; Vu la decision du 18 janvier 2005 du conseil general de Fully approuvant la modifi­ cation partielle du plan d’affectation des zones et du reglement communal des constructions, decision publiee dans le Bulletin officiel No 3 du 21 janvier 2005; Vu l’absence de recours depose contre la decision du conseil general; Vu le preavis du 29 juillet 2005 du Service de l’amenagement du territoire;

2

Sur la proposition du Departement des finances, des institutions et de la securite, decide: d'homologuer la modification partielle du plan d’affectation des zones (zone de constructions et d’installations publiques D) et du reglement communal des constructions (art. 98 B) telle qu'approuvee par le conseil general de Fully le 18 janvier 2005.

emolument: 150 francs

Pour copie conforme, Le chancelier d'Etat :

II

in*. f*y .

^

If AM

- 5 extr. DFIS *—-■ -1 extr. IF

m w

h

til

/.■

>

I-'

o

St<