Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones - Vallon de Réchy

LE CONSEIL D'ETAT Vu la requête du 30 juillet 2001 de la municipalité de Grône, sollicitant l'homologation des modifications partielles de son plan d'affectation des zones et de son règlement des constructions (adjonction de l'article 113bis RCC, zone de protection du paysage d'importance nationale du Vallon de Réchy); Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 13 novembre 1980 sur le régime communal (LRC); Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu le préavis du Service des forêts et du paysage du 17 septembre 2001; Vu le préavis du Service de l'aménagement du territoire du 24 septembre 2001 ; Vu la détermination de la municipalité de Grône du 16 octobre 2001; Attendu que l'administration municipale a transmis le 16 avril 2002 les exemplaires des plans corrigés conformément aux exigences émises par les services cantonaux consultés; Sur la proposition du Département de l'économie, des institutions et de la sécurité, décide: d'homologuer les modifications partielles apportées au plan d'affectation des zones et au règlement communal des constructions telles

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qu'approuvées par l'assemblée primaire de Grône le 10 mai 1999 avec les corrections suivantes:

1. Plan d'affectation des zones : Le périmètre de protection du paysage d'importance nationale a été corrigé afin de correspondre au périmètre de l'objet IFP 1718 "Val de Réchy - Sasseneire". La légende du plan d'affectation des zones concernant le périmètre précité a été modifiée en précisant qu'il s'agit d'une zone de protection du paysage d'importance nationale. Il. Règlement communal des constructions : Le libellé de l'article 113bis Ree a été corrigé de la manière suivante : Article 113bis Ree : Titre :

Zone de protection du paysage d'importance nationale du Vallon de Réchy

Lettre a : Le périmètre de cette zone est identique à celui du périmètre de protection du paysage d'importance nationale contenu dans l'objet IFP 1718 "Val de Réchy - Sasseneire". Lettre b : alinéa 3 : L'utilisation agricole et forestière est garantie et pourra avoir lieu d'une façon durable. Si nécessaire, de nouvelles constructions seront permises; à cet effet, pour garantir le même degré de protection du site, il faudra procéder à l'élimination de constructions existantes. Les demandes de nouvelles constructions seront soumises aux instances cantonales compétentes, voire à la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP). émolument

- 6 extr. DElS - 1 extr. IF

: 150 francs

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