Modification partielle du règlement communal des constructions et des zones - Stationnement des véhicules et places de stationnement

Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo);

Vu l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)

Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT);

Vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No 48 du 27 novembre 2015;

Vu la décision du 13 juin 2016 de l'assemblée primaire de Massongex approuvant la modi-

fication partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones (article 26), décision publiée dans le Bulletin officiel No 26 du 24 juin

2016; Vu le préavis de synthèse du 2 novembre 2016 du Service du développement territorial; \/u la correspondance communale du 22 avril 2020 transmettant la version finale du RCCZ; sur la proposition du Département de la sécurité, des institutions et du sport, le Conseil d'Etat décide d'homologuer la modification partielle du règlement communal des constructions et des

zones (article 26 — Stationnement des véhicules et places de stationnement), telle qu'acceptée par l'assemblée primaire de Massongex le 13 juin 2016.

13 MAI 2020

Emoluments Fr. 200.— Timbre santé Fr. 8—

Séance du

Au nom du Conseil d'Etat

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Le Chancelier

) Philipp Spôrri

Distribution 6 extr. DFI 4 extr. SDT 4 extr. IF