Approbation du Département de l'administration cantonale

-

la mise à l'enquête publique au bulletin officiel du 29 avril 2016 qui n’a suscité aucune opposition;

-

la prise de position de la commune de Champéry du 19 octobre 2016;

-

le plan d'affectation de zones de la commune de Champéry homologué en 1996;

-

les. instructions pratiques pour la protection des eaux souterraines de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (actuellement OFEV) de 2004;

-

les articles 19 à 21 de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux)

-

les articles 29 ss del'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux);

-

les articles 31 et 32 de la loi cantonale sur la protection des eaux du 16 mai 2013 (LcEaux);

-

le règlement concernant la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines du 2 septembre 2015 ;

-

la loi cantonale surla procédureet la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA);

-

la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires où administratives du 11 février 2008 (LTar); Considérant

Le présent projet est destiné à protéger les sources de Chaudron alimentant en eau potable, le restaurant "Le Chaudron" et les bâtiments d'alpage de Planachaux et se trouvant ‘sur le territoire communal de Champéry. Les restrictions du droit de propriété nécessaires à la protection des sources et captages sont fixées par les dispositions légales fédérales et complétées respectivement précisées par les dispositions figurant dans le rapport hydrogéologique. :

La délimitation des zones de protection des eaux souterraines a été effectuée de manière coordonnée avec le plan d'affectation des zones de la commune de Champéry. Le plan des zones de protection et les prescriptions fixant les mesures de protection pour les sources de Chaudron sont conformes aux exigences légales et administratives et peuvent dès lors être approuvés. S'agissant des frais de la présente décision, vu l'article 88 LPJA et l'article 23 LTar, il s'impose de les

mettre à la charge de complication de l'affaire et son ampleur.

détentrice des captages, en prenant en compte la

Sur la proposition du Service de la protection de l'environnement,

LE DÉPARTEMENT DES TRANSPORTS, DE L'ÉQUIPEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT

=

décide Le plan des zones de protection des sources de Chaudron (plan au 1 :5'000 d'avril 2015) ainsi que les prescriptions (mesures de protection) les accompagnant du 5 octobre 2015 sont approuvés.

2.

Demeurent réservées les mesures de protection figurant dans les dispositions légales fédérales.

3.

Les zones de protection des eaux souterraines seront reportées à titre indicatif sur le plan d'affectation de zonesde la commune de Champéry.

4.

Tous les projets situés à l'intérieur des zones et périmètres de protection des eaux souterraines doivent être soumis au Service de la protection de l’environnement.

5.

6.

Il appartient au requérant de démontrer par une expertise hydrogéologique que son projet est

conforme aux exigencesrelatives à la protection des eaux.

La commune de Champéry surveillera la mise en oeuvre des mesures de protection figurant dans les prescriptions des zones de protection. En cas de pollution des sources les mesures de protection seront à réévaluer.

7. 8.

Demeurent réservées les procédures en matière d'expropriation formelle et matérielle. La présente approbation tient lieu de déclaration d'utilité publique dans ce sens. Les frais de la présente décision, mis à la charge de la requérante, s'élèvent à Fr. 314.- (émolument de Fr. 306.- et timbre santé de Fr. 8.-).

Sion, le

2 à JAN, 2017

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|

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|

| Jacques Melly Conseiller d'Etat

Voie de droit

Cette décision peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours dès sa notification en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés (art. 72 LPJA). Le recours devra contenir un exposé concis des

faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions. Seront annexés au recours un

exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve pour autant qu'ils soient en possession du recourant (art. 80 al. 1 let. c et art. 48 LPJA).

Commune de Champéry, Sources de Chaudron

213

Notification transmisele:

24 JAN. Lit

Distribution a)

Notification: .

Commune de Champéry

. b)

Communication: .

Service cantonal de la protection de l'environnement

e

Service cantonal du développement territorial

+

Service cantonal de l'agriculture

Commune de Champéry, Sources de Chaudron

313

[MMM] zone de protection S2 [__] zone de protection S3

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Rue du Coppet 3 - CP 1289 - 1870 Monthey 2 - Tél + Fax 024.471 31 51 - www.fxmarquis.ch - [email protected]

Echelle du plan

: 1/5'000

N° du plan et date

: 4107-012 / 20.04.2015

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Commune #_\\ de Val-d'illiez

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| Auteur du projet

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114'500

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114000

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Timbre et signature de l'Administration communale

PNEU

… Planachaux

Date de mise à l'enquête

113'500

113500

Timbre et signature du Canton

l

552'500

l

553'000

553'500

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554'000