Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ)

Sitzung vom

LE CONSEIL D'ETAT Vu la requete du 29 avril 1999 de la municipalite de St-Leonard sollicitant I'homologation de la revision partielle du plan d'affectation de zones et du reglement communal des constructions et des zones (amenagement d'une zone de depot de materiaux destinee a une dechetterie et a une place de broyage); Vu les articles 75 et 78 de la constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 13 novembre 1980 sur le regime com­ munal (LRC); Vu les dispositions de la loi federale du 22 juin 1979 sur I'amenagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales duplication du 23 janvier 1987 (LCAT); Vu les dispositions de la loi du 6 octobre 1976 sur la procedure et la juridiction administratives (LPJA); Vu I'avis de mise a I'enquete publique insere dans le Bulletin officiel No 6 du 5 fevrier 1999; Vu I’absence d’opposition ; Vu I'approbation de cette revision partielle par I'assemblee primaire de St-Leonard le 23 mars 1999; Vu la publication de la decision de I'assemblee primaire dans le Bulletin officiel No 13 du 26 mars 1999; Vu I’absence de recours suite a la decision de I’assemblee primaire de St-Leonard; Vu le preavis du 5 mai 1999 du Service cantonal de I'amenagement du territoire;

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Sur la proposition du Departement de la securite et des institutions,

decide :

d'homologuer la revision partielle du plan d'affectation de zones et du reglement communal des constructions et des zones (amenagement d'une zone de depot de materiaux destinee a une dechetterie et a une place de broyage), approuvee par I'assemblee primaire de St-Leonard le 23 mars 1999.

emolument

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60 francs

Pour copie conforme,

Le c h a n c e l ier d 'Et a t :

- 6 extr. DSI - 1 extr. IF