Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ), du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) et du plan d'aménagement détaillé (PAD) - Secteur "Arrivée piste Foilleuse"

Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT);

Vu quant aux frais l'article 88 de la loi sur la juridiction et la procédure administratives du 6 octobre 1976 (LPJA);

Vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No 18 du 1 mai 2015; Vu l'opposition déposée;

Vu la décision du 30 novembre 2015 de l'assemblée primaire de Troistorrents approuvant les modifications partielles du plan d'affectation des zones (PAZ), du règlement communal des constructions et des zones (art. 134 RCCZ) et du plan d'aménagement détaillé (PAD) du domaine skiable des Portes du Soleil secteur « arrivée piste Foilleuse », décision publiée dans le Bulletin officiel No 49 du 4 décembre 2015;

Vu le préavis du 31 août 2016 du Service du développement territorial:

sur la proposition du Département des finances et des institutions,

le Conseil d'Etat

décide

d'homologuer les modifications partielles du plan d'affectation des zones (PAZ), du règlement communal des constructions et des zones (art. 134 RCCZ) et du plan d'aménagement détaillé (PAD) du domaine skiable des Portes du Soleil secteur « arrivée piste Foilleuse » telles qu'approuvées par l'assemblée primaire de Troistorrents le 30 novembre 2015 avec la condition et la modification suivantes :

Condition

La présente décision d'homologation entrera en force lorsque la décision d'octroi par l'OFT d'une nouvelle concession et d’une approbation des plans pour la future remontée mécanique sera définitive.

Modification

L'alinéa 6 de l’article 134 RCCZ est supprimée.

Séance du { 9 DET. 2016

Emoluments Fr. 250.— Timbre santé Fr. 7—

Pour copie conforme, Le Chancelier d'Etat

€ trés #4 Distribution 5 extr. DFI 1 extr. SDT 1 extr. IF