Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Secteur village

Vu la requête du 18 juin 2002 de la municipalité de Val d’Illiez, sollicitant l’homologation des modifications partielles du plan d’affectation des zones (secteur du village) et du règlement communal des constructions (art. 131 RCC);

Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale;

Vu les dispositions de la loi du 13 novembre 1980 sur le régime communal (LRC);

Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT);

Vu quant aux frais l'article 88 de la loi sur la juridiction et la procédure administratives du 6 octobre 1976 (LPJA);

Vu l’avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No 36 du 7 septembre 2001;

Vu l’opposition formulée le 17 septembre 2001;

Vu la décision du 10 décembre 2001 de l'assemblée primaire de Val d’Illiez approuvant les modifications partielles du plan d’affectation des zones (secteur du village) et du règlement communal des constructions (art. 131 RCC), décision publiée dans le Bulletin officiel No 32 du 9 août 2002;

Vu le recours déposé contre la décision de l’assemblée primaire; Vu le préavis du 21 mars 2003 du Service de l’aménagement du territoire;

Vu le préavis du 8 août 2003 du Service de la protection de l’environnement;

Attendu que le recours adressé au Conseil d’Etat est examiné dans le cadre d’une procédure séparée;

Considérant en droit :

Les communes valaisannes jouissent d'une certaine autonomie en matière de police des constructions et d'aménagement du territoire En procédure d'approbation, le Conseil d'Etat doit examiner les règlements de construction des communes et leurs plans de zone sous l'angle de la légalité (art. 38 al. 2 LcAT; art, 124 al. 1 LRC). Il n'a dès lors pas à se transformer en autorité supérieure de planification et doit user d'une certaine retenue.

L'assemblée primaire de Val d’Illiez a souhaité modifier le degré IT de sensibilité au bruit selon la LPE/OPB en degré IIL pour une partie de la zone d’intérêt général « A » (secteur du village), intitulant cette zone : « zone d'intérêt général AI ».

Elle indique que ce changement «est une correction qui vise à assurer une continuité logique du degré de sensibilité IT le long de la route cantonale, car elle s'applique essentiellement à des bâtiments étroitement liés aux voies de circulation ou à des places» (cf. extrait du procès-verbal de lassemblée primaire de Val d’Illiez du 10 décembre 2001).

L'attribution du degré III de sensibilité au bruit selon la LPE/OPB pour la zone en cause respecte les réquisits de l’article 43 al. 1 let. c OPB car les terrains sis dans cette zone sont utilisés comme places ou pour des commerces et des restaurants (cf. préavis du 8 août 2003 du Service de la protection de l’environnement).

Cette modification du degré de sensibilité au bruit projeté répond également aux exigences fédérales et cantonales en matière d'aménagement du territoire et reste conforme au plan directeur cantonal (art. 2 al. 1 let. b OAT et préavis du Service de l’aménagement du territoire du 21 mars 2003).

Il convient donc de prendre en compte les besoins en cause et d'homologuer les modifications partielles du plan d’affectation des zones et du règlement communal des constructions, conformément à la volonté exprimée par l'assemblée primaire de Val d’Illiez. Sur la proposition du Département de l'économie, des institutions et de la sécurité, décide: d'homologuer les modifications partielles du plan d'affectation des zones (secteur

du village) et du règlement communal des constructions (art. 131 RCC) telles qu'approuvées par l'assemblée primaire de Val d’Illiez le 10 décembre 2001.

Emolument : Fr. 150.--

Pour copie conforme, LE CHANCELIER D'E

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