Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones

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MM., Nous vous informons qu'en séance du 8 mars 2006, le Conseil d'Etat a homologué la modification partielle du plan d'affectation des zones (nouvelle zone Al bis: artisanat et commerce - centres d'achats) et du règlement communal des constructions et des zones (nouvel article 113 bis RCCZ). Nous vous transmettons sous ce pli un exemplaire de la décision du Conseil d'Etat et vous retournons un exemplaire de ladite modification. Veuillez agréer, MM., nos salutations distinguées. (

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Norbert Fragnière

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Annexes mentionnées Détail des frais émolument timbre santé

Fr. 150. -Fr. 5. - -

total

Fr. 155.--

La facture vous parviendra prochainement sous pli séparé.

Copie au Service cantonal de l'aménagement du territoire avec un exemplaire de la DCE et de la modification Av. de la Gare 39,1951 Sion/ 1951 Sitten Tél.jTel. 027 606 47 50 . Télécopie/Fax 02760647 54

Présidence du Conseil d'Etat Chancellerie d'Etat Priisidium des Staatsrotes Staatskanzlel

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Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'Etat Auszug aus dem Protokoll der Sitzungen des Staatsrates Séance du Sitzung yom

- 8 MAR. 2006

LE CONSEIL D'ETAT,

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1

Vu la requête du 29 juillet 2005 de la municipalité de Conthey, sollicitant l'homologation de la modification partielle du plan d'affectation des zones (nouvelle zone Al bis: artisanat et commerce - centres d'achats) et du règlement communal des constructions et des zones (nouvel article 113 bis RCCZ); Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo); Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu la fiche de coordination B.3/4 (état au Il juillet 2003) du plan directeur cantonal;

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Vu quant aux frais l'article 88 de la loi sur la juridiction et la procédure administratives du 6 octobre 1976 (LPJA); Vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No 48 du 26 novembre 2004; Vu les oppositions formulées suite à cette mise à l'enquête publique; Vu la décision du 14 juin 2005 du conseil général de Conthey approuvant la modification partielle du plan d'affectation des zones (nouvelle zone Al bis: artisanat et commerce - centres d'achats) et du règlement communal des constructions et des zones (nouvel article 113 bis RCCZ), décision publiée dans le Bulletin officiel No 25 du 24 juin 2005; Vu les recours déposés auprès du Conseil d'Etat; Vu le préavis du 20 décembre 2005 du Service de l'aménagement du territoire;

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2

Attendu que les recours adressés au Conseil d'Etat sont examinés dans le cadre d'une procédure séparée; Sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la sécurité, décide: d'homologuer la modification partielle du plan d'affectation des zones (nouvelle zone Al bis: artisanat et commerce - centres d'achats) et du règlement communal des constructions et des zones (nouvel article 113 bis RCCZ) telle qu'approuvée par le conseil général de Conthey le 14 juin 2005. émolument: 150 francs

Pour copie conforme, LE CHAN ELIER D'ETAT:

- 6 extr. DFIS - 1 extr. IF

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2. ~.

3.

Périmètre de ceHe zone de centres d'achats:

Les secteurs concernés sont indiqués sur le plan de situation en annexe. Actuellement toutes ces parcelles se trouvent en zone A 1 : artisanat et commerce. Adaptation du Rec :

L'article suivant doit être rajouté au RCC.

Article 113 bis Zone Al bis: artisanat et commerce - centres d'achats

1.

Cette zone est destinée aux activités commerciales, y compris aux centres d'achats, supermarchés et commerces de détail, ainsi qu'aux activités artisanales et aux centres administratifs et techniques.

2.

Pour les centres d'achats (centres commerciaux), il y a lieu de se référer à la fiche de coordination y relative du plan directeur cantonal.

3.

Les activités artisanales, les constructions qui portent atteintes au site, les dépôts de matériaux, ainsi que les industries produisant des nuisances, sont interdites.

4.

Seuls les logements liés et intégrés aux activités commerciales et artisanales sont autorisés.

5.

Une surface correspondant à 10% de la porcelle doit être aménagée en espace vert et plantée d'arbres. Le Conseil municipal peut prescrire l'emplacement et le caractère de ces aménagements en fonction de l'organisation générale et de l'esthétique du quartier.

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commune de Conthey - service des conslrucliOns Modification PAZ - RCCZ : zone Al

6.

En bordure de zone résidentielle, un espace vert sera aménagé entre le bâtiment et la limite de la parcelle. Des mesures seront prises afin de limiter toutes les nuisances dues aux déchargements, circulations internes et équipements techniques.

7.

Les enseignes publicitaires seront de préférence posées sur les façades . Les totems ne dépasseront pas la hauteur réglementaire de la zone.

8.

Pour les centres d'achats, une participation à de nouveaux équipements publics peut être exigée.

9.

Pour les normes de construction voir le tableau du RCCZ article 101 , à savoir : Destinations :

Commerces Centres d'achats Artisanat Bureaux Logements Ruraux

Occupation au sol :

40%

Ordre :

Dispersé 2)

Alignement:

Selon prescriptions communales et plans en vigueur

Hauteur maximum :

10.00 mètres

Distance minimum:

5.00 mètres

Espace vert et arborisation:

10% 9)

Plan de guartier :

Surface minimum 5000 m2 et occupation au sol 50%

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Degré de sensibilité au bruit : OS III

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Conthey, le 25 novembre 2004

Ainsi. décidé en Conseil communal du 22 novembre 2004,

Administration Communale de Conthey Le Président crétaire

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