Décision du Conseil d'Etat

la requête du 22 août 2013 de la commune de Fully concernant la demande d'approbation des zones de protection des eaux.souterraines et du secteur A, de protection des eaux pour les sources de Ban de Branson, Saut de la My, Lousine, Planard, Pro Dini, Seriet, Buitonne, Chiboz, Planuit, Foilly, les puits de Pro d'Antogne, Yvaud, Les Places, Marais-Champagne, Les Lantses, et les Lacs supérieur et inférieur de Fully (plan des zones de protection de janvier 2013 et rapports

hydrogéologiques avec les prescriptions les accompagnant du 6 mars 2008, 25 août 2008 et 26 mai

2011 et du 14 février 2013);

tes conclusions de la contre-expertise établie le 16 octobre 2012 par le bureau Geotechnisches Institut à Berne sur mandat du Service de la protection de l'environnement (SPE) ;

les plans d'affectation de zones, des communes de Fully et de Saillon, homologués par le Conseil ” d'Etat le 24 octobre 1984 respectivement le 17 juin 1992; |

le plan d'affectation de zones de la commune de Dorénaz pour lequel l'accord de principe a été donné par le Conseil d'Etat en février 2005;

la mise à l'enquête publique au bulletin officiel no. 1326 du.24 mai 2013 qui n'a suscité aucune opposition;

les prises de position des communes de Fully du 22 août + 2013, de Dorénaz du 30 juillet 2013 et de Saillon du 7 août 2013;

les articles 19 à 21 de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux) et 29 ss de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux);

l'article 7 alinéa 1 lettre e de la loi cantonale concernant l'application de la loi fédérale sur la ‘protection des eaux contre la pollution du 16 novembre 1978 (LALPEP);

les instructions pratiques pour la protection des eaux souterraines de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage de 2004 (ci-après: Instructions pratiques 2004) ainsi que les directives cantonales de juin 1995 du département compétent en matière de protection des eaux souterraines;

Particle 4 de la loi cantonale sur Futilisation des forces hydrauliques du 28 mars 1990 ainsi due l’article 1 du règlement concernant son exécution du 4 juillet 1990;

l'article 4 du règlement concernant la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines du 31 janvier 1996;

la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJAY

- la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 11 février 20089 (LTar);

Considérant

A titre préliminaire, il est relevé que la décision d'approbation de la délimitation des zones de protection des eaux souterraines et du secteur À, de protection des eaux de la commune de Fully du Conseil d'Etat du 20 novembre 2013 contenait une erreur, dans la mesure où elle omettait la mention des sources du Ban de Branson, alors même que celles-ci faisaient l'objet des sources soumises à l'approbation du

Conseil d'Etat. La présente décision tend ainsi à réparer cette erreur au sens de l'art: 64 al. 1 LPJA. Elle ,

remplace et annule la décision mentionnée ci-avant.

Le présent projet est destiné à protéger les eaux souterraines et superficielles exploitées à des fins d'eau potable par la commune de Fully sur territoire des communes de Fully, Dorénaz et Saillon.

Plusieurs rapports hydrogéologiques ont été édités par le bureau d'ingénieurs et géologues Tissières SA (rapport du 6 mars 2008, compléments du 25 août 2008, synthèse du 26 mai 2011). Les prescriptions techniques sont reprises globalement dans le document du 14 février 2013.

Les risques liés à la proximité de la station de relevage des eaux usées pour la qualité des eaux du puits du Barillet sont assimilés à un conflit au sens de l'art. 32 OEaux et l'annexe 4 ch. 222 et 223 de l'OEaux, impliquant que les zones de protection des eaux souterraines délimitées pour ce puits ne fassent pas l'objet de la présente décision d'approbation, tel qu'indiqué dans le courrier du 25 octobre 2013 adressé par le SPE à la commune de Fully. Ces zones de protection ne sont ainsi maintenues qu'à titre provisoire jusqu'à l'abandon définitif du puits du Barillet pour la production d'eau potable.

Les restrictions du droit de propriété nécessaires à la protection des eaux potables exploitées sont fixées par les dispositions légales fédérales et complétées respectivement précisées par les dispositions figurant dans le document du 14 février 2013.

La délimitation des zones de protection des eaux souterraines et celle du secteur Ao de protection des eaux ont été effectuées de manière coordonnée avec la révision des plans d'affectation des zones des communes de Fully, de Dorénaz et de Saillon.

Les intérêts publics et privés des trois communes concernées en relation avec le projet des zones de protection des eaux souterraines et du secteur A, de protection des eaux ont été respectés

Les plans des zones de protection des eaux souterraines et du secteur A, de protection des eaux ainsi que les prescriptions techniques fixant les mesures de protection (document du 14 février 2013) pour les sources de Ban de Branson, Saut de la My, Lousine, Planard, Pro Dini, Seriet, Buitonne, Chiboz, Planuit, Foilly, les puits de Pro d'Antogne, Yvaud, Les Places, Marais-Champagne, Les Lantses, et les Lacs supérieur et inférieur de Fully sont en l'état conformes aux exigences légales et administratives et peuvent dès lors être approuvés.

S'agissant des frais de la présente décision, vu l'art. 88 LPJA, l'art. 23 LTar et l'art. 37 LALPEP, il s'impose de les mettre à la charge de la commune de Fully, en prenant en compte la complication de l'affaire et son ampleur; .

Sur proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

Zones et secteurs de protection de la commune de Fully 2/4

LE CONSEIL D'ETAT Décide

Le plan des zones de protection des eaux souterraines de janvier 2013 pour les sources de Ban de Branson, Saut de la My, Lousine, Planard, Pro Dini, Seriet, Buitonne, Chiboz, Planuit, Foilly, les puits de Pro d'Antogne, Yvaud, Les Places, Marais-Champagne, Les Lantses, et les Lacs supérieur et inférieur de Fully (plans au 1 :10'000) ainsi que les prescriptions (mesures de protection) reprises globalement dans le document du 14 février 2013 sont approuvés.

Demeurent réservées les mesures de protection figurant dans les dispositions légales fédérales.

Les zones de protection des eaux du puits du Barillet ne sont maintenues qu'à titre provisoire et ne font pas l'objet de la présente décision d'approbation. Le puits devra être abandonné dans les meilleurs délais et le SPE sera informé des démarches entreprises dans ce sens. Jusqu'à l'abandon définitif du puits, une autorisation d'exploitation ne peut être envisagée qu'avec l'accord du Service de la consommation et des affaires vétérinaires et aux conditions suivantes :

+ Mise en conformité des canalisations d'eaux usées en zone S2 par un système de

canalisations à double paroi. + Inspection des canalisations d'eaux usées en S3 ef assainissement si nécessaire.

Les zones de protection des eaux souterraines et le secteur A, de protection des eaux seront reportés à titre indicatif sur les plans d'affectation de zones de Fully, Dorénaz et Saillon.

Tous les projets situés à l'intérieur des zones de protection des eaux souterraines et du secteur A, de protection des eaux doivent être soumis au SPE.

Dans une zone où un périmètre de protection des eaux souterraines ainsi que dans un secteur de protection des eaux de surface, indépendamment du caractère provisoire ou approuvé de la zone ou du périmètre, il appartient au requérant d'un projet de démontrer par une expertise hydrogéologique que celui-ci est conforme aux exigences relatives à la protection des eaux (LEaux, OFaux, instructions pratiques 2004 et aux prescriptions techniques mentionnées dans les rapports).

Les communes de Fully, Dorénaz et Saillon surveilleront sur leurs territoires respectifs la mise en œuvre des mesures de protection figurant dans les prescriptions des zones de protection. En cas de pollution des sources ou des puits, les mesures de protection seront à réévaluer.

* Demeurent réservées les procédures en matière d'expropriation formelle et matérielle. La présente

approbation tient lieu de déclaration d'utilité publique dans ce sens.

Les frais de la présente décision, mis à la charge de la requérante, s'élèvent à Fr. 247.- (émolument de Fr. 240.- et timbre santé de Fr. 7.-).

. La présente décision remplace et annule la décision d'approbation de la délimitation des zones de

protection des eaux souterraines et du secteur A, de protection des eaux de la commune de Fully du Conseil d'Etat du 20 novembre 2013 et notifiée le 2 décembre 2013, décision dans laquelle les sources de Ban de Branson n'étaient, par erreur, pas mentionnées.

Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat, à Sion, le Î 2 FEY, ant

Le président Le Chancelier d'Etat :

Philipp

Zones et secteurs de protection de la commune de Fully

314

Voie de droit

Cette décision peut faire l'objet d’un recours au Tribunal cantonal, Cour du droit public, 1950 Sion, dans les 30 jours dès sa notification en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés (art. 72 LPJA). Il comprendra un exposé concis des faits, les motifs du recours, les moyens de preuve et conclusions. La décision attaquée et les documents servant de moyens de preuve, en possession du recourant, sont joints au mémoire (art. 80 al. 1 let. c et art. 48 LPJA).

Notification transmise le: {} 7 MAI 2014

Distribution

a) Notification:

Administration communale de 1926 Fully

Administration communale de 1905 Dorénaz

Administration communale de 1913 Saillon

b) Communication:

Service du développement territorial Service de l'agriculture Service de la consommation et des affaires vétérinaires + n D n a. à Service de la protection de l'environnement à O0 : Scan

Zones et secteurs de protection de la commune de Fully . A4

" )

Lousine

Saillon " ) W X

113'000

Planard

112'000

" ) Chiboz d'en Haut

" ) " )

Dorénaz

Planuit 3

Fully

Buitonne d'en Haut Buitonne d'en Bas

" ) " )

Planuit 2

" )

Planuit 1

" )

W X

Pro Dini

" )

" )X W

Foilly

111'000

Seriet

P

Les Lantses

P

Marais-Champagne

Saxon W " ) X

Saut de la My

110'000

P P

Les Places

Commune de Fully P

Ban de Branson A

Plan de référence de l'ensemble du territoire communal Yvaud

" )

Ban de Branson B

" ) " )

zones et secteurs de protection soumis à approbation par le Conseil d'Etat

Ban de Branson C

" )

Ban de Branson D

109'000

zones de protection provisoires du puits du Barillet reportées à titre indicatif zones d'affectation reportées à titre indicatif

Echelle 1:10'000 P

Barillet

LEGENDE P

Charrat

Pro d'Antogne

Captages d'intérêt public

Zones et secteurs de

(source ou puits de pompage)

protection provisoires

" )

Source captée

Zone de protection S1

P

Puits de pompage

Zone de protection S2

W X

Chambre de réunion

Zone de protection S3

108'000

Zones et secteurs de protection

Zones d'affectation

soumis à approbation Zone de protection S1

!

!

!

!

!

!

Zone à bâtir

! !

!

!

!

!

!

!

Zone de hameaux Limite communale

Zone de protection S2 Zone de protection S3 Secteur Ao de protection

Martigny

Bureau d'ingénieurs et géologues Tissières SA Rue des Prés-de-la-Scie 2 – Case postale 105 1920 Martigny Tél. 027/722 83 22 Fax 027/722 04 22 E-mail [email protected] Site web www.tissieres-sa.ch

572'000

573'000

574'000

575'000

576'000

Mandat n° 3.071

Format : 700 mm x 850 mm

577'000

Date

Dessiné

Contrôlé

Oct. 2010

M.L.

P.T.

Nov. 2012

M.L.

O.B.

578'000

114'000

Collonges

Lousine

Saillon

113'000

Planard

112'000

Chiboz d'en Haut

Buitonne d'en Haut Buitonne d'en Bas

Dorénaz

Planuit 3

Fully

Planuit 2

Planuit 1

Pro Dini

Foilly

111'000

Seriet

Les Lantses

Marais-Champagne

Saxon 110'000

Saut de la My Les Places

Commune de Fully Ban de Branson A

Plan de référence de l'ensemble du territoire communal

Yvaud Ban de Branson B Ban de Branson C

zones et secteurs de protection homologués par le Conseil d'Etat

Ban de Branson D

109'000

zones de protection provisoires du puits du Barillet reportées à titre indicatif zones d'affectation reportées à titre indicatif

Echelle 1:10'000 Barillet

LEGENDE Zones d'affectation

Charrat

Pro d'Antogne

Zones et secteur de protection

Limite communale !

!

!

!

!

!

!

!

!

!

!

!

des captages de Fully

Zone à bâtir (état 21.1.2013) Zone de hameaux (état au 21.1.2013)

108'000

Zone à bâtir projetée

Zone S1 Zone S2 Zone S3

Captages d'intérêt public

Zone S1 provisoire

(source ou puits de pompage)

Zone S2 provisoire

) "

Source captée

Zone S3 provisoire

P

Puits de pompage

Secteurs Ao

W X

Chambre de réunion

Martigny Bureau d'ingénieurs et géologues Tissières SA Rue des Prés-de-la-Scie 2 – Case postale 105 1920 Martigny Tél. 027/722 83 22 Fax 027/722 04 22 E-mail [email protected] Site web www.tissieres-sa.ch

572'000

573'000

574'000

575'000

576'000

577'000

Mandat n° 3.071

Format : 700 mm x 850 mm

Date

Dessiné

Contrôlé

Jan. 2015

M.L.

O.B.

578'000

" )

Lousine

Saillon " ) W X

113'000

Planard

112'000

" ) Chiboz d'en Haut

" ) " )

Dorénaz

Planuit 3

Fully

Buitonne d'en Haut Buitonne d'en Bas

" ) " )

Planuit 2

" )

Planuit 1

" )

W X

Pro Dini

" )

" )X W

Foilly

111'000

Seriet

P

Les Lantses

P

Marais-Champagne

Saxon W " ) X

Saut de la My

110'000

P P

Les Places

Commune de Fully P

Ban de Branson A

Plan des zones et des secteurs de protection soumis à approbation par le Conseil d'Etat

Yvaud " )

Ban de Branson B

" ) " )

Ban de Branson C

" )

Ban de Branson D

109'000

Echelle 1:10'000 Le Président

Timbre communal

La Secrétaire

P

Barillet

Chef du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement

P

Charrat

Pro d'Antogne

LEGENDE 108'000

Limite communale

Zones et secteurs de protection

Captages d'intérêt public

soumis à approbation

(source ou puits de pompage)

Martigny

" )

Source captée

Zone de protection S2

P

Puits de pompage

Zone de protection S3

W X

Chambre de réunion

Secteur Ao de protection

Bureau d'ingénieurs et géologues Tissières SA Rue des Prés-de-la-Scie 2 – Case postale 105 1920 Martigny Tél. 027/722 83 22 Fax 027/722 04 22 E-mail [email protected] Site web www.tissieres-sa.ch

572'000

573'000

574'000

575'000

576'000

Zone de protection S1

Mandat n° 3.071

Format : 700 mm x 850 mm

577'000

Date

Dessiné

Contrôlé

Oct. 2010

M.L.

P.T.

Nov. 2012

M.L.

O.B.

578'000