Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) - Lamberson

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Notre réf. MC/br Votre réf.

Date 12 octobre 2022

Monsieur le Président, Madame et Messieurs les Conseillers municipaux,

Nous vous informons qu'en séance du 5 octobre 2022, le Conseil d'Etat a homologué la modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal de construction et de zones de Sierre au lieu-dit « Lamberson ».

Nous vous transmettons sous ce pli un exemplaire de la décision du Conseil d'Etat et y joignons un exemplaire du plan et de l'avenant.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, Madame et Messieurs les Conseillers municipaux, nos salutations distinguées.

Maurice Chevrier Chef de service

Annexes mentionnées

Détail des frais

émolument : Fr. 250.-- timbre santé : Fr. 8.-- total : Fr. 258.--

La facture vous parviendra prochainement sous pli séparé.

Copie à Service du développement territorial, avec un exemplaire de la décision du Conseil d'Etat, du plan et de l'avenant

Av. de la Gare 39, CP 670, 1951 Sion Tél. 027 606 47 55 email : [email protected]

XX4X

CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS

DLL UT TI

2022.04262

Le Conseil d'Etat Der Staatsrat

Décision

Vu la requête du 2 mars 2022 de la Ville de Sierre, sollicitant l'homologation d'une modification partielle de son plan d'affectation des zones (PAZ) et de son règlement communal des constructions et des zones (RCCZ), selon décision prise par le conseil général de Sierre le 15 décembre 2021, concernant l'affectation en zone mixte et en zone d'intérêt général À du secteur de l'ancienne halle Usego au lieu-dit « Lamberson », en vue de la réalisation d’un nouveau bâtiment abritant l'Ecole de design et haute école d'art du Valais (EDHEA) et l'Ecole de couture, ainsi que la suppression de la zone à aménager et du cahier des charges n° 19 « Sierre : nord CFF »;

Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale;

Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo);

Vu les autres dispositions applicables en cette matière;

Vu, quant aux frais, l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA);

Vu l'information publique parue dans le Bulletin officiel n° 21 du 28 mai 2021;

Vu l'avis de mise à l'enquête publique concernant la modification susmentionnée du PAZ et du RCCZ de Sierre, inséré dans le Bulletin officiel n° 22 du 4 juin 2021;

Vu l'absence d'opposition formulée suite à cette publication;

Vu la décision du conseil général de Sierre du 15 décembre 2021 approuvant la modification précitée du PAZ et du RCCZ de Sierre telle que mise à l'enquête le 4 juin 2021;

Vu le dépôt public de ces documents pendant 30 jours, rendu notoire par insertion dans le Bulletin officiel n° 51 du 24 décembre 2021;

Vu l'absence de recours adressés au Conseil d'Etat contre cette décision du Conseil général de Sierre;

Vu l'absence de demande de référendum dans le délai légal;

Vu le préavis du 25 mars 2022 du Service des dangers naturels (SDANA);

Vu le préavis du 7 avril 2022 de l'Office cantonal d'archéologie (OCA);

Vu le préavis du 28 avril 2022 du Service de protection des travailleurs et des relations du travail (SPT), avec la prise de position du 20 avril 2022 de l'Office fédéral des transports (OFT);

Vu le préavis du 2 mai 2022 du Service de la mobilité (SDM);

Vu le préavis du 6 mai 2022 du Service de l'environnement (SEN);

Vu le préavis du 19 juillet 2022 du Service administratif et juridique du Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement (SAJMTE);

Séance du

Emoluments Timbre santé

Distribution

Vu le préavis du 28 août 2022 du Service immobilier et patrimoine (SIP);

Vu le préavis et rapport de synthèse du 7 septembre 2022 du Service du développement territorial (SDT);

Vu la lettre du Service des affaires intérieures et communales (SAIC) adressée à la Ville de Sierre le 29 septembre 2022;

Sur la proposition du Département de la sécurité, des institutions et du sport,

le Conseil d'Etat

décide

d'homologuer la modification du PAZ et du RCCZ de Sierre au lieu-dit « Lamberson », selon la décision du conseil général de Sierre du 15 décembre 2021, avec les conditions suivantes.

Conditions 4. Dans le cadre de procédures ultérieures, les conditions et remarques émises par les services consultés devront être prises en compte selon les indications du SDT dans son

rapport de synthèse du 7 septembre 2022.

2. La commune transmettra les géodonnées au SDT dans les 60 jours. Leur qualité et leur conformité seront vérifiées au préalable.

- 5 OCT. 2022

Fr. 250.-- Fr. 8.-- Au nom du Conseil d'Etat Le président Le chancelier \ Roberto Schmidt | Philipp Spôrri 5 extr. DSIS

1 extr. SDANA 4 extr. SAIMTE 1 extr. SIP

1 extr. SEN

1 extr. SPT

1 extr. OCA

1 extr. SDM

4 extr. IF

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