Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones et plan d'aménagement détaillé - "Décharge de Collombé"

Art. 13 Autorisations de construire

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Art. 14 Affectation future

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Art. 15 Dispositions finales

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Art. 16 Entrée en vigueur

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Annexe No:

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1. Plan d ' aménagement détaillé« Décharge de Collombé »au 1 : 1'000.

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PAD « Décharge de Collombé 11

Règlement

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Préambule Le présent règlement fait partie intégrante du plan d'aménagement détaillé (PAD) «Décharge de Collombé »,qui a notamment pour objectif l'exploitation d'une décharge de type A, au sens de l'article 35 de l'ordonnance sur la limitation et l'élimination des déchets (OLED, RS 814.600) de Collombé, adossée à l'ancienne décharge de Beusson, sur le site de la gravière de Col/ombé, la remise en état de la décharge et le déplacement de la déchetterie communale.

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Le plan d ' affectation des zones (PAZ) et le règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) de la Commune de Conthey font parallèlement l'objet de modifications partielles qui visent notamment à définir une nouvelle «zone de dépôt et de traitement de matériaux» au secteur « Collombé n, à abroger le cahier des charges n° 27 pour l'ancienne« zone d'extraction et de dépôt de matériaux », tout en maintenant obligatoire l'établissement d'un PAD . En application de ces modifications, le présent PAD est élaboré . De plus, le présent règlement est conforme au PAZ et respecte les conditions réglementaires du RCCZ, en particulier l'article 35 (plan d'aménagement détaillé) et 119 (zone de dépôt et de traitement des matériaux), tels que mis à l'enquête publique simultanément en vue d'une homologation parallèle au PAD . '

Vu ce qui précède, la procédure d'homologation du PAO« Décharge de Collombé »est celle décrite aux articles 34 ss LcAT et intervient parallèlement aux modifications partielles du PAZ et du RCCZ du secteur« Collombé ».

PAD « Décharge de Collombé n

Art. 1 a)

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b)

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Buts du PAO

Le PAD a pour but de définir et de coordonner les activités dans la «zone de dépôt et de traitement de matériaux » au secteur« Collombé » afin : •

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Règleme nt

de créer une décharge de type A au sens de l'OLED (RS 814.600), avec revalorisation partielle des matériaux non pollués (décharge de Collombé); de planifier conjointement la décharge de Collombé et la gestion de la déchetterie communale ; de planifier les étapes de remplissage de la décharge ; de planifier les circulations internes et leurs raccordements au réseau routier existant ; de tenir compte de l'espace réservé aux eaux superficielles du torrent de la Douay et la pérennité des eaux souterraines ; de garantir la protection de la population contre les instabilités de terrain, les dangers de crues du torrent de la Douay, les nuisances sonores et les poussières ; de coordonner les activités de la décharge avec l'aire forestière voisine ; de définir les modalités de remise en état du site et notamment de redonner à la décharge un aspect visuel proche des milieux naturels alentours pour la partie à remblayer.

Le règlement du PAD définit les mesures de remblayage de la nouvelle décharge de Collombé et le maintien des activités de déchetterie communale existante, notamment en termes d'organisation, d'équipement, d 'intégration paysagère et de protection selon les buts définis.

Art. 2 Périmètre et parcelles concernées

a)

Le périmètre du PAD correspond au périmètre de la nouvelle ((zone de dépôt et de traitement de matériaux » au secteur (( Collombé » selon la modification partielle du PAZ et du RCCZ au secteur (( Collombé ».

b)

Le PAD concerne les parcelles nos 5, 21064, 21076, 21102, 21103 et 30159, partiellement, d'une surface totale d'environ 54'200 m2.

Art. 3 Bases légales et nature juridique des documents

a)

Les dispositions prévues dans le présent règlement sont basées sur les prescriptions fédérales , cantonales et communales en matière d'aménagement du territoire, en particulier les articles 12 et 26 LcAT, et en matière de gestion des déchets.

b)

Pour les dispositions non prévues dans le présent règlement, le règlement communal des constructions est des zones (RCCZ) est applicable.

c)

Sont réservées les autres dispositions légales fédérales, cantonales et communales.

d)

Le plan du PAD et son règlement lient les autorités et les tiers. Le rapport 47 OAT accompagne le PAD et est de nature explicative .

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Règlement

PAD cc Décharge de Collombé n

Art. 4 a)

secteurs de remplissage de la décharge A, B, C, D secteur de la déchetterie communale secteurs reboisés et à reboiser secteurs à renaturer route d'accès et piste provisoire

Les prescriptions relatives à ces secteurs sont fixées dans les articles 5 à 9 ci-après.

Art. 5 a)

Secteurs du PAO

Le plan du PAD fixe les différents secteurs du site de Collombé: 1) 2) 3) 4) 5)

b)

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Secteurs de remplissage de la décharge A, B, C, D

Ce secteur comprend les surfaces destinées à une décharge de type A, au sens de l'ordonnance sur la limitation et l'élimination des déchets (OLED, RS 814.600) adossée à l'ancienne décharge de Beusson. Les types de matériaux déposés doivent répondre aux exigences de l'annexe 5, ch . 1 OLED .

b)

La décharge dispose d'une capacité maximale de remplissage d'environ 400'000 m3 et permet le remblayage de la gravière par des matériaux d'excavation et de percement non pollués. La revalorisation d'une partie des matériaux est admise . Le recyclage de déchets de démolition (béton, bitume, etc.) est proscrit .

c)

La durée d'exploitation est fixée à environ 27 ans, soit un remplissage annuel d'environ 15'000 m3, répartie en quatre phases de remplissage A, B, C, D. '!

d)

Le remblayage se fait dans les règles de l'art, de l'aval vers l'amont, en assurant la stabilité du site .

e)

La décharge est clôturée, gérée et contrôlée par l'administration communale sur la base des directives communales. La décharge est à disposition des communes de Conthey et de Vétroz . Les matériaux pierreux et terreux provenant des grands chantiers (volume de plus de 40'000 m3) sont interdits.

f)

Seules les installations liées aux activités de revalorisation et de remblayage sont autorisées. La revalorisation d'une partie des matériaux se fait au fur et à mesure du remblayage, par une installation de concassage mobile, conformément à l'art. 19, al. 1 OLED .

g)

Des mesures seront prises durant les phases de remplissage afin de positionner le concasseur mobile en vue de respecter l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB, RS 814.41) .

h)

L'accès à la décharge se fait par un accès unique depuis la route cantonale secondaire de montagne VS82 (Erde-Poméron-Les Nés) en passant par la déchetterie communale . L'accès à la décharge est interdit à toute personne étrangère à l'exploitation et l'utilisation de la décharge. Une barrière en interdit l'accès depuis la déchetterie.

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PAD « Décharge de Collombé »

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Les véhicules de chantier de la décharge sont stationnés dans la zone artisanale attenante . Le lavage des véhicules de chantier ainsi que le stockage des hydrocarbures s'effectueront sur des places étanches hors de la décharge.

Art. 6 1

Règlement

Secteur de la déchetterie communale

a)

Ce secteur, réservé dans la partie avale du PAD, en bordure de la route cantonale, est destiné à accueillir les insta lla tion s utiles à la déchetterie communa le pour les villages des Hauts de Conthey.

b)

Un règlemen t d 'exploitation de la déchetterie est mis en place et définit notamment les heures d 'ouverture et son mode de gestion. Le périmètre de la déchetterie communale est clôturé.

c)

Toute construction ou installa tion non conforme à l'affectation prévue est interdite dans le secteur de la déchetterie communale.

d)

L'accès à la déchetterie se fait par un accès unique depuis la route cantonale secondaire de montagne VS82 (Erde-Poméron-Les Nés) .

e)

Un mur de soutènement au pied de la décharge perm et d 'assurer la sécurité d e la déchetterie.

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Secteurs reboisés ou à reboiser

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Art. 7 1

a)

Ces secteurs comprennent les secteurs déjà reboisés et les secteurs à reboiser en compensa tions des défrichements forestiers sur le site. Une partie est située sur le secteur de remplissage de la décharge.

b)

A l'exception de la piste d 'accès et de ses abords immédiats, qui doivent rester disponibles durant toute la phase de remplissage , les secteurs à reboiser sur la décharge se feront au fur et à mesure du remblayage , pour assurer une meilleure stabilité des talus .

c)

La distance à la forêt de l 0 m doit être respectée pour les constructions et installations à la lisière des forêts, conformément à la loi sur les forêts et les dangers naturels (LcFDN, RS/VS 921 . l ).

d)

Des mesures permettant d ' empêcher l'érosion naturelle de la berge du torrent de la Douay peuvent être admises, conformément à l'article 41 c , al. 5 OEaux (RS 81 4.201 ).

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Art. 8 Secteurs à renaturer

a)

Ces secteurs comprennent les secteurs qu 'il y aura lieu de restituer à la nature et/ou à l'agriculture une fois l'exploitation de la décharge achevée.

b)

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Les mesures paysagères, agricoles et nature prévues dans la notice d'impact sur l'environnement (NIE), septembre 2016, du bureau Impact SA sont à prendre en compte .

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PAD « Décharge de Collombé »

Art. 9 tl

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Route d'accès et piste provisoire

a)

Le périmètre du PAD comprend la route d'accès et la piste provisoire . L'accès à la décharge se fera uniquement à l'aval, depuis la route cantonale secondaire de montagne VS82 (Erde-Poméron-Les Nés), par un accès unique qui desservira aussi la déchetterie.

b)

Un alignement de 6 m à l'axe de la route cantonale secondaire de montagne VS82 est défini conformément aux articles 200, al. 4 et 202, al. l de la loi sur les routes (LR, RS/VS 725 . l ). Aucune construction n'est autorisée dans cet alignement .

c)

Toute manœuvre des véhicules de chantier est interdite sur le domaine public.

d)

Une piste provisoire sera aménagée au fur et à mesure du remblayage, selon le principe fixé par le bureau BEG SA dans son étude hydrogéologique relative au projet de décharge, août 2016, et repris par le PAD, et desservira les secteurs de remplissage A , B, Cet D.

e)

Durant la phase de remblayage , les précautions utiles seront prises afin d 'éviter toute pollution des eaux superficielles et des eaux souterraines.

f)

Au terme de la remise en état du site, la piste d'accès sera rendue non carrossable, cancellée ou judicieusement intégrée selon les besoins agricoles .

Art. 10 Prescriptions environnementales et sécuritaires

a)

L'accès au site est interdit à toute personne étrangère aux travaux de remblayage. Un portail à l'entrée Sud-est en interdit l'accès.

b)

Les mesures appropriées seront mises en œuvre pour veiller au respect des exigences légales relatives notamment à l'environnement, au bruit, à l'air, à ra protection des eaux, à la protection des sols et à la gestion de déchets, durant la phase de remblayage du site et au terme de l'exploitation .

c)

Les mesures prévues dans la NIE du bureau Impact SA et dans le rapport accompagnant la demande d 'autorisation d 'aménager de la décharge du bureau BEG SA seront prises en compte .

d)

Le PAD est exposé à des dangers de crues du torrent de la Douay en limite Sud. Dans les zones de danger élevé, l'implantation de constructions et installations est strictement interdite. Dans les autres zones, toutes les constructions ou installations devront respecter les mesures constructives définies dans les prescriptions accompagnant les zones de danger.

e)

Toute demande d'autorisation de construire dans l'espace réservé aux eaux (ERE) devra répondre aux exigences de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux (OEaux, RS 814.201 ).

f)

Les sources existantes dans le périmètre de remplissage de la décharge seront drainées et rejetées dans le torrent de la Douay. Les mesures appropriées, décrites dans le rapport hydrogéologique du bureau BEG SA, seront prises en vue du respect de la législation sur les eaux de surface et des eaux souterraines et un suivi sera assuré par un bureau spécialisé .

PAD « Décharge d e Collo mbé >>

Règ lement

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g)

La construction de lieux à utilisation sensible au sens de l'article 3, al. 3 de l'ordonnance sur protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI, RS 814.710) est interdite à proximité de la ligne à haute tension 220 kV Chamoson-Gstaad, là où la valeur limite d 'installation est dépassée.

h)

Le degré de sensibilité (OS) au bruit attribué à l'ensemble de la« zone de dépôt et de traitement de matériaux » est le OS IV selon l' article 43 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB, RS 814.41).

Art. 11 Plantes exotiques envahissantes

a)

La présence sur le site de plusieurs plantes exotiques envahissantes nécessite l'établissement et la mise en œuvre coordonnée d'un concept de surveillance et de lutte contre ces plantes .

b)

On privilégiera à ce propos les mesures visant les espèces en phase d ' établissement (stations localisées) ainsi que les surfaces en contact avec les milieux naturels (berges du torrent, forêt) .

c)

Des mesures préventives, visant à empêcher l'apparition de telles espèces, seront par ailleurs spécifiquement intégrées dans les prescriptions d'exploitation des installations.

Art. 12 Mesures de remise en état du site

•

a)

La remise en état de la décharge de Collombé doit, à long terme, redonner au site un caractère naturel, se rapprochant des milieux naturels alentours (prés secs, bosquets, etc.).

b)

Il

La décharge de Collombé est remise en état par étapes, de l'aval à l'amont, au fur et à mesure du remplissage du site.

c)

Le réaménagement du site s'exéCliWta conformément aux directives :d.e.sS'ervices de Ja p rotection di!ii l'environnement (s ,~ de la ferêt et du f50Y309e (SFF'~ et selon les mesures définies dans la NIE du bureau Impact SA et du dossier du bureau BEG SA.

d)

Un suivi hydrogéologique par un bureau spécialisé sera assuré tout au long de la phase de remblayage de la décharge.

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Art. 13 Autorisations de construire

a)

Tout projet de construction et d 'aménagement dans le périmètre du PAO« Décharge de Collombé »est subordonné à une autorisation de construire délivrée par l'autorité compétente selon la législation cantonale sur les constructions.

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b)

La décharge de type A est soumise à une demande d 'autorisation de construire et d'aménager au sens des articles 38 et 39 OLED (RS 814 .600), délivrée par les autorités compétentes.

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c)

L'exploitation de la décharge est soumise à une demande d'autorisation d'exploiter au sens des articles 38 et 40 OLED, délivrée par le Service cantonal compétent.

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Règlement

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Art. 14 Affectation future

a)

Au terme du remblayage du site de la décharge de Collombé, l'exécutif communal proposera au législatif communal que le périmètre du PAD soit partiellement affecté selon les secteurs en aire forestière, en zone de protection de la nature ou en zone agricole, par le biais d 'une modification partielle du PAZ et du RCCZ, selon la procédure décrite aux articles 34 ss LcAT.

b)

La déchetterie communale sera maintenue le long de la route cantonale VS82.

Art. 15 Dispositions finales

a)

La procédure pour l'établissement du présent PAD est également applicable à sa modification, sa révision et son abrogation .

b)

Les décisions du Conseil municipal prises en application du présent règlement peuvent faire l'objet d 'un recours motivé au Conseil d'Etat dans les trente jours qui suiven t leur notifica tion conformément aux dispositions de la loi cantonale sur les constructions {LC, RS/VS 705 . l) .

c)

Les émoluments et frais sont réglés selon le règlement communal y relatif.

Art. 16 Entrée en vigueur

Le présent règlement et son annexe entrent en vigueur dès leur homologation par le Conseil d'Etat.

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Conthey, le 14 octobre 2016