Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement intercommunal des constructions (RIC) Atelier nature au lieu-dit "Crècha Rocha"

Nous vous transmettons sous ce pli un exemplaire de la décision du Conseil d'Etat, de dites modifications et des plans, ainsi que la facture y relative.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Messieurs les membres du Conseil municipal, nos salutations distinguées.

Maurice Chevrier Chef de service a

Annexes mentionnées

Détail des frais

émolument : Fr. 600.-- timbre santé : Fr. 8.— total : Fr. 608.-—

Copie à Service du développement territorial, avec un exemplaire de la décision du Conseil d'Etat, de dites modifications et des plans

Av. de la Gare 39, CP 670, 1951 Sion Tél. 027 606 47 55 : email : [email protected]

DLL TUE)

2024.01945 * Le Conseil d'Etat * Der Staatsrat x * CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS

DECISION D'HOMOLOGATION INTEGRANT UNE AUTORISATION DE DEFRICHEMENT

(Modifications partielles du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement intercommunal sur les constructions (RIC) Plans-Mayens/Chorècrans de la Commune de Lens concernant la création d'un atelier nature au lieu-dit « Crècha Rocha » avec demande d'autorisation de défrichement)

[ En ce qui concerne le défrichement

Vu la décision du 18 octobre 2023 concernant le défrichement du Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement (art. 4 al. 1 et 15 al. 2 LeFo), reportée ci-dessous :

Vu d. La demande de défrichement du 9 avril 2018 (formulaires et plan) avec le rapport technique justifiant cette demande; 2} es articles 3 et ss de la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 (LFo), 7 et ss de

l'ordonnance fédérale sur les forêts du 30 novembre 1992 (OFo), 14 et ss de la loi cantonale sur les forêts du 14 septembre 2011 (LcFo) et 8 et ss de l'ordonnance cantonale sur les forêts et les dangers naturels du 30 janvier 2013 (OcFDN) ;

8: a mise à l'enquête publique selon l'art. 34 de la loi d'application de la loi fédérale sur ‘aménagement du territoire (LCAT) parue dans le Bulletin officiel le 13 avril 2018 porant sur la modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement intercommunal sur les constructions (RIC) concernant la création d'une zone vouée à la pratique des activités sportives et récréatives dans le périmètre au lieu-dit Les Plans-Mayens-Chorécrans sur le territoire de la Commune de Lens et destinée à implantation d'un « Atelier nature »;

4. avis complémentaire publié dans le Bulletin officiel le 20 avril 2018 portant sur la mise à l'enquête publique de la demande de défrichement déposée par la Commune de Lens en lien avec la modification partielle du PAZ et du RIC concernant les parcelles n°198 et 216 au lieu-dit Les Plans-Mayens-Chorécrans, pour une surface de 2398 m?, correspondant à l'emplacement de la zone ainsi créée pour la pratique des activités sportives et récréatives et destinée à l'implantation d'un « Atelier nature » sur le territoire de la Commune de Lens ;

5: la mise à l'enquête publique selon l'art. 36 LcAT parue dans le Bulietin officiel le 17 août 2018 concernant la modification partielle du PAZ et RIC et la création de la zone destinée à l'implantation de l'Atelier nature telle qu'adoptée par l'assemblée primaire le 18 juin 2028, qui a suscité le dépôt d'une opposition de ProNatura Valais en date du 14 septembre 2018;

6. les préavis délivrés par : e le Service de l'environnement (SEN) du 31 janvier 2020, e le Service du développement territorial (SDT) du 12 mars 2021, e le Service des forêts, des cours d'eau et du paysage (SFCEP), actuellement

Service des forêts, de la nature et du paysage (SFNP) du 20 octobre 2020 ;

Ta le rapport de la Commune de Lens du 6 novembre 2018 ;

la décision de défrichement du 31 mai 2021.

CONSIDERANT

Selon la constatation du service forestier, le sol prévu pour la modification partielle du plan d'affectation de zones (PAZ) et du règlement intercommunal sur les constructions (RIC) Plans-Mayens/Chorécrans pour la réalisation d'un atelier nature est recouvert d'une pessière sécharde remplissant des fonctions biologiques, paysagères et récréatives. Il fait ainsi partie de l'aire forestière protégée selon les articles 2 LFo et 1 OFo.

La demande de défrichement émane de la commune de Lens. Les propriétaires des parcelles concernées par le défrichement, soit la Bourgeoisie de Chermignon (parcelle n°198) et les Remontées de Crans-Montana-Aminona (parcelle n°216), et la compensation ont donné leur accord à leur constitution.

L'autorisation de défricher la surface forestière de 2'398 m? relève de la compétence du département (art. 4 et 15 al, 2 LcFo). Toutefois, à titre de coordination des procédures, lorsqu'un projet nécessite plusieurs autorisations relevant d’autorités distinctes, les décisions spéciales sont intégrées dans une décision globale rendue par l'autorité cantonale de la procédure décisive. En l'espèce, le Conseil d'Etat est l'autorité compétente pour la procédure décisive qui porte sur l'homologation des modifications partielles du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement intercommunal sur les constructions (RIC) selon la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (cf. les exigences de l'art. 12 LFo selon lesquelles l'insertion de forêts dans une zone d'affectation est subordonnée à une autorisation de défricher ; cf. aussi les art. 4 et 5 du Règlement d'application de l'OEIE du 27 août 1996). Cette décision globale ouvre une seule voie de recours commune auprès de la même instance supérieure. Les exigences de coordination des procédures sont ainsi respectées (art. 10 LcFo).

La demande de défrichement est motivée par l'aménagement d'une zone destinée à l'implantation de plusieurs « Ateliers nature » situés au lieu-dit Les Plans-Mayens- Chorècrans en bordure du sentier du bisse du Rho. Selon le rapport accompagnant la demande de défrichement du 9 avril 2018 (rapport technique), ces « Ateliers nature » seront constitués d'un ensemble d'expositions et de modules interactifs, à buts didactiques, ludiques, scientifiques et d'expérimentation. Ces différents modules en bois comprendront de petits abris ouverts et non chauffés destinés à accueillir les expositions et ateliers, des passerelles, un plan d'eau et diverses petites constructions en bois. La surface de défrichement délimite l'emprise des constructions prévues ainsi qu'une bande de 10 mètres autour de ces constructions compte tenu de la distance minimale à la forêt à observer (art. 23 al. 1 LcFo). La Commune de Lens, requérante, justifie ce projet par une volonté de diversifier l'attrait touristique de la commune et de développer un site en harmonie avec la nature pour en créer un parc qui s'adresse à un large public composé notamment des familles et de personnes âgées. La requérante soutient que l'emplacement du projet a été défini en fonction de plusieurs critères dont celui de pouvoir accueillir un large public dans un environnement naturel avec un accès facilité pour les familles et les personnes âgées. Le choix du site a fait l'objet d’une étude de variantes préalables pour déterminer le meilleur emplacement. Selon la requérante, le site choisi répond à trois paramètres importants : la proximité avec un écoulement d'eau avec le bisse du Rho, un environnement forestier en lien avec le thème des ateliers et une topographie permettant un accès facilité pour le grand public. Selon la requérante, ces « Ateliers nature » contribueront à renforcer la fonction récréative de la forêt.

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Au vu de l'emplacement optimal de cette exposition permanente dédiée à la nature et s'adressant à un large public, ainsi que la comparaison préalable entre plusieurs sites selon des critères prédéfinis, le défrichement peut par conséquent être considéré comme imposé par sa destination au sens de l'art. 5 al. 2 let. a LFo.

La création de cette zone ad hoc permettant l'implantation des « Ateliers nature » poursuit un intérêt public qui consiste à développer un tourisme durable avec des constructions en bois à faible empreinte carbone et de relier le grand public à une interface directe avec la nature. Le site choisi est facilement accessible au public à travers le sentier qui longe le bisse du Rho et se trouve à proximité des autres attractions touristiques du Haut-Plateau. À cet égard, le projet permet de concentrer les activités de loisir et de détente dans un espace déjà impacté par les activités humaines (sentiers pédestres, itinéraire VTT, piste de ski, desserte, ...). Au vu de ces éléments, il convient de considérer que l'intérêt public auquel tend la réalisation des « Ateliers nature » prime à l'intérêt de la conservation de la forêt à cet endroit (art. 5 al. 2 LFo).

Selon l'article 5 LFo, les défrichements sont interdits (al. 1). Une autorisation peut être accordée à titre exceptionnel au requérant qui démontre que le défrichement répond à des exigences primant l'intérêt à la conservation de la forêt à condition que :

a) l'ouvrage pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé qu'à l'endroit prévu;

b) l'ouvrage remplisse, du point de vue matériel, les conditions posées en matière d'aménagement du territoire:

c) le défrichement ne présente pas de sérieux dangers pour l'environnement (al. 2). Ne sont pas considérés comme raisons importantes les motifs financiers, tels que le souhait de tirer du sol le plus gros profit possible ou la volonté de se procurer du terrain bon marché à des fins non forestières (al. 3).

Les exigences de la nature et du paysage doivent être respectées (al. 4). Les dérogations à l'interdiction de défricher doivent être limitées dans le temps (al. 5).

L'opposition soulevée par ProNatura Valais (ci-après : l'opposante) contre le projet de modification partielle du plan d'affectation de zones (PAZ) et du règlement intercommunal sur les constructions (RIC) Plans-Mayens/Chorécrans a été déposée durant la mise à l'enquête publique du 17 août 2018. La plupart des griefs formulés concernent le défrichement dont l'autorisation spéciale fait partie intégrante de la procédure de planification décisive. Sous l'angle de la coordination des procédures, l'opposition de Pro Natura Valais est recevable contre la demande de défrichement qui a été publiée le 20 avril 2018.

Dans un premier moyen, l'opposante soutient que le projet nécessite un défrichement qui ne serait pas conforme avec les exigences de l'art. 5 LFo et que la création d'une zone spécifique à cet effet correspondrait à une extension de la zone à bâtir. Selon l'opposante, aucun motif objectif ne justifierait de prévoir un tel projet en zone forestière, celui-ci ne poursuivrait qu'une visée purement touristique et n'aurait aucun rapport avec la forêt ou l'exploitation forestière, et qu'enfin, la commune aurait choisi d'implanter ce projet en zone forestière par solution de facilité afin d'éviter d'utiliser les surfaces à bâtir existantes et libres de construction. Les motifs invoqués pour justifier le défrichement seraient, selon l'opposante, inaptes à renverser la présomption de primauté de la conservation de la forêt sur le défrichement, de sorte que la première condition de l'art. 5 al. 2 LFo ne serait ainsi pas remplie et l'autorisation de défricher devrait être refusée pour ce motif déjà.

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Le but poursuivi par le défrichement ne peut être dénué d'intérêt public dès lors que ces « Ateliers nature » s'inscrivent dans un tourisme durable et respectueux de la nature en raison de leur emprise modérée sur l'aire forestière et leur intégration en harmonie avec le milieu forestier, étant précisé que ces pavillons seront construits en bois. L'intérêt public est également mis en évidence par le thème des expositions en lien avec la nature qui s'adressent à un large public, composé notamment des familles, dans un but de sensibilisation des enjeux écologiques et de sauvegarde du patrimoine naturel. Nul doute que ces pavillons contribueront à mettre en valeur le sentier qui longe le bisse du Rho en renforçant son rôle didactique et par la même occasion la fonction sociale et récréative de la forêt. Fort de ces éléments, il convient de considérer que le projet à l'origine du défrichement poursuit un intérêt public qui prime celui à la conservation de la forêt à cet endroit.

L'opposante soulève qu'aucune des autres conditions cumulatives de l’art. 5 al. 2 LFo ne serait remplie en l'espèce. L'emplacement de ces « Ateliers nature » ne serait pas imposé par sa destination à en croire l'opposante qui soutient qu'il s'agirait au contraire d'une « solution de facilité » consistant « à supprimer un espace forestier plutôt que d'utiliser la zone constructible ou des zones récréatives existantes ». Les expositions projetées entretiennent un lien avec la nature et l’environnement extérieur, le choix du site en milieu forestier s'imposait donc par sa destination dans la mesure où ces expositions ne pouvaient avoir lieu qu'en interface directe avec le milieu forestier et le bisse du Rho dont il dépend pour les expériences en lien avec un écoulement d'eau. L'étude préalable de variantes démontre que la commune requérante a examiné les options possibles et choisi l'emplacement qui répondait simultanément à plusieurs conditions principales : une surface plane permettant l'édification de plusieurs pavillons en bois, un accès facilité pour un large public depuis les sentiers pédestres, un raccordement avec un écoulement d'eau existant à travers le bisse du Rho et un cadre naturel dans lequel ces expositions peuvent s'intégrer. Sous cet angle, ces « Ateliers nature » ne peuvent être réalisés qu'à cet endroit. Par ailleurs, la création de cette zone spécifique pour l'implantation du projet remplit les conditions matérielles de l'aménagement du territoire puisqu'elle fait l'objet d'une planification préalable et d'une procédure coordonnée. La création d'une zone destinée à la pratique d'activités sportives ne peut être assimilée à une extension de la zone à bâtir et correspond à une zone spécifique au sens de l’art. 18 al. 1 LAT et 11 al. 2 LcAT. La délimitation de cette zone en marge des pistes de ski, à proximité du centre de la station et d'une desserte suffisante pour accueillir un large public répond aux exigences de coordination spatiale voulue par le législateur (art. 25a LAT). Par ailleurs, le projet est en ligne avec la fiche B.1 du Plan directeur cantonal dévolue au tourisme intégré puisqu'il se démarque par un tourisme estival et s'adresse à un large public.

S'agissant des exigences de la protection de la nature et du paysage, le rapport technique accompagnant la demande de défrichement décrit la surface à défricher comme étant une « Pessière-pinède à laiche blanche », soit une pessière sécharde avec une composition proche de la pinède subcontinentale basophile. Le rapport recense les essences d'arbres suivantes : épicéa, mélèze et pin sylvestre, ainsi qu'une « strate arbustive » composée de genévrier, d'épine-vinette, de sorbier des oiseleurs, avec des espèces pionnières telles que le bouleau et le tremble. Le périmètre concerné ne figure pas dans la liste des milieux naturels dignes de protection au sens de l'art. 14 al. 3 OPN mentionnés à l'Annexe 1 de l'OPN. L'opposante soutient au contraire que le milieu forestier est digne de protection dès lors qu'il abrite plusieurs espèces dignes de protection selon l'OPN. A ce titre, l'opposante pointe ses critiques sur l'absence de pesée des intérêts qui aurait dû être menée selon elle dès l'instant où le défrichement porte atteinte à un biotope digne de protection. L'opposante invoque ainsi une violation de l’art. 18 al.Îter LPN. Cette pondération des intérêts peut être vérifiée par le

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contenu du rapport technique de la demande de défrichement qui mentionne les différents éléments d'intérêt public à travers lesquels le projet se distingue clairement d'un « petit parc de loisir » comme formulé à tort par l'opposante. Il s'agit d'une exposition consacrée à la nature dans un but didactique et de sensibilisation aux enjeux de préservation du patrimoine naturel avec différents modules en interaction avec l'eau. Compte tenu de la thématique suivie par cette exposition et du large public auquel elle s'adresse, l'atteinte à ce milieu forestier qui abrite des essences dignes de protection peut être admissible dans la mesure où une compensation est prévue sous forme d'une contribution financière au projet régional de compensation de la tourbière de Plansmayens sur le territoire de la Commune de Lens.

Pour les raisons qui précèdent, l'opposition formée par Pro Natura Valais au défrichement doit être rejetée.

7. a) Le SFNP préavise favorablement le projet. b) Le SEN rend également un préavis favorable assorti de certaines conditions.

c) Le SDT préavise favorablement le projet. Les conditions matérielles de l'aménagement du territoire sont par conséquent remplies.

8. Toutes les instances consultées ont émis un préavis favorable.

Le projet est justifié par un intérêt public primant celui à la conservation de la forêt concernée et son emplacement est imposé par sa destination.

Sur la proposition du Service des forêts, de la nature et du paysage, le Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement

DECIDE

1. Décision quant au défrichement

a) Le défrichement sollicité par la commune de Lens, pour la modification partielle du plan d'affectation de zones (PAZ) et du règlement intercommunal sur les constructions (RIC) Plans-Mayens/Chorécrans pour la réalisation d'un atelier nature, portant sur une surface totale de 2'398 m2, entièrement à titre définitif, au lieu-dit "Crèha Rocha" sur le territoire de la commune de Lens (coordonnées environ: 2'602'040/1'128'815), est autorisé, selon le plan au 1:500 figurant au dossier du bureau Nivalp SA du 9 avril 2018.

b) L'abattage et le changement de vocation du sol forestier ne peuvent avoir lieu que lorsque les conditions suivantes auront été remplies :

- entrée en force de la décision globale d'homologation de modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) et de la présente décision d'autorisation de défrichement ;

- martelage par le garde forestier du triage concerné.

c) La présente autorisation est limitée au 31 août 2027 ou, en cas de recours contre la présente décision, au plus tard 4 ans après son entrée en force.

d) La présente décision annule et remplace la décision de défrichement du 31 mai 2021.

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2. Décision quant à la compensation

a) Il est renoncé à un reboisement de compensation pour la surface défrichée définitivement de 2'398 m? en raison de l'accroissement naturel des forêts dans la région déjà largement boisée. Cette surface sera compensée dans le cadre du projet régional de compensation Plans-Mayens, sur le territoire de la commune de Lens.

b) Le requérant versera à fonds perdu un montant de Fr. 10.-/m? pour la compensation en argent des 2'398 m? à défricher, soit au total Fr. 23'980.- au fonds forestier (rubr. 9200.00.422) dans les 30 jours qui suivent la réception de la facture y relative.

3. Caution

La solvabilité du requérant étant garantie, s'agissant d'une collectivité publique, il est renoncé à demander une caution.

4. Autres charges et conditions

a) Les travaux de défrichement et de compensation seront suivis par le garde forestier du triage concerné, sous la surveillance de l'Ingénieur Forêt du SFNP, arrondissement du Valais central, qui donnera les instructions nécessaires et sera avisé du début et de la fin des travaux de défrichement.

b) Le bois à abattre sera préalablement martelé par le garde forestier de la commune sous la surveillance de l'Ingénieur Forêt du SFNP, arrondissement du Valais central. La remise en état des lieux se fera sous le contrôle du SFNP.

c) Les frais du garde forestier relatifs au martelage et au contrôle du respect des conditions de la présente autorisation ne peuvent être facturés. Tous les autres coûts engendrés par la présente autorisation forestière sont à la charge du requérant.

d) L'emprise du chantier ainsi que la coupe des arbres et buissons seront limitées au strict nécessaire. Les travaux de construction devront tenir compte au maximum de la protection des peuplements circonvoisins; en particulier, il est interdit d'y édifier des baraquements ou d'y déposer des matériaux, même pour un stockage intermédiaire; le peuplement restant à l'aval et les arbres isolés sis à proximité du chantier seront protégés de sorte à éviter toute blessure due au mouvement des machines ou à des chutes de pierres; un treillis de chantier sera posé avant le début des travaux pour délimiter clairement l'emprise du chantier.

e) La totalité des coûts associés à la présente autorisation de défrichement, notamment les frais de mise à jour auprès du géomètre officiel et du registre foncier, sont à la charge du requérant.

f) Seront également appliquées toutes les mesures exigées dans le cadre de la procédure décisive, en particulier par le Service de l'environnement.

g) Le SFNP devra être invité à la séance de démarrage et de fin des travaux et sera tenu au courant au fur et à mesure de l'avancée de ceux-ci.

Sur la proposition du Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement,

Il. En ce qui concerne l’homologation

Vu la requête du 6 novembre 2018 de la Municipalité de Lens sollicitant l'homoiogation des modifications partielles du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement intercommunal sur les constructions (RIC) Plans-Mayens/Chorècrans de la Commune de Lens concernant la création d'un atelier nature au lieu-dit « Crècha Rocha» avec demande d'autorisation de défrichement ;

vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale du 8 mars 1907 ;

vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo) ;

vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT), de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT) et les dispositions

cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT) ;

vu l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) et la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires où administratives du 11 février 2009 (LTar) quant aux frais ;

vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré par la Commune de Lens dans le Bulletin officiel n° 16 du 20 avril 2018;

vu la décision de l'Assemblée primaire de la Commune de Lens du 18 juin 2018 approuvant les modifications partielles du PAZ et du RIC, avec demande de défrichement, concernant la création d'ateliers nature au lieu-dit « Chorècrans », telles que soumises par le Conseil municipal ;

vu le dépôt public des modifications partielles précitées pendant trente jours, rendu notoire par insertion dans le Bulletin officiel n° 33 du 17 août 2018 ;

vu l'opposition déposée et la levée de celle-ci prononcée par le Conseil municipal de Lens le 27 juin 2018;

vu le recours déposé au Conseil d'Etat à la suite de cette décision ;

vu le préavis du Service du développement territorial (SDT) du 4 février 2019 ;

vu les courriers de la Municipalité des 11 avril et 25 octobre 2019 et leurs annexes ;

vu les préavis délivrés par : — le Service de l'environnement (SEN) le 31 janvier 2020 ; — le Service de l'économie, du tourisme et de l'innovation (SETI) le 13 février 2020 ; — le Service de la mobilité (SDM) le 27 février 2020 ;

— le Service administratif et juridique du Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement (SAJMTE) le 9 mars 2020 ;

— le Service des forêts, de la nature et du paysage (SFNP) le 16 avril 2020 et le 20 octobre 2020 ;

— le Service de la chasse, de la pêche et de la faune (SCPF) le 25 avril 2020 ;

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vu le rapport de synthèse du SDT du 12 mars 2021 ;

vu le courrier du 25 janvier 2022 de la Municipalité de Lens par lequel elle accepte les conditions et charges des services consultés ;

vu les modifications de forme et les compléments apportés par la Commune au projet, au cahier des charges et à son croquis, sur réquisition des services consultés et considérant qu'il ne s’agit pas de modifications essentielles, au point que les documents modifiés doivent être assimilés à un nouveau projet (ATF 98 la 475 consid. 2 ; TF 1C_414/2013 du 30 avril 2014 consid. 7.1) ;

vu la décision concernant le défrichement du 18 octobre 2023 du DMTE ;

Attendu que le recours restant est traité par décision séparée du Conseil d'Etat.

Sur proposition du Département de ia mobilité, du territoire et de l’environnement et du Département de la sécurité, des institutions et du sport,

le Conseil d'Etat décide Len ce qui concerne le défrichement

que la décision du Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement du 18 octobre 2023 est intégrée à la présente décision d'homologation (art. 10 ai. 1 LeFO) ;

H. en ce qui concerne la demande d'homologation

d'homologuer les modifications partielles du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement intercommunal sur les constructions (RIC) Plans-Mayens/Chorècrans de la Commune de Lens concernant la création d'un atelier nature au lieu-dit « Crècha Rocha », avec demande d'autorisation de défrichement, approuvés par l'Assemblée primaire de Lens le 18 juin 2018 et telles que figurant dans les documents suivants :

- PAZ - Modification partielle, « Ateliers Nature », 1:500, dans sa version du 15 décembre 2021 ;

- Cahier des charges : Atelier Nature dans sa version du 15 décembre 2021 ;

- Périmètre à aménager, Croquis accompagnant le cahier des charges, « Ateliers Nature » dans sa version du 15 décembre 2021 ;

avec les charges, conditions et précisions suivantes : - Si les travaux de construction n'ont pas débuté dans un délai de 5 ans après l'entrée en vigueur de la décision d'homologation de la modification partielle du

PAZ/RIC ou de l'autorisation de construire relative à ce projet, le terrain retournera automatiquement à son affectation initiale sans autre procédure (art. 16a LcAT);

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- La présente homologation concerne uniquement le périmètre de la zone à aménager.

[LLA en ce qui concerne l’homologation et l'autorisation de défrichement

La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès Tribunal cantonal, Cour de droit public. Le recours doit être déposé en autant de doubles qu'il y a d'intéressés, dans les 10 jours en ce qui concerne les mesures provisionnelles et 30 jours en ce qui concerne la décision au fond, dès la notification de la décision. Le mémoire contient un exposé concis des faits, des motifs accompagnés des moyens de preuve, ainsi que des conclusions. Il est daté et signé par le recourant ou son mandataire. La décision attaquée et les documents servant de moyens de preuve, en possession du recourant, sont joints au mémoire (art. 72 et 80 en lien avec les art. 46 et 48 LPJA).

1 4 MAI 20%

Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat à Sion, le

Au nom du Conseil d'Etat

e président

Franz Ruppen

Emoluments : Fr. 600.-- Timbre santé: Fr. 8.

Distribution : -6 extr. DSIS —— À al pur de Finnrtement - 1 extr. SEN - 1 extr. SETI - 1 extr. SDM

- 1 extr. SAJMTE - 2 extr. SFNP, pour distribution interne et transmission à la Direction fédérale des forêts, Berne

- 1 extr. Zorèyè service forestier, Route de Pirrazilina 4, 3963 Crans-Montana - 1 extr. SDT

- 1extr. IF

- 1 extr. Opposante au défrichement

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