Plan de quartier (PQ) - "Les Perris"

- 4DEC, 2022

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PEPEN SU

Dèvelopœm

ps

À Décision d'approbation d'un plan de quartier

Ü 1 DEC. 202

fs

- TFransmi rr

selon

-

la loi sur l’aménagement du territoire du 22.06.1979 (LAT) l’ordonnance sur l'aménagement du territoire du 28.06.2000 (OAT) la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 23.01.1987

(LcAT) -

la loi sur les.constructions d]ü 15.12.2016 (LC) l'ordonnance sur les constructions du 22.03.2017 (OC) la loi surla procédure et la juridiction administratives du 6.10.1976 (LPJA) la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives

du 11.02.2009 (LTar)

l’arrêté fixant les frais et émoluments applicables aux demandes d'autorisation construire traitées par la commission cantonale des constructions du 14.07.2004

de

La Commission cantonale des constructions (CCC)

en qualité d'autorité compétente en matière d'autorisation de construire et de police des constructions a statué en séance du 24.11.2022 sur le dossier suivant :

Requérante

Administration communale

de St-Maurice

Objet

Aménagement d'un plan de quartier "PQ Les Perris"

N° dossier

2022-1 _794

Commune ‘ Saint-Maurice Localisation St-Maurice Lieu-dit Les Perris Folio / Parcelle 14, 17 / 2375 (DDP 2992), 2848 Coordonnées 2'566'526 / 1'117'310 Zone selon plan dezone_ Zone mixte à aménager

Bâtiment Mutua, Rue des Creusets 5, 1951 Sion

Téléphone 027 606 37 80

e-mail: [email protected]

rmrmane Pn e

k AN DE e 8 n'lerritorial

Ï

mnesmee,

Sion, le

Recommandé Administration communale St-Maurice

25

Vvu La

requête

reçue

le

09.06.2022

de

la

Commune

de

St-Maurice

par

le

bureau

d'architecture Pezzoli & Associés à Renens tendant à obtenir l'approbation du plan de quartier (PQ) "Les Perris" sur le territoire de la Commune de St-Maurice. La mise: à l'enquête publique dans le bulletin officiel n° 28 du 15. 07.2022, qui n’a pas suscité d’ oppos:t10n Le plan d'affectation de zones (PAZ) de la Commune de St-Maurice, homologué par le Conseil d’Etat le 20.03.1996. La demande de dérogation avec justification du 17.12.2021 à la distance à la forêt pour la route d'accès et de sortie. La notice d'impact sur l'envirôonnement du 20.01.2022 du plan de quartier (PQ) "Les Perris". Le concept énergétique du 20.01.2022 du plan de quartier (PQ) "Les Perris”. Le projet de règlement du 27.01.2022 du plan de quartier (PQ) "Les Perris”. Le rapport explicatif selon l'art. 47 OAT du 27.01.2022 du plan de quartier (PQ) "Les Perris”. L'aspect mobilité du 27.01.2022 du plàn de quartier (PQ) “Les Perris". Les préavis des différents Services et Offices consultés, notamment les suivants : SERVICE DES FORETS, DE LA NATURE ET DU PAYSAGE (SFNP)

Forêt Préavis positif avec conditions. Aucun défrichement n'est nécessaire. pour les accès.

Deux

dérogations de distance sont nécessaires :

La route projetée au Nord se situe à une distance d'environ 4 mètres de la limite forestière homologuée le 7.3.2011. Les fonctions forestières ne seront pas atteintes par

la proximité du bâtiment. L'accès et l'entretien de la forêt ne sont pas compromis. risque d'incendie quant à lui n'est pas augmenté. De plus, conformément aux directives cantonales en la matière,

Le

une telle dérogation à

la distance par rapport à la forêt est acceptable en raison de contraintes importantes d'implantation en lien avec la configuration ou la topographie de la parcelle. La route au Sud reprend le tracé actuel sans se rapprocher de l'aire forestière. Une dérogation de distance pour l'élargissement de l'autre côté est donc possible puisqu'elle ne rapproche pas l'ouvrage existant de la forêt.

SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT (SEN) PROJET Le plan de quartier (PQ) prévoit la construction d’une zone mixte destinée à l'artisanat, aux commerces, aux bureaux, aux activités touristiques, aux petites entreprises et aux logements liés à ces installations sur une surface d'environ 8.4 ha. Les étages en sous-

sol sont autorisés sans restrictions selon le règlement du PQ (RPQ) et le nombre de places de parc prévues est de 499.

3/15 Les bâtiments seront répartis en 4 périmètres d’évolution des constructions (PEC À, ‘ PEC B, PEC C et PEC D). Le dossier contient une notice d'impact sur l'environnement (NIE) du 20 janvier 2022 décrivant les impacts du PQ dans les différents domaines de l’environnement et proposant

une

série

de

mesures

intégrées

au

projet

et d'autres

liées

à

la phase

ultérieure de chantier. BASES DE L'EXAMEN Le dossier a été examiné sur la base de diverses prescriptions sur la protection de l'environnement, soit notamment : protection des eaux (LEaux, OEaux, LcEaux), protection de l'environnement (LPE, LcPE), sites pollués (OSites), protection du sol “(OSol), protection contre le bruit (OPB), protection de l'air (OPair), rayonnement non ionisant (ORNI), limitation et élimination des déchets (OLED), risques liés aux produits chimiques (ORRChim), étude d'impact (OEIE, ROEIE) ainsi que les donnees et cadastres à disposition de notre service. “ EVALUATION DU PROJET Etude d'impact sur | enwronnement

L’art. 4.2 al. 1 RPQ limite le nombre de places de parc total pour l'ensemble du PQ à 499. Le seuil de 500 places selon l’annexe OEIE n’est ainsi — tout juste— pas atteint, et le projet n’est pas soumis à ElE au sens de l’art. 5 al. 3 OEIE.

Î11

Le RPQ doit être complété (p.ex. l'art. 4.2 ou au chap. 5) de sorte que si plusieurs projets de construction incluant des places de parc sont soumis séparéments pour autorisation (ie. si l'ensemble des places ne sont pas autorisées dans le cadre d’un seul et même projet), ceux-ci devront chacun préciser le nombre exact de places en lien avec le contingent total de 499 places autorisées.

Eaux Eaux à évacuer :

Rapport 47 OAT Les eaux usées produités dans le quartier seront acheminées à la STEP (actuellemént : STEP de Lavey-St-Maurice / futur : projet de raccordement à la FuturoSTEP à Monthey). Selon la Commune, eaux.

En

effet,

la capacité de la STEP actuelle est suffisante pour accueillir ces

cette STEP

est dimensionnée

pour

10'000

EH

et traite actuellement

8'200 EH env. De plus; le projet « Les Perris » sera aussi inclus avec les autres projets ‘communaux de développement urbain dans le cadre du raccordement à la FutüroSTEP. Le PGEE de la Commune de ST-Maurice est en cours de révision et des travaux pour diminuer les ECP et les eaux de surface sont entrepris.

Règlement du PQ Selon art. 5.7 -

:

Un plan de gestion des eaux pluviales accompagnera foute demande de permis de construire. !l se conformera aux principes définis dans le PGEE (version du 10 septembre 2012 ou nouvelle version si en vigueur au moment du dépôt de l’autorisation de construire) et prendra en compte la présence de matériaux pollués dans le sous-sol (preuve que les matériaux au droit des éventuels ouvrages d'infiltration des eaux météoriques ne sont pas pollués et/ou que l’infiltration n'engendrera pas de remobilisation des polluants).

-

4/15 Il déferminera où ces eaux seront raccordées. Dans le cas où celui-ci se fera dans un réseau communal d’évacuation des eaux claires, un système de

rétention sera demandé

dans le respect de la directive VSA 2019 et de l’aide

cantonale à l'exécution. -

L'infiltration des eaux de ruissellement devra être assurée sur chaque bien-fonds

(pavés filtrants pour les places de parc si possible. -

Des séparateurs de graisses seront obligatoires pour les cuisines collectives.

Les concepts généraux présentés vigueur dans ce domaine.

dans le dossier sont conformes

à la législation

en

Eaux souterraines :

Le projet se situe en secteur Au de protection des eaux (nappe alluviale) selon la délimitation des secteurs de protection des eaux approuvée par le Conseil d'Etat le 7 mars 2012. À cet endroit, la nappe est à environ 15 m (partie basse) et 20 m (ancienne cimenterie) de profondeur sous le niveau du terrain, soit à une cote piézométrique approximative de 407 m. Le site étant situé sur le cône de déjection du Mauvoisin, les alluvions sont très hétérogènes et plutôt grossières, avec notamment des graviers limoneux à pierres et blocs et des limons gravelo-sableux selon le cadastre cantonal des forages. Par endroit, ces alluvions sont recouvertes de couches superficielles de remblais et de matériaux pollués, vu l’utilisation industrielle passée du site. Enfin, il est à

signaler que les sondes géothermiques cantonale d'admissibilité en la matière.

sont. interdites

aux

Perris

selon

la carte

Une notice d'impact sur l'environnement du bureau

Tissières SA mise à jour le 20

janvier

nouveau-

2022

accompagne

le

dossier,.

ainsi

qu’un

rapport

de

faisabilité

fhéorique pour l’exploitation thermique de la nappe. La construction, fondations comprises, n'engeridrera à priori pas d’intervention dans la nappe. Une étude géotechnique pourrait être nécessaire, s’il s'avère que par endroit les ferrains sous-jacents des immeubles sont de mauvaise portance (limons). Des sondages d'investigation sont recommandés à cet escient.

Pour la géothermie et l'exploitation thermique des eaux de la nappe, les conditions de site aux

Perris sont incertaines.

!! n’est pas. garanti,

vu l'ampleur du projet,

couche agquifère suffisamment épaisse. et productive puisse profondeur raisonhable pour satisfaire aux besoins thermiques

qu’une

être rencontrée à de l'ensemble des

bâtiments du quartier Une étude de faisabilité avec sondages d'investigation hydrogéologique à l’échelle du PQ est donc nécessaire pour tout projet d’exploitation

thermique des eaux de la nappe par des PAC eau-eau. Ces observations relatives aux eaux souterraines, au sous-sol et à la géothermie déjà mentionnées dans l’'avis du SEN du 21 avril 2021 et les modifications demandées ont été prises en compte dans la mise à jour du règlement du PQ et dans le rapport selon art. 47 OAT. [ ' Du rapport de faisabilité théorique établi le 20 janvier 2022 pour l’exploitation thermique de la nappe par le bureau Tissières SA ressort que seuls des sondages, essais de pompage

et

analyses

chimiques

des

eaux

permettront

de

réellement

vérifier

l’'exploitabilité des eaux de la nappe. Cela découle notamment de la situation particulière du quartier sur un site pollué et de l’éventuelle présence de substances polluantes dans les eaux. D’autre part, des interférences thermiquesà l'aval ne peuvent être exclues, si les débits exploités sont significatifs et si la perméabilité des sables et graviers aquifères s'avère moyenne. Ces conclusions doivent être prises en compte'lors des futurs projets de construction et une investigation détaillée sera requise dès le

premier projet.

‘

5/15 L’étude de faisabilité théorique pour l’exploitation thermique de la nappe du bureau Tissières SA du 20 janvier 2022 fait partie intégrante du plan de quartier et de son règlement. Ces conclusions doivent être prises en compte lors des futurs projets de contruction et une investigation détaillée (sondages, essais de pompage, analyses des eaux) à l’échelle de l’entier du PQ sera requise dès le premier projet. Air Dans le cadre de la future démolition du bâtiment encore présent sur la partie Nord-Est du projet (DDP n°2992, Centre L2), une expertise devra être menée sur les polluants avant travaux. La présence de polluants nuisibles sous forme de poussières respirables tels que MCA, HAP et PCB provoque en effet des immissions excessives qu'il faut éviter. Dès lors, il sera important de réaliser cet examen avant le début des. travaux pour prendre les mesures nécessaires à leur encontre. Si leur présence est avérée dans les matériaux à détruire, les dispositions de la directive CFST n° 6503, en particulier celles relatives à la protection des voies respiratoires (chap. 6.3 et 7.4.2) et à la vehtilation (chap. 7.4.7), ainsi que celles des notices de la SUVA (voir www.suva.ch > Prévention > Thèmes > Amiante resp. Sécurité sur les chantiers) devront être

respectées.

‘

En phase d’exploitation, si le choix de production de chaleur porte effectivement sur une pompe à chaleur couplée par des panneaux photovoltaïques, elle n'engendrera pas de rejets atmosphériques particuliers. L'utilisation du « geocooling » permet en effet d'avoir recours à l’eau de la nappe phréatique afin de refroidir le système et reflète par conséquent la solution la plus adéquate en faveur de la protection de l'air. En revanche, si l’utilisation du projet requiert du froid pour « process » et qu'il nécessite finalement la présence d'un gaz à effet de serre, il peut, en cas d’accident, menacer la couche d’ozone stratosphérique, qui protège l'homme et l’'environnement des effets les plus nocifs des rayons ultra-violets, en refroidissant indirectement l’air en-dessus de la

tropopause.

'

Si le choix se porte en revanche sur un chauffage au bois, au mazout ou au gaz, ils émettront des émissions de polluants atmosphériques tels que poussières, CO, et NOx. En fonction du type de combustible finalement choisi, les Recommandations de l OFEV - sur les cheminées (2018) ainsi que les exigences de l’OPair devront être respectées concernant la hauteur de la (des) cheminée(s) à ériger au-dessus des foits et les ' valeurs limites d’émission dans l'air. Les places de stationnement sont réparties entre la surface et un voire plusieurs niveaux en souterrain. De l’air pollué sera produit par les gaz d’échappement des moteurs thermiques et par les poussières remises en suspension lors des mouvements de véhicules. L'importante surface du parking souterrain projetée nécessitera une ventilation adéquate. Selon la Directive VA 103-01 « Installations de ventilation des parkings » de la Société suisse des ingénieurs en chauffage et climatisation (SICC), une venftilation naturelle peut suffire en fonction de la configuration du parking et s'il ne comprend qu'un seul niveau. Cela implique également de respecter le nombre maximal de 12 mouvements de véhicules par heure (VM/h). Dans le cadre d’une utilisation diversifiée du site (logement, secondaire, tertiaire), il est probable que cela ne soit pas respecté mais cela va grandement dépendre de la structure finale du stationnement (en surface, en souterrain, mobilité douce, etc.). Dans le cas où cela ne serait pas respecté, une surveillance des gaz d’échappement doit être effectuée ‘au moyen d’une alarme optique ou -acoustique. L'entier des principes à respecter à ce sujet sont consignés ' dans la VA 103-01. Le RPQ a été complété pour faire référence à la directive VA 103-1 qui règle les principes d’évacuation de l’air vicié des parkings souterrains. Les volumes des éventuels parking souterrains n'ayant pas été définis, une analyse plus approfondie de cette thématique n’est pas possible à ce stade. ' '

6/15 Déchets,

sol

Il est précisé dans le RPQ que le plan de gestion des déchets, y compris des matériaux d'excavation, avec les filières d’évacuation, doit accompagner toute demande de permis

de construire. Il est indiqué dans le rapport explicatif selon l’art. 47 OAT que l'emplacement des espaces dédiés aux conteneurs à ordures, ainsi que le concept de récupération des - déchets, sonf fixés d'entente avec l'autorité compétente, lors de l’élaboration des projets faisant l’objet de demandes de permis de construire. 4 La NIE du 23 novembre 2020 établie par Tissières SA précise également le traitement et l’élimination des déchets en phase d'utilisation. Le RPQ prévoit l’analyse chimique des terres de vignes devant être évacuées. Sites pollués

Le plan de quartier s'éfend notamment sur la parcelle 2375 et le DDP 2992. Ceux-ci sont inscrits au cadastre cantonal des sites pollués (site E-6217-500-00 — Ancienne aire d’exploitation de la société des Ciments Portland). Ce site a été assaini en 2000 et est classé comme

site assaini, avec pollution résiduelle. La partie Sud de la parcelle 2375

recoupe la petite dépression de l’ancienne aire d’exploitation de l'usine SCPS (site E6217-500-01). Ce site a été investiqgué en nécessitant ni surveillance, ni assainissement.

2018

et classé

comme

site

pollué

ne

La pollution résiduelle du site est localisée dans l'emprise de la « grande dépression », avec des matériaux principalement pollués aux métaux lourds (chrome VI principalement) et aux PCB. Des matériaux potentiellement présents sur l'ensemble du site.

pollués

peuvent

également

être

Le PQ autorise l'implantation d'activités secondaires (halles industrielles et artisanales, espaces de stockage, déchetterie, etc.), ainsi que des activités tertiaires. Ces activités ne sont pas contraires avec la pollution actuelle du site. Des

exigences propres à la réalisation des projets pourront être émises lors de la

consultation pour l'autorisation de construire, matériaux pollués.

notamment

en l/en avec la gestion

des

Les projets de construction devront respecter les conditions de l’art. 3 OSites : les sites pollués ne peuvent être modifiés par la création ou la transformation de constructions et d'installations que s’ils ne nécessitent pas d'assainissement et si le projet n'engendre pas de besoin d’assainissement ; ou si le projet n’entrave pas de manière considérable l'assainissement ultérieur des sites ou si ces derniers, dans la mesure où ils sont modifiés par le projet, sont assainis en même temps. Les ouvrages récoltant les eaux claires et les infiltrant sur une surface restreinte doivent

être situés en-dehors de secteurs pollués, comme précisé à l'art. 5.7 al. 2 du RPQ. Bruit

D'après les données du SIT-VS, le périmètre du PQ se situe dans une zone mixte à aménager avec un degré de sensibilité au bruit DS IIl (art. 107 RCCZ). L'art. 43 OPB prévoit du DS Hl pour ce type de zone. Au sud se trouve une zone mdustnelle avec un

DS IV. ÀA l’ouest et au nord se trouvent de la zone agricole ainsi qu ‘une zone maison individuelle avec un DS II A l’est du PQ se trouve la route cantonale RC 331, la double voie CFF et, à environ 50 m, la route cantonale T9. Le PQ définit notamment des aires de stationnement et des aires de livraison. Des garages souterrains ne sont pas exclus (art. 4.2 al. 2 du RPQ). D'après l’art. 107 du RCCZ de la commune de St-Maurice, cette zone est destinée à l’artisanat, aux industries de pointe, aux commerces, aux bureaux, aux activités touristiques, aux pelites entreprises et aux logements liés à ces installations.

715 Sauf avis contraire du SDT, d'après le rapport 47 OAT, le SEN considère les parcelles du PQ comme équipées. Par principe, la législation environnementale prévoit des exigences pour des plans de quartier en zones à bâtir homologuées, s’ils déterminent l'implantation de bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit et d'installations fixes dont l’exploitation produit du bruit extérieur. Concernant'la localisation de bâtiments avec des locaux à usage sensible au bruit et le

respect des articles 22 LPE et 31 OPB, étant donné l'implantation des bâtiments et les données à disposition relatives aux routes environnantes et à la double voie CFF, les nouveaux bâtiments se situeront en secteur non. exposé au brun‘ routier ef ferrowarre Ainsi, les art. 22 LPE et 31 OPB ne sont pas à examiner. Concernant les installations fixes, garages, parking produisant du bruit extérieur, les art. 11 ss (limitation des émissions) et 25 LPE ainsi que 6 et 7 OPB (construction installations fixes) doivent être respectées. L'implantation des parkings prévus (places extérieures dispersées et éventuels garages ‘souterrains) répond aux exigences légales, en particulier à la limitation des émissions à titre préventif (art. 11 ss LPE). Concernant les installations fixes produisant du bruit extérieur, l'implantation connue des aires de stationnement prévues (dispersées) répond au principe de limitation des émissions à titre préventif (art. 11 ss LPE). 5 En ce qui concerne le trafic induit et l’art. 9 OPB, d’après le rapport « Aspects mobilité » du bureau Citec du 27.01.2022 (Version 6), le trafic induit est estimé à 2'000 vhc/ D’après l’art. 4.2 al. 1 du RPQ, le nombre de places de parc maximal sera de 499 et, conformément à l’art. 5.1 al. 4, les usagers du PQ (employés, livraisons, efc.) devront ‘rejoindre le PQ via le rond-point de la T9 situé au nord-est du PQ afin d'éviter un report de

trafic sur la partie

sud

de la RC

331.

Ainsi,

sous

cette

condition,

légales peuvent être considérées comme respectées.

les exigences

:

Pour le reste (installations techniques, livraisons, stationnement, etc.), en ce qui concerne les art. 11 ss, 25 LPE et 7 OPB, les données manquent au dossier pour vérifier le respect de ces exigences.

En matière de protection contre le bruit, les demandes d'’autorisation de construire pour

les bâtiments et installations du PQ devront comprendre ! =

la preuve du fespect des prescriptions de la norme SIA 181 :2020, conformément aux art. 21 LPE et 32 ss OPB ;

-

la preuve du respect des exigences des art. 11 ss, 25 LPE et 7 OPB pour les nouvelles installations fixes (aires de stationnement, garages souterrains, fivraisons, installations de chauffage, ventilation, etc.) par rapport aux locaux à usage sensible au bruit voisins (y compris ceux du projet) ainsi qu'aux parcelles non encore bâties voisines ;

-

la preuve du respect de la directive sur le bruit des chantiers de l'OFEV de mars 2006, pour la phase ‘de chantier, conformément à l’art. 6 OPB.

PRISE DE POSITION Au vu des éléments ci-dessus, notre avis avis est positif, sous réserve du respect des charges et conditions ci-dessus. SERVICE DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL (SDT)

En préambule, nous vous rappelons que nous avons rencontré la commune de SaintMaurice en date du 23 juin 2021, comme convenu à la séance de la CCC du 27 mai 2021. Le but de cette séance était principalement de connaître la stratégie communale -en ce qui concerne les zones d'activités économiques (zones artisanales, industrielles

—

8/15 et mixtes) ainsi que la cohérence de ce plan de quartier avec les options communales de développement territorial. Quélques aspects architecturaux ont également été abordés. Avec ces éléments, nous nous renseignements en date du 12 juillet 2021.

sommes

prononcés

sur

la

demande ‘

de

Buts et périmêètre du plan de quartier « Les Perris »

De manière générale, qualité,

une

un plan de quartier (PQ)

utilisation rationnelle

du

vise à assurer une urbanisation de

territoire et une

insertion

harmonieuse

dans

le

voisinage. !! a également pour objectif de régler l'organisation, les affectations et la volumétrie des bâtiments ainsi que les accès, les stationnements et les infrastructures. Le périmètre du PQ « Les Perris » comprend les parcelles n°2°375 et 2'848, propriétés de la commune de Saint-Maurice, et couvre une surface de 8ha. Selon le plan d'affectation de zones (PAZ) de la commune de St-Maurice, homologué par le Conseil

d'Etat le 20 mars 1996, le projet se situe en zone mixte à aménager selon le cahier des charges n°5 « Usine de ciment — zone mixte ». Les prescriptions relatives à cette zone

sont fixées par l’article 107 et l’annexe à l'art. 97 (tableau des zones) du- règlement communal des constructions et des zones (RCCZ).

L'élaboration d’un plan d'’affectation spécial (PAS) s'avère nécessaire afin de se conformer à l’art. 107 du RCCZ qui mentionne que les affectations seront précisées dans un plan d'aménagement détaillé (PAD). Il en est de même pour le cahier des charges -précité qui précise sous « règles impératives » que le PAD devra définir l’affectation de la zone de construction, l'organisation, l’affectation et la volumétrie des bâtiments, les accès, les parkings et les infrastructures. Le plan projeté est un PQ et non un PAD. Mais vu le degré de détail défini par les règles impératives du cahier des charges, un PQ est, à notre sens, également

admissible. D'un point de vue technique, le dossier de PQ est complet et de qualité. En effet, tous les éléments nécessaires à l'analyse de la conformité (plan de quartier (plan, coupes, situation, vues 3D), règlement, rapport 47 OAT, notice d’impact sur l’environnement, étude mobilité, concept énergétique, …) figurent au dossier. Conformité au_plan d'affectation de zones (PAZ) constructions et des zones (RCCZ) et procédure

et au

règlement |

communal

des

Pour que la procédure ordinaire d'autorisation de construire fixée par l’article 12 alinéa 4 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LcAT) puisse s'appliquer, le projet de

PQ

« Les

Perris»

doit

être

conforme

au

PAZ

et

respecter

les

prescriptions

réglementaires du RCCZ de la commune de Saint-Maurice. Après analyse du dossier nous constatons les points suivants : —

Selon

l'article

107

du

RCCZ,

la

zone

mixte

est

destinée

à

l’artisanat,

aux

industries de pointe, aux commerces, aux bureaux, aux activités touristiques, aux petites entreprises et aux logements liés à ces installations. -

.

Selon le rapport 47 OAT et le règlement du PQ (RPQ), les affectations autorisées sont les activités secondaires et les activités tertiaires.

des charges n°5, le RPQ

proscrites, à savoir toutes celles fonctionnement du site, soit :

e

— Commerces plancher) ;

e

— Centres commerciaux plancher) ;

Conformnément au cahier

(article 2.3 al. 2) précise quelles sont les activités qui

alimentaires de grande de

grande

sont

potentiellement

nuisibles

au

bon

taille (>1000 m2 de surface nette de taille

(>1000m2

de

surface nette

de

« _ Activités industrielles ou artisanales comportant des risques importants de nuisances sonores, olfactives ou ayant un impact négatif important sur l'environnement (air, eau, sol} ;

—

e

9/15 — Surfaces d'activité en dessous de 300 m2 de surface nette au sol pour le PEC B, le PEC C etle PECD;

e

… Surfaces d’aétivité en dessous de 100 m2 de surface nette au sol pour le PEC A;

e

— Toute

activité

qui

ne

fait pas

l'objet

d’une

inscription

au

registre

du

.commerce sur la Commune de Saint-Maurice ;

e

… Tout stockage qui n’est pas lié à une activité artisanale ou industrielle sur site;

e

— En principe, toute activité d’une entreprise qui n’a pas son siège principal ou une succursale sur la Commune de Saint-Maurice. '

—

Le périmètre du PQ correspond à la délimitation de la zone mixte à aménager, à plan d'affectation spécial obligatoire.

—

Selon le plan n°001 et l’article 2.9 du règlement du PQ, la hauteur maxrmale des bâtiments est limitée par les côtes d'altitude qui figurent sur le plan et les coupes du PQ, conformément au RCCZ (Art. 97 tableau des zones) qui ne fixe pas de hauteur mais précise que celle-ci est à définir dans un plan d'affectation spécial.

-

Il en est de même pour la densité, laquelle est établie en se référant aux gabarits constructibles qui flgurent sur le plan et les coupes du PQ (RPQ art. 2.3).

-

Comme le demande le RCCZ, les distances sont définies par le PQ. Celles—c: sont données par le front d’implantation obligatoire (faces Est des PEC B&D) et la bande d’implantation obligatoire (face est du PEC A).

—

Conformément à l’art. 97 du RCCZ,

les toitures sont définies dans le PQ par l'art.

2.9 du RPQ qui stipule que « les toitures sont plates ou à très faible pente ». —

Le règlement du PQ règle le stationnement des voitures, des motos et des vélos conformément à la norme VSS (art. 4.2, 4.3 et 4.4 RPQ).

—

Enfin, les aménagements extérieurs sont correctement traités par le plan n°001 et le chapitre 3 du RPQ.

D’un point de vue de l'aménagement du territoire, nous relevons que le projet de PQ « Les Perris » est conforme au PAZ et au RCCZ

en vigueur.

Par conséquent,

c'est la

procédure ordinaire d’autorisation de construire fixée par l’article 12 alinéa 4 de la LeAT qui peut être appliquée. Préavis du Service du développement territorial (SDT)

La commune de Saint-Maurice a défini ses options communales de développement ainsi que son projet de périmètre d'urbanisation (PU) conformément aux exigences de la fiche C.1 du plan directeur cantonal (PDc). Dans son projet de PU, la commune entend redéfinir les zones propices aux activités à haute valeur ajoutée et les activités industrielles et artisanales, permettant de répondre au besoin d'un développement . supra-communale. Elle a également défini les options de développement suivantes : -

Définir une affectation optimale de la zone « Les Perris » en tenant compte de sa localisation stratégique sur le territoire communal.

—

Définir les besoins communaux

en termes d'activités industrielles et artisanales

et prévoir des zones attractives et de qualité. De par sa surface de 8 ha, en main communale, nous estimons également que ce PQ - revêt une importance stratégique d'un pointde vue du développement économique de la commune mais aussi de la région. Le rapport 47 OAT démontre la conformité du projet de PQ aux instruments de rang -supérieur notamment au Concept cantonal de développement territorial (CCDT), au Plan directeur cantonal (PDc), en particulier aux fiches C.2 « Qualité des zones à bâtir » et C.4 « Zones d'activités économiques », au Plan Directeur intercommunal (PDi) du

Coude du Rhône » et à la planification

RCCZ).

10/15 communale (options de développement, PAZ et

‘

'

En termes de mobilité et de stationnement, les remarques émises dans notre rapport du

12 juillet 2021 ont globalement été prises en compte avec satisfaction. Synthèse et conclusion

Vu ce qui précède, nous pouvons émettre un préavis positif d’un point de vue de l'aménagement du territoire pour ce projet de PQ qui suit la procédure fixée par l’article 12 alinéa 4 de la LcAT.

Le conseil municipal, en séance du 03.08.2022 a préavisé favorablement le projet.

Considérant

que les conditions contenues à l'article 12 al. 4 LCAT étant réunies, la procédure d'autorisation de construire telle prévue dans la loi sur les constructions du 8 février 1996 est en conséquence applicable; qu'en vertu du principe du parallélisme des formes, la révision du plan d'aménagement détaillé initialement approuvé par la Commission cantonale des constructions doit être soumis à la même autorité ( A. Grisel, Traité de Droit administratif, p. 306); qu'au demeurant

l'approbation

d'un plan d'affectation, fût-il spécial, doit être approuve

par une autorité cantonale (art 26 LAT).

Dispositif de la décision

3.4

Approbation d'un plan de quarter

Le plan de quartier de quartier "PQ Les Perris" sür le territoire de la commune Maurice est approuvé aux conditions suivantes :

3.2.

de Saint-

Conditions

Conditions de la Commission cantonale des constructions (CCC) Le règlement du quartier de quartier "PQ Les Perris”, annexé fait partie intégrante de la - présente décision. Les demandes d’autorisation de construire devront être conformes à la LC et à l'OC tout en respectant les principes du plan quartier de quartier "PQ Les Perris" ainsi que les conditions et charges de tous les services et offices consultés (cf. conditions cidessous). Conditions de l'Office cantonal de la protection civile Conformément à l'art. 61, 1er al. de la Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile du 20 décembre 2019 (LPPCI), uniquement les habitations sont soumises à l’obligation sur la protection civile. Les projets seront soumis pour définition des obligations et décisions procédure d'autorisation de construire pour chaque étape de réalisation.

lors de

la

14/15 Conditions du Service de l'environnement Etude d'impact sur l'environnement

-

Le RPQ -doit être complété (p.ex. l'art. 4.2 ou au chap. 5) de sorte que si plusieurs projets de construction incluant des places de parc sont soumis séparéments pour ‘autorisation (ie. si l'ensemble des places ne sont pas autorisées dans le cadre d’un seul et même projet), ceux-ci devront chacun préciser le nombre exact de places en lien avec le contingent total de 499 places autorisées.

En matière de protection contre le bruit, les demandes d'autorisation de construire pour les bâtiments et installations du PQ devront comprendre : —

La preuve du respect des prescriptions de la norme SIA 181 :2020, conformément aux art. 21 LPE et 32 ss OPB ;

—

—

La preuve du respect des exigences des art. 11 ss, 25 LPE et 7 OPB pour les nouvelles installations fixes (aires de stationnement, garages souterrains, livraisons, installations — de chauffage, ventilation, etc.) par rapport aux locaux à usage sensible au bruit voisins (y compris ceux du projet) ainsi qu’aux parcelles non encore bâties voisines ; “

La preuve du respect de la directive sur le bruit des chantiers de l'OFEV de mars 2006, pour la phase de chantier, conformément à l’art. 5 OPB.

Conditons du Service des forêts, de la nature et du paysage Forêt

|

—

La forêt attenante ne doit subir aucun préjudice; en particulier, il est interdit d'y édifier des baraquements, d'y déposer des matériaux (même pour un stockage intermédiaire), d'abattre ou d'endommager des arbres. Il est également défendu d'ériger une clôture dans la forêt ou de faucher le sol forestier.

—

Les travaux de terrassements en déblai devront respecter une distance de 3 mètres à la - limite forestière homologuée.

— '

Le propriétaire de la nouvelle construction peut être amené à engager sa responsabilité en cas de dégâts causés à la construction en raison de la proximité immédiate de la forêt.

-

Le bénéficiaire de la dérogation peut être amené à participer à la charge d'entretien pour la forêt à proximité immédiate, du fait de la complication de la gestion forestière ou du fait de mesures de gestion particulières en raison de la proximité de l'habitation à la forêt.

-

Les demandes de coupe d'arbres et buissons forestiers doivent être autorisées préalablement par le garde forestier de la commune, avec l'accord du propriétaire forestier.

-

Le propriétaire foncier veille à ce que la surface sise entre sa construction et la lisière reste dépourvue de végétation et autre dépôt de matériaux qui pourraient accroître le risque de propagation d'incendie.

_

Le propriétaire forestier et le service des forêts et du paysage ne peuvent être tenus responsables en cas de dommages au bâtiment ou à l'installation causés par la chute d'un arbre, un incendie de forêt ou d'autres catastrophes naturelles.

De plus, les coûts

engendrés par une situation dangereuse (arbres instables,…) doivent être assumés par le propriétaire de la construction ou de l'installation, et non par le propriétaire forestier. Nature

_ .

Mettre en oeuvre les prescriptions figurant au règlement du PQ (art. 5.6), pour la plupart reprises des mesures intégrées mentionnées dans la NIE (Tissières SA & Silvaplus SA,

jan. 22).

”

12/15 Conditions du Service de la mobilité

Sur la base du rapport de Citec, version 6 du 27.01.2022, ainsi que du rapport explicatif selon OAT

Art. 47 du 21.01,2022

et, en particulier, son

chapitre "1.5 Caractéristiques

du projet —

Principe d’accessibilité et de mobilité interne au PQ", un préavis positif à la variante 1, phase Vprovisoire, est accordé, soit : Aire Nord en entrée et sortie, Aire Sud en entrée et sortie,

Aire Nord/Est en entrée uniquement, avec sortie par Aire Sud, Aucune perméabilité pour les véhicules à moteur n’est autorisée entre les aires Nord et Sud (tel que représenté par la surface grisée de la figure en page 18 du rapport ‘explicatif). En

phase

définitive,

variante

2.1

retenue,

les

mouvements

en

entrée

se

feront

exclusivement par les aires Nord et Nord-Est et toutes les sorties se feront via l'aire Sud.

Lors de la mise en œuvre de la phase définitive, la géométrie de l'entrée Nord et

de la sortie Sud

devra

être adaptée

aux

mouvements

autorisés

(resserrement des

carrefours, notamment pour éviter que deux véhicules sortants se trouvent côte à côte,

ce qui entraînerait un déficit de sécurité routière). Ces adaptations sont à charge du requérant. ' ‘ Le SDM souligne que la phase provisoire, qui n'a pas donné lieu à une évaluation temporelle dans le rapport explicatif, ne pourra pas être considérée comme "la phase définitive" à moyen, long terme en cas de non réalisation de l'entier du PQ. Dès lors, la variante 2.1, dite phase définitive, devra être mise en œuvre au plus tard à la construction de six des neuf bâtiments du PQ ou, à défaut, au plus tard en 2035.

Afin de poursuivre les objectifs issus du plan directeur des mobilités douces à l’échelle de la commune de St-Maurice (Transitec 2022), une perméabilité piéton / vélo devra être étudiée / intégrée au développement du PQ, à l’ouest de ce dernier. Conditions du Service de la chasse de la pêche et de la faune Conditions liantes à la LcChP:

Les défrichements (dérogations) seront réalisés en dehors de la principale période de reproduction de la faune, à savoir en dehors de la période comprise entre le 1er avril et la fin du mois de juillet, ceci afin d’éviter la destruction des nids et des couvées. Les espaces verts du plan de quartier définitif devront être constitués ou plantés préférentiellement d’espèces indigènes favorisant les oiseaux et les petits mammifères. Un étang d'infiltration des eaux pluviales sera intégré dans la zone verte du quartier de manière à favoriser les oiseaux,

batraciens, odonates et favoriser l’infiltration des eaux

météoriques du quartier dans la nappe compte tenu du projet de réaliser une installation d'hydrothermie. Afin de préserver la tranquillité nocturne des animaux sauvages, les luminaires extérieurs ajoutant une pollution lumineuse aux environs naturels ne sont pas autorisés. Seuls des luminaires extérieurs éclairant le sol ou les futurs bâtiments (conformes aux recommandations de l'OFEV) seront utilisés. Les lumières extérieures ne seront pas laissées allumées toute la nuit (mettre des capteurs avec timer) ou alors seront limitées ou réduites dans leur intensité au strict minimum pour les besoins sécuritaires. Pour les futurs bâtiments, la requérante veillera à ne pas utiliser de vitrage de type miroir favorisant les risques de collision avec les oiseaux sur les baies vitrées ou des coupes

vents,

barrières

en

verre.

Les

grandes

baies

vitrées

pouvant

présenter

des

risques réels seront dotées de‘système de protection contre les collisions des oiseaux selon les directives de l'OFEV. En cas de mortalité avérée, la requérante devra prendre des mesures pour les rendre visible et limiter le risque de collision à postériori et à ses frais.

13/15 Les matériaux utilisés pour la construction ne présenteront aucun risque de piégeage, de blessure ou de risque de collision pour la faune locale ; oiseaux et faune terrestre. Les ouvertures tubulaires, les cheminées et autres ouvertures d'aération seront munies de -grilles fines ou de systèmes spécifiques pour ewter lentrees le piégeage et la mortahte de la faune terrestre et des oiseaux.

-

Dans l'ERE du Mauvoisin aucun obstacle au déplacement de la faune terrestre ne sera

-

mis en place comme des clôtures ou autre barrière.

noirs et à

La requérante étudiera un concept d'intégration de nichoirs à martinets hirondelles de fenêtre dans les futurs bâtiments du quartier à construire.

—

Conditions liantes à la LeSP: -—

La

requérante

produit/substance

—

s'assurera,

durant

toute

(huile,

ciment,

hydrocarbufe,

lait de

la

durée etc.)

des

travaux,

ne

se retrouve

qu'aucun dans

les

eaux du torrent de Mauvoisin. Toute mortalité piscicole dans le cours d’eau en lien avec les travaux de projet sera à la charge de la requérante, respectivement de l'agent responsable de la pollution, pour l'indemnisation du dommage subi et celui de la remise en état du peuplement.

—

… Le SCPF demande à la requérante que les places de parcs soient construites avec des pavés filtrants oudes substrats permettant l’infiltration des eaux en contact avec le sol de manière à permettre l’infiltration des eaux météoriques potentiellement souillées. Seules les eaux météoriques des toits pourront être dirigées dans des canalisations aboutissant dans des eaux de surfaces ou des cours d’eau naturels.

Conditions du Service de protection des travailleurs et des relations du travail _ Le projet d'aménagement concerne une parcelle (2375) qui se trouve partiellement dans le périmètre

de

Consultation

du

site

l'aménagement du territoire et l'OPAM 814.012).

OPAM

des

voies

CFF;

est ainsi nécessaire selon

une

entre

coordination

l'article 1 la OPAM

(RS

Ce projet est conforme au PAZ et RCCZ en vigueur et ne nécessite pas des changements d'affectation ou des modifications du degré d'occupation (densité). De ce fait, nous ne pouvons que formuler des recommandations concernant la protection de la population vis-àvis des risques d'accidents majeurs liés aux voies CFF. Ces dernières, issues du guide fédéral Coordination aménagement du territoire et prévention des accidents majeurs, révision 2022, chapitre 4), sont :

-

Evaluer l'augmentation du risque OPAM liées aux nouvelles implantations se situant dans le périmètre de consültation (100 mètres) des voies CFF (selon la méthode simple décrite dans le guide précité).

-

Selon les résultats de l'évaluation, prendre les mesures

nécessaires visant à réduire le

risque.

—

Appliquer dans tous les cas des mesures simples d'aménagement pour les implantations se situant dans le périmètre de consultation (mesures listées dans le guide fédéral précité).

Un chapitre mentionnant la coordination OPAM/AT quartier et dans le rapport explicatif art. 47 OAT.

figure

dans

le rèQlement

du

plan

de

Nous précisons également que les objets sensibles, tels que décrits dans le guide fédéral précité, sont généralement interdits dans le périmètre de consultation. Moyennant une étude approfondie des risques, des exceptions sont toutefois possibles selon les résultats de l'analyse. Notre préavis,est positif à condition que la procédure décrite dans le guide fédéral précité s'exécute dans le cadre de la procédure d'autorisation de construire pour les constructions se situant ‘dans le périmètre de consultation. Notre service devra être consulté pour mener l'examen de la significativité du risque réalisée par le(s) maître(s) d'ouvrage.

14/15 Conditions des Chemins de fer fédéraux suisses Obligation et conditions relatives à l'exploitation ferroviaire

—,

Tous les projets de construction et d'aménagements dans le périmètre du présent plan d'affectation situés à proximité des installations CFF ferroviaires (voir détails sur www.cff.ch/18m) devront nous être soumis pour examen et approbation, le moment venu, conformément à l’art. 18m de la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF). Le cas échéant, la création d'installations (par ex. conduites) sur le domaine des CFF devra être réglée contractuellement.

L'encaissement de redevances pour l'utilisation du

domaine des CFF est réservé. Conditions du Service de l'action sociale

Les conditions fixées dans le formulaire du 16.09.2022 communiqué intégrante de l'autorisation.

en annexe font partie

Conditions de l’Office cantonal du feu Les conditioné fixées dans intégrante de l'autorisation.

3.3.

le courrier

du

09.11.2022,

communiqué

en

annexe

font

partie

Annexes Les annexes suivantes font partie intégrantes de la présente décision :

3.4.

-

Le formulaire du respect des exigences en matière de constructions sans obstacle du 16.09.2022

-

Le courrier du 09.11.2022 de l'OCF avec les conditions y relatives.

Frais de décision

Les frais de la présente décision par CHF 2'068.- (émoluments de CHF 2'060.-; timbre santé CHF 8.-) sont mis à la charge du requérant, selon la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA), la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 11 février 2009 (LTar) et l'arrêté fixant les frais et émoluments applicables aux demandes d’autorisation de construire traitées par la CCC du 14 juillet 2004. Ainsi décidé en séance de la Commission cantonale des constructions le 24.11.2022. Pour la Commission

Le Président

« Pascal Varone

cantonale des constructions

15/15

( Voie et délai de recours La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours dès sa notification (art. 52 LC et art. 46 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 / LPJA). Il sera adressé par écrit en autant de doubles qu'il y a d'intéressés. Le mémoire contiendra un exposé concis des faits, des motifs accompagnés des moyens de preuve, ainsi que des conclusions. Il sera daté et signé par le recourant ou son mandataire. La décision attaquée et les documents servant de moyens de preuve, en possession du recourant, seront joints au mémoire (art. 48 LPJA). Notification La présente décision est notifiée par courrier recommandé -

à l'administration communale de Saint-Maurice.

Elle est communiquée -

aux organes cantonaux consultés.

AU LIEU DIT "LES PERRIS', VS-1800 SAINT-MAURICE GRAND-RUE 79 - CASE POSTALE 83 "LES PERRIS" -

DE

QUARTIER

AU

SOUMIS À L'ENQUÊTE PUBLIQUE

TOs yeu R

& parcelle

G

n° 2992

ks

h° 2848

1 .5'003

430.00

420.00

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COUPE

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C-C

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COUPE

COUPE

-

COUPE

p

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PérimètrePQ

;

s...

5

ë

COMUNE ADRESSE

PLAN

APPROUVÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-MAURICE

DU

Plan de quartier "Les Perris"

DANS SA SÉANCE DU 27.04.2022

/ .

CANTONALE

SEGRÉTAI

ENTRÉE EN VIGUEUR

#=

ARCHITECTES

SA

AU NOM DE LA COMMISSION DES CONSTRUCTIONS

LE

NALE

& ASSOCIÉS,

PEZZOLI & ASSOCIÉS, ARCHITECTES 8A AV. DUSILO 9 - CP 77 CH-1020 RENENS-VD Date 17.12.2021

TEL +4121 6973838

Légende

PÉRIMÈTRE PARCELLES N° 2375 & N° 2848

Z

n° 2375

æ

%

1117‘000_|

ENQUÊTE

1057

PHASE

R

PLANDE QUARTIER [ 90388 m°] n° 2375 (evec DDP n° 2992 de 16/564 m’)

DDP

Ï

450.00

[4r900 m°}

009.9952

n° 2848

v

440.00

——

Administration communale de Saint-Maurios

avec

OWRAGE BEMSONDS

PROPRIÉTÉ

PERRIS"

parcelle

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APPROUVÉ PAR LA COMMIS Ap_pFouvé le

cnale

2 & OV, 2022 nn

PEZZOLI

des constructions

Commission

GÉNÉRALITÉS — PÉRIMÈTRE DDP N° 2992

PÉRIMÈTRE DU PLAN DE QUARTIER

===m====

BÂTIMENT EXISTANT HORS PÉRIMÈTRE BÂTIMENT EXISTANT À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE

AIRE FORESTIÈRE EXISTANTE

CONDUTEDEG

90'396 m° 1309 m

i

RE ME

,,

ITINÉRAIRE VIA FRANCIGENA

BOISEMENT EXISTANT HORS AIRE FORESTIÈRE ,, “’“_"“ -»;Ë-— ÉLÉMENTS STRUCTURANTS DU PAYSAGE ROUTE/ACCÈS EXISTANTS …

— — — — 7 ESPACE RÉSERVÉ AUX EAUX COORDONNÉES GÉOGRAPHIQUES MOYENNES : 2'566'530 / 1'117'325

BANDE D'IMPLANTATION OBLIGATOIRE

FRONT D'IMPLANTATION OBLIGATOIRE

MESURES DE CONSTRUCTION [7 PÉRIMÈTRE D'ÉVOLUTION DES CONSTRUCTIONS (PEC) ms —

ALTITUDE MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS HORS TERRE

—s ms

@

GABARIT CONSTRUCTIBLE (surface réservée aux bâtiments)

DU PEC

ME CÉSURE (partie du gabarit constructible avec hauteur réduite)

LES 4 SURFACES

_

AIRE DE LIVRAISON (surface réservée au (dé)chargement)

EXTÉRIEURS

(surface réservée aux espaces verts)

ALTITUDE TERRAIN AMÉNAGÉ ;

D'AMÉNAGEMENTS

AIRE VERTE

G2 -

MESURES

(Go0.00) PLANTATION NOUVELLE - emplacement indicatif AIRE À PRÉDOMINANCE MINÉRALE

AIRE À PRÉDOMINANCE VÉGÉTALE AIRE RÉSERVÉE AUX PLACES DE STATIONNEMENT - emplacement indicatif

AIRE DE PARKING VÉGÉTALISÉE AIRE POUVANT ÊTRE PRIVATISÉE

VOIE DE CIRCULATION VÉHICULES MOTORISÉS À L'INTÉRIEUR DU SITE

MESURES D' ÉQUIPEMENT —

- emplacement indicatif o CHEMINEMENT PIÉTONNIER PUBLIC

ACCÈS/SORTIE PARKING - emplacement indicatif

| ACCÈS/SORTIE VÉHICULES MOTORISÉS - phase définitive (voir Rapport 47 OAT)

À

PS

| W

v

o

| ACCÈS/SORTIE VÉHICULES MOTORISÉS - phase provisoire (voir Rapport 47 OAT)

©

Bien-fonds Propriétaire

Administration communale de Saint-Maurice (avec DDP n° 2992 : surface de 15561 m°)

Administration communale de Saint-Maurice

Surface

! # A

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Parcelle n°

n° 2375 n° 2848

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— Parcelle n° 2375

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LE PRÉ

1:10'000

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Périmètre PQ

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DES CONSTRUCTIONS

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L

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SITUATION

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bien-fonds

Dôv.99G,2

-+———+-DDPn° 2992

Î

æ

Dessin ; MU

N°2022-1794

Plan GRB

n°422203-05

État mensuration : Renouvellement e.c.

pour mise à l'enquête

publique

(art. 27 et 28 OC)

PROJET DE CONSTRUCTION

VOISINS

Nom

Type

: Nouveau plan de quartier "Les Perris"

N° de parcelle

: 2375 / 2848 et (2992)

Numéro de folio

:14et17

465 532 1053 2041 2263 2592 2751 2839

: : : : : : : :

Etat du Valais St-Maurice, la Commune (2'832 m’) EGT Construction SA St-Maurice, la Commune (1'801 m°) St-Maurice, la Commune (1'746 m°) St-Maurice, la Commune (1'240 m°) Congrégation des Soeurs de St-Maurice Abbaye de St-Maurice

3169

:

Birchler Robert Sàr!

DONNÉES

PAZ - RCCZ

Zone

: Mixte ZM

Plan spécial

: Zone à aménager

Nom local

: Les Perris

Nom

: 2375 /2848

; St-Maurice, la Commune

(2992)

; L2 - VS (Valais - Chablais)

du propriétaire

Surface de la parcelle

: 2375 2848 2992

Coordonnées

: 2'566'525 /1'117'390

Mutation en cours

.-

SA

; 90'396 m” ; 1309 m° ;15'561 m°

RACCORDEMENT AUX SERVICES COMMUNAUX Données fournies par l'auteur des plans

Eau Usée (EU)

O

Oui / W

Indice U (RC€Z) : -- / Indice U (IBUS) : --

Eau Potable (EP)

O

Oui / K

Non (aucun raccordement)

*Protection

Eau Claire (EC)

[L]

Oui

Non (aucun raccordement)

Degré de sensibilité au bruit : --

des eaux souterraines

: Secteur Au en vigueur

Concept

*Zone danger hydrologique : Résiduel *Zone danger du Rhône : --

Bon à moyen

Æ

Moyen à faible Les indications relatives aux conduites, câbles, etc… sont purement indicatives, l'utilisateur est tenu, sous sa responsabilité de vérifier l'existence et le tracé réel des ouvrages souterrains intéressantle projet,

*Site Pollué : Pollué, ne nécessite ni surveillance ni assainissement

Æ

Se/on RCCZ communal

Alignement : [ []

Selon Selon

DÉROGATION

LR (loi sur les routes VS) nature forestière (art, 23 LFoVS)

O

Non

H

Oui

Demande d'autorisation pour une dérogation exceptionnelle à la distance légale de routes - d'accès et de sortie - à la forêt

*Données Issues du Géoportail du VS (www.vs.ch/web/egeo/cartes)

EXTRAIT DE LA CARTE NATIONALE

LÉGENDE XXx

EC selon PGEE

[]

*Zone danger géologique : --

/ K

Non (aucun raccordement)

cu

_ Distance à l'alignement de la forêt

d ex ln (St-Mauric

——s

_ Périmètre du nouveau plan de quartier "PQ Les Perris“

[:‘

Gabarit constructible (selon Règlement PQ)

=

==

Périmètre d'évolution des constructions (PEC)

ms

ms

| Vature forestière (art. 10 LFoCH)

——

——

Alignement à la forêt (art. 23 LFoVS)

——

Alignement

mm

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routier

Espace réservé aux eaux (ERE)

INFORMATION

COMPLÉMENTAIRE

; Géomètre breveté Christophe

Cachat

SiIG L'aut PEZZOU ce

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TURES

r des plans

& ASSO

unicipaitté de Saint-Maurice

005,9951€

—

Le requérant

P

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SSA

Le

Secréta :

-1020 RENENS ‘ h

La signature du géomètre breveté engage sa responsabilité uniquement pour les données de la mensuration officielle, Le projet soumis à autorisation est reporté sur la base des éléments transmis par l'auteur des plans qui en conserve la responsabilité,

ÛZ

RB

GEORGES

REY

ZILes Maraisl

CH-1890 St-Maurice Tél.:

GROUPE

GEODESIS

+41(0)24

485

15 65

Mail: [email protected]

Av. de la Gare 37B CH-1870 Monthey Tél.: +41(0)24 471 15 18 Mail: [email protected]

G. Rey- Bellet SA www.grbsa.ch

LE PRÉSIDENT

L'E SECRÉTAIRE

SOUMIS À L’'ENQUÊTE PUBLIQUE DU

AU

AU NOM

DE LA COMMISSION

CANTONALE

DES CONSTRUCTIONS

/ #

APPROUVÉ PAR LA COMMISSION CANTONALE DES CONSTRUCTIONS

| / à

L

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L

\Ë:‘ÜŒ'::

On cantnmals

des consimuetions ;

PRTOI

— C0C0

\Prcretoecmameane n

ENTRÉE EN VIGUEUR LE

7

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—/

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SOMMAIRE

1. Dispositions générales 2. Affectation : Zone mixte

3. Mesures d’aménagements extérieurs 4. Mesures d’équipement 5., Mesures de protection et d'environnement

6. Mesures d'économie d’énergie

20

7. Dispositions finales

21

ABRÉVIATIONS AEAI : Association des établissements cantonaux d’assurance incendie CCC : Commission cantonale des constructions CCS : Code civil suisse

CFF : Chemins de fer fédéraux CSSP : Coordination suisse des sapeurs-pompiers

dB : Décibel DDP : Droit de superficie distinct et permanent DP : Domaine public DS : Degré de sensibilité au bruit ERE : Espace réservé aux eaux

LCAT : Loi (cantonale) d’application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire LcEne : Loi (cantonaie) sur l'énergie LÉdF : Loi (fédéraie} sur |les chemins de fer LePN : Loi (cantonale) sur la protection de la nature, du paysage et des sites LDIPH : Loi (cantonale) sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap

LHand : Loi (fédérale) sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées LPPCI : Loi (fédérale) sur la protection de la population et sur la protection civile OCA : Office cantonat d’archéologie OcPN

: Ordonnance (cantonale) sur la protection de la nature, du paysage et des sites

ODE : Ordonnance (fédérale) sur l'utilisation d'organismes dans l'environnement OEaux : Ordonnance (fédérale) sur |a protection des eaux

OFEV : Office fédéral de l’environnement OLED : Ordonnance (fédérale) sur la limitation et l’élimination des déchets OPair : Ordonnance (fédérale) sur la protection de l'air

OPAM : Ordonnance (fédérale) sur les accidents majeurs OPB : Ordonnance (fédérale) sur la protection contre le bruit OSites : Ordonnance (fédérale) sur l’assainissement des sites poilués PAC : Pompe à chaleur

PEC : Périmètre d’évolution des constructions PGEE : Pian général d’évacuation des eaux PQ : Plan de quartier RC : Route cantonale RCCZ : Règlement communal sur les constructions et les zones

SCPF : Service de ja chasse, de la pêche et de la faune SIA : Société des ingénieurs et des architectes SICC : Société suisse des ingénieurs en technique du bâtiment SEN : Service de l’environnement

SFCEP : Service des forêts, des cours d’eau et du paysage

VSA : Association suisse des professionnels de la protection des eaux

VSS : Association suisse des professionnels de la route et des transports

GLOSSAIRE

Gabarit constructible : Surface réservée aux bâtiments Césure : Partie du gabarit constructible avec hauteur réduite

Aire de livraison : Surface réservée au (déjchargement Aire verte : Surface réservée aux espaces verts

1. Dispositions générales PÉRIMÈTRE

1.1.

Le règlement s'applique au territoire situé à l'intérieur du périmètre figuré sur le plan de quartier (PQ) à l'échelle 1:1000.

OBJECTIFS

1.2.

Les objectifs d'aménagement du ‘présent PQ sont : « _ préciser l’affectation et organiser les constructions pour une bonne utilisation de la zone ; “ définir les caractéristiques des constructions pour garantir une volumétrie et un aspect satisfaisant à cet ensemble très visible ; « définir l’affectation de la zone de construction ; « définir l’organisation, l’affectation et la volumétrie des bâtiments ; « définir |es accès, ies parkings et les infrastructures.

FORME

AUTORITÉ

$+3.

0.4.

Le PQ comprend :

al1

COMPÉTENTE

«

le pian et les coupes à l’écheile 1:1000 ;

« «

le présent règlement ; lerapport 47 OAT : rapport qui constitue un instrument de référence pour la compréhension du règlement.

Pour l'application des mesures d'aménagement et de construction définies par le PQ et pour l’octroi des permis de construire, d'habiter ou d'utiliser, l’autorité compétente au sens du présent document est la Commission cantonale des constructions (CCC). Celle-ci se substitue au Conseil municipal de l!a Commune de Saint-Maurice, en raison du fait que la Commune se trouve en situation de conflits

d'intérêts, étant propriétaire des terrains concernés par le présent PQ. ' al 2

Avec le temps, des particulers achéteront - très probabiement - la … portion du terrain sur laquelle ils décident de s’installer ; ils seront alors propriétaires de la superficie de terrain concernée.

Au fur et à mesure du développement du PQ, le Conseil municipal de la Commune de Saint-Maurice pourrait - ainsi - devenir l’autorité compétente, RÉFÉRENCES

15.

en partie ou intégralement.

Le présent PQ est établi conformément aux dispositions de la loi cantonale d'application de la toi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT).

2. Affectation : Zone

mixte

PÉRIMÈTRE

Le périmètre du PQ correspond au périmètre « Les Perris » défini

« LES

PERRIS

2,1.

dans le plan d'’affectation des zones (PAZ) de ia Commune de SaintMaurice homologué le 20 mars 1996, ainsi que dans le règlement communat sur les constructions et les zones (RCCZ), et en particulier dans le Cahier des charges pour zones à aménager : « art. 5 usine de ciment - zone mixte ». La zone mixte est destinée à l'artisanat, aux industries de pointe, aux commerces, aux bureaux, aux activités touristiques, aux petites

»

entreprises et aux logements liés à ces installations (RCCZ). PÉRIMÈTRES

Les constructions hors terre ne peuvent dépasser les limites

2.2.

représentées sur le plan et les coupes du PQ en tant que périmètres d’évolution des constructions (PEC).

D'IMPLANTATION

CAPACITÉ CONSTRUCTIVE ET AFFECTATION

2,3.

abf

La capacité constructive est établie en se référant aux gabarits constructibles qui figurent sur le plan et les coupes du PQ.

al. 2

Les affectations autorisées sont les suivantes :

« “

activités secondaires ; activités tertiaires.

Ne sont toutefois pas permises les activités suivantes : " « "

« « …

« *

ORGANISATION DES PES

24

ak1

commerces alimentaires de grande taille (> 1'000 n° de surface nette de plancher) ; centres commerciaux de grande taille (> 1°000 m° de surface nette de plancher) : activités industrielles ou artisanales comportant des risques importants de nuisances sonores, olfactives ou ayar un impact négatif important sur l’environnement (air, eau, so!) ; surfaces d'activité en dessous de 300 m” de surface nette au sol pour le PEC B, le PEC C et le PEC D ; surfaces d’activité en dessous de 100 m° de surface nette au sol pour le PEC À ; toute activité qui ne fait pas l'objet d’une inscription au registre du commerce sur la Commune de Saint-Maurice ;

tout stockage qui n’est pas lié à une activité artisanale ou industrielle sur site ; en principe, toute activité d’une entreprise qui n'a pas son siège principal ou une succursale sur la Commune de SaintMaurice.

Les PEC se subdivisent en secteurs. Par secteur, on entend une fraction du gabarit constructible qui, en raison de sa forme et/ou de son emplacement, peut être considérée

comme une entité indépendante. al 2

Certains secteurs sont considérés en tant que césures, en raison du fait qu'ils présentent une hauteur réduite du gabarit constructible.

al 3

La cour intérieure des secteurs en forme de U est considérée en tant qu'aire de livraison ; elle est réservée à la circulation et au {déjchargement.

al 4

Des aires vertes sont prévues entre les principaux secteurs. L'aire verte est une surface inconstructible se situant à l’intérieur du PÉC (sauf pour les cas particuliers art. 2.16 al. 2). Les seuls eqmpements et aménagements autorisés sont ceux définis pour l’aire à prédominance végétale (art. 3.4 al. 2) et ceux définis pour le

stationnement des véhicules automobiles (art. 4.2 al. 2).

La circulation de véhicuies motorisés (uniquement véhicules légers jusqu’à 3,5 tonnes) est permise ; leur flux et leur organisation doivent être contrôlés par le service communal compétent et maîtrisés,

notamment par rapport à la mobilité douce. al5

Afin de permettre une modularité maximale des surfaces, les secteurs peuvent être occupés par différents preneurs. Par preneur, on entend la personne ou l’organisme qui, suite à une convention signée avec le service communal compétent, peut

bénéficier du terrain en question.

Chaque preneur est responsabie de la partie du secteur qui lui a été

accordée (hors terre et sous-sol). IMPLANTATION 2.5 DES CONSTRUCTIONS

ak1

Les bâtiments sont implantés uniquement à l‘intérieur des gabarits constructibles.

al.2

La distance entre bâtiments ou parties de bâtiments non contigus doit être conforme aux prescriptions de protection contre l'incendie (normes AFAI de !a police du feu).

ab3

Les éléments architecturaux mineurs (tels que sauts-de-loup, corniches, marquises, escaliers et rampes d’accès) peuvent déborder des PEC d’au maximum 1.50 m.

OBLIGATIONS D'IMPLANTATION

2.6

abf

Les façades des bâtiments concernées par un front d’implantation

obligatoire (PEC B et PEC D) sont implantées de manière à respecter au minimum 70 % de ce front d'implantation mesuré en plan. En cas de plusieurs preneurs, chaque preneur devra respecter ce pourcentage. al z

La bande d’implantation obligatoire définie en plan (PEC A) est une ‘surface dans laquelle les façades des niveaux supérieurs (niveau O

exclu) doivent être implantées ; cette bande s’étend sur 2.00 m vers l’intérieur depuis !a limite du PEC.

al.3

HAUTEURS

2.7

Le PEC C se distingue des autres PEC par le fait qu'aucune de ses limites constructibles n’est un front d'implantation obligatoire ou une bande d’impiantation obligatoire ; le projet de construction qui y sera développé devra trouver une cohérence spatiale avec son environnement naturel et bâti à proximité.

La hauteur maximale des bâtiments est limitée par les cotes d’aititude qui figurent sur le plan et les coupes du PQ. Les hauteurs admises sont : 14 mètres pour les bâtiments du PEC B et du PEC D ; 7 mètres pour les bâtiments du PEC C ; 12 mètres pour les ba‘uments du PEC ÀA (5 mètres pour les césures).

CcONSTAUCTIONS | 28 ENTERRÉES ET/OU SEMI-ENTERRÉES

Les constructions enterrées et/ou semi-enterrées sont autorisées. Le nombre de niveaux en sous-sol n’est pas limité.

TOITURES

2.9

al 1

Les toitures sont plates ou à très faible pente.

al. 2

Les parties de toiture non aménagées en terrasses accessibles, ou non équipées de panneaux solaires, doivent être végétalisées de

manière optimaie pour la faune et la fiore et conformément à la norme SIA 312, 2013. ANTENNES,

’

Les superstructures à fonction technique tels que antennes et

2.10

cheminées peuvent être réalisées hors gabarit constructible,

CHEMINÉES ET EQUIPEMENTS DE

à l'exception des équipements de production énergétique (par

exemple : éoliennes à axe vertical type Savonius) qui devront

PRODUCTION ÉNERGÉTIQUE

respecter le gabarit constructible. ESPACES EXTÉRIEURS D'ACTIVITÉ

2.11

al. 1

Les espaces extérieurs utilisés de façon régulière pour l’activité (par exemple : entreposage à l'air libre, place de lavage, espace conteneurs, etc.) - ainsi que les places de stationnement en dehors des aires prévues à cet effet (art. 4.2 al. 2) -, sont implantés

Et DE STATIONNEMENT

uniquement à l’intérieur des gabarits constructibles. al 2

Le Conseil municipal peut exiger des mesures particulières, afin de

limiter l’impact négatif de ces espaces extérieurs d'activité et de stationnement. AIRE POUVANT ÊTRE PRIVATISÉE

2.42

ENTRETIEN

2.43

Le Conseil municipa! peut décider de privatise” l'aire située entre le secteur B3 et le secteur C, en cas de preneur unique pour ces deux secteurs. alf

Le service communai compétent est responsable de l’entretien de toutes les aires faisant partie du domaine public, à l’exception de toutes zones privatisées et vendues/louées qui seront entretenues par ie preneur. En cas de manquement, le Consel| municipal se réserve |e droit de mandater une entreprise tierce, aux frais du preneuf. En principe, font partie du domaine public les aires suivantes : aire à

prédominance végétale ; aire à prédominance minérale ; aire verte (sauf al. 4) ; voie de circulation véhicules motorisés à l'intérieur du site : accès/sortie véhicules motorisés ; aire réservée aux places de stationnement ; aire de parking végétalisée ; cheminement piétonnier public. al.2

Les modalités de l'entretien des surfaces utilisées par les preneurs

sont les mêmes que celles adoptées dans le domaine privé. abL3

Les statuts de l’« aire de livraison » et de l’« aire pouvant être

privatisée » sont déterminés en fonction du nombre de preneurs concernés par ces aires. Si un seul preneur, ces aires sont gérées directement par |e preneur unique concerné. Si plusieurs preneurs, ces aires peuvent être gérées selon le régime

de !a copropriété, par exemple. al 4

Tout projet d'aménagement de l’« aire verte » doit être développé d’entente avec le service communal compétent et faire l’objet d’une demande de permis de construire ; le projet d'aménagement doit également traiter de l’entretien de l'aire verte concernée.

consTrucTions SANS OBSTACLES

204

Toutes les constructions ouvertes au public devront respecter les normes en vigueur, entre autres |la LHand, la EDIPH, la norme SIA 500 « Constructions sans obstacles », la norme VSS 640 075 « Trafic piétonnier - Espace de circulation sans obstacles ».

BÂTIMENTS EXISTANTS

2.15

Le seul bâtiment existant inclus -dans le périmètre du PQ est le bâtiment industriel n° 746 situé dans la parcelle n° 2375, et plus

précisément, dans !‘a superficie DDP n° 2992. Ce bâtiment est inclus dans les PEC D. Le Conseil municipai décide, d'un commun accord avec l’autorité compétente, si conserver ou démolir ce bâtiment. Cas

2.16

a.1

PARTICULIERS

al2

Pour le PEC B et le PEC D, si un seul preneur occupe un secteur complet, le Conseil municipal peut accepter des modifications concernant l’organisation du gabarit constructible et de l’aire de livraison (sans dépassement de la surface constructible au soi calculée à partir des gabarits constructibles qui figurent sur le pian du PQ). Dans ce cas, l'aire de livraison peut accueillir notamment des places de stationnement et elle peut être équipée d'une couverture totale ou partielle. Pour le PEC B et le PEC D, si un seul preneur

occupe deux secteurs

complets, le service communal compétent peut accepter - à titre exceptionnel - un regroupement de ceux-ci avec une réorganisation du gabarit constructible, de l’aire de livraison, ainsi que de l’aire verte (sans dépassement de la surface constructible au soi calculée à partir des gabarits constructibles qui figurent sur le plan du PQ). Dans ce cas, l’aire de livraison peut accueillir des places de stationnement et

elle peut être équipée d'une couverture totale ou partielle, pendant que l’aire verte peut accueillir des places de stationnement {véhicules

légers jusqu’à 3,5 tonnes) sur le 50 % de sa surface, au maximum. Ce deuxième « cas particulier » est à considérer comme un cas dérogatoire devant être étayé par un argumentaire probant, en raison de son impact sur la qualité du site, et doit satisfaire au critère suivant :

s

affectation exceptionnelle légitimée par des intérêts régionaux ou cantonaux.

le cas échéant, l'esprit de césure caractérisant le PQ (percées visuelles d’Ouest en Est) doit être assuré, par le biais d'une triple contrainte relative aux constructions situées dans l’aire verte : une occupation du sol maximale de 50 %, une hauteur maximaie de 4 m

et une toiture végétalisée.

3. Mesures d’aménagements extérieurs PRINCIPES

Les aménagements extérieurs sont réalisés sur la base d’un projet qui doit être joint à toute demande de permis de construire.

3.4

D’une façon générale, le traitement des surfaces libres de construction est réalisé sur la base d'un projet mis à l’enquête. TERRAIN

L'altitude du terrain aménagé est limitée par les cotes d’altitude qui

3.2

figurent sur le plan du PQ où par le profil du terrain aménagé qui

AMENAGÉ

AIRE A

figure sur les coupes. En cas de nécessité d'ajustement, une marge de +/- 0.50 mètre est tolérée. 33

al 1

L'aire à prédominance minérale est une surface destinée en priorité à la circulation des véhicules motorisés.

aLb2

Les seuls équipements et aménagements autorisés sont :

PRÉDOMINANCE MINÉRALE

voies de circulation véhicules motorisés à l’intérieur du site ;

«

équipements à fonction collective, tels que ecopoints,

“

couverts et édicules, dont l’emprise par élément est limitée à 20 m°:

a

aménagements paysagers et plantations ;

" «

' cheminements piétonniers ; accès/sortie véhicules motorisés, aux endroits mentionnés

sur le plan du PQ ; voies d'urgence pour les sapeurs-pompiers et l'ambulance ; « « _ piaces de stationnement « dépose rapide » et de service ; « _ places de stationnement pour véhicules deux-roues

(motorisés et vélos} : “ AIRE A

3.4

al 1

L'aire à prédominance végétale est aménagée en prairie et plantée selon les conditions définies à l’articie 3.5.

al 2

Les seuls équipements et aménagements autorisés sont :

PRÉDOMINANCE VÉGÉTALE

«

“

x « « «

« ab3

PLANTATIONS

35

dispositifs de rétention pour les eaux claires.

a1

équipements à fonction collective, tels que ecopoints,

couverts et édicules, dont l’emprise par élément est limitée à 20 m°; aménagements de surface conformes à la destination de cette aire d'affectation, tels que mobiliers urbains et piaces de jeux: aménagements paysagers et plantations ; cheminements piétonniers ; voies d'urgence pour les sapeurs-pompiers et l’ambulance ; _ places de stationnement pour vélos ;

dispositifs de rétention pour les eaux claires.

Des parties de l’aire située à l’Ouest du PEC A pourront être

aménagées sous forme d'espaces de détente, de jeu et/ou de zones consacrées à l'activité sportive. L'assiette et le type d’aménagement seront déterminés par le Conseil municipal.

Sur une partie de l’aire à prédominance végétale, en lieu et place des surfaces engazonnées entretenues intensivement, mettre en place des prairies fleuries entretenues extensivement.

al2

Les plantations nouvelles à mettre en place figurent sur le pian. Leur situation est indicative. Concernant la plantation prévue entre les PEC B et D, le choix des essences devra tenir compte du mur de soutènement en contrebas.

ab3

Aménager une ou plusieurs haies vives diversifiées d’essences indigènes.

ab 4

Aménager une ou plusieurs mares en faveur de la biodiversité et

comme mesure paysagère.

AIRE DE PARKING

3.6

aLb5

Élaborer un plan d’entretien différencié des espaces extérieurs.

aL1

L’aire de parking végétalisée est une aire accueillant des places de

parc pour véhicules motorisés, et pour vélos, qui se caractérise par une végétation maximum en surface.

VEGETALISÉE aL2

Le respect du principe de végétation maximum en surface doit être garanti et contrôlé par le service communal compétent (par exemple : arborisation, pavé-gazons ou similaire, pergola végétale, toiture végétalisée, etc.).

al 3

La hauteur maximale des constructions permises sur cette aire est limitée par la cote d’altitude qui figure sur le plan du PQ, avec une marge de 1 mètre.

PASSERELEES

3.7

al, 4

Les constructions enterrées et/ou semi-enterrées sont autorisées. Le nombre de niveaux en sous-sol n'est pas limité,

al5

Les seuls équipements et aménagements autorisés sont ceux définis pour l’aire à prédominance végétale (art. 3.4 al. 2). Des passerelles peuvent être réalisées hors gabarit constructibie afin de connecter le PEC À au PEC B, le PEC B au PEC D, ainsi que le

PEC B au PEC C. Sous les passerelles, un gabart de 5 m de hauteur doit être pris en compte pour assurer la circulation de poids-lourds. ENSEIGNES

3.8

Les enseignes doivent être en applique contre les façades et comprises dans la hauteur du bâtiment. Les dispositions de la loi cantonale sur les procédés de réclame ainsi que les dispositions du RCCZ sont réservées.

ÉCLAIRAGE

3.8

Les éclairages orientés en direction du ciel, et favorisant la pollution lumineuse, sont interdits.

ACCESSIBILITÉ

3.10

SAPEURS-POMPIERS

410

L’accès aux bâtiments doit être garanti pour les véhicules lourds du service du feu (18 tonnes) et ceci selon les exigences de l'AEAI et de la coordination suisse des sapeurs-pompiers CSSP.

4. Mesures d’équipement AIRES

—

41

al1

ACCÈS / SORTIE ET MOBILITÉ INTERNE

Le principe des aires d'accès et/ou de sortie des véhicules motorisés est impératif ; leur emplacement exact peut s'adapter aux études de détail. Le raccordement des voies de circulation du PQ à la voie publique

sera exécuté selon les normes en vigueur.

VÉHICULES

MOTORISÉS al.2

Le principe des voies de circulation pour les véhicules motorisés à

l’intérieur du site est impératif. L’emplacement exact des voies de circulation, ainsi que leurs caractéristiques (dimension, matérialité, etc.), seront déterminés par le Conseil municipal lors de la phase préparatoire avant l'exécution des travaux routiers. al.3

Deux variantes d’accessibilité au PQ et de mobilité interne sont admises

«

#

:

« sens unique » o accès:

Nord & Nord-Est

o — sortie: Sud « trafic bidirectionnel »

o o

accès: sorties:

‘

Nord & Sud & Nord-Est Nord & Sud

Ces deux variantes correspondent à deux phases : « la variante « sens unique » pour la phase définitive, c'est-àdire une fois le PQ achevé ; « la variante « trafic bidirectionnel » pour la phase provisoire, c'est-à-dire pendant la phase de démarrage et d’évolution du

PQ. al. 4

STATIONNEMENT

m

al.1

DES VÉHICULES AUTOMOBILES

Lors de la réalisation de la route du PQ, le service communal compétent s'engage à exécuter les travaux nécessaires pour que les aires d’accès et/ou de sortie respectent les normes en vigueur. Les besoins en stationnement pour les véhicules automobiles sont calculés conformément à la norme suisse en vigueur (normes VSS).

Le nombre maximal de places de parc pour l’ensemble du PQ s’élève à 499.

al. 2

Hormis les places « dépose rapide » et de service, les places de stationnement pour |es véhicules motorisés sont disposées sur les aires indiquées sur le plan du PQ en tant que « aire réservée aux places de stationnement », « aire de parking végétalisée » et « aire verie ». Les places de stationnement sur l’ « aire verte » doivent être disposées en une seule rangée, adjacente au secteur et être

aménagées avec des pavé-gazons (ou similaire) avec l’obligation

d'aménager une surface végétalisée au moins équivalente à la surface dédiée aux places de stationnement. L’utilisation de ces

places de stationnement devra être conforme à la réglementation communale des parkings concernant le site « Les Perris ». Le stationnement des véhicules est autorisé aussi dans l’ensemble de la zone indiquée sur le plan du PQ en tant que « aire pouvant être privatisée », en cas de preneur unique pour les secteurs B3 et C. Les niveaux 0 de tous les secteurs, ainsi que des éventuels niveaux en sous-sol, peuvent également accueilfir des véhicules. aLbL3

Concernant l’ « aire réservée aux places de stationnement » qui longe

le PEC B, le plan du PQ présente des discontinuités où il y à es accès aux aires de livraison des secteurs. L’emplacement de ces discontinuités est indicatif ; le principe est d’assurer la-circulation des véhicules entre les aires de livraison et la voie de circulation principale Nord-Sud. Dans les « cas particuliers » présentés à l’art, 2.16, l'emplacement et la taille des discontinuités au sein de la rangée de places de stationnement dépend de !‘a manière selon laquelle les secteurs sont

réorganisés. al. 4

Des nouvelles discontinuités peuvent être crées dans l’ « aire réservée aux placçes de stationnement », notamment le long du PEC À et du PEC B, pour garantir |e passage des véhicules afin que ceuxci puissent accéder aux places de stationnement éventuellement situées à l’intérieur du gabarit constructible.

aL5

Les places de stationnement pour les voitures sont propriété de la Commune de Saint-Maurice, qui les loue ou vend aux preneurs. La répartition des places entre les différents preneurs est gérée par le service communal compétent au fur et à mesure que les différents bâtiments sont réalisés. Le Conseil municipal décide les modalités de gestion des piaces qui

doivent être sacrifiées afin de permettre l’accès à des éventuelles places de stationnement situées à l’intérieur du gabarit constructible {par exemple : location ou vente des places, obligation d'acheter la surface de terrain nécessaire, convention particulière pour la superficie du terrain concernée avec possibilité d’utiliser ies places de stationnement sacrifiées en tant que zones de passage). STATIONNEMENT DES MOTOS

4.3

STATIONNEMENT

44

Les places de stationnement pour les motos sont à prévoir sur les aires autorisant le stationnement de véhicules automobiles. albf

Les besoins en places de stationnement vélos sont calculés conformément à la norme suisse en vigueur (normes VSS).

a{. 2

Les places vélos peuvent être disposées partout à l’intérieur du PQ, sauf dans les aires forestières.

DES VÉLOS

CHEMINEMENTS

â5

Les cheminements piétonniers pubiics reportés sur le plan sont

PIÉTONNIERS

impératifs ; leur tracé est indicatif et peut s’adapter aux études de

PUBLICS

détail. Ces cheminements peuvent également servir à la mobilité douce.

12

ÉQUIPEMENTS

46

TECHNIQUES DE SERVICE PUBLIC CONDUITES

SOUTERRAINES

Les petites constructions ou installations techniques nécessaires à un service public peuvent être autorisées sur toute la surface du

périmètre du PQ. 4.7

Les conduites souterraines, existantes et nouvelles, traversant le périmètre du PQ sont régies par-des conventions indépendantes au

présent règlement.

13

5. Mesures de protection et d’environnement PROTECTION

5.1

akbi

Conformément à l'OPB, le degré de sensibilité 11l est attribué à l'ensemble du périmètre du PQ.

CONTRE LE BRUIT

al2

.Pour chaque étape de construction, définir des mesures de protection destinées à limiter les émissions sonores selon l'article 6 de l’OPB et conformément à la Directive fédérale sur |e bruit des chantiers.

alL3

Une étude détaillée doit accompagner toute demande de permis de construire afin de démontrer que le projet respecte les exigences

iégales en vigueur en matière de protection contre le bruit dans et à l’extérieur des bâtiments et le long des voies de communication.

PROTECTION

5,2

al4

Les usagers du PQ {employés, livraisons, etc.) doivent emprunter le rond-point de la T9, situé au Nord-Est du PQ, de manière à éviter un report de trafic au Sud de la RG 331.

al 7

Une étude démontrant le respect du projet aux critères mentionnés dans l'OPair doit accompagner toute demande de permis de construire.

aF2

Pour chaque étape de construction, définir |les mesures de protection selon ia Directive Air Chantiers de l'OFEV. H faudra se conformer à la

DE L’AIR

Directive Air Chantiers aussi pour les documents d’appel d’offres. aL3

Les travaux de démolition sont régis par la législation en vigueur.

al 4

Les Recommandations de l’OFEV sur les cheminées (2018) ainsi que les exigences de l"OPair doivent être respectées concernant la hauteur de la (des} cheminée(s) à enger au- dessus des toits et les valeurs limites d'émission dans l'air

al5

Les principes à respecter pour les parkings souterrains sont consignés dans la Directive VA 103-01 « Installations de ventilation des parkings » de la Société suisse des ingénieurs en chauffage et

climatisation (SICO).

ESPACERESERVÉ

5.3

al6

D’une manière générale, interdire les feux.

abi

L'espace réservé aux eaux (ÈRE) du Mauvoisin est régi par la iégislation en vigueur.

al.2

L’ERE du torrent de Mauvoisin devra être respecté et aucune infrastructure ne sera construite dans cet espace (bâtiment, clôture, autre) non conforme avec les exigences de l’Okaux. Dans cet espace, l'entretien séra réalisé conformément à l’'OEaux pour préserver les valeurs environnementales.

AUX EAUX

SITES POLLUÉS .

5.4

al1

Le plan de gestion des déchets, y compris des matériaux d’excavation, avec les filières d’évacuation, doit accompagner toute demande de permis de construire.

ET DÉCHETS

al 2

414

'

En vue de l'obtention des autorisations de construire, des preuves du respect de l’art. 3 OSites doivent être données.

a3

Pour la terre de vignes, les matériaux qui ne sont pas réutilisés sur place doivent être analysés chimiquement avant d’être évacués.

FORÉT

5.5

al,

Le PQ conserve les surfaces affectées à l'aire forestière.

Aucune demande de dérogation de distance légale à la forêt n’est nécessaire pour les gabarits constructibles. Deux dérogations de distance pour la route sont nécessaires pour garantir les accès et les sorties du PQ. al 2

La forêt attenante ne doit subir aucun préjudice ; en particulier, il est interdit d’y édifier des baraquements, d’y déposer des matériaux (même pour un stockage intermédiaire), d'abattre ou d’endommager

des arbres, 1l est également défendu d’ériger une clôture dans la forêt ou de faucher ie sol forestier, a3

Les travaux de terrassements en déblai devront respecter une distance de 3 mètres à la firite forestière homologuée,

al. 4

Le propriétaire de la nouvelle construction peut être amené à engager sa responsabilité en cas de dégâts causés à la construction en raison de la proximité immédiate de la forêt.

als5

Le bénéficiaire de la dérogation peut être amené à participer à la charge d'entretien pour la forêt à proximité immédiate, du fait de la complication de la gestion forestière où du fait de mesures de gestion particulières en raison de la proximité de l’habitation à la forêt.

aL6

al. 7

Les demandes de coupe d’arbres et buissons forestiers doivent être autorisées préalablement par le garde forestier de la Commune de Saint-Maurice, avec l’accord du propriétaire forestier. Le propriétaire foncier veille à ce que la surface sise entre sa

construction et ia lisière reste dépourvue de végétation et autre dépôt de matériaux qui pourraient accroître le risque de propagation d'incendie. aL8

Le propriétaire forestier et le service des forêts et du paysage ne peuvent être tenus responsables en cas de dommages au bâtiment

ou à l’installation causés par la chute d’un arbre, un incendie de forêt ou d'autres catastrophes naturelles. De plus, les coûts engendrés par une situation dangereuse (arbres instables,…) doivent être assumés par le propriétaire de la construction ou de l’installation, et non par le

propriétaire forestier. NATURE, PAYSAGE,

5.6

al T

Conserver et entretenir, dans toute la mesure du possible, les

éléments structurants du paysage (allées, haies, murs, murgères,…), notamment ceux qui figurent sur ie plan du FQ.

CHASSE ET PÊCHE

Délimiter distinctement sur le terrain, avant le début des travaux, ies

milieux dignes de protection à préserver. al2

Protéger et/ou reconstituer les murgères et Murs en pierres sèches

qui seraient détruits lors des travaux. Si une murgère ou un mur en pierres sèches existants ne peuvent pas être conservés, les reconstruire dans les règles de l’art le long d’un des cheminements

piétons prévus. 15

aL3

Marquer distinctement et protéger les pieds de poiriers sauvages, assurer teur entretien et leur conservation (si nécessaire par le

prélèvement de greffons, graines,….) à long terme. aL4

Maintenir les arbres-gites (vieux arbres avec cavités ou décollement d'écorce) et informer !e/a biologiste d'arrondissement du SFCEP en cas de découvertes d'espèces protégées, telles que des chauves-

souris. al5

N'utiliser que des essences indigènes et adaptées à la station pour les plantations. Réensemencer les surfaces de zones vertes avec un mélange de semences commercial adapté à ia station, composé au moins en

partie d'écotypes suisses/valaisans ou dans l’idéal à partir d’herbe à semences ou de fleurde foin prélevées dans les environs. ab6

Élaborer une stratégie de lutte contre les néophytes. Prendre les mesures préventives, de suivi et de lutte contre les. plantes exotiques envahissantes. Poursuivre le suivi et la !utte durant au minimum 5 ans après la fin des travaux. N’utiliser |es matériaux contaminés par des organismes exotiques envahissants qu’au lieu d’enlèvement (selon art. 15 al. 3 et annexe 2 de l’Ordonnance sur l’utilisation d'organismes dans l’environnement, ODE), si possible après traitement. Prendre toutes les précautions nécessaires, pour éviter la propagation de plantes exotiques envahissantes lors de la manipulation des matériaux terreux et minéraux, notamment en évitant de déposer les matériaux contaminés dans des secteurs où les espèces en question sont absentes. Si nécessaire, |les matériaux

doivent être éliminés dans des décharges appropriées (au sens de l'OLED), voire dans certaines gravières et carrières qui répondent aux conditions émises par le Cercie Exotique. Veiller à éviter toute dissémination durant le transport (benne bâchée, nettoyage des machines). aL7

aL8

Les espaces verts du PQ devront être constitués préférentiellement d’espèces indigènes favorisant les oiseaux et les petits mamrnifères. Le déplacement de la faune terrestre ne sera pas entravé sur les deux

berges du torrent de Mauvoisin par des éléments en lien avec le PQ. Garantir le passage de la faune à travers la Route de la Cimenterie, au Nord-Ouest du site. alg

Informer !es entreprises gur la présence potentielle de reptiles et/ou d'amphibiens et qu'en référence à leur statut de protection, il est interdit de tuer, blesser ou capturer les animaux de ces espèces ainsi que d'endommager, détruire ou enlever leurs œufs, larves, où lieux d'incubation. Contacter immédiatement le/la biologiste

d’arrondissement du SFCEF en cas d'atteinte inévitable ou nécessité de déplacement.

18

al. 70

Les coupes forestières (défrichement et essartage) seront réalisées en dehors de :a principale période de reproduction de la faune, soit en dehors de !a période comprise entre le 1* avril et le 15 juillet.

al 11

Afin de préserver la tranquillité nocturne des animaux sauvages, les luminaires extérieurs ajoutant une pollution lumineuse aux environs

naturels (côté Ouest et Nord) ne sont pas autorisés. Seuls des luminaires extérieurs éclairant te sol ou les bâtiments (conformes aux

recommandations de l'OFEV) seront utilisés. Les lumières extérieures ne seront pas laissées allumées toute la nuit (mettre des capteurs

avec timer) ou alors seront limitées au strict minimum pour les besoins sécuritaires. al 12

Les matériaux utilisés pour la construction ne présenteront aucun risque de piégeage, de blessure ou de risque de coilision pour la faune locale ; oiseaux et faune terrestre. Les ouvertures tubulaires, la cheminée et autre ouverture d'aération seront munies de grilles fines

ou de systèmes spécifiques pour éviter le piégeage et la mortalité de la faune. Le preneur veillera à ne pas utiliser de vitrage de type miroir favorisant les risques de collision avec les oiseaux sur les baies

vitrées ou des coupes vents, barrières en verre. En cas de mortalité avérée, le preneur devra prendre des mesures pour les rendre visible et limiter le risque de collision à postériori et à ses frais. al. 13

Le preneur veillera à intégrer, dans les bâtiments (zone des façades définies non problématiques) et sur les arbres des nichoirs pour les espèces d'oiseaux susceptibles de coloniser le quartier. Sur les

bâtiments (nichoirs à hirondelles de fenêtre, à martinets noirs, à rouge queue noîf) et sur les arbres et le jardin urbain (nichoirs torcol, mésange sp., sitelle). al 14

Le PQ ne concerne pas directement d'eau piscicole, mais le torrent de Mauvoisin (piscicole dans sa partie avale) qui est un affluent du

Rhône coule en limite Nord du PQ. En ce sens et pour prévenir les risques de pollution d’eaux météoriques souillées au contact du sol et des places de parc notamment, ces dernières devront être infiltrées et non évacuées par canalisation dans le torrent du Mauvoisin. Seules les eaux claires en provenance du toit pourront être dirigées dans le torrent, les autres eaux claires en contact du sol et des places de parc devront être infiltrées dans ie terrain de la propriété. PHOTECTION

5.7

al.1

ET GÉSTION DES EAUX

Le plan de gestion des eaux pluviales doit accompagner toute demande de permis de construire.

En cas de raccordement au réseau communal d’évacuation des eaux claires, un système de rétention est nécessaire, dans le respect de la directive VSA 2019 « Gestion des eaux urbaines par temps de pluie »

ainsi que l’aide cantonaie à l’exécution « Conception et dimensionnement des ouvrages de rétention des eaux pluviales ». al 2

Le plan de gestion des eaux de ruissellement doit se conformer strictement aux principes définis dans le PGEE de la Commune de Saint-Maurice approuvé par le SEN le 10 novembre 2012, ou dans le nouveau PGEE en vigueur au moment du dépôt de l'autorisation de construire. 17

L’infiltration des eaux de ruissellement doit être assurée sur chaque bien-fonds. Le plan de gestion des eaux doit prendre en compte la présence de matériaux poilués dans le sous-soi. En particulier, la preuve devra

être fournie que les matériaux au droit des éventuels ouvrages d’infiltration des eaux météoriques ne sont pas pollués et/ou que l’infitration n’engendre pas de remobilisation des polluants.

sous-SOL

al.3

Dans toute la mesure du possible, les places de parc seront recouvertes de pavés filtrants pour favoriser l’infiltration naturelle des eaux météoriques potentiellement souillées {hydrocarbures, autres).

ak 4

La pose d'un séparateur de graisses pour les cuisines collectives est obligatoire. Si les interventions en sous-soi sont significatives, des sondages géotechniques d'investigation sont recommandés afin de préciser la

5.8

ET

nature des alluvions vu leur hétérogénéité latérale et verticale. Les

EAUX SOUTERRAINES

constructions et aménagements seront ainsi dimensionnés selon les conditions géotechniques et hydrogéologiques de site, et, si une autorisation est requise, les documents hydrogéologiques nécessaires seront produits prouvant que les exigences de la protections des eaux sont respectées (art. 31 ai. 3 OEaux). Le périmètre du PQ est soumis à un risque résiduel de crues.

PROTECTION CONTRE LES CRUES

5.9

PROTECTION

5.10

Les bâtiments devront être conçus Selon les normes en vigueur pour leur classe d'ouvrage. :

5.11

En application à l’art. 81, 1 al. de la Loi fédérale sur !a protection de ia population et sur la protection civile du 20 décembre 2019 (LPPCi},

Les dispositions cantonales en vigueur sont réservées.

EN CAS DE SÉISME PROTECTION CIVILE

la zone mixte de ce PQ permet des logements en fien avec l'activité artisanale. Ces habitations engendrent une obligation de réaliser des places protégées et peuvent faire l’objet d’une dérogation moyennant le payement d’une contribution de remplacement. Les projets seront soumis pour définition des obligations et décisions lors de la procédure d’'autorisation de construire pour chaque étape

de réalisation. CHEMINS DE FER

5.12

al7

Tous les proiets de construction et d'aménagements dans le périmètre du présent PQ situés à proximité des installations CFF ferroviaires devront être soumis aux CFF pour examen et

approbation, le moment venu, conformément à l’art. 18m de la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF). Le cas échéant, la création d'instailations (par ex. conduites) sur le domaine des CFF devra être réglée contractuellement. L'encaissement de redevances pour

l'utilisation du domaine des CFF est réservé. al 2

En cas de plantations à proximité des installations ferroviaires, :a

Règlementation 1-20025 du 10.05.2019 des CFF intitulée « Entretien des espaces verts : forêts, végétation ligneuse et arbres isolés dans la bande de sécurité », doit être respectée par le maître de l’ouvrage. Ce document définit, entre autres, la distance à observer (profil

18

d’espace libre) par rapport aux instalations ferroviaires, les accès à laisser aux installations CFF pour l’entretien. al3

Pour des raisons de sécurité, la hauteur maximale des arbustes et des arbres aduites est limitée de manière que la banquette ne soit pas atteinte en cas de chute des arbustes et des arbres. Ceci est garanti si un dégagement de la zone ferroviaire défini par un angle de 45° à partir de la banquette, est maintenu.

alb 4

PROTECTION CONTRE LES ACCIDENTS MAJEURS

5.13

SECTEUR ARCHÉOLOGIQUE

5.14

Les charges environnementales CFF sont à prendre en considération. Le PQ étant partiellement situé dans le périmètre de consultation de fa ligne CFF du Simplon, une coordination avec les services

cantonaux compétents (’aménagement du territoire et la prévention des accidents majeurs) doit être assurée pour chaque projet avant le dépôt de toute demande d’autorisation de construire.

Le quartier étant partiellement situé en secteur archéologique, les demandes d’autorisation de construire doivent être transmises à

l'Office cantonal d'archéologie (OCA) pour préavis archéologique. La

planification des travaux devra tenir compte de délais suffisants pour permettre, en cas de découverte archéologique, les travaux de fouille et de documentation archéologiques nécessaires (art. 724 CCS).

18

6. Mesures d’économie d’énergie ÉCONOMIE

6.1

al.1

D'ÉNERGIE

Les nouvelles constructions devront favoriser l'utilisation rationneite de l'énergie, |a valorisation des rejets de chaieur ainsi que le recours aux énergies renouvelables. Les lois et les règlements sur ’énergie (communaux, cantonaux et fédéraux) en vigueur au moment des demandes d’autorisation de construire devront être respectés.

al 2

Le PQ « Les Perris » a fait l’objet d’une étude sur la thématique de l'énergie. Plusieurs options ont été analysées pour répondre aux besoins :

*

pompes à chaleur eau-eau individuelles (PAC) avec pompage

= =

de nappe ; chaudière à plaquettes de bois ou à granulés ; chaudière à gaz à condensation ;

:

chaudière à huile légère (mazout) ;

«

capteurs photovoitaïques et/ou thermiques (complémentaire).

Le recours au gaz et au mazout est accepté uniquement

pour

alimenter les processus industriels ne pouvant s’en passer, sous

réserve d’une justification et à condition que la chaleur résiduelle soit valorisée. Le recoufs aux énergies fossiles pour un autre besoin est proscrit du quartier. De nouvelles options liées à des innovations technologiques pourront

être autorisées. ab3

Les installations techniques peuvent être réalisées en commun. En cas de réalisation d’un chauffage à distance, les nouveaux bâtiments devront obligatoirement se raccorder à cette installation. Cette prescription s’applique uniquement si le réseau de chauffage à distance est alimenté principalement par des énergies renouvelabies.

GÉOTHERMIE

62

Une étude de faisabilité thermo-hydrogéologique avec sondages d'investigation est requise à l’échells du PQ pour tout projet d'exploitation thermique des eaux de !a nappe par des PAC eau-eau.

20

7. Dispositions finales

D'AUTORISATION

L'autorité compétente peut demander que le dossier accompagnant une demande de permis de construire soit complété par tout document supplémentaire nécessaire à la compréhension du projet. L’autorité compétente peut aussi exiger la pose de gabarits, aux frais

7.1

DEMANDE DE

CONSTRAUIRE

du preneur.

'

TAXES

7.2

Les taxes perçues pour toutes demandes de permis de construire, d’habiter ou d'utiliser sont conformes aux tarifs applicables dans la Commune de Saint-Maurice.

CONSTRUCTIONS

73

Les constructions existantes, qui ne sont pas conformes aux présentes dispositions, sont régies par ie droit cantonal.

7.4

À titre exceptionnel et dans les limites de la législation cantonale,

NON CONFORMES

DÉROGATIONS

l'autorité compétente peut déroger aux dispositions du présent document notamment pour tenir compte d’une situation existante ou

de cas non prévus lors de l’élaboration du PQ. PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES

7.5

ABROGATION

7.6

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent réèglement, les autres dispositions communales, cantonales et fédérales demeurent apphcabëes Sont réservées en outre les dispositions des dr0fzs cantonal et fédéral. al1

Le présent PQ abroge le Plan d’aménagement détalllé au leu dit « Les Perris », approuvé par le Conseil municipa! de Saint-Maurice en date du 20.04.2005.

al 2

Le présent PQ abroge, à l’intérieur de son périmètre, toutes les autres dispositions antérieures qui lui sont contraires.

ENTRÉE

EN VIGUEUR

7.7

Le présent PQ entre en vigueur par décision de la CCC.

21