Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du plan d'aménagement détaillé (PAD) - "Piste de ski Pissevache"

pour

2020.02618

2 …_M…_Wï,‘\

Décision Vu la requête du 4 avril 2019 de la municipalité de Bagnes sollicitant l'homologation de la modification partielle du plan d’affectation des zones (PAZ) et du plan d’aménagement détaillé (PAD) du domaine skiabl_e de Téléverbier SA, secteur « Piste de ski Pissevache »; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo): Vu l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA); Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu l’avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No 6 du 8 février 2019; Vu la décision du 20 mars 2019 du conseil général de Bagnes approuvant la modification partielle du PAZ et du PAD secteur « Piste de ski Pissevache », décision publiée dans le Bulletin officiel No 13 du 29 mars 2019; Vu l’absence de recours déposé; Vu le préavis du Service du développement territorial (SDT) du 2 avril 2020: Sur la proposition du Département de la sécurité, des institutions et du sport,

le Conseil d'Etat décide d'homologuer la modification partielle du plan d’affectation des zones (PAZ) et du plan d'aménagement détaillé (PAD) du domaine skiable de Téléverbier SA secteur « Piste de ski Pissevache », telle qu'approuvée par le conseil général de Bagnes le 20 mars 2019 sous réserve de l’obtention de l'autorisation de construire la piste « Pissevache » et les défrichements y relatifs et avec des conditions suivantes : —

L'exploitation de la piste demeure interdite tant que l'autorisation de construire et les défrichements y relatifs ne sont pas en force.

—

La surface de reboisement compensatoire au défrichement définitif sera affectée en aire forestière et non en « Zone de domaine skiable régie par un PAD » et en « Zone de pistes de ski damées ».

—

Le plan des équipements actuels et futurs (échelle 1 : 2'000, 17 janvier 2019) sera adapté en fonction de la remarque du SDT relative à la surface compensatoire au dé-

frchement définitif. I| sera remis au SDT dûment daté et signé par la commune de Bagnes.

—

L'approvisionnement en eau de l’installation d'enneigement technique de la nouvelle piste devra se faire dans les limites définies dans l’autorisation de construire de la CCC du 27 mai 2013 relative à la construction de la retenue collinaire de Moneyeu (no

SeCC 2012-2102).

Séanée du

1Û

JUIN

ZÜZÜ

Emoluments : Fr. 250.— Timbre santé:Fr.

_ 8—

Au nom du Conseil d’Etat

Le président

Le chancelier

Philipÿ

Distribution

5 extr. 1 extr. 1 extr. 1 extr.

Spôrri

DSIS SDT SEN IF

212

parl

du ……s

Homologation par le Conseil d'État : ……

AUTEUR DU PROJET

æ

‘’En

date du :

1.

DATE

PROI.

DESS,.

CONTR.

28.02.2017

EB

EB

FZ

17.01.2019

HG

HG

FZ

Formats

Surfaces

Proj. N° 421.1156

x=0.630 | otomz | M2s Plie Possvachel1156

y = 0.297

Geodatabase\1156 MAP

*

ï

L

0P

>

PAZ actuel

G. V RN

0

E

E

,

E

2

*

h

PAZ futur

Légende Périmètre de modification du PAZ

Plan d'affectation de zones Zone de domaine skiable régie par un PAD À titre indicatif Aire forestière

1874 O

/°