Modification partielle du plan d'affectation des zones - Village de Corin

Sitzung vom LE CONSEIL D'ETAT Vu la requete du 30 novembre 1998 de la municipality de Montana, sollicitant I'homologation de la revision partielle du plan d'amenagement local (village de Corin), homologue par le Conseil d'Etat le 21 septembre 1994, projetant d'integrer en zone a batir (respectivement en zone "1C, 0,4", en zone 13B, site et verdure" et en zone 12 "reservee aux constructions et d'installations publiques") des parcelles, proprietes de diverses collectivites publiques ou semi-publiques (Bourgeoisie de Montana, Prieure de Lens, Nouvelle Cible), d'une surface globale d'environ 7'600 m2, s'agissant de veritables enclaves a I'interieur de la zone a batir; Vu les articles 75 et 78 de la constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 13 novembre 1980 sur le regime communal (LRC); Vu les dispositions de la loi federate du 22 juin 1979 sur I'amenagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LCAT); Vu les dispositions de la loi du 6 octobre 1976 sur la procedure et la juridiction administratives (LPJA); Vu le reglement communal des construction (RCC) et le plan d'amenagement local (PAL), homologue par le Conseil d'Etat le 21 septembre 1994; Vu le preavis du Service cantonal de I'amenagement du territoire du 10 decembre 1998; Vu I'enquete publique du projet de revision partielle du plan d'affectation de zones de Corin, sur territoire de la Commune de Montana, parue dans le Bulletin Officiel No 18 du 1er mai 1998; Vu I'absence d'opposition, suite a cette enquete publique;

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Vu la decision du Conseil municipal du 20 janvier 1998 acceptant la revision partielle projetee; Vu I’acceptation par I'assemblee primaire de Montana le 26 juin 1998 de dite revision partielle; Vu la publication de dite decision dans le Bulletin officiel No 34 du 21 aout 1998; Sur la proposition du Departement de la securite et des institutions, decide :

d'homologuer la revision partielle du plan d'affectation de zones du village de Corin, selon plan produit et annexe.

droit de sceau : Fr. 50.--

Pour copie conforme,

L e c h a n c e l ie r d 'E t a l .

- 6 extr. DSI -1 extr. IF