Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ), du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) et plan de quartier (PQ) - Secteurs "Couvent des Capucins" et "Saint-Georges"

HAHE

Département de la sécurité, des institutions et du sport Service des affaires intérieures et communales

CANTONDUVALAIS — CP 670, 1951 Sion KANTON WALLIS

CH-1951 P « P n

.

Sion

A-PRIOR!TY

Poste CH SA

Recommandé

Ville de Sion Case postale 1950 Sion 2

-

Développement territorial

2 1.FEV, 2024 Notre

réf.

MC/br

Transmis

Votre réf.

à

[\ÿ

‘

pour Date

20 février 2024

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil municipal, Nous vous informons qu'en séance du 7 février 2024, le Conseil d'Etat a homologué la modification du PAZ et du RCCZ ainsi que le plan de quartier et le règlement dans les secteurs « Couvent des Capucins » et « St-Georges ». ‘ Nous vous transmettons sous ce pli un exemplaire de la décision modifications et des plans, ainsi que la facture y relative.

du Conseil

Veuillez

les

agréer,

Monsieur

le

Président,

Mesdames

et

Messieurs

d'Etat, de dites

membres

du

Conseil

municipal, nos salutations distinguées.

Maurice Chevrier Chef de service

Annexes

mentionnées Détail des frais

Copie à

émolument timbre santé:

: :

Fr Fr.

500.8.…

total

:

Fr.

508

Service du développement territorial, avec modifications et des plans

un exemplaire

Av. de la Gare 39, CP 670, 1954 Sion Tél. 027 606 47 55 - email : [email protected]

de

la décision

du

Conseil

d’Etat, de dites

QULULUIU LUULEUILU *x * x x

2024 00432 Le Conseil d’Etat Der Staatsrat

CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS Décision Vu la requête du 18 juin 2018 de la Ville de Sion, sollicitant l'homologation d'une modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal de construction et de zones (RCCZ) de l’ancienne commune de Sion pour les secteurs du Couvent des Capucins et de Saint-Georges, adoptée 18 décembre 2017 avec certains amendements:;

par le conseil

général

de

Sion

ie

Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale:

Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo); Vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT); Vu l’ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT); Vu la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 23 janvier 1987 (LcAT) : ‘ ' Vu les autres dispositions applicables en cette matière; Vu, quant aux frais, l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction

;(

administratives (LPJA); Vu

la mise à l’enquête publique

quartier « Couvent

des

de la modification

Capucins / St-Georges

partielle précitée ainsi que du plan de

» et de son

règlement,

dans

le Bulletin

officiel n° 26 du 30 juin 2017;

Vu les oppositions formées suite à cette publication, que le conseil municipal de Sion, en séance du 19 octobre 2017, a décidé d'écarter:

Vu la décision du conseil général de Sion, dans sa séance du 18 décembre 2017, d’adopter uniquement la modification partielle du PAZ et du RCCZ avec des amendements et de ne pas approuver le plan de quartier « Couvent des Capucins / St-Georges

» et son

règlement tels que mis à l’enquête le 30 juin 2017 Vu le dépôt public des documents de la modification partielle du PAZ et du RCCZ pendant 30 jours, rendu notoire par insertion dans le Bulletin officiel n° 52 du 29 décembre 2017; Vu les recours adressés au Conseil d'Etat contre la décision du conseil général de Sion:; Vu l’absence de demande de référendum dans le délai légal: Vu la lettre du 15 novembre 2018 du Service du développement territorial (SDT) au Service

des affaires intérieures et communales (SAIC), disant en substance que la consultation des services ne pouvait être effectuée car des adaptations de la planification étaient nécessaires, et que le Service administratif et juridique du Département de la mobilité, du

territoire et de l'environnement (SAJMTE) ainsi que le Service des bâtiments, monuments et archéologie (SBMA) devaient être associés à ces démarches; Vu les séances de coordination du 21 janvier et du 28 février 2019 entre la commune canton;

et le

‘

Vu le courrier du 14 juin 2019 de la Ville de Sion au SAIC, lui transmettant 4 exemplaires du projet de modification partielle du PAZ et du RCCZ de Sion, ainsi que du plan de

quartier du site du Couvent des Capucins (l'adjonction « St-Georges » étant supprimée); Vu l'envoi du même jour de ces documents par le SAIC à l’adresse du SDT, du SBMA et du SAJMTE pour prise de position; Vu

la lettre du SAJMTE

du 28 juin 2019

demandant

que

certains compléments

soient

fournis avant qu’il puisse se déterminer sur le dossier,

Vu le préavis positif du SBMA du 1* juillet 2019 avec des remarques mineures concernant l’adaptation de certaines valeurs de protection des bâtiments concernés;

Vu la lettre du SDT du 1* juillet 2019, disant que le projet semblait correspondre à ce qui avait été discuté mais qu’un rapport selon l’article 47 OAT devait être déposé et analysé;

-

les lettres des -

Vu le courrier du 6 août 2019 du SAIC à la Ville de Sion, lui- transme‘dant Services cantonaux précités et formulant ses propres remarques,

Vu la lettre du SAIC à la Ville de Sion du 23 juin 2020, émettant diverses considérations sur le dossier modifié qui lui avait été soumis par la commune en date du 22 avril 2020;

Vu les courriels de la Ville de Sion du 14 juillet 2020 et du SAIC du 8 septembre 2020; Vu la décision du conseil municipal du 22 octobre 2020 portant sur diverses adaptations de la modification du PAZ et du RCCZ telle qu’adoptée par le conseil général le 18 décembre

2017, ainsi que sur le pian de quartier « Couvent des Capucins » et son règlement; Vu la décision du conseil général de Sion du 15 décembre 2020 approuvant la modification du PAZ et du RCCZ ainsi que le plan de quartier « Couvent des Capucins.» et son règlement, dans la teneur adoptée par le conseil municipal le 22 octobre 2020, à l’'exception de trois amendements;

Vu. le dépôt public des documents ainsi adoptés pendant insertion dans le Bulletin officiel n° 4 du 29 janvier 2021

30 jours,

rendu

notoire par

Vu les recours adressés au Conseil d'Etat contre la décision du conseil municipal de Sion

du 22 octobre 2020 et celle du conseil général de Sion du 15 décembre 2020; Vu l’'absence de demande de référendum dans le délai légal; Vu la requête du 19 mai 2021

de la Ville de Sion, sollicitant l'homologation par le Conseil

d'Etat des documents liés à la décision du conseil général du 15 décembre 2020; Vu le préavis du 17 août 2021 Vu

le préavis

du

23

août

de l’Office cantonal d’archéologie;

2021

du

Service

des

forêts,

des

cours

d'eau

et du

paysage

(SFCEP); Vu le préavis du 20 septembre 2021 du Service de la mobilité (SDM),; Vu le préavis du 24 septembre 2021

du SAJMTE,;

Vu les préavis du 14 octobre 2021 et du 19 août 2022 du Service de l’énergie et des forces hydrauliques (SEFH); Vu le préavis du 25 novembre 2021

Vu les préavis du 17 décembre (SEN);

de l'Office cantonal du feu (OCF);

2021

et du 3 août 2022 du Service de l'environnement

216

Vu le préavis du 24 janvier 2023 du Service SBMA);

immobilier et patrimoine (SIP; anciennement

Vu le préavis et rapport de synthèse du 1 mars 2023 du SDT; Vu la lettre du 9 mars 2023 du SAIC à la Ville de Sion;

Vu la correspondance de la Ville de Sion du 25 mai 2023 prenant position sur les demandes de modification proposées par les services consultés et déposant des documents tenant compte de la plupart d’entre elles;

Vu le préavis du SEFH du 21 juillet 2023 et celui du SIP du 29 août 2023; Vu le rapport du 21 septembre 2023 du SDT donnant suite à la demande du SAIC du 5 juin 2023

et préconisant,

après

analyse des

propositions

du SEFH

et du SIP,

de modifier un

de Sion au SAIC,

à sa demande

article du reglement -du plan de quartier; Vu la transm133zon le 16 octobre 2023 par la commune “ des exemplaires modifiés selon la demande du SDT,

Vu

la conformité

du

projet aux

articles topiques

de

la LAT,

de la LcAT

et de l’OAT,

reconnue par le SDT dans son rapport de synthèse;

Attendu que les recours feront l’objet de décisions distinctes; Sur la proposition du Département de la sécurité, des institutions et du sport,

le Conseil

d'Etat

décide

en

qualité

d’autorité

l’art.

d’ homologation

38

al.

2

dans

le

sens

de

LcAT

d'homologuer la modification du PAZ et du RCCZ, ainsi que le plan de quartier et le règlement dans les secteurs « Couvent des Capucins» et « Saint-Georges », tels qu'adoptés par le conseil général de Sion le 15 décembre conditions suivantes.

2020, avec les modifications et

A. PAZ Légende modifiée : « Périmètre PQ site du Couvent des Capucins : à titre indicatif »

« Périmètre à aménager (cf. cahier des charges PAD cimetière St-François} » À reporter à titre indicatif : zones de danger hydrologique homologuées

B. RCCZ