Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones - Secteur "Aminona", Mollens

Selon le SAT, le projet repond aux exigences federates et cantonales en matiere d’amenagement du territoire, a savoir une utilisation mesuree du sol, une occupation rationnelle du territoire et une atteinte minimale a Tenvironnement (art. 1, 3 et 18 LAT, art. 25 LcAT).

2.

A teneur de l’article 12 LFo, l’insertion de forets dans une zone d’affectation est subordonnee a une autorisation de defficher. Cette norme qui tend a assurer la coordination entre la legislation forestiere et cede de l’amenagement du territoire doit etre assuree au stade de la planification. Dans le cas particulier, une partie de l’extension de la zone destinee a la pratique des activites sportives (piste de ski) se situe en aire forestiere, de sorte qu’en vertu de la regie de coordination posee par l’article 12 LFo, il y a lieu d’examiner en parallele la question de l’octroi d’une autorisation de defricher, selon les conditions posees par l’article 5 LFo.

B. Defrichement 1.

Selon la constatation du service forestier, le sol prevu pour la delimitation d'une zone de ski est couvert d'une pessiere remplissant des fonctions sociale (recrea-

3

tion et tourisme) et protectrice. II fait ainsi partie d’une surface de l'aire fores­ tiere protegee selon les articles 2 LFo et 1 OFo. 2.

La demande de defrichement emane de la commune de Mollens, proprietaire d'une partie du terrain forestier conceme par le defrichement et le reboisement de compensation. Les autres proprietaries, a savoir la Grande bourgeoisie des cinq communes de la Noble Contree ainsi qu'un particulier, ont donne leur ac­ cord.

3.

La demande de defrichement a ete publiee dans le Bulletin officiel du 15 aout 2003. Elle a fait l'objet d'une opposition qui a ete retiree par la suite.

4.

L'autorisation de defricher la surface forestiere de 1'382 m2 incombe au canton. L'autorite competente est le Conseil d'Etat, soit la meme autorite que celle competente pour la procedure principale qui consiste en l'homologation de la modification du plan d'affectation des zones (cf. decision du Conseil d'Etat du 12 avril 2000; art. 6 LFo, 9 LcFor et 10 RcFor). Les deux projets n'ont pas ete mis a l'enquete publique en meme temps mais les deux autorisations figurent dans une seule decision globale. Celle-ci ouvre une voie de recours commune aupres de la meme instance superieure. Les exi­ gences de coordination des procedures sont ainsi respectees.

5.

Le defrichement a pour but de permettre la delimitation d'une zone de ski destinee a la construction d'une piste de ski de retour pour securiser les skieurs qui eviteront ainsi d'emprunter la route de desserte de quartier adjacente.

6.

La construction et la modification des routes en foret sont soumises a la proce­ dure de defrichement, a l'exception des seules routes forestieres, c'est-a-dire des routes necessaries pour la gestion de la foret, et dimensionnees en consequence (largeur de 3,5m au maximum). Dans le cas concret, il ne s'agit pas, pour l'essentiel, d'un projet forestier. Selon l'ATF 111 lb 47, une route de desserte forestiere doit etre necessaire a l'exploitation de la foret, servir dans une large mesure a la conservation de celle-ci et repondre aux exigences forestieres du point de vue trace et de l'equipement.

7.

Selon l'article 5 LFo, les deffichements sont interdits (al. 1). Une autorisation peut etre accordee a titre exceptionnel au requerant qui demontre que le defri­ chement repond a des exigences primant l'interet a la conservation de la foret a condition que : a) l'ouvrage pour lequel le defrichement est sollicite ne puisse etre realise qu'a l'endroit prevu; b) l'ouvrage remplisse, du point de vue materiel, les conditions posees en matiere d'amenagement du territoire; c) le defrichement ne presente pas de serieux dangers pour l'environnement (al. 2). Ne sont pas consideres comme raisons importantes les motifs financiers, tels que le souhait de tirer du sol le plus gros profit possible ou la volonte de se procurer du terrain bon marche a des fins non forestieres (al. 3). Les exigences de la nature et du paysage doivent etre respectees (al. 4). Les derogations a l'interdiction de defricher doivent etre limitees dans le temps (al. 5).

8.

a) Le Service de l'amenagement du territoire avait d'abord preavise negativement le projet en relevant principalement que ce dernier ne pouvait pas etre

4

traite par la disposition derogatoire de l'article 24 LAT et qu'une modifica­ tion partielle du plan d'affectation des zones etait necessaire. Une telle procedure a ainsi ete introduite et l'assemblee primaire de Mollens a accepte la delimitation d'une zone adequate. La mesure d’amenagement du territoire adoptee par le legislatif municipal n’a pas fait l’objet d’un recours administratif. Dans le cadre de la procedure d’homologation de la modification partielle apporte au plan d’affectation des zone, le SAT a preavise favorablement le dossier et constate que les conditions materielles de l'amenagement du territoire sont remplies. b) Les impacts du defrichement sur le peuplement seront faibles en raison de la configuration du deboisement prevu. Les fonctions sociale et protectrice ne seront pas compromises. Les impacts seront egalement compenses au moyen des mesures preconisees. La Section nature et paysage a preavise favorablement le projet. c) Le Service de la protection de l'environnement a egalement rendu un preavis favorable et pose des conditions dans le cadre de l'autorisation de construire. 9.

Toutes les instances consultees ont emis un preavis favorable. Le projet est justifie par un interet public primant l'interet a la conservation de la foret concemee. L'emplacement de la zone de piste ski est en outre impose par sa destination.

Sur la proposition du Departement de l'economie, des institutions et de la securite et du Departement des transports, de l’equipement et de l’environnement, decide: I.

Concernant la modification partielle du plan d’affectation et du reglement des constructions La modification partielle apportee au plan d'affectation des zones et au reglement de construction et de zones telle qu'approuvee par l’assemblee primaire de Mollens le 21 juin 2004 est homologuee.

II. Concernant le defrichement 1. Decision a) Le defrichement sollicite par la municipalite de Mollens, pour la delimitation d’une zone affectee en piste de ski portant sur une surface de l'382m2, au lieu-dit «Aminona», commune de Mollens (coordonnees env. : 606’800/131'300), est autorise selon plan au 1:500 figurant au dossier, sous reserve du respect des conditions suivantes : L'abattage et le changement de vocation du sol forestier ne peuvent avoir lieu que lorsque les conditions suivantes auront ete remplies :

'h

5

- communication ecrite du Service des forets et du paysage annonsant l'entree en vigueur de l'autorisation (soit environ 15 jours apres cette echeance), - entree en force de la decision d'homologation de la modification du plan com­ munal d'affectation des zones, - obtention du permis de coupe selon martelage et instructions de l'inspecteur des forets et du paysage d'arrondissement et versement de la caution. b) II est pris acte du retrait de l’opposition soulevee par Mme Marianne SchneiterCaloz et consorts. c) La presente autorisation est limitee au 31 decembre 2008. 2. Boisement de compensation a)

La requerante reboisera sur place une surface d'au moins 297 m (coordonnees env. 606'800/131'300, defrichement temporaire), selon le plan au 1:500 figurant au dossier (afforestation naturelle) et a proximite immediate une surface d'au moins 681 m2, correspondent a une partie du defrichement definitif, sous la forme d'une plantation selon le meme plan au 1:500. Cette compensation sera effectuee selon les instructions de l'inspecteur forestier d'arrondissement et sous son controle. Quant au solde de 404 m2 restant du defrichement definitif, il se fera sous la forme d'une compensation financiere a verser dans le fonds forestier bourgeoisial pour financer des mesures sylvicoles dans la region.

b) La requerante versera, a titre de caution pour garantir le reboisement de compensation, un montant de Fr. 10.--/m2, au total Fr. 9780.— au fonds cantonal des garanties de reboisement (rubr. 9200.00.421) dans les 30 jours qui suivent la reception de la facture y relative. Ce montant de garantie pourra etre restitue apres la reconnaissance de l'execution des mesures de compensation par l'inspecteur forestier d'arrondissement. c)

La requerante versera a fonds perdu un montant de Fr. 10.—/m pour la compensation en argent des 404 m2 a defricher restant a titre des mesures sylvicoles decrites plus haut, soit au total 4'040.— francs au fonds cantonal des garanties de reboisement (rubr. 9200.00.422) dans les 30 jours qui suivent la reception de la facture y relative.

3. Autres charges et conditions a)

Les travaux de defrichement seront effectues sous la surveillance de l'inspecteur forestier d'arrondissement qui donnera les instructions necessaires. La surface d'emprise du defrichement sera limitee au strict necessaire.

b) Le Service forestier de la commune effectuera la coupe, la mise en tas et l'evacuation du bois a abattre, prealablement martele par l'inspecteur forestier d'arrondissement, sous la surveillance de ce dernier qui sera avise de la mise en chantier et de la fin des travaux. La remise en etat des lieux se fera sous le controle du service forestier.

(a

6

c)

L'emprise du chantier ainsi que la coupe des arbres et buissons seront limitees au strict necessaire. Les travaux de construction devront tenir compte au maximum de la protection des peuplements circonvoisins; en particulier, il est interdit d'y edifier des baraquements ou d'y deposer des materiaux; un treillis de chantier sera pose avant le debut des travaux pour delimiter clairement l'emprise du chantier ainsi que pour retenir les pierres pouvant rouler dans la pente.

d) Le cadastre forestier modifie tant pour le defrichement que pour le reboisement de compensation sera releve par le g^ometre officiel selon les indications du service forestier. e)

Le SFP requerra l'inscription d'une mention au registre foncier selon laquelle une surface de 297 m2r6partie sur les parcelles Nos 1505, 1507,1600, 1601 et 1603, une surface de 363 m2 de la parcelle No 1505 et une autre de 318 m2 de la parcelle No 1507, font l'objet d'une obligation de laisser repousser, respectivement replanter la vegetation forestiere et que ces surfaces sont considerees juridiquement comme de la foret selon la legislation specifique (art. 8 et 11 OFo).

f)

Seront egalement appliquees toutes les mesures exigees dans le cadre de la procedure d'autorisation de construire ulterieure.

La presente decision peut faire l'objet d'un recours aupres de la cour de droit public du Tribunal cantonal. Le recours doit etre depose en autant de doubles qu'il y a d'interesses, dans les trente jours des sa notification ou sa publication au Bulletin officiel Le memoire contient un expose concis des faits, des motifs accompagnes des moyens de preuve, ainsi que des conclusions. II est date et signe par le recourant ou son mandataire. La decision attaquee et les documents servant de moyens de preuve, en possession du recourant, sont joints au memoire. La presente decision est notifiee : a)

par le Service des affaires interieures, par pli recommande, a: — Administration municipale et bourgeoisiale de Mollens. — Grande Bourgeoisie des cinq communes de la Noble-Contree, par son President M. Andre Zufferey, a Veyras. — — Me Edmond Perruchoud, avocat a Sierre, pour et consorts. b) par le Service des forets et du paysage, par simple simple a: - Direction federate des forets, a Berne Emolument

: 350 francs

Pour copie conforme, Le CHANCBflIER d 'Et a t :

- 6 extr. DEIS -1 extr. SFP , -1 extr. SPE -1 extr. IF