Modification partielle du règlement intercommunal des constructions - Montana

Art. 1 Generalites

1

Le present reglement vise a inciter les proprietaires a renover leurs batiments en favorisant I’utilisation rationnelle de I’energie.

2

De maniere general, il vise a promouvoir le recours aux energies renouvelables.

Art. 2 1

Le reglement s'applique a I'ensemble du territoire des cinq Communes de Crans-Montana, soit les Communes de Lens, Chermignon, Montana, Randogne et Mollens.

Art. 3 1

2

Autorites competentes

L'autorite competente au sens du present reglement est le Conseil municipal de la commune de situation du batiment a renover faisant I'objet de la demande d’aide prevue.

Art. 4 1

Champs d’application

Etudes energetiques

Les autorites competentes encouragent I’etablissement de bilans energetiques et de plans de mesures energetiques applicables a des batiments. L'aide octroyee prendra en charge jusqu’a concurrence de 60% du coOt des etudes energetiques visant a etablir un diagnostic. La participation communale est toutefois limitee a CHF. 5’000.- par etude.

Art. 5 1

L’ensemble des mesures soutenues par les services cantonaux et federaux dans le domaine de I’utilisation rationnelle de I’energie des batiments renoves peut, sur presentation de la decision des services competents, beneficier d’une participation communale a fonds perdu equivalente a une quote-part de celle accordee par les dits services, celle-ci etant determinee annuellement par l’autorite competente dans le cadre du budget communal.

Art. 6 1

Mesures energetiques

Mesures de soutien economique

L’engagement d’entreprises locales pour la renovation de batiments selon les mesures soutenues a I’article 5 du present reglement, permettant de realiser des economies de degagement de C02, fera I’objet d’une augmentation de la quote-part de la subvention communale de 10%. Le proprietaire devra fournir les preuves (factures) a l’autorite competente que plus de 60% de I’investissement de la renovation a ete realisee par des entreprises locales (siege social sur I’une des 5 communes de Crans-Montana).

Crans-Montana, le 29 octobre 2010

Reglement intercommunal Projet MaE

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Art. 7 1

Limites des montants des aides financieres

Les montants octroyes dans le cadre des mesures prevues aux articles 4, 5 et 6 sont limites aux budgets annuels communaux alloues pour I’application de ce reglement.

2

Pour les mesures energetiques et de soutien economique (articles 5 et 6), la participation communale reste toutefois limitee a un montant maximum par batiment defini par I’autorite communale competente.

Art. 8 1

Ayants droits

Tout proprietaire desirant renover son batiment (ci-apres le requerant) peut beneficier de I'aide prevue par le present reglement sur requete ecrite presentee avant le debut des travaux a I'autorite competente.

Art. 9 Evaluation de la demande

1

L’evaluation pour la determination de I’aide financiere est realisee par I’autorite competente avant le debut des travaux, sur la base des documents fournis par le requerant.

2

Sur simple demande de I’autorite competente,

le requerant doit fournir des complements

d’informations.

Art. 10 Versement

1

L’attribution de la subvention est valable pendant 2 ans a compter de la date de la notification de I’accord. Sauf exception motivee et demandee par ecrit, le projet doit etre realise et le formulaire d'attestation d'execution remis avec tous les documents requis avant I’expiration de ce delai.

2

Le requerant qui n'a pas fourni les pieces justificatives dans les delais fixes ci-dessus ou qui fournit des declarations erronees ne pourra pas pretendre au versement de I’aide financiere.

Art. 11 Controle

L’autorite competente s’assure en tout temps que la construction satisfait aux exigences du present reglement. 2 Tout abus constate impliquera le remboursement de la subvention.

Art. 12 1

Litiges

Le Conseil municipal de la commune de situation du batiment est competent pour regler tout litige decoulant de (’application des presentes mesures. L’interpretation de ce reglement est de competence du conseil municipal seul habilite a juger de son application. Tout recours juridique etant exclu.