Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement intercommunal des constructions - Chermignon, Lens, Montana et Randogne

Nutzungsplan · Crans-Montana

Dokument

Art: Nutzungsplan
Gemeinde: Crans-Montana
Kanton: Wallis
Ebene: Gemeinde
Behörde: Administration communale
Genehmigt durch: Conseil d'Etat
Beschlossen: 12.08.2008
Publiziert: 21.11.2018
In Kraft seit: 12.08.2008
Quelle: ÖREBlex, Kanton Wallis

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20080812_rand_decce.pdf

Présidence du Conseil d'E tat Chancellerie d'Etat Priisidium desStaalsrotes Slaalskanzlel

CANTON DU VAlAIS KANTON WALUS ~

Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'Etat Auszug aus dem Protokoll der Sitzungen des Staatsrates

Séance du Sitzung yom

1 2 AOUT 2008

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu la requête du 10 août 2007 de la commune municipale de Randogne, sollicitant l'homologation de mod ifications partielles de son plan d'affectat ion des zones (PAZ) et du règlement intercommunal des constructions (RIC) pour les communes de Chermignon, Lens, Montana et Randogne, concernant notamment la zone d'activités sport ives du domaine skiable de Crans-Montana-Aminona, la zone de refuge pour la faune et la zone d'équipement public et touristique; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo) et en particulier l' article 146 lettre a; Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et de la loi cantonale du 23 janvier 1987 concernant l'application de la loi fédéra le sur l'aménagement du territoire (LcAT) ; Vu, quant aux frais, l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LP1A); Vu la mise à l' enquête publique des modifications précitées par la commune municipale de Randogne, durant dix jours, par l' intermédiaire du Bu lletin officiel n? 45 du 10 novembre 2006; Vu l' absence d'opposition suite à cette publication; Vu l' approbation par l'assemblée primaire de Randogne, en date du 20 décembre 2006 , des modifications partielles précitées du PAZ et du RIC ; Vu l'insertion par la commune municipale de Randogne, dans le Bulletin officiel n? -ldu 26 janvier 2007 , d'une annonce relative au dépôt public pendant 30 jours des documents relatifs aux modifications susmentionnées, telles qu 'adoptées par l' assemblée primaire;

Vu l'absence de recours au Conseil d'Etat contre la décision précitée de l'assemblée primaire de Randogne; Vu le préavis du 2 novembre 2007 du Service de la chasse, de la pêche et de la faune (SCPF); Vu le préavis du 26 novembre 2007 du Service des forêts et du paysage (SFP); Vu le préavis du 5 décembre 2007 du Service de la protection de l'environnement (SPE) ; Vu le préavis du 4 janvier 2008 du Service de l'aménagement du territoire (SAT); Vu la prise de position du 23 avril 2008 du SFP ; Vu la prise de position du 27 mai 2008 du SPE ; Vu le second préavis du 4 juillet 2008 du SAT; Vu la détermination du 24 juillet 2008 de la commune municipale de Randogne ; Vu la détermination du 29 juillet 2008 du bureau Arcalpin, après concertation avec l'administration municipale; Sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la sécurité,

décide:

d'homologuer les modifications partielles du plan d'affectation des zones de la commune municipale de Randogne et, en ce qui concerne celle-ci, du règlement intercommunal des constructions, selon la décision de l'assemblée primaire de Randogne du 20 décembre 2006, avec les précisions et modifications suivantes.

A. Plan d'affectation des zones CPAZ)

Le plan général du domaine skiable de Crans-Montana-Aminona du 31 juillet 2007 au 1: 15'000 est homologué en ce qui concerne la commune municipale de Randogne, de même que le plan sectoriel du 31 juillet 2007 au 1 : 5'000 « Arrivée de la piste Nationale ». Les modifications suivantes sont à apporter :

Le quadrillage rouge représentant un enneigement technique potentiel est supprimé, de même que la légende y relative. Une telle possibilité pourra figurer dans le plan des équipements.

Les emplacements des gares de départ et d'arrivée du nouveau télésiège de « La Nationale» doivent être affectés en zone d'activités sportives du domaine skiable. La surface de compensation au lieu-dit « Les Houlés », suite au défrichement autorisé le 27 avril 2007, doit être mise dans l'aire forestière, selon le plan au 1 : 5'000 du bureau « Arcalpin » du 6 mars 2008, approuvé par le SFP.

Le tracé de l'ancien téléski de « Verdé 1» sera sorti de la zone d'activités sportives du domaine skiable et affecté à l'aire forestière, dans la mesure indiquée par le plan au 1 : 5'000 du bureau « Arcalpin » du 6 mars 2008, approuvé par le SFP.

En se conformant à ces plans, la commune municipale de Randogne établira en outre, pour légalisation par le Conseil d'Etat, un plan d'affectation actualisé du domaine skiable en relation avec la station, concernant uniquement son territoire communal.

B. Règlement intercommunal des constructions (RIC) pour la commune municipale de Randogne

Art. 55 2, alinéa 3, 2ème phrase

(nouvelle) «... construire. Chaque projet doit être situé sur un plan où figurent les zones et périmètres de protection des sources; si le projet se trouve en zone S de protection des sources, il doit faire l'objet d'une expertise hydrogéologique et être adapté aux exigences de la législation sur la protection des eaux. »

Art. 55 2, alinéa 4

(nouvelle teneur ; l'alinéa 4 ancien devient l'alinéa 5) «Tous les nouveaux projets de lieux d'accueil, de restauration et d'hébergement se conformeront à une planification des besoins, démontrant leur opportunité et leur localisation, en vue d'une exploitation optimale du domaine skiable. Leurs conditions techniques seront ensuite déterminées dans le cadre de plans d'aménagement détaillés obligatoires, adoptés par l'assemblée primaire et soumis à l'homologation du Conseil d'Etat.» Il est précisé, s'agissant de ]'artiele 55.2 alinéa 4 nouveau, que cette disposition laisse entier le pouvoir d'appréciation du Conseil d'Etat lors de futures requêtes d'homologation de plans d'aménagement détaillés.

Art. 55 2, alinéa 5 (ancien alinéa 4), 2èmc phrase

(nouvelle)

«...techniqu e. Les installations d 'enneigement technique doivent être compatibles avec la législation sur l'environnement, notamment les prescriptions et exigences concernant les substances dangereuses, la protection de l'eau, la protection du paysage et des biotopes ain si que la conservation de la forêt, et respecter les exigences de la protection contre le bruit selon l'OPB. »

Art. 55 2, alinéa 6

Supprimé.

Emolument: 250 francs

Pour copie conform e, LE CHANCE LIER D'ETAT :

- 6 extr. DFIS - 1 extr. SFP - 1 extr. SPE - 1 extr. s ePF - 1 extr. IF

Modification partielle du RIC - Randogne

Lens Chermignon

COMMUNES DE CRANS-MONTANA Commune de Randogne

Montana Randogne aw

Mollens

DOMAINE SKIABLE DE CRANSMONTANA-AMINONA

Reglement intercommunal des constructions et des zones Modification partielle 2006.1

31 juillet 2007

Dossier pour homologation

Homologu6 par le Conseil d’Eiai en stance du Droit desceau: Fr.

arcalpin

2&:.r

PLANIFICATION EN REGION DE MONT

41, Av, de la Gare-CP - 1950 Sion 2 Nord -Tdl. 027/323 19 23 - Fax 027/323 19 31 - E-mail [email protected] - www.arcalpin.ch

MODIFICATION DU PAZ

LENS-CHERMIGNON-MONTANA-RANDOGNE

TABLE DES MATIERES

ZONES D’ACTIVITIiS SPORTIVES

1.1 Zone destin6e & la pratique des activites sportives et r6cr6atives............................

1.2 Zone d’activit6s sportives du domaine skiable

ZONES DE PROTECTION

2.1 Zone de refuge pour la faune

ZONES URBANISABLES

3.1 Zone d’6quipement public et touristique

Abreviation RIC

R6glement intercommunal sur les constructions (communes de Chermignon, Lens, Montana et Randogne)

MODIFICATION DU PAZ

LENS-CHERMIGNON-MONTANA-RANDOGNE

ZONES D’ACTIVITES SPORTIVES

1.1

ZONE DESTINEE A LA PRATIQUE DES ACTIVITES SPORTIVES ET RECREATIVES

RIC en vigueur

ZONE 11

Art. 55 1

Zone destinee a la pratique des activites sportives et recreatives

DEFINITION

t Les zones destinies a la pratique des activites sportives et recreatives comprennent, notamment, les espaces tels que aires de detente ou de delassement, terrains de sports et pistes de ski, terrains de golf, que les Municipalites teservent h ce mode d'utilisation. 2

Les constructions et installations entravant la pratique de telles

activites y seront interdites. Le degrd de sensibilite est en principe de III (selon OPB).

Modification du RIC

ZONE 11A

Art. 55 1

Zone destinee a la pratique des activites sportives et recreatives

DEFINITION 1

Les zones destinies & la pratique des activites sportives et recreatives

comprennent, notamment, les espaces tels que aires de detente ou de delassement, terrains de sports et surfaces pour le ski hors du domaine skiable, terrains de golf, etc., que les Municipalites teservent & ce mode d'utilisation. 2

Les constructions et installations entravant la pratique de telles

activites y seront interdites. 3

Le degre de sensibilite est en principe de III (selon OPB).

L’article 55.1 modifte traite I’ensemble des zones destinies & la pratique des activites sportives et tecteatives & I’exception des zones d’activites sportives du domaine skiable.

arcalpin/ 11955p/sm

Cr66 le Modifte le

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LENS-CHERMIGNON-MONTANA-RANDOGNE

MODIFICATION DU PAZ

1.2

ZONE D’ACTIVITES SPORTIVES DU DOMAINE SKIABLE

Article d ajouter au RIC

ZONE 11B

Art. 55 2

Zone d’activites sportives du domaine skiable

BUTS DE LA ZONE Les buts de la zone d’activites sportives du domaine skiable sont de : a) garantir le confort et la sdcuritd des usagers; b) tenir compte des aspects environnementaux et de la protection des eaux; c) assurer une exploitation rationnelle et econome du domaine skiable.

NATURE ET DEGRE DE L’AFFECTATION 2

La zone d’activites sportives du domaine skiable (ci-aptes « zone du

domaine skiable ») comprend l’emprise des pistes pour le ski et d’autres activites sportives et tecteatives, les espaces n^cessaires aux constructions et installations des remontees ntecaniques, ainsi que d’autres infrastructures ltees k 1’exploitation (locaux techniques, bassins d’accumulation, etc.) et/ou destinies aux usagers du domaine skiable (lieux d’accueil, de restauration et d’hdbergement, etc.).

PRESCRIPTIONS

' vfc>HO\-O<aAT'0*^ p'cmT DO nob-2oc& c.oDaO'Du ^t iiiE& 3 A co u‘ ET *

a s t

C, o RP\ CoE"^-

oorlPLETER -

Les constructions, installations ou d’autres arrtenagements n^cessaires

k la pratique des activites sportives et recteatives, tels que modifications importantes du terrain, captages, etc. doivent faire l'objet d’une demande d'autorisation de construire. 4

Seules les pistes siutees dans les zones de pistes avec enneigement

technique figurant sur le PAZ peuvent faire l'objet d'un enneigement technique. 5

Les pistes sihtees dans les zones de pistes avec enneigement

technique lors de competitions figurant sur le PAZ ne sont dantees et enneig6es techniquement que pour l’organisation de competitions.

enneigement technique' d<

istes enneigement potendel/l Lt a: necessitate: is croppqmmite'et de

^es^dafts/lqs jpdpts j\rjpistes l/p '

’es imcompl

[is :S,

Les constructions et installations susceptibles d'entraver la pratique

des activites sportives et recreatives sont interdites. 8

Toutes les clotures entravant la pratique du ski doivent etre abaissCes

ou enlevees durant la pratique des activites sportives hivemales alors que les barriCres ou autres obstacles instalies contre le ski hors piste seront enlevees pour la saison dtete. 9

Les routes et chemins traversant le domaine skiable ou empruntes par

les pistes ne doivent, en principe, pas Stre deneiges. La Municipalite reste competente en la mattere.

arcalpin/ll955p/sm

Cr66 le Modifie le

26.04.05 31.07.07

MODIFICATION DU PAZ

LENS-CHERMIGNON-MONTANA-RANDOGNE

En dehors de la p^riode hivemale, la r6glementation concemant la zone initiale s’applique. Sont toutefois autoris^es les activitds sportives et r£cr6atives H6es aux remont^es m^caniques (luge d’6td, VTT, parapente, promenade, activity aquatiques, etc.).

Le degr6 de sensibilite est de III (selon OPB).

Le nouvel article 55.2 traite uniquement les zones d’activites sportives du domaine skiable.

arcalpin/11955p/sm

Cr66 le Modify le

26.04.05 31.07.07

LENS-CHERMIGNON-MONTANA-RANDOGNE

MODIFICATION DU PAZ

ZONES DE PROTECTION

2.1

ZONE DE REFUGE POUR LA FAUNE

Article d ajouterau RIC

Art. 590 1

ZONE 13D

Zone de refuge pour la faune

BUT DE LA ZONE

l La zone de refuge pour la faune a pour but d’offrir un espace de tranquillity aux esp£ces animales particulierement sensibles au derangement. 2

La zone de refuge pour la faune peut se superposer & d’autres zones.

PRESCRIPTIONS 3

Les activites derangeantes pour la faune sont interdites.

Les nouvelles pistes de ski et les nouveaux itineraires de randomise et

pistes VTT sont interdits. Les interventions d’interet public et celles qui ne sont pas considers comme activites derangeantes (equipements souterrains ou aeriens) sont cependant autorisees. 5

Les activity agricoles non derangeantes pour la faune sont autorisees.

Dans la mesure du possible, des mesures seront prises afm de limiter

les derangements de la faune.

arcalpin/ H955p/sm

Cree le Modifie le

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MODIFICATION DU PAZ

LENS-CHERMIGNON-MONTANA-RANDOGNE

ZONES URBANISABLES

3.1

ZONE D’EQUIPEMENT PUBLIC ET TOURISTIQUE

Article a ajouter au RIC

ZONE 12A

Art. 56 2

Zone d’equipement public et touristique, densite 0.80

DEFINITION

l Les normes relatives k cette zone correspondent, par analogie, a la zone 12. 2

Toutefois,

les

constructions

d’intdret

general

sont

6galement

autoris^es, le but etant d’augmenter l’of&e touristique. Sont notamment autorises les centres culturels, multisports, thermaux, de detente ou de loisirs, complexes hoteliers, commerces, etc. 3

L’indice d’utilisation n’excedera pas 0.80.

Pour les etablissements hoteliers, le calcul s’effectue selon la prescription du chapitre 4.7 « hotels et apparthotels », art. 27.2. Compte tenu de la notion d’interet public, toutes les surfaces decrites dans Tart. 30.10, al. b), sont enticement deductibles du calcul de l’indice. Pour les locaux servant aux commerces et a l’artisanat, le calcul s’effectue selon la prescription du chapitre 4.9 « commerces et artisanats », art. 29.2.

arcalpin/ 11955p/sm

Cre6 le Modifie le

26.04.05 31.07.07