Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement intercommunal des constructions - Lieux-dits "Tsanjaillèt", "La Berclia", "La Fontanetta", "Tsancorbo" et "La Raye du Fiou", Chermignon

Nutzungsplan · Crans-Montana

Dokument

Art
Nutzungsplan
Gemeinde
Crans-Montana
Kanton
Wallis
Ebene
Gemeinde
Behörde
Administration communale
Genehmigt durch
Conseil d'Etat
Beschlossen
25.01.2012
Publiziert
21.11.2018
In Kraft seit
25.01.2012
Quelle
ÖREBlex, Kanton Wallis

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Text

20120125_cher_decce.pdf

1

Prfesidence du Conseil d'Etat Chancellerie d'Etat Presidium des Staatsrates Staatskanzlei

CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS

Extrait du proces-verbal des seances du Conseil d'Etat

Vu la requete du 9 septembre 2011 de la commune municipale de Chermignon, sollicitant I’homologation d’une modification partielle de son plan d’affectation des zones (PAZ) aux lieux-dits «Tsanjaillet», « La Berclia », La Fontanetta », « Tsancorbo » et « La Raye du Fiou » a Ollon, ainsi que de I’avenant au reglement intercommunal des constructions (RIC) en ce qui concerne la forme des toitures dans les villages; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 tevrier 2004 sur les communes (LCo) et en particulier I’article 146 lettre a; Vu les dispositions applicables de la legislation federate et cantonale; Vu, quant aux frais, I’article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procedure et la juridiction administratives (LPJA); Vu I’avis de mise a I’enquete publique concernant la modification susmentionn^e, insere dans le Bulletin officiel n° 18 du 6 mai 2011; Vu I’opposition formulee suite a cette publication et son rejet par le conseil municipal de Chermignon; Vu la decision de I’assemblee primaire de Chermignon du 27 juin 2011 approuvant la modification du PAZ et du RIC telle que mise a I’enquete le 6 mai 2011; Vu le depot public de ce plan et de ce reglement modifies pendant 30 jours, rendu notoire par insertion dans le Bulletin officiel n° 27 du 8 juillet 2011; Vu I’absence de recours adresse au Conseil d’Etat contre la decision precitee de I’assemblee primaire de Chermignon; Vu le preavis du 14 octobre 2011 du Service administrate et juridique du DSpartement des transports, de I’equipement et de I’environnement (SAJTEE); Vu le pr£avis du 17 octobre 2011 du Service des batiments, monuments et archeologie (SBMA), par sa sous-commission des sites; Vu le preavis et rapport de synthtese du 24 novembre 2011 du Service du d^veloppement territorial (SDT); Vu la correspondance du 22 decembre 2011 de la municipality de Chermignon;

\ Sur la proposition du Departement des finances, des institutions et de la sante,

le Conseil d'Etat decide

d'homologuer la modification partielle du plan d’affectation des zones {PAZ) portant sur divers secteurs & Ollon, ainsi que de I’avenant au reglement intercommunal des constructions (RIC) en ce qui concerne la forme des toitures dans les villages, dans la teneur adoptee par Passemblee primaire de Chermignon le 27 juin 2011.

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Seance du Emoluments Timbre sante

2 5 JAN. 2012 Fr. 150Fr. 7.-

Pour copie conforme, Le Chancelier d'Etat

Distribution

5 extr. DFIS —' 1 extr. SAJTEE 1 extr. SBMA 1 extr. IF

2/2

Avenant au RIC - Lieux-dits "Tsanjaillèt", "La Berclia", "La Fontanetta", "Tsancorbo" et "La Raye du Fiou"

COMMUNE DE CHERMIGNON

Modification partielle du PAZ a Ollon Avenant au RIC, articles (nouvelle teneur)

Ollon, secteurs Tsanjaillet - La Berclia - La Fontanetta Tsancorbo et La Raye du Fiou

Enquete publique du 6 mai 2011 au 27 mai 2011 Decision de I'assemblee primaire du 27 juin 2011 Enquete publique de la decision du 8 juillet 2011 au 8 aout 2011

L'ADMINISTRATION COMMUNALE Le president

Homologue par le Conseil G'EtJit HOMOLOGUE PAR LE CONSEIL D'ETAT

en seance du ....

'.cuaVi.iK..../ Oi Z

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EN SEANCE DU

Droit de sceau: Fr.

■IS.?....

DROIT DE SCEAU : FR. L'ATTESTE :

LE CHANCELIER D'ETAT

L'atteste: Le chanceiier d'Etat:

Modifications de I'avenant au RIC Nouvelle teneur 1.4

Cabanes et serres de iardins. pergolas, etc... Dans les zones a batir regies par cet avenant, I’implantation de constructions legeres telles cabanes et serres de jardin, pergolas, etc...doit, dans les nouvelles constructions, etre integree au projet. Pour les constructions existantes, pourront etre autorisee, a une distance minimale de 3 m. du fonds voisin, une construction edifiee sans fondation, d’une surface maximale de 12 m2 et de 4 m. de cote au maximum. Ces constructions pourront avoir soit: • Une toiture a 2 pans egaux entre 20 et 50 % et une hauteur ne depassant pas les 3m50 • Une toiture plate dont la hauteur maximale ne depassera pas 2m50

2.1

Zone 1B de I’ordre disperse - densite 0.3 (les paragraphes a-b-c-d-e-f-h, demeurent inchanges) g) Pour les toitures a 2 pans, la hauteur maximale est fixee a 13m50 Pour les toits plats, la hauteur maximale est fixee a 9m50. En cas d’existence d’un attique, celle-ci peut etre portee a 12 m. Le nombre d’etage est fixe a 2 (voir RIC). Pour les toits a 2 pans, les combles doivent etre aussi comptes comme etage si leur surface excede les deux tiers de celle de I’etage complet, au-dessus duquel ils se trouvent. Lorsque les corps de batiment sont echelonnes, le nombre de niveaux sera calcule pour chacun d’eux. Pour les toits plats, un attique est envisageable pour autant que celui-ci ne depasse pas en surface la moitie de la surface utile de celle de I’etage inferieur correspondant et que la hauteur maximale ne depasse pas les 9m50 mesure au droit de I’attique jusqu’au terrain naturel ou amenage si celui-ci est plus bas.

i) Les toitures seront: soit une toiture a 2 pans d’inclinaison egale entre 30 et 50 % soit une toiture plate. j) La couverture des toits a 2 pans sera executee en ardoises naturelles ou artificielles. k) Les enrochements ou murs de soutenement surdimensionnes sont interdits. La municipality peut exiger des adaptations ou refuser un projet lorsque celui-ci ne s’integre pas au site parson implantation etfou ses amenagements exterieurs.

ZONE 1B

*

Toiture 8 2 pars Toiture plate 1350

18.00 '>

r2 50

-o-

r

250

+ •200 Max m attique

850

-O-

l

1800

B SO

2.4

Zone 2A de villas et d’habitations collectives (les paragraphes a-b-c-d-e-g-h, demeurent inchanges) f) Pour la toiture a 2 pans, la hauteur maximum est fixee a 16 m. Pour le toit plat, la hauteur est fixee a 12 m. En cas d’existence d’un attique, celle-ci peut etre portee a 14m50. Le nombre d’etage est fixe a 3 (voir RIC). Pour les toits a 2 pans, les combles doivent etre aussi comptes comme etage si leur surface excede les deux tiers de cede de I’etage complet, au-dessus duquel ils se trouvent. Lorsque les corps de batiment sont echelonnes, le nombre de niveaux sera calcule pour chacun d’eux. Pour les toits plats, un attique est envisageable pour autant que celui-ci ne depasse pas en surface la moitie de la surface utile de celle de l’6tage inferieur correspondant et que la hauteur maximale ne depasse pas 12 m. mesure au droit de I’attique jusqu’au terrain naturel ou amenage si celui-ci est plus bas. i) Les toitures seront: soit une toiture a 2 pans d’inclinaison egale entre 30 et 50 %, soit une toiture plate. j) La couverture des toits a 2 pans sera executee en ardoises naturelles ou artificieiles. k) Les enrochements ou murs de soutenement surdimensionnes sont interdits. La municipality peut exiger des adaptations ou refuser un projet lorsque celui-ci ne s’integre pas au site par son implantation et/ou ses amenagements exterieurs.

ZONE 2A Toiture £ 2 pans l

I

Toiture plate

1600

I

I

24 00

-O-

250 250

*

* 1200 12 00

l

24 00

l

1500

1450 Max si attique

*)

1200

I