Modification partielle du plan d'affectation des zones - Secteur de l'arrivée de la piste de ski "La Nationale", Randogne

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Vu le dépôt public de cette modification pendant trente jours, rendu notoire par insertion dans le Bulletin officiel n? 10 du 6 mars 2009; Vu l' absence de recours au Conseil d'Etat suite à cette publication; Vu le préavis de synthèse du 15 mai 2009 du Service du développement territorial et les préavis recueillis par celui-ci;

B. En ce gui concerne le défrichement : Vu : 1.

la demande de défrichement du 3 1 juillet 2008 (rapport technique avec annexes, formulaires et plans);

2.

les articles 3 et ss de la loi sur les forêts (LFo), 7 et ss de l'ordonnance d'exécution s'y rattachant (OFo), 9 et ss de la loi forestière cantonale (LcFor) et 9 et ss de son règlement d'exécution (RcFor);

3.

la mise à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du 1er août 2008 et l'absence d'opposition;

4.

le rapport du Service cantonal de la protection de l'environnement du 9 avril 2009;

5.

les rapports du Service des forêts et du paysage des I I et 12 mai 2009;

6.

le rapport du Service du développement territorial du 15 mai 2009 ;

7.

le rapport de l'Office fédéral de l'environnement du 15 jui llet 2009 ;

8.

la présente décision d'homologation des modifications partielles du plan d'affectation des zones de la commune de Randogne;

Considérant : 1.

Selon la constatation du service forestier, le sol concerné par le défrichement est isolé au milieu des pistes et joue un rôle écologique secondaire dans le secteur. Des impacts uniquement au niveau paysager et à l'échelle locale sont relevés. La disparition du bosquet a pour effet une augmentation de l'aspect artificiel du site. La végétation des pistes est déjà dégradée par des phénomènes d'érosion, le passage des skieurs et l'action des dameuses. L'îlot forestier structure actuellement le paysage monotone des pistes de ski environnantes. Cependant à l'échelle régionale, la disparition de la surface forestière concernée par le projet et le nivellement du terrain n'engendre pas un impact important.

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En bordure de la forêt se trouvent des landes à genêts radiés. Cette formation fait partie des milieux naturels dignes de protection selon l'OPN. Ce sol fait ainsi partie d'une surface de l'aire forestière protégée selon les articles 2 LFo et lOFa. 2.

La demande de défrichement émane de l'Association des manifestations internat ionales de sports. La corporation des 5 communes de la Contrée de Sierre et la commune de Randogne, propriétaires des terrains à défricher, ont donn é leur accord.

3.

L'octroi de l'autorisation de défricher la surface forestière de 2'013 m2 incombe au canton. L'autorité compétente est le Conseil d'Etat, soit la même autorité que celle compétente pour la procédure principale qui consiste en l'homologation des modifications du plan communal d'affectation des zones selon la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (cf. les exigences de l'art. 12 LFo selon lesquelles l'insertion de forêts dans une zone d'affectation est subordonnée à une autorisation de défricher; cf. aussi les art. 4 et 5 du Règlement d'application de l'OEIE du 27 ao ût 1996), au titre de la coordination des procédures (concentration selon l'article 13 ROEIE, cf. décision du Conseil d'Etat du 12 avril 2000; art. 6 LFo, 9 LcFor et JO RcFor). La surface de défrichement déterminante pour la modification de la piste nationale à Crans-Montana étant de 7'014 m2 et dépassant le seuil de 5'000 m2, l'Office fédéral de l'environnement doit être consulté (art. 6, al. 2, LFo). Tous les projets ont été mis à l'enquête publique en même temps, dans un même avis. Les deux autorisations figurent dans une seule décision globale. Celle-ci ouvre une voie de recours commune auprès de la même instance supérieure. Les exigences de coordination des procédures sont ainsi respectées.

4.

Le défrichement a pour but le réaménagement des arrivées de la piste de descente et de slalom dans le secteur aval de la piste nationale pour des raisons de sécurité. Actuellement, un boisement sépare les arrivées des pistes de descente et de slalom sur la piste nationale. Le projet prévoit de supprimer ce boisement afin d'assurer la sécurité des courses de coupe du monde. Le projet ne pouvant être réalisé à un autre endroit est, en conséquence , imposé par sa destination.

5.

Selon l'article 5 LFo, les défrichements sont interdits (al. 1). Une autorisation peut être accordée à titre exceptionnel au requérant qui démontre que le défrichement répond à des exigences primant l'intérêt à la conservation de la forêt à condition que : a) l'ouvrage pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé qu'à l'endroit prévu; b) l'ouvrage remplisse, du point de vue matériel, les conditions posées en matière d'aménagem ent du territoire; c) le défrichement ne présente pas de sérieux dangers pour l'environnement (al. 2). Ne sont pas considérés comme raisons importantes les motifs financiers, tels que le souhait de tirer du sol le plus gros profit possible ou la

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volonté de se procurer du terrain bon marché à des fins non forestières (al. 3). Les exigences de la nature et du paysage doivent être respectées (al. 4). Les dérogations à l'interdiction de défricher doivent être limitées dans le temps (al. 5). 6.

a) Le Service du développement territorial (SDT) préavise positivement le projet. b) Le Service des forêts et du paysage préavise favorablement le projet sous réserve du respect de certaines conditions qui seront reprises dans la décision d'homologation des modifications du plan d'affectation des zones. c) Le Service de la protection de l'environnement a rendu également un préavis favorable au défrichement assorti de diverses conditions particulières.

7.

Toutes les instances consultées ont émis un préavis favorable. Le projet est justifié par un intérêt public primant l'intérêt à la conservation des forêts concernées . Tant du point de vue économique que technique, l'emplacement de la zone à bâtir est imposé par sa destination.

Sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la santé et du Département des transports, de l'équipement et de l' environnement;

dé cid e:

J.

En ce q/li concerlle le plan d'affectation des zones :

La modificati on du plan d'affectation des zones de la commune municipale de Randogne dans le secteur de l'arrivée de « La Nationale », telle qu'approuvée par l'assemblée primaire de cette commune le 26 février 2009, est homologuée.

II.

En ce q/li concerlle le défrichement :

1.

Décision quant au défrichement

a) Le défrichement sollicité par l' AMIS - Association des manifestations international es de sports, pour le réaménagement des arrivées des pistes de descente et de slalom dans le secteur aval de la piste nationale, sur le domaine skiable de Crans-Montana-Aminona, commune de Randogne, portant sur une surface totale de 2'013 m2 (coordonnées env. : 604'288/130'050; 604'310/13 0'020), est autorisé, selon les plans aux 1:5'000 et 1:1' 1000 figurant au dossier. b) L'abattag e et le changement de vocation du sol forestier ne peuvent avoir lieu que lorsque les conditions suivantes auront été remplies : communic ation écrite du Service des forêts et du paysage annonçant l'entrée en vigueur de l'autorisation (soit environ 15 jours après cette échéance),

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entrée en force de la décision d'homologation des modifications du plan d'affectation des zones de la commune de Randogne, obtention du permis de coupe selon martelage et instructions de l'arrondissement du Valais central du Service cantonal des forêts et du paysage et versement de la caution. 2.

Décision qu ant à la compensa tion a) Il est renoncé à un reboisement de compensation pour la surface défrichée (2'013 m2) en raison de l'accroissement naturel des forêts dans la région déjà largement boisée. Cette surface sera compensée par les mesures suivantes : essai de réintroduction de la decticelle des bruyères (sauterelle) dans les prairies humides des environs, revitalisation du site humide des Briesses (site de reproduction de batraciens d'importance nationale : IBN VS 30S). b) Les mesures de compensation relatives aux défrichements autorisés au cours des quinze dernières années pour le même ouvrage n' ont pas ou que partiellement été réalisées dans les délais impartis et formulées dans les décisions, à savoir : o Autorisation du 10.11.1993 pour 1'545 m 2 o Autorisation du 30.0S.2005 pour 1'971 m2 o Autorisation du 07.06.2006 pour 711 m2 Le solde sera compensé dans le cadre de la revitalisation du site humide des Briesses. c) La requérante versera à fonds perdus un montant de fr. 10.--/m2 pour la compensation en argent des 2'013 m2 à défricher, soit au total Fr. 20'130.-au fonds cantonal de reboisement (rubr. 9200.00.422 ) dans les 30 jo urs qui suivent la réception de la facture y relative. d) La compensation sera effectuée au plus tard le 31 décembre 20 12.

3.

Cau tion ga rantissant la remi se en état des lieux à défricher La requérante versera, à titre de caution pour garantir la remise en état des lieux, un montant de Fr. 20.--/m 2, soit Fr. 40'260.-- au fonds cantonal des garanties de reboisement (rubr. 9200.00.421) dans les 30 jours qui suivent la réception de la facture y relative. Ce montant de garantie pourra être restitué après la reconnaissance des mesures de compensation (y compris celles des défrichements autorisés au cours des quinze dernières années pour le même ouvrage) et des travaux de remise en état des lieux par l'Ingénieur conservation des forêts du Service des forêts et du paysage, arrondissement du Valais central.

4.

Autres charges et conditions a) Les travaux de défrichement et de compensation seront effectués sous la surveillance de l'Ingénieur conservation des forêts du Service des forêts et

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du paysage, arrondissement du Vala is central, qui donnera les instructions nécessaires et sera avisé du début et de la fin des travaux de défrichement. b) Le bois à abattre sera préalablement martelé par le Service forestier de la commune sous la surveillance de l' Ingénieur conservation des forêts du Service des forêts et du paysage, arrondissement du Valais central. La remise en état des lieux se fera sous le contrôle du service forestier. c) L'empri se du chantier ainsi que la coupe des arbres et buissons seront limitées au strict nécessaire. Les travaux de construction devront tenir compte au maximum de la protection des peuplements circo nvoisins. En particulier, il est interdit d'y édifier des baraquemen ts ou d'y déposer des matériaux; un treilli s de chantier sera posé avant le début des travaux pour délimiter clairement l'emprise du chantier. d) Conditions de l'Office fédéral de l' environnement : - Le projet prévoit le comblement du vallon dans lequel coulent des eaux de drainage. Selon l' art. 38 al. 1 LEaux, les cours d' eau ne doivent être ni couverts, ni mis sous terre. Des exceptions sont toutefois possibles selon l' art. 38 al. 2 LEaux. Les conditions posées par l'art 38 LEaux (RS 814.20) doivent être respectées. - La renaturation des étangs des Briesses (IBN VS 308) doit être réalisée en étroite collaboration avec le propriétaire du terrain et le service cantona l responsable de la protection de la nature. e) Demeurent réservées les conditions et charges fixées dans le cadre de la procédure d'homol ogation des modifications du plan d'affectation des zones ainsi que dans le cadre de l'autorisation de constru ire ultérieure.

III. Dispositions comm unes aiL\: delL\: procédures:

l,

Voies de rec ours

La présente décis ion peut faire l'obje t d'un recours relatif à l'homologation de la modification du plan d'affectation des zones et/ou au défrichement, auprès du Tribunal cantona l, Cour de droit public , dans les 30 jo urs dès sa publication au Bulletin officiel. Le recours sera présenté en autant d'exemplaires qu'il y a d'intére ssés. Il devra contenir un expo sé concis des faits et des motifs avec indicat ion des moyens de preuve et des conclusions. Seront annexés au recours un exemplaire de la décis ion attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve, pour autant qu'ils soient en possession du recourant.

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2.

3.

Décompte des émoluments Emoluments pour l'homologation Emoluments pour l'a utorisation de défrichement Timbre santé

Fr. Fr. Fr.

150.-300.-5.--

Total

Fr.

455.--

Notification

La présente décision est notifiée : a)

par pli recommandé, à : Association des manifestations internationales de sports, 3963 CransMontana; Administration communale de Randogne, Case postale 308, 3963 CransMontana 1;

b)

par courrier interne, aux services cantonaux consultés, le Service des forêts et du paysage étant chargé de transmettre un exemplaire de la décision à l'O ffice fédéral de l'environnement à Berne.

Pour copie conforme, LE CHANC LIER D'ETAT:

Distr. -- 6 extr. DFIS -- 2 extr. SFP -- 1 extr. SDT -- 1 extr. SPE -- 1 extr. IF

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