Plan de quartier - lieu-dit "Besse-Surgat"

Adresse du projet ch. des Pins

Zone : habitat individuel Besse Surgat - U = 0.2

TRAITEMENT DU DOSSIER Dépôt du dossier le : 03.04.98 Publication au pilier pub!. le : 08.05.98 Fin du délai d'opposition le : 18.05.98

OPPOSITIONS : Aucune opposition n'a été formulée à l'encontre de cette procédure.

Municipalité de Grimisuat

DOSSIER

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EN FAIT: La demande a été adressée à la commune de GRIMISUAT le 03.04.98. Elle a fait l'objet d'une mise à l'enquête publique de 10 jours par affichage au pilier public. Aucune opposition ni réserve de droit n'ont été déposées.

EN DROIT: Le plan de quartier est conforme aux dispositions légales du droit des constructions et en particulier à l'art. 99 a du règlement communal des constructions. Les caractéristiques de construction de la zone 6 habitat individuel Besse Surgat - U = 0.2 demeurent inchangées, seul l'indice a été augmenté et passe à 0.3. Par ce fait, il ne porte pas atteinte aux voisins, puisque le gabarit et la hauteur maximale ne seront pas modifiés.

Au vu de ce qui précède et sur préavis de la commission communale des constructions du 19.05.98,

LE CONSEIL COMMUNAL DE GRIMISUAT dans sa séance ordinaire du 20.05.98 a décidé que l'autorisation de construire sollicitée par

pour un plan de quartier avec augmentation de l'indice de construction de 0.2 à 0.3 (Bonus) au ch. des Pins EST DELIVREE AUX CONDITIONS ET CHARGES SUIVANTES

Réserves

Le droit des tiers est réservé

L'autorisation de construire est valable pour le requérant et les propriétaires de fonds.

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AUTORISATION DE CONSTRUIRE Savioz Claude

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Municipalité de Grimisuat

DOSSIER

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VOIES DE RECOURS La présente décision est susceptible de recours auprès du Conseil d'Etat à Sion, dans les 30 jours dès sa notification. (art. 46 LPJA ). Le mémoire de recours sera adressé au Conseil d'Etat, sur papier timbré, en autant de double qu'il y a d'intéressés. Le mémoire doit contenir un exposé concis des faits, ainsi que des motifs accompagnés des moyens de preuve et des conclusions. Il sera daté et signé par le recourant ou son mandataire. La décision attaquée et les documents servant de moyens de preuve, en possession du recourant, seront joints au mémoire. La présente décision est notifiée: - Au requérant, avec un jeu de plans munis du sceau d'approbation. - Aux opposants et aux personnes ayant formulé des réserves de droit. - Au secrétariat de la commission cantonale des constructions.

Notifié le 26.05.98

COMMUNE DE GRIMISUAT ide nt

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