Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones - Lieu-dit "Les Etreys"

Vu la requête du 10 août 1994 de la commune de Grône sollicitant 1 'homologation de la revision partielle du plan d'affectation de zones et du règlement communal des constructions (zone d'e xtraction et de dépôt de matériau x au lieu-dit "Les Etreys"); Vu les articles 75 et 78 de la constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi sur le régime communal du 13 novembre 1980; Vu les dispositions de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LCAl); Vu le préavis de principe du Service cantonal de l'aménagement du territoire du 15 avril 1994; Vu l'avis de publication au Bulletin officiel No 17 du 29 avril 1994; Vu l'absence d'opposition suite à cette publication; Vu l'approbation des plans d'affectation de zones et du RCC par l'assemblée primaire le 20 juin 1994; Vu l'enquête publique des plans d'affectation de zones et du RCC parue dans le Bulletin officiel No 27 du 8 juillet 1994; Vu 1 1 absence de recours suite à la décision de l'assemblée primaire du 20 juin 1994; Vu la détermination du Service cantonal de l'aménagement du territoire du 2 novembre 1994 sur la demande d1homologation déposée par la commune de Grône; Sur la proposition du Département de l'intérieur,

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déc ide

d'homologuer la reV1Slon partielle du plan de zones et du RCC de la commune de Grône, créant une zone d'extraction et de dépôt de matéri aux au lieu-dit IILes Etreys Il.

droit de sceau

40 francs

- 5 extr. Dpt int. 1 Il Insp. fin.