Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones

Vu la requête du 24 avril 2003 de la municipalité de Grône, sollicitant l’homologation d'une modification partielle de son plan d'affectation des zones et de son règlement des constructions (suppression de la remarque No 9 figurant dans le tableau fixant les prescriptions applicables aux zones à bâtir et libellée comme suit : “dans les périmètres indiqués : habitations collectives obligatoires avec densité minimum 0,5");

Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 13 novembre 1980 sur le régime communal (LRC);

Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT);

Vu la décision du Grand Conseil du 2 octobre 1992 concernant les objectifs d'aménagement du territoire ainsi que la fiche A.2/1 du plan directeur cantonal (affectation et

utilisation mesurée des zones à bâtir);

Vu quant aux frais l'article 88 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA);

Vu le préavis du Service cantonal de l'aménagement du territoire du 8 mai 2003; Sur la proposition du Département de l’économie, des institutions et de la sécurité,

décide :

1/ d’homologuer la modification partielle précitée du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions telle qu'approuvée par l'assemblée primaire de Grône le 16 décembre 2002,

2/ d'inviter la municipalité de Grône à procéder aux adaptations résultant de la modification susmentionnée :

a) schéma annexé au règlement des constructions (p. 59, zone forte densité suppression de la mention "habitat collectif obligatoire dans les périmètres indiqués — u min. 0.5",

b) plan d'affectation des zones (Grône village -Pramagnon) suppression du liseré gris entourant le secteur "Pra du Rhône" symbolisant la notion de "périmètres indiqués".

Pour copie conforme,

LE CHANCALIER D'E

1]

Emolument : 150 francs

Distr. - 6 extr. DEIS == À ali pur 2 Cépurkment

- L'extr. IF