Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones - Zone villa de plaine au lieu-dit "Condémine-Eglise"

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu la requête du 24 août 2010 de la commune municipale de Grône , sollicitant l'homologation d'une modification partielle de son plan d'affectation des zone s (PAZ ) et de son règlement communal des constructions et des zones (RCCZ), adoptée par l'assemblée primaire de Grône le 2 1 juin 2010, portant sur la création d'une zone de villa de plaine au lieu-dit « Condémine-Eglise », en remplacement de la zone sensible d' équipement différé existante; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo) et en particulier l'article 146 lettre a; Vu , notamment, les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et de la loi cantonale du 23 janvier 1987 concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT); Vu, quant aux frais , l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA); Vu l'avis de mise à l'enquête publique concernant la modification précitée, inséré dan s le Bulletin officiel n° 20 du 2 1 mai 20 l 0; Vu l' absence d'opposition formulée suite à cette publication; Vu la décision de l'assemblée primaire de Grône du 21 juin 2010 approuvant la modification du PAZ et du RCCZ telle que mise à l'enquête le 21 mai 2010; Vu le dépôt public de cette modification pendant trente jours, rendu notoire par insertion dans le Bulletin officiel n° 27 du 9 juillet 20 l 0; Vu l'absence de recours au Conseil d'Etat suite à cette publication; Vu les préavis du 14 octobre 2010 du Service des bâtiments, monuments et archéologie (SBMA); Vu le préavis du 22 octobre 2010 du Service administratif et juridique du Département des transports, de l'équipement et de l' environnement (SAJTEE);

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Vu le préavis et rapport de synthèse du 3 novembre 2010 du Service du développement territorial (SDT); Vu la correspondance du 8 novembre 2010 du Service des affaires intérieures et communales (SAIC) à la commune de Grône; Vu l'absence de détermination communale suite à ce courrier; Sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la santé,

décide: d'homologuer la modification du plan d'affectation des zones et du règlement des constructions et des zones de la commune municipale de Grône au lieu-dit « Condémine-Eglise », telle qu'approuvée par l'assemblée primaire de Grône le 21 juin 2010, avec l'adjonction suivante apportée au RCCZ:

Article 98, tableau (adjonction en gras)

« distance domaine public

comme les distances à une parcelle privée 15)>>

Remarques 15) Les dispositions spéciales, notamment celles relatives aux alignements, sont réservées.

Emolument : 150 francs

Pour copie conforme, LE CHANCELIER D'ETAT:

A ..,.(~/' /1 f.'I' (; 1Jr;-;;7/'kmm'/ - 6 extr. DFIS .,.,. - 1 extr. SBMA - 1 extr. SAJTEE - 1 extr. IF