Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones - Secteurs "La Corne" et "Pramagnon"

CHANCELLERIE D'ÉTAT

STAATSKANZLEI

DU CANTON DU VALAIS

DES KANTONS WALLIS

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES SÉANCES DU CONSEIL D 'ÉTAT

AUSZUG AUS DEM PROTOKOLL DER SITZUNGEN DES STAATSRATES Séance du

2 1 SEP. 1994

Sitzung vom LE CONSEIL DIETAT, Vu la requête du 7 février 1994 de la commune de Grône sollicitant l 'homologation de la revision partielle du plan d'affectation des zones dans les secteurs "La Corne" et "Pramagnon" et des articles du RCC y relatifs; Vu les articles 75 et 78 de la constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi sur le régime communal du 13 novembre 1980; Vu les dispositions de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LCAl); Vu le préavis du Service cantonal de l'aménagement du territoire du 1er mars 1994; Vu la décision de principe du Conseil d'Etat du 15 septembre 1993; Vu l'enquête publique de la revision partielle du PAL parue dans le Bulletin officiel No 53 du 25 décembre 1992; Vu l'absence d'opposition; Vu l'approbation de cette revision partielle par l'assemblée primaire de Grône le 20 décembre 1993; Vu la publication de la décision de l'assemblée primaire dans le Bulletin officiel No 53 du 31 décembre 1993; Vu l'absence de recours suite à la décision de l'assemblée primaire de Grône; Sur la proposition du Département de l'intérieur, déc ide : d'homologuer la revision partielle du plan d'affectation des zones